C. Par qui cette autorisation sera donnée

(Même disposition.)

Quant aux quasi-délits^ commis par un ministre hors de l'exercice de ses fonctions^ il n*en a été question ni dans les amendements proposés, ni dans les discussions du congrès, et Farticle 90 n'en parle pas davantage ; ils restent donc soumis au droit commun, c*est-à-dircque les ministres peuvent dès à présent être poursuivis de ce chef devant les tribunaux ordinaires et sans autorisation préalable.

Seize ans se sont écoulés depuis la constitua tion, et la législature est toujours en défaut de régler les points que Farticle 90 lui a réservés.

En attendant nous sommes sous Fempire transitoire de Farticle 134 qui |)orle :

« Jusqu'à cequ'ilysoit pourvu par une loi,

la chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et la cour de cassation pour' le juger, en carac térisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales. »

Mais que signifie cet article? s'applique-t-il à tous les crimes et délits indistinctement, ou seulement aux crimes, délits et quasi-délits qu'un ministre peut commettre dansVexercice de ses fonctions ?

La généralité de ses termes ne permet pas de distinction. Le bon sens n'en admet pas davantage, c^r s'il n*était applicable qu'aux crimes, délits §t quasi délits qui constituent des cas de responsabilité ministérielle^ il s'ensuivrait que pour les autres crimes et délits, les ministres ne pourraient être provisoirement poursuivis devant aucun tribunal; enfin la prévoyance que le congrès a eue de régler transitoirement la poursuite des premiers, s'op pose à ce qu*on lui impute la négligence d'avoir oublié les seconds.

n est des personnes qui ne partagent pas notre opinion k cet égard. D'après elles, Farticle 134 aurait été fait exclusivement pour les cas de responsabilité dont il est question dans le â« paragraphe de Farticle 90, et les crimes ou délits ordinaires seraient restés dans le droit commun.

Nous croyons qu'en effet Farticle 134 n'avait pas d*autre portée dans Forigine ; mais lorsque le congrès a eu décidé qu'une loi ultérieure déterminerait non seulement les cas de respoii* sabilité ministérielle, mais encore la poursuite des crimes et délits ordinaires commis par des ministres, cet article a dû prendre dans Fesprit de ceux qui Font voté, une extension plus grande, une extension telle qu'il pût suppléer transitoirement tout ce qui restait à faire par la législature.

Quanta l'opinion que les ministres seraient dès à présent soumis au droit commun pour les crimes et délits ordinaires, elle est si formellement contredite par le texte de Fart. 90 et par les discussions ci-dessus rapportée», qu'elle nous semble insoutenable.

On peut se demander encore si Farlii-le 134,

GARANTIE vu ro!«Giio?(?rAiBU pomjcs. — Gvap. 11, III bt IV.

en wpposaui qa*il faille le restreindre aui cas de responsabilité ministérielle, embrasse da moins l'action civile aussi bien que Taction pu* bltqne. A la rigueur ses termes ne semblent con> cerner que Taction publique ; mais nous avons déjà (ait remarquer que la compétence de la cour de cassation pour connaître de Taction civile, est définitivement établie par le S* paragraphe de Tarticle 90 sauf règlement ultérieur de la procédure. Dès lors Tarticle 134 doit s'appliquer à l'action civile comme k Faction publique. La première d'ailleurs n*est pour ainsi dire qu'un accessoire de la seconde.

Quoi qu'il en soit, le provisoire où nous sommes est déplorable dans l'un comme dans l'autre système : s'il n'assure pas une entière impunité aux ministres, il subordonne du moins k des considérations politiques et ar»

bitraires tout ce que les citoyens ont de plus prétieuz : leurs propriétés, leur liberté, leur honneur et leur vie.

Il nous reste à examiner une dernière question sur l'article 24.

Cette disposition abroge t-elle la disposition finale de l'art. 453 du code pénal, qui ne permet de poursuivre sans une dénonciation préalabie du ffouvemement^ les fournisseurs, leurs agents ou préposés, et les fonctionnaires publics qui ont connivé avec eux pour faire manquer le service des armées?

La réponse doit être négative, car la dénonciation dont il s'agit dans cet article, n'a rien de commun avec la garantie constitutionneUe des agents du gouvernement. Elle a même une cause tout autre que cette garantie. On lit en effet dans le rapport fait au corps législatif sur les articles 430, 431, 432, et 433 du Code pénal :

a Le gouvernement étant le seul k même de savoir si le service a manqué par la faute des fournisseurs, de leurs agents et préposés ou de ses propres agents, l'article 433 n'a permis qu'il soit fait des poursuites en cette matière que sur la dénonciation du gouvernement. »

(lA>cré, lom. XV , p. 494, »03, IS04, 544 et tf»7).

Les auteurs qui ont écrit sur le droit criminel, sont du même avis.

Carnet, dans son Coiamentaire sur le Code jiémdf dit :

« Le gouvernement a cru sans doute sa surveillance suifisanie pour assurer l'ordre du service : il peut y avoir été déterminé d'ailleurs par d'autres motifs qu'il fout respecter sans chercher k les approfondir. »

Et Bourguignon dans sa Jurispntdenee des Cours criminelles, s'exprime ainsi :

« La seconde disposition de l'article 433 ne constitue pas la garantie constitutionnelle proprement dite; la loi exige la dénouciaiion et non V autorisation. En sorte que la dénonciation du ministère suffit pour que les poursuites soient valables. »

Cqapiteb II.

Garantie des fonctionnaires de Tordre judiciaire.

Cette garantie consiste en ce que ces magistrats, s'ils commettent des crimes ou délits, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit hors de cet exercice, ne peuvent être jugés que conformément aux art. 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, et à la loi du âO avril 1810. Nous n'en dirons pas davantage sur cette matière, parce qu'elle n'est pas de notre ressort et qu'on la trouve traitée à fond dans une foule d'ouvrages sur le droit criminel.

Chapit&b III.

Garantie des représentants et des sénateurs.

Nous avons parlé de cette garantie dans l'article csAMBSB DES BBPBÉsE^TA<<lTs $ IV, intitulé ; Privilèges des députés, (Tome IV, p. 286.) Ce que nous y avons dit des représentants s'applique aux sénateurs. Voyez au surplus l'article Sénat.

Chapitbe IV.

Garantie des Ministres du culte,

T^s ministres du culte n'ont pasde garantie spéciale , à moins que les appels comme d'abus ne soient encore possibles sous Teropirc de la constitution actuelle, auquel cas ils devraient être portés devant les cours d'appel couformc-

GARANTIE dbs matiuu d*oa et o*ibg»t. — GARDE BOIS ou G \R DE FORESTIER. Si

ment aux articles 6, 7 et 8 de la loi do 18 germinal an X, modifiés par le décret du 21$ mars 1815. 11 est inatile de remarquer que cela ne concerne en aucune façon les crimes et délits dont un ecclésiastique pourrait se rendre coupable, soit dans Texercice, soit hors de l'exercice de son ministère ; à cet égard tons les ministres du culte rentrent dans le droit commnn, c'est-à-dire qu'ils sont justiciables des tribunaux de police et cours d'assises sans autorisation préalable. Voyex Tarlicle Abus.

GARANTIE dis aAnàass D*oa bt o'abgx?it.

Vojex mpdis et BAniaBs d?or ei tPar^eni.