L'arrêté consulaire du i4 ventôse an 1 1 dispose

« La résiliation ou la modération du prix des baux des pauvres et des hospict consentis par les commissions administratives des hospices ou par les bureau de bienfaisance n'auront leur effet qu'en remplissant les formalités prescrit! par l'arrêté du 7 germinal an 9, sur les baux à longues années. »

Le gonvernementse montre fort difficile pour accueillir ce sortes de demandes. C'est ce qui résulte de la jurisprudence d conseil d'état, manifestée par deux décrets en date des 12 dé cembre [806 et 3i octobre 18 lo.

Voici l'espèce du dernier.

Les administrateurs des hospices d'Amiens avaient pris un délibération par laquelle ils consentaient à rédwire de 100 hec tolitres de blé le prix du bail à ferme adjugé par la voie de enchères au sieur Visigneux; le préfet proposait Thomologatio de leur délibération, mais ce décret la refusa dans les terme suivans :

<i Vu l'avis de notre conseil d'état, approuvé par nous le i décembre 1806, lequel établit qu'il n'y a pas lieu de délibère sur une semblable proposition , f âte par le ministre de Tinté rieur. — Considérant que, ainsi qu'il est établi dans 1 avis précitt il est de la plus haute importance de maintenir l'exécution de baux passés aux enchères publiques; qu'un contrat ainsi pass ne peut, sous aucun prétexte, être susceptible de résolution que c'est sur la foi de pareils contrats que reposent, en grand partie, les revenus des établissemens publics ; — Art. i^*^. L délibération de l'administration des hospices d'Amiens, en dat du 9 ventôse an 11, n'est point approuvée. — 2. Le bail pass entre le sieur Blassier et l'hospice Saint-Charles , d'Amiens, 1 i3 prairial an 5, recevra sa pleine et entière exécution (i). »

Toutefois, comme il est certain que cette règle n'a été établi que dans l'intérêt des établissemens dont les administrateui pourraient quelquefois se laisser entraîner à des sentimens d

(i) Dans le même sens, décis. du ministre de l'inlérienr, i» octobre 1839, Built tint., t 111, 220.