ASSURANCES CONTRE L INCENDIE

compagnies à primes, soit parce qu'il n'existera pas de sociétt mutuelle dans la localité, soit, s'il en existe une, parce qu'elle n'offrira pas toujours la consistance et les conditions désirables.)

2. Les commissions administratives ne peuvent contracte! aucune espèce d'assurance sans y être autorisées par le ministn de l'intérieur. La circulaire du 1 4 juillet 1820 recommande auî préfets «de ne prendre aucun engagement, même provisoire 01. conditionnel , avec une compagnie d'assurances, avant de connaître la décision du ministre. >»

3. Une commission administrative, qui avait perdu de vue la nécessité de cette autorisation, fit assurer les bâtimens de l'hospice par une compagnie d assurances mutuelles, sans y recourir: un sinistre arriva, la part mise à la charge de l hospice s'éleva à une somme importante. La commission imputa cett( dépense sur les dépenses imprévues , et comme il y avait insuffisance, demanda un crédit supplémentaire pour le surplus. Le ministre de l'intérieur, se référant à la circulaire de 1820 répondit (i) : « que la commission ne pouvait, sans une autorisation préalable du ministère, faire entrer l'hospice dans unt compagnie d'assurances mutuelles, et que, si, nonobstant l'inca pacité où elle était de contracter à cet égard aucun engagement valable , elle avait consenti avec la compagnie une police d'assurance , elle seule se trouvait liée par cet acte et que seule elle devait en supporter les conséquences .... ; que le conseil dt préfecture penserait sans doute qu'il y avait lieu de rejeter def comptes toutes dépenses résultant du sinistre, et de forcer k receveur en recette de toutes les sommes qui y auraient été ap pliquées, sauf son recours contre les ordonnateurs de la dépense.i

4. La dépense de la prime d'assurance est une dépense ordi naire des établissemens , et elle figure à ce titre dans les bud gels et les comptes. Elle est payée par le receveur, sur le man dat d'ordonnateur et sur la quittance de la partie prenante laquelle doit être timbrée si la somme de l'assurance annuelle excède 10 fr. Pour la première fois, le receveur doit joindre un( copie certifiée de la police d'assurance.

5. Certaines compagnies d'assurances font souscrire, indé pendamment de la police d'assurance, des billets pour le mon-

(i) Mêm., t. lU,a55.