BORDEREAU DE SITUATION

municipal, ou d'un receveur spécial. On sent, en effet, que qi plusieurs gestions sont réunies dans les mains d'un seul coni ble, la situation de cet agent ne peut être exactement appr< pour l'une de ces gestions qu'autant qu'on rend égalei compte des autres.

4. Recette gérée par le percepteur receveur municipal. D'à l'instruction générale du ly juin 1840, «les bordereau situation des percepteurs sont de deux espèces : i» le horde détaillé des recettes et des dépenses faites sur chacun des clés portés aux budgets des communes et des étal)lisser publics , et qui forme le développement des résultats ins au nom de chaque commune ou établissement sur le dereau mentionné ci-après ; 2° le bordereau, de situation . maire destiné à présenter le tableau complet des opération comptable, la position particulière de chaque service, lexcé de recette et de dépense qui en résulte, ou la situation < caisse. (Art. 1293.)

a La marche à suivre pour établir les bordereaux détc consiste à présenter le relevé des articles de recette et de pense compris dans les budgets des deux exercices qui sont, que année, en cours d'exécution, et à rapporter en regar chaque article le montant des opérations faites et enregisi sur les livres de détail, (V. Ecritures.) Le percepteur, après £ fait ces relevés, forme des totaux des diverses colonnes de que bordereau, puis la récapitulation qui doit faire ress 1 excédant des receltes sur les dépenses. A cet effet, le compl rapporte en première ligne du cadre destiné à cette récapi tion, l'excédant des recettes sur les dépenses du trimestre cèdent; il y ajoute les recettes iaites pendant le trimestre su deux exercices ouverts, et il déduit ensuite du total de ces rations les dépenses également effectuées pendant le trim sur les deux exercices ouverts. La différence qui en résuit présente le nouvel excédant des recettes au dernier jou trimestre, et doit être justifiée par les valeurs matérielh caisse ou de portefeuille existant à cette époque entre les n du receveur, pour le compte de la commune ou de l'étab: ment au nom duquel le bordereau est dressé. — ^ Enfin cet < dant de recettes doit toujours être égal à lexcédant con par le compte général de la commune ou de l'établibseme qui figure au bordereau de situation sommaire. {Art. 1 294.)