EXPÉDITION

Une autre circulaire du ministre de l'intérieur , du 26 du même mois, confirme les dispositions précédentes et prescrit, de plus , que les droits de cette nature qui seront au profit des communes soient portés en recette aux budgets.

Ces règles s'appliquent également aux étabUssemeDS d« bien« faisance.

3. Aucune expédition n« peut être déliyrëe aux parties quesur papier timbré^ si ce n'est aux indigens et à la charge d'en faire mention dans Texpédition. {L. i5 mai 18 18, art. 80.)

Mais celles qui s'expédient ou se délivrent par une administration publique, ou nn fonctionnaire public, à une autre admi- ^ nistration publique, ou à un fbnctionnaire public, sont dispenaët du timbre lorsqu'il j est &it mention de cette destination. (L. i3 brumaire an 7, art. 16.) — V. Timbre.

4. Pour faciliter au receveur raccomplis9ement de ses devoirs, l'arrêté du gouvernement du 19 yendémiaite an la l'autorise à se faire délivrer par l'administration charitable une expédition en forme de tous les actes et jugemens concernast les domaines dont la perception lui est confiée. Ces expédi» tions ne doivent pas, suivant nous, être faites sur papier timbré lorsqu'elles ne sont remises au receveur que comme renseignemens ou seulement pour servir de complément aux justifications de son compte. — V. Timbre.

Lorsqu'il j a lieu dPexercer des poursuites judiciaires contre des débiteurs, les expéditions délivrées par l'administration ne suffisent plus, le receveur doit être muni de grosses délivrées par les notaires ou greffiers compétens et elles lui sont remises^ conformément à l'arrêté de l'an 1:1, sur son récépissé.