QO CAUTIONNEMENT. CERTIFICAT DE VIE

cautionnement; mais ils ne viennent qu'en troisième ligne, c'està-dire après l'établissement et le bailleur de fonds, s'il y en a un, et ne peuvent être payés que sur ce qui reste. (Z. 2 5 nivôse an i3, art, i^r.) Ils sont admis à former des oppositions motivées, soil à la caisse du mont-de-piété dépositaire, soit au greffe. On a vu ci-dessus, n^ 33, que celles faites au mont-de-piété affectent le capital et les intérêts, tandis que celles faites au greffe n'arrêtent que le paiement du capital.

36. En général, l'opposition a pour effet de faire attribuer immédiatement la somme saisie à l'opposant, ou de la faire distribuer sans délai, par contribution, entre les divers opposans? Mais en est-il de même en matière de cautionnement. En d'autres termes , les opposans peuvent-ils se faire délivrer le capital du cautionnement pendant la durée de la gestion; ou bien leur droit, comme celui du bailleur de fonds, ne s'ouvre-t-il qu'à la cessation des fonctions du titulaire, et ne peuvent-ils demander que la distribution des intérêts?

Plusieurs cours royales et divers auteurs se sont prononcés dans ce dernier sens (i) ; mais nous devons dire que la cour de cassation a décidé deux fois dans un sens opposé ('>) et que sa décision nous paraît plus conforme aux vrais principes du droit.

37. Les tiers qui fournissent des inscriptions dç rentes , ou des immeubles, pour le cautionnement des comptables , ne cessent pas d'en être propriétaires j en conséquence, ces rentes et ces immeubles ne sont soumis qu'à l'affectation privilégiée de l'administration charitable, jusqu'à concurrence de la somme déterminée par l'acte de cautionnement, et ne peuvent, dans aucun cas, être atteints par les autres créanciers de ces comptables.

CERTIFICAT DE VIE. — V. Enfans trouvés,— -Pensions.

(x) Grenoble, 1 5 février iSîS (Léon), Dalloz, 23, 2, 121; Bordeaux, i8 et 25 avril ( Monladier "), Dalloz, 34 , 2, 21 et suiv. Conf., M. Dalloz, Jurispr., 2, 246 , n« i^"". — M. Rolland de Villargues, Rép. , v'* Cautionnement.

(2) r. 26 mars 1821 (Guvot) Palais, t. XXIII, 247, et 4 février 1822 (Delanoë) Pairs, 1823, 3, 268. — f^. aussi dans le même sens une dissertation de M. Durieu (PoursuiUs en matière de contributions directes, t. 1, 2oi ), où l'opinion de M. Dalloi est parliculièrement combattue.

CESSION DE BIENS.' — CHAPITRES ADDITIONNELS. ^Ql