CIMETIERE, CLÔTURE

général, ou, s'il y a eu une ordonnance spéciale, par une ar pliation de cette ordonnance. Ces pièces ne nous semblent p; devoir être soumises au timbre V. Timbre,

6. Quelques établissemens charitables se trouvant , par l'eff de diverses circonstances, notamment par suite de legs ou de d nations, propriétaires de terrains affectés dans les communes l'usage de cimetières, s'étaient crus autorisés à y établir desco cessions à leur profit. Le minisire de l'intérieur a repoussé cet prétention. Il a pensé que la perception de taxes dans les cim» tières n'était pas l'exercice du droit de propriété; que c'était u droit exclusivement municipal de sa nature, et qui, dès lors, i pouvait appartenir qu'aux communes. ( Lett, au préfet de i Gironde^ du lo octobre i836.) Il ne saurait y avoir maintenai aucun doute sur ce point,'» puisque les lois annuelles d< finances rangent le produit de ces concessions au nombre d^ taxes qui doivent être autorisées, chaque année, par les chambre

7. Rien n'empêche, au surplus y qu'un hospice ait u cimetière spécial, et jouisse du droit qu'a toute personne c se faire enterrer sur sa propriété , pourvu que cette pr< priété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte d^ villes et bourgs. {Décret du iZ prairial an 12, art. 14.) H faut f outre que le terrain se trouve au moins à la distance légale c bâtimens hospitaliers. Le cimetière, dans ce cas, étant pur ment privé , l'administration charitable ne pourrait ni y fai: des concessions , ce qui constituerait une spéculation proh bée , ni même y admettre d'autres corps que ceux des persoi nés décédées dans l'établissement.

CLOTURE. ^1.11 y a deux sortes de clôtures: l'une esty cultative et \2i\xlxe. forcée. Parlons d'abord de la première.

2. Aux termes dt^ l'art. 647 du Code civil, tout propriétai peut clore son héritage. Cette clôture s'applique aux héritag situés hors des villes. Elle est, comme on le voit, facultativ l'hospice ne serait pas reçu à l'exiger de ses voisins, ni ceuxà l'exiger de luj.

Le propriétaire qui se clôt ne doit porter atteinte ni au drc de passage, que l'art. 682 permet au propriétaire d'un fonds e clavé, de réclamer sur ceux de ses voisins, ni aux autres servit des que ceux-ci pourraient avoir acquises par titres ou pf