AVOUÉ. À

les avoués doivent prêter gratuitement leur ministère non-seu lement aux pauvres, mais aux administrations charitables qui le représentent. Cette déduction serait moins onéreuse aux avoue qu'il semblerait au premier aspect ; car, comme la libéralité n s'étendrait pas aux adversaires de leurs cliens, ils recevraieni en cas de succès, c'est-à-dire dans le plus grand nombre d cas, le prix de leurs travaux et vacations.

Le conseil général des hospicesdeParisa adopté, le i8 octobr 1822, un règlement particulier qui repose sur cette base; il port<

« (Art. 7.). . . . L'administration ne paiera à l'avoué de pr( mière instance que ses déboursés, lorsqu'elle aura été con damnée aux dépens, ou que les dépens auront été compenséî

« (Art. 8.) Dans le cas où l'exécution d'un acte ou d'un jug< ment contre un débiteur ne produirait qu'une somme insuffi santé pour l'acquit de la créance en capital, intérêts et frais, h dépens dus à l'avoué seront payés par privilège, seulemer quanta ses déboursés; à l'égard du surplus, l'avoué n'en ser payé que par contribution, et au prorata des sommes que l'ac) ministration recouvrera pour son compte.

« (Art. 9.) Lorsqu'une contestation sera terminée par transai tion et qu'une des conditions sera l'obligation pour l'admi nistration d'acquitter les frais, il ne sera payé à l'avoué que S€ déboursés.

«(Art. 10.) (jCs dispositions seront également exécutées pa l'avoué de l'administration près la cour royale.

Elles seront applicables aux poursuites dirigées par le receveui

« (Art. 1 1.) Enfin, lorsque l'administration aura été condamné aui dépens dans une affaire, ou que les dépens seront com pensés, les frais qui n'auront pu être taxés par le juge le se ront, à la diligence de l'avoué de l'administration, par sa chan bre : à cet effet, le membre de la commission est autorisé à k donner tout pouvoir nécessaire.

« (Art. 12.) En cas de remplacement de l'un des avoués d l'administration par suite de décès, démission ou autremeni l'arrêté portant nomination ne sera transcrit au procès-verb£ qu'après que l'officier désigné aura souscrit l'engagement de s conformer à toutes les dispositions du présent arrêté, et de re noncer à toute répétition d'émolumens autres que ceux qui k seront alloués par les articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessus.» V. — -^^o cat» — Comité-consultatif,

BAILLEUR Dé' #6li^DS. — BAUX.