SECTION II [. REMISE AUX ÉMIGRÉS

44. En permettant aux émigrés de rentrer en France, le sé- :us-consulte d u 6 floréal an 10 ordonna (art. y) qu'on leur renlit ceux de leurs biens qui se trouvaient entre les mains de la ;ion, autres que les bois et forêts déclarés inaliénables par la du 19 nivôse an 4î les immeubles affectés à un service puc, etc. La loi du 5 décembre 181 4 fit plus, elle leur restitua listinctement tous les biens immeubles séquestrés ou confises sur eux ou advenus à l'état par suite de partages de succesns ou présuccessions, et qui n'avaient pas été vendus. Parmi exceptions qui furent faites, nous nous bornerons à indi- ?r celles qui intéressent les hospices.

V^oici le texte des art. i, 2, 3, 7, 8 et 9 de la loi précitée:

Art. !•'. Sont maintenus et sortiront leur plein et entier effet, soit envers it, soit envers les tiers, tous jugemens et décisions rendus, tous actes passés, » droits acquis avant la publication de la Charte constitutionnelle et qui lient fondés sur des lois ou les actes du gouvernement relatifs à l'émigration. 2. Tous les biens immeubles séquestrés ou confisqués pour cause d'émigra- , ainsi que ceux advenus à l'état par suite de partages de successions ou précessions, qui n'ont pas été vendus et font actuellement partie du domaine de it, seront rendus en nature à ceux qui en étaient propriétaires, ou à leurs tiers ou ayans-cause.

es biens qui auraient été cédés à la caisse d'amortissement et dont elle est lellement en possession seront rendus, lorsqu'il aura été pourvu à leur remuement.