C. Par qui sera donnée cette autorisation

(Disposition finale du !•' § de Fart. 90.)

Bien que les observations faites au congrrès tendent en général k la résolution aflîrmative du premier point et h la résolution négative du deuxième, nous croyons que la législature reste entièrement maîtresse de les décider comme elle Fentendra.

Enfin il reste à dclerminer par une loi :

A. Quel tribunal connaîtra des crimes et délits que les ministres commettraient hors de V exercice de leurs fonctions ;

B. Si une aulorisalion préalable sera nécessaire pour les poursuivre de ce chef, soit à fin publique, soit à fin civile;