V. Culte. ; — Pension. — Règlement de service intérieur

AUTORISATIO^i^. — Il est un grand nombre d'actes que le établissemens hospitaliers ne peuvent faire sans y être autorisé: En traitant de chacun de ces actes , nous indiquons l'autorisa tion nécessaire et les formalités à observer pour l'obtenir j ; nous suffit donc d'y renvoyer.

Toutefois, nous dirons ici que l'autorisation a pour obje d'habiliter ces établissemens à contracter pu à plaider, et que lorsqu'elle n'intervient pas dans les cas où la loi l'exige , le actes et les jugemens sont frappés d'une nullité radicale, pa le défaut de capacité des aidministrateurs. La nullité ne peut si couvrir que par des actes ultérieurs faits en vertu de l'autorisa tion nécessaire, en connaissance de cause et dans les forme;

(i) Code des hôpitaux, n° i^og.

,«i\nn «vft X'