La recette de ces arrérages portée dans les budgets aux

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rerenus ordlnairfts se trouve jusUfiée dans les comptes anouels du receveur par les copies des inscriptions qu'il a déjà remises à l'appui des acquisitions.

8.Lorsquelesétablissemens, propriéuires de rentes surl'etat, sont dans le cas de les aliéner pour fournir à des besoins extraordinaires, la négociation peut en être faite par le receveur général du département, après qu'elle a étéautorbéepar le roi dans les formes accoutumées. [Irutr. du ministère de l'intér. du ai juin 181.9.)

L'état n'est pas responsable, même à l'égard des établîssemeas de bienftisance, des sommes qui, eu exécution de cette disposition, sont confiées aux receveurs généraux, soit pour les acquisitions de rentes , soit comme produit des aliénations. {Inatr. gên. des finances, art, ii56.)