Le troisième décret, celui du 22 floréal

an II qui complète le système de la Convention, ordonnait de fonner dans chaqae distric* an Livre de la bienfaisance naiionaUy afio de secourir particulièrement les gens de U campagne.

Ce livre devait comprendre :

I* Les cultivateurs indigents qui étaiect parvenus k leur soixantième année, et qm avaient été, pendant l'espace de vingt ans, employés, sous quelque rapport que ce fût, aa travail de la terre, ou qui auraient contracté, avant cet âge, des infirmités par le même genre de travail ;

2* Les artisans de la campagne indigeos^ vieillards ou infirmes, qui, pendant viogtcinq ans, avaient exercé hors des villes une profession mécanique ;

5* Les femmes de cultivateurs ou d artisans campagnards, habitant la campagne et qui, ayant déjà deux enfants au-dessous de 8 ans, en allaitaient un troisième ;

4o Les veuves de cultivateurs ou d'artisaw campagnards, habitant la campagne et qui, ayant déjà un enfant au-dessous de six ans, es allaitaient un second;

5<* Les veuves indigentes de caltivatean m d'artisans campagnards, qui étaient infiraie» ou qui avaient plus de deux enfants au-desaM» de quinze ans.

La pension des cultivateurs était fixée à 160 livres; mais il n'était accordé que 400 inscriptions par chaque département.

Celle des artisans était de 120 livres-, nuis le nombre des inscriptions était pour chaque département limité à 20(K

Celle des femmes était de 60 livres, plus 90 livres de supplément pour les mères qui allaitaient et représentaient leur enfant à Texpiiation de la première année. Le nombre des inscriptions accordées aux femmes était fiié à 5<M) par département pour les mères et veofes nourrices, et à lt$0 pour les autres veuves.

Dans les départements dont la popoUtioo excédait 100,000 âmes, le nombre des inscn'ii' tions pouvait être augmente pour les coluVateurs dans la proportion de quatre inscriptions sur mille individus; l'augmentation n'élail que de moitié pour les artisans, les mères cl les veuves.

HOSPICES, HOPITAUX, etc. -Tit. I. Cwr. IV. Sïct. 1.

5ii

A oes pensions régulières et permanentes, le décret ajoutait des secours extraordinaires à domicile pour les cas de maladie. Trois oiHciers de santé par district devaient donner des soins gratuits aux pensionnaires et k leurs enfants. Chaque malade recevait par jour dix sous (30 centimes) pour subvenir aux dépenses d'a- Hmentation et autres que son état pouvait exigncr. Enfin des boites de remèdes, composées de tous les médicaments les plus usuels et les pins simples, étaient mises dans chaque municipalité à la disposition de ceux qui en avaient besoin.

12. Ces mesures décrétées, il en restait une dernière à prendre, c'était de réunir définitivement au domaine de TËtat les biens des établissements qui avaient pourvu jusqu'alors au soulagement des pauvres. Un décret du 25 mes-sidor an II déclara que les biens de cette caté^rorie faisaient dès ce moment partie des propriétés nationales; qu'ils seraient admi~ nîstrés ou vendus comme les autres biens nationaux . à la charge par la nation de payer leurs dettes; que les anciens administrateurs rendraient compte de leur gestion avant le !•' vendémiaire an III, et que le trésor pourvoirait à la dépense courante jusqu'à la distribution des seconrs publics qui venaient d'être institués.

1 3. Il y a dans ce système deux choses qu'il faut admirer , quoi qu'il en coâte, c'est l'ardent amour de l'humanité qui l'inspira et la puissance d'organisation qui s'y rencontre.

Nous abandonnons le reste aux justes critiques dont il a été l'objet, en observant toutefois que la Convention les a rachetées en revenant ellemême des erreurs où l'avait entraînée la force des circonstances.

La réaction en effet ne tarda point à se faire contre les principes qui servaient de base à cette œuvre gigantesque et impossible.

D'abord la nouvelle Constitution du S fructidor an III ne reproduisit plus le droit à Vagtistance et au travail; elle se borna à consacrer cet éternel principe de religion et de philosophie : M Faites constamment aux autres le bien pie vous poudriez en recevoir, n (Déclaration des devoirs, art. 2.)

Ensuite un membre de la Convention, le re-

présentant Deledoy, osa devant cette assemblée même attaquer la loi du 25 messidor an II qu'elle avait votée quelques mois auparavant.

Nous citerons ici une partie de son discours, à cause de l'influence qu'il a eue sur la suite de la législation, a II est temps , disait il, de sortir de l'ornière profonde ou une philanthro- |ïhie exagérée nous arrête depuis l'assemblée constituanle, qui très-savamment sans doute, mais très-inutilement, s'est occupée du pauvre. Depuis cette époque, il semble que tous les spéculateurs en bienfaisance aient pris à tâche de pousser sans mesure vers le trésor national toutes les classes du peuple. Tous ces spéculateurs n'ont pas craint d'établir l'état .habituel de la pauvreté^ tantôt au vingtième, Unlôt au cinquième de la population.

« Qu'est-il résulté de ce cahos d'idées? Une série efirayante de dépenses illimitées, des lois stériles et impossibles à exécuter

« 11 sera toujours très-impolitique de pousser le gouvernement à appeler avec éclat ses pauvres, k les compter, à les marquer en quelque sorte d'un sceau particulier; car outre que ces longues listes d'indigents sont toujours fausses, elles accoutument les hommes k se ranger sans honte dans la classe de ceux qui nés sans industrie prétendent avoir droit d'élre nourris par le trésQr public.

« Celui qui le premier a dit que le gouvernement devait seul k l'indigent des secours de toute espèce et dans tous les âges de la vie , a dit une absurdité ; car le produit de toutes les impositions de la république ne suflirait pas pour acquitter cette charge énorme et incalculable. Il est peut-être bien plus vrai de dire que le gouvernement ne doit rien à qui ne le sert pas. Le pauvre n'a droit qu'à la commisération générale.

M Associons donc à la bienfaisance générale la bienfaisance individuelle, et posons comme principe que quand un gouvernement a fait ce qu'il doit, si les pauvresse plaignent, ce sont les riches qui ont tort. " »

tt Posons encore comme principe que le gouvernement ne doit intervenir dans la bienfaisance publique que comme exemple et comme • moteur, c'est-à-dire qu'en mettant le pauvre

HOSPICES, HOPITAUX, etc. -- Tit. 1. Cma». IV. Sbct. I.

sous la saiive-grardede la oommisération générale et la tutelle des gens aisés, il doit donner l'exemple d'une bienfaisance limitée comme ses moyens : il doit faire des sacrifices de fonds et imprimer ainsi une grande action à tous les rouages qui peuvent mettre en jeu la sensibilité universelle.

(( Il faut dire ici une vérité peu connue. Il existait sous l'ancien régime plus de dix>buit cents hôpitaux et plus de sept, cents établissements de charité; il n'y en avait que trois de fondés par le gouvernement: tous devaient leur existence, leurs revenus à la bienfaisance particulière. Dans une masse de plus de vingt millions de revenus, les hospices d'humanité entraient pour plus de deux-tierà, le reste appartenait aux hospices de vieillards ; les enfants trouvés n'avaient presque rien. Dans cette distribution de revenus on retrouve la marche du cœur humain et celle de tout gouvernement.

Les générations commencées lui appartiennent; et sous l'ancien régime on regardait comme nn acte de souveraineté l'entretien des enfants abandonnés. Les âmes sensibles (et c'est toujours le plus grand nombre) s'étaient chargées d'appaiser les cris de la douleur; la conmiis&ration des riches avait pris les vieillards sous sa tutelle. Cette observation mérite d'être pesée. Elle prouve combien la bienfaisance particulière doit être excitée. Il faut donc bien se garder de briser ce ressort » (I).

Après ce discours, Delecloy proposa de pourvoir au soulagement des pauvres : 1« avec le produit deis biens invendus; 2® avec des subsides à fournir par le trésor national mais limités, et 9* avec des cotisations particulières d'après un mode déterminé.

L'effet produit par l'orateur fut assez puissant sur l'esprit de la Convention pour l'arrêter dans sa marche. Par un décret du 9 fructidor an III, elle ordonna de surseoir à la vente des biens appartenant aux hôpitaux de meiUards, de malades et d^enfants, aux maisons de secours et autres établissements de bienfaisance, jusqu*à ce que ses comités de secours et de finances eussent fait rapport sur la motion de Delecloy.

(1) Moreau Christophe. T. III, p. 118.

Ce rapport n'eut jamais lieo, mais le coufi était porté. Le 2 brumaire an IV an leoond décret suspendit l'ezéeatioa de la loi da S3 messidor an II jusqu'à ce qu'une nouvelle organisation des secours publics pût être délibérée; et en attendant , il ordonna de rendre à chaque établissement son administration et la joaissance de ses revenus, avec les titres, inveotaires et autres papiers relatifs à la régie de ses biens.

Cette suspension eut naturellement poar conséquence de laisser sans suite les décrets de principe et d'application, votés les 19 mane! S5juin 1793,24 brumaire et Sa floréal an H.

Il était cependant à prévoir que dans Toiipnisation ultérieure et définitive de la bienfaisance, le gouvernement conserverait la suprématie dont il avait joui jusqu'alors; car un décret du 10 vendémiaire an IV surTorgani.

sationdu ministère ne manqua point de placer ou plutôt de maintenir dans les attnbotions du ministre de l'intérieur « les hôpitaux civik les établissements et ateliers de charité, la répression de la mendicité et du vagabondage, les secours civils et les établissements destiné» aux sourds -muets et aux aveugles. » (À.rL 4.'

J4. Ici se termine le rôle de la Convention.

Le Corps-législatif qui lui succéda, n'hésita point à continuer la réaction qu'elle avait heureusement commencée.

Les biens des établissemeats cbariuble^.

dont la vente venait d'être ajournée, demetiraient néanmoins la propriété de la naûon; et, à ce titre, ils seraient tombés sous l'hypothèque des mandats territoriaux créés par h loi du S8 ventôse an IV, si la législature n'avait fait une exemption k leur égard : ell« déclara par une loi nouvelle du 28 gerroîna\ an IV que les biens, dont la jouissance avait été rendue aux établissements de bienfaisance, étaient provisoirement exceptés de l'hypothèque territoriale. Elle maintint provisoirement aussi les autres mesures que le discours d« Delecloy avait provoquées; et finalement éle rendit, l'année suivante, trois nouvelles kû en date des 16 vendémiaire, 7 frimaire el 39 ventôse an V, qui mirent un terme k celte situation provisoire, en établissant un système dr sppours définitif.

HOSPICES, HOPITAUX, btc — Tit. I. Chap. iV. Sbct. II.

La première de ces lois est relative aux Uosjneet civils. Elle désigne sous cette dénomination tons les établissements destinés au soulagement des pauvres 4|ui ne peuvent être élevés, entretenus ou soignés dans leur propre domicile.

Elle les conserve définitivement dans la jouissance de leurs biens ; révoque la loi du as messidor an II qui en avait ordonné la vente; ordonne de remplacer par une quantité équivalente de biens nationaux ceux qui auraient été vendus; et réunissant ensemble tous les établissements situés dans un même canton, elle institue pour les administrer une Commission de cinq membres, placée sous la surveillance immédiate des municipalités et sous Tautorité du gouvernement.

La deuxième et la troisième sont relatives aux secours que les indigents peuvent recevoir à domicile. Elles rapportent celles du 19 mars 1795 et du 22 floréal an II sur l'assistance des indigents ; instituent dans chaque canton un Bureau de bienfaisance, pareillement com> posé de cinq membres, en remplacement des anciennes maisons de secours; soumettent ces boréaux à la même surveillance et autorité que les hospices civils; leur accordent la jouissance de tous les biens destinés à ce genre de secours, et ordonnent le remplacement de ce qui en serait déjà vendu par une égale quantité d^aotres biens nationaux.

Les lois précitées n'abolirent ni celle du 28 juin 1793 sur les secours à donner annuellement aux enfants^ aux vieillards et aux indigents, ni celle du 24 vendémiaire an II sur les travaux de secours à donner aux indigents valides dans les temps de chômage ou de calamité et sur Textinction de la mendicité. Mais une partie de ces dernières lois tomba d'elle^ même, parce que la législature ne vota point les sommes nécessaires à leur exécution. Une autre partie devint sans application, parce qu'elle était subordonnée à la mise en activité de la première. 11 n'en resta enfin que les dispositions relatives au domicile de secours et quelques autres qui n'étaient pas incompatibles avec la nckivelle organisation de l'an Y.

Ce nouveau système ne reçut pas d'abord tous les développements dont il était suscep-

tible. Bien d'autres lois sont venues le compléter dans la suite, soit par des explications, soit par des modifications qui ne furent pas toujours heureuses. Mais avant d'entrer dan;» l'examen de ces lois et de caractériser le sys» tème qu'elles ont définitivement établi, nous devons résumer ce qui est advenu en Belgique depuis la première invasion des arm.ées françaises jusqu'à l'époque où la législation de l'an V fut mise à exécution dans notre pays.

Sbct. II. — jépplication du régime français à la Belgique.

1. On sait quelles étaient la législation et l'organisation des secours publics dans nos provinces sous la domination autrichienne. Le général Dumouriez, en mettant le pied sur le sol belge, proclama officiellement que l'armée française respecterait les propriétés et les lois du pays, n Le peuple belge, disait-il en arrivant à Mons le 8 novembre 1792, tirera des administrateurs de son propre sein pour gérer les fonds publics avec sagesse et économie, et pour les appliquer surtout à la formation la plus prompte d'une armée nationale, en suivant à cet égard les conseils des généraux français, qui ne veulent avoir aucun maniement de ces fonds, etc. » Ce langage était séduisant, car il flattait nos vœux de nationalité: mais il avait un autre but, qui se révèle assez dans les paroles suivantes de la même proclamation : tt Les Français entrent dans la Belgique comme des alliés et des frères; ainsi, nous ne doutons pas que le peuple souverain ne s'empresse à fournir tout ce qui sera nécessaire aux armées. »

L'empressement de la population ne répondit point à l'attente de Dumouriez.

Arrivé à Bruxelles, il s'empara de S0,000 florins qui appartenaient à la ville; il prit 300,000 florins chez un banquier, auquel il remit en échange des bons sans valeur sur la caisse nationale ; il frappa les abbayes d'un emprunt forcé, et tandis qu'il vidait ainsi toutes les caisses auxquelles il pouvait atteindre, il payait en assignats les dépenses de son armée. (Levae, Les Jacobins et les Pa^

triotes^ p. 43 et suiv.)

HOSPICES, UOPITAIJX, etc. — Tit. 1 Cbap. 1V.Sbct.IL

S. En même temps la Convention nationale fixait, par un décret du 17 décembre 179i2, les règ-les à suivre par les généraux de la république dans les pays où ils porteraient leurs armes. Elle leur recommandait notamment « de mettre de suite sous la sauve-garde de la République française tous les biens meubles et immeubles, appartenant aux établissements publics et aux corps ou communautés ecclésiastiques et laïques, d*en faire dresser un élat dé* taillé et de prendre tou!es les mesures qui seraient en leur pouvoir, afin que ces propriétés fussent respectées. » Et elle aussi masquait ses vues en promettant h la Belgique le rétablissement de sa nationalité, avec un gouvernement libre et populaire fondé sur les mêmes principes que celui de la France. Ce décret fut publié à Bruxelles le 19 janvier 1795; mais quelque temps après Tarmée de Du mouriez avait évacué notre pays.

5. La victoire Ty ramena en 1794 et la France, cette fois, ne déguisa plus ses intentions : elle déclara hautement que la Belgique devait non seulement entretenir les armées françaises, mais encore indemniser la république des frais qu'avait coûtés la guerre de 179S. (Borgnet, Histoire des Belges^ tom.lL p. 340.)

Aussi, dès ce moment, une foule de mesures vinrent-elles prouver que nous n^étions plus qu'un peuple conquis, gouverné par des proconsuls qui exerçaient, comme représenlants du peuple français en Belgique, les mêmes pouvoirs que la Convention nationale en France. Cours forcé des assignats; contributions (i) en numéraire à payer dans les vingtquatre heures par les maisons religieuses, par les nobles, les ecclésiastiques, et autres gens privilégiés ; réquisitions d'armes et de munitions, de chevaux et voitures, de denrées, mar^ chandises, matières végétales et animales, bestiaux, grains, farines et fourrages; confiscations de biens contre les absens de mauvaise volonté; enlèvement des caisses publiqties et particulières, telles furent les conséquences de la

(1) Le total de ces contributions se montée plus de fr. 85,000,000, (Borgnet, Bisloire des Belges, t. II, p. aUelsuiv.

seconde invasion. (Arrêtés des 25, 26 et 30 me sidor, 5 et 27 thermidor an II, art. 15.)

4. Il n'en fallait pas davantage pour appai:vrir le pays; mais on promettait, en revancb-. de soulager les pauvres. Et en effet l'arréir du 27 thermidor an II ajoutait :

« Art. 3i . Les représentants du peuple dv clarent aux habitants de la Belgique et d£« autres pays conquis, qu'ils 8*oocuperont essen tiellement de l'objet des hôpitaux, des maisoni de charité, des pauvres et de la mendictté: fi qu'ils prendront les mesures nécessaires poar que rien n'arrête Vadministration essentic^ii* de cette partie de l'humanité.

» Ils porteront un œil attentif et vigilant, pour que les secours soient distribues aux pauvres, aux indigents ; et ils assureront I eirinition des fondations, des distributions et autres œuvres pies.

» Us accorderont et feront verser les fond> qui seront nécessaires pour donner des secoure au pauvre et k l'indigent, en en ^Elisant surveiller l'emploi.

» Enfin, ils feront assurer secours et subsis tance aux vieillards et infirmes, ainsi qn'«itii valétudinaires, et du travail aux mcndiaau valides. »

Il était urgent de procéder à l'exécution Jces promesses, car les villes et les communes. le clergé, les maisons religieuses, les vtahlis^ ments de charité, les nobles, les riches avaiVnt épuisé ou emporté leurs ressources et le noui bre des pauvres augmentait chaque jour. Vu mois cependant s'écoula, sans que les représentants du peuple donnassent aucune suite a cet objet Le magistrat de Bruxelles fut obli^' de leur signaler la détresse de la ville; et alors, ponr éloigner d'eux le reproche de négligeuce qu'ils méritaient, ils publièrent le !24 frartido. an II un nouvel arrêté, où rinconvenanfc «e joint À l'hypocrisie : En voici le préambule :

« Les représentants du peuple, infonnoés par la- déclaration écrite du magistrat de Bruxelles, en date de ce jour, qu'il n'existe aocoiic caisse de secours dans cette ville pour soulager les pauvres et les indigents ;

<t Étonnés de cette déclaration, eC considérant que par leur arrêté du 27 thermidor d.-: nier, ilj ont déclaré qu'ils s'occuperaient r-

HOSPICES, HOPITAUX, etc. — Tn. 1. Cmap. IV. Sbct. II.

seiilîellemenl de l'objet des bApitaux, maisons de charité, elc ;

» Désirant de remplir un objet aussi sacrn, et de remédier à la négligence ou à la malveillance apportée par le magristrat de Bruxelles dans les renseignements quUl devait donner &ur les moyens de secourir les pauvres et les indigents, lorsque lui-même déclare aux représentants du peuple qu*il n*existe auenne caisse de secours pour soularrcr la classe laborieuse et utile des citoyens infortunés, que des infîrnnités, des accidents ou des malheurs réduisent à une honteuse mendicité; arrête, etc. A près cet exorde, il fallait s'attendre ii ce que les fonds promis par l'arrêté du 27 thermidor an II, fussent immédiatement fournis et distribués aux pauvres. Il n'en fut rien. On se borna à statuer que le magistrat de Bruxelles remettrait, dans les trois jours pour tout délai, nn état exact, détaillé et circonstancié : 1" des hôpitaux, maisons de charité, fondations, etc.; 2o du nombre des individus admis dans ces établissements ou jouissant de ces fondations; 5* des biens et revenus qui y étaient attachés ; 4« des administrateurs, agents et employés qui les régissaient, et »1* de la situation des caisses qui en dépendaient, avec l'époque et le résultat des derniers comptes-rendus; qu'il dresserait la liste des pauvres et indigents de la ville avec des renseignements sur la manière dont il avait été précédemment pourvu à leurs besoins et sur les meilleurs moyens de venir k leur aide, soit en donnant du travail aux mendiants valides, soit en procurant le nécessaire aux vieillards et aux infirmes dans leur domicile; que toutes les mesures nécessaires seraient prises tant pour la meilleure administration des biens et revenus des hôj)itaux que pour la répartition et distribution des secours qui seraient accordés par les représentants du peuple (1) (Art. 1,2 et 3.)

Tout un mois encore se passa dans Tattente de ces malheureux secours. Enfin, le ^5 vendémiaire an m, une violente proclamation, dirigée contre les inaheilluntx, les incorrigibles ennemis du peuple, les complices de Vémigra-

(I) Ces dispositions forent ensuite appliquées à (ouïes les villes et oommunes du pays. (Arrêté du lirrimtire&n III.)

iian et les suppôts de la tyrannie^ vint renouveller les promesses antérieures, en y ajoutant toutefois un léger secours en faveur des villes les plus nécessiteuses.

Voici quelques passages de cette pièce :

« Les représentants du peuple prendront les mesures nécessaires pour qu'il soit pourvu à la subsistance et aux besoins des habitants des communes à qui il ne resterait plus de moyens suffisants pour leur consommation personnelle par l'effet des réquisitions (2).

A Ils viendront au secours des pauvres et indigents de la Belgique. Ils leur feront délivrer gratuitement du charbon pour leur chauffage, leur feront en outre distribuer des secours k domicile, et leur appliqueront toutes les lois de bienfaisance qui existent dans Tintérieur de la république.

M Ils feront disparaître et supprimer les impôts qui pèsent particulièrement sur la classe laborieuse du peuple, sur les ouvriers, artisans, journaliers, etc., et principalement les impôts ou octrois qui sont établis sur les denrées de première nécessité.

» Provisoirement, les impôts sur la petite bière, de telle nature qu'ils puissent être, sont abolis et supprimés^ partir de ce jour.

» Les représentants du peuple arrêtent en outre que provisoirement il sera mis à la disposition du magistrat de Bruxelles, une somme de cent mille livres; du magistrat de Gand, cinquante mille livres; du magistrat d'Anvers, cinquante mille livres.

» Les mêmes magistrats feront connaître aux représentants du peuple les besoins ultérieurs des villes et communes pour y être pourvu.

» Il en sera de même des magistrats des autres villes et communes du pays conquis. »

(Huyghe, Recueil des proclamations et arrêtés, 1. 1, p. 541 et 543.)

Ces mesures avaient sans doute un côté louable. Mais pourquoi y mêler sans cesse des accusations contre les magistrats municipaux et contre les citoyens les plus aisés et les plus honorables? C'est qu'elles avaient en même temps un autre but.

(2) Quel aveu ! .

HOSPICES, HOPITAUX, ne. - Tn. I. Ciup. IV. Sect. IL

« 5. Le 17 nW^an ni,aiie nooTelle prodamation imposa aaz communes Tobligatioii de fournir sur-le-champ tontes les denrées et objets nécessaires pour assurer la subsistance des armées et des villes par un approvisionnement de trois mois.

Pour faciliter rexéeution de cette mesure, on fit de nouvelles promesses aux citoyens in-fortunés qu'on voulait avoir pour appui ; la même proclamation porte en effet :

ce Art. 15. Toutes les lois de bienfaisance existantes de la république, particulièrement celles relatives aux indigents et aux familles des défenseurs de la patrie, seront exécutées dans les pays conquis, conformément à Tarrété du 27 thermidor dernier.

» Il en sera de même de celles rendues en faveur des citoyens qui ont éprouvé des pertes à cause de la guerre ; ces lois sont dès à présent rendues communes à la Belgique, etc. »

Et pour donner à ces promesses une apparence de réalité, un arrêté du SM) nivôse an 111 accorda un deuxième secours de 100,000 livres è la ville de Bruxelles. Mais qu'était-ce qu'une pareille somme pour remédier aux misères de cette époque.

6. Quelques semaines après, les représentants du peuple furent contraints de confesser que la république ne pouvait plus satisfaire aux demandes de subsides qui leur étaient adressées de toutes parts ; et alors les grandes communes se virent obligées de recourir à des moyens extraordinaires. Bruxelles seul a\ait trente mille pauvres. Le conseil général de la ville vota le 29 floréal an 111 un emprunt de 4,000,000 pour les entretenir, et le 3 brumaire an IV une contribution forcée de 180,000 florins. Ces sommes sont toujours demeurées h.

sa charge. (Proclamations des 30 floréal, 16 prairial an 111 et 2 floréal an V; arrêté du 2 nivôse an VI — lluyghe. Tom. IV, p. 9, 12 et 62 ; tom. XI, p. 542 et tom. XVII, p. 371.)

7. Â ces besoins matériels que rien ne pouvait satisfaire, se joignait le désordre le plus complet dans l'administration. Les représen.

tants du peuple avaient promis de maintenir les lois et les autorités du pays : ils maintinrent en effet ce qu'on appelait alors le Magistrat ordinaire^ en le subordonnant toutefois et de la

manière la plus absolue à leur aatorité ; mais ils supprimèrent les États et les Commissions intermédiaires qui représentaient rintérêt national, y substituèrent des administrations qui relevaient d'un pouvoir étranger, et confièrent à des agents spéciaux tous les servie» qui pouvaient intéresser directement on indirectement leur politique. On devine les conséquences de ce système, et les souffrances qu'il causa chez une nation jalouse d'administrer ses propres affaires : les communes n^avaient pas même la perception de leurs revenus et la régie de leurs caisses (Arrêtés des 24 vendémiaire, 8 et 9 nivôse, 4 et 1 1 fructidor an lll.

8. 11 y a des positions ou les peuples ne se plaignent plus; mais quelque silence qa'il se fasse alors autour du pouvoir, le mal est toujours le mal, et dans le silence des victimes il remonte de lui-même à ses auteurs. Les représentants du peuple qui avaient rainé et désorganisé notre beau pays, se sentirent tellement enchevêtrés et punis de leur propre ouvrage, qu'ils durent en venir à une nouvelle forme d'administration.

« La république, disaient-ils le 26 brumaire an III, appelle un régime qui fasse dtsparaitre les innombrables abus résultant de la multitude d'agences disséminées, dont les opérations n'ont été jusqu'à ce jour qu'on dédale impénétrable. »

La Belgique fut divisée en huit arrondissements, dont les chefs-lieux étaient Bruxelles, Gand, Ypres, Tournay, Namur, Mons, Liège et St.-Hubcrt; et chaque arrondissement reçut j une administration composée de six membres | et d'un agent national, tous nommés par les représentants du peuple.

Au-dessus de ces administrations fut établi une Commission centrale du gouvemenieut, i siégeant à Bruxelles et composée de dix-bnit ' membres, d'un agent national et d'un substitut, nommés de la même manière.

Les fonctions de ces nouvelles autorilfs étaient purement administratives, c est-â-dire bornées à l'exécution des arrêtés rendus ou à rendre par les représentants du peuple et des lois françaises qu'ils jugeraient à propos de publier en Belgique. (Arrêtés du 24 bnimairf ; an III pour le pays d'Où Irc-Mcusc ; des 26 bru- |

HOSPICES, HOPITAUX, btc. --Tit. I. Cha». IV. Sect. II.

maire et 13 frimaire an III poor les autres parties du pays.)

Dans chacune de ces administrations, centrales ou locales, il fut institué un Bureau de bienfaUonce qui avait spécialement dans ses attributions «les hôpitaux, les fondations, les ateliers de charité, les mont-de piété, les indemnités, secours et encoura(|;ements ; la distribution des secours aux pauvres invalides, aux veuves, vieillards et enfants. » Dans le pays d*Outre-Meuse, chaque administration fut autorisée k employer pour cet objet une somme de 100,000 livres à prendre sur les deniers provenant des impositions ordinaires. (Arrêté du 24 brumaire an III, art. 4.)

Cette organisation fit disparaître les agences spéciales et Tinextricablc dédale de leurs opérations.

9. Bientôt Fadministration centrale de la Belgique, reprenant en sous-œavre Tarrété du ] 1 frimaire an III, donna aux administrations d*arrondissement Tordre de dresser Tétat des biens, revenus, charges et dépenses quelconques, destinés au soulagement des pauvres; et chargea provisoirement les municipalités de prendre toutes les mesures nécessaires poar subvenir h leurs besoins, soit au moyen des différentes caisses établies à cet eflfet, soit autrement. (Arrêté du 29 frimaire an III, art. II.)

De leur côté, les représentants du peuple donnèrent suite à leur promesse d'appliquer en Belgique toutes les lois de bienfaisance que la république française avait portées jusqu'alors :1e \^^ germinal an III ils publièrent un arrêté qni reproduit, à quelques différences près, tout le système de secours développé dans les décrets des 19 mars et 28 juin 1795, 24 vendémiaire et 22 floréal an 11, sans publier toutefois CCS décrets eux-mêmes.

Nous en transcrirons ici quelques disix>sitiens, parce que, sous le rapport administratif, elles différent essentiellement de ce qui existait alors en France.

« Art. 1^. Les municipalités sont chargées .

de Tadministration et distribution des secours à accorder aux indigents en général, tant de ceux accordés par les représentants du peuple que de ceux qni proviennent des revenus des

tables des pauvres, hospices et autres établissements de biefifaisanoe existants dans leurs communes. En conséquence les administrateurs de ces établissements^ en continuant de les administrer comme ci-devant, seront entièrement subordonnés à leur municipalité ; ils agiront, comme étant des commissaires, sous sa direction et sa surveillance, et lui rendront leurs comptes.

« Art. 2($. Les municipalités formeront chaque année la liste des enfants et des vieillards qui doivent être secourus, et celle de leurs indigents valides.

c( Art. 26. Les biens et revenus des établissements, hospices et fondations de bienfaisance, et autres ressources affectées aux indi-* gents dans chaque commune, continueront provisoirement d'être régis et administrés de la même manière et par les mêmes administrateurs, à charge d*en faire Tapplicalion suivant les principes ci-dessus, nonobstant toute disposition à ce contraire.

« Art. 28. En cas d'insufllsance des moyens de secours, les municipalités formeront la demande des sommes qu'elles jugeront nécessaires, tant pour secourir les indigents à domicile et soutenir le service des hôpitaux que pour établir des travaux de secours, etc.

(c Art. 29. Sur l'avis des administrations d'arrondissement, il sera assigné aux municipalités par l'administration centrale les secours qui seront reconnus nécessaires, sur les fonds à mettre à) sa disposition par les représentants du peuple. »

10. Il est utile d'observer ici quales municipalités de cette époque avaient conservé leur ancienne organisation, avec cette diiférence cependant qu'elles étaient nommées par les représentants du peuple et entièrement subordonnées aux administrations d'arrondissement. G;t état de choses: a duré pour la ville de Bruxelles jusqu'à l'arrêté du l^' floréal an III, et pour les autres comnmnes jusqu'à celui du 24 prairial suivant : alors elles ont reçu une organisation analogue à celle des municipalités françaises, excepté en ce qui touche la nomination du personnel, qui fut réservée dans les chefs-lieux d'arrondissement aux représentants du peuple, et dans les autres villes ou

HOSPICES, IIOPITALX, et... — Tir. 1. Cmap. IV. Sect. 11.

commune» aux administrations d*arrondisse^ ment. L*arrété du 24 prairial' au 111 repro* duit, entr'autres dispositions, les articles 49, W et 51 de la loi du 14 décembre 1789 sur les fonctions propres et déléguées aux corps municipaux.

Quelques changements survinrent ensuite dans la division territoriale et dans la haute administration du pays. Le Comité de salut public divisa il*abord tout le territoire conquis en neuf départements et chaque département en cantons. (Arrêté du 14 fructidor an III.) Puis les représentants du peuple remplacèrent Y Àdminittration centrale de la Belgique par un Conseil de goavernementy composé de dix membres et divisé en sept bureaux, dont Tun était spécialement destiné à l'administration des Secours publics (Arrêtés du !•' jour complémentaire de Tan III et du 9 vendémiaire an IV.)

Enfin, la Convention nationale réunit défini* tivement à la France les neuf départements de la Belgique, tels qu*ils venaient d être formés. Loi du 9 vendémiaire an IV).

Ici commence une ère nouvelle. Incorporés à la république française, nous devions nalurellemcnt en partager le sort, les institutions et les lois. Heureusement pour nos proxinces, les plus mauvais jours de la révolution étaient passés a cette époque, puisque la Convention avait déjà ordonné de surseoir à la vente des biens destinés au soulagement des pauvres.

11. Les représ^enlants du peuple y firant publier successivement la constitution du tî fructidor an 111 cl les lois d'organisation administrative qui régissaient alors IVmpire français: spécialement les articles 1, 14, lo. 50. SI, 59, 60 et 61, de la loi du 14 décembre 1789 ; les articles 1, 2, 4 et 7, scct. III de la loi du 2i décembre 1789; rinstruction lé^pslative du là â4 août 1790, la loiduâl fructidoran III el celle du 10 vendémiaire an IV, toutes relatives h I organisation des municipalités, des co^p^ administratifs et du ministère. (Arrêtés des 13 vendémiaire, 15 cl 14 brumaire. 19 fri maire an IV.] Dès lors tous les établissements de bienfaisance, situés dans notre pap ressorlirent, comme établissements d*ulilitc publi-

que, aux mêmes autorités qu'en France, k savoir: leur r^^^ie immédiate aux municipaliléf . leur administration active et eantentiewue aux administrations centrales de département, et leur direction au ministre de Pin teneur, aou» les ordres du Directoire exécutif.

On s'occupa ensuite d'introduire dans le régime de ces établissements les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec celui des établissements français.

1^. Nous avons vu qu'à cette époque déjà la surveillance et la direction des secours publies étaient passées aux mains de l'autorité dvile. Celaient les représentants du peuple qui réglaient seuls et souverainement tout ce qui concerne cet objet, modifiant à leurs gré les principes et les formes d'administration pré- ^cédemment suivis, faisant verser dans les caisses publiques les revenus de toates les fondations charitables, les appliquant aux besoins qu'ils jugeaient convenable de satisfaire, et suppléant à leur insulTisancc a%'ec le produit des contributions publiques ou des emprunts communaux. Cependant, les congrégations séculières et régulières, les établissements ecclésiastiques et laïques, destinés au soulagement des pauvres, subsistaient toujours: iU avaient conservé leur individualité et la jouissance de leurs biens ; le service intérieor des hôpitaux était demeuré aux religieux et religieuses qui les desservaient avant Toccupation; les personnes publiques ou privées, à qui les actes de fondation ou les coutumes locales donnaient le droit de participer à leur administration, y étaient maintenues; eU »i elles n'avaient plus que la qualité de «impies commissaires, snbonlonnés et obligés de rendre compte aux municipalités, toujours est-ii qu'elles continuaient d'exercer des fonctions déjà supprimées à cette époque dans lei cU blissements de France, et qu'il y avait lien de mettre fin à cette disparité. Voici les mesares qui ont été successivement prises à cet eflel.

15. En France tous les biens ecclésiastiques et autres, destinés à un service q-.iclcoiMiiif <i'utililé publique, avaient été mis à la disp»ilion de l'Ktat; et suivant un décret de la Ctovention Dationale. en date du 3 prairial an U. il en de\ait être de même dans tons les pars qui

HOSPICES , IlOPlTAl X. ktc. — Tu. I. (>ap. IV. Si... t. II.

=;iî)

avaient été oa qui seraient réunis à la France, dès le jour même de leur réunion (1 ).

Ce principe fut applique tout d*abord à la Belgique.

Deux arrêtés, ]*un du S^ et Pautredu 26 vendcniiaire an IV, défendirent aux corps et communatités ecclésiastiques d'aliéner ou hypothéquer leurs biens,de recevoir des remboursements, de faire dans leurs bois aucune coupe, sans y être autorisés par les représentants du peuple, à peine d'être poursuivis comme dévastateurs.

1 4 . Les vœux monastiques avaient été abolis en France comme incompatibles avec la liberté naturelle deThomme, et la constitution du 5 fructidor an 111 avait maintenu cette abolition (art. 3:5â). Une loi du iS fructidor an iV, spéciale aux déparlements réunis de la Belgique, y appliqua le même principe, en supprimant les ordres et congrénra lions réguliers, les monastères, abbayes, prieurés, chanoines réguliers, chanoinesses et généralement toutes les maisons religieuses de Tun et de Tautrc sexe où Ton faisait de pareils vœux; et ordonna les mesures nécessaires à Tadministration de leurs biens. £lle fit cependant une exception en faveur des congrégations hospitalières de femmes, soit parce qucTon reconnaissait Tutilité de leurs services, soit parce que le législateur ne voulait rien préjuger à celle époque, touchant le régime des hôpitaux. Voici le texte de la disposition relative à cet objet:

ce Art. 20. Sont exceptés des dispositions de la présente loi les maisons de religieuses, dont Tinstitut même a pour objet Péducation publique ou le soulagement des malades et qui à cet effet tiennent réellement, en dehors, des écoles ou salles de malades, lesquelles maisons continueront comme parle passé d'administrer les biens dont elles jouissent. »

I Le surlendemain , une autre loi autorisa le 4)irectoirc exécutif à engager, hypothéquer ou vendre les biens des congrégations supprimées, jusqu'à concurrence de cent millions, valeur nominale.

Il est inutile d'observer que cette loi n'atlei-

(1) Noos avons rapporté ce décret et traité ce point de jurisprudence dans Tarticle Domaine, tom. VI, pag. 278 et suivantes. Nous y renvoyons ceux qui au-

gnit pas la dotation des sœurs hospitalière.*;, maintenues par l'art. 30 précité.

IIS. Enfin le Directoire exécutif fil publier en Belgique les lois organiques des 16 vendémiaire et 7 frimaire an V, qui avaient constitué définitivement en France le système dos secours publics. (Arrêtés des 24 vendémiaire et 16 frimaire suivants.) Quant à celle du âO ventêse an V relative au même objet, elle est devenue obligatoire dans notre pays par le seul fait de son insertion dans le Bulletin des lois. (Arrêté du 16 frimaire précédent sur la publication des lois dans les neuf départements réunis.)

Des lors il y eut parité de système entre la Belgique et la France ; mais il restait encore quelques mesures à prendre pour réaliser l'exécution de ce système dans nos provinces.

16. La législation française avait excepté de la vente des biens nationaux ceux qui appartenaient aux ordres et congrégations voués au soulagement des pauvres et des malades (lois des 28 octobre- 5 novembre 1790, lit. 1«% «irl. l»*", 7 et 8 ; 5-10 décembre suivant ; l«'-4 mai 1793; 2 brumaire et 28 germinal an IV;.

Elle avait statué que les personnes religieuses attachées aux établissements desdiles congrégations en continueraient le service à titre individuel; qu'elles ne pourraient les quitter qu'après avoir prévenu les municipalités six mois d'avance ou sans un consentement par écrit, et que celles qui se retireraient sans des raisons jugées valables, n'obtiendraient que la moitié du traitement qui leur aurait été accordé. (Lois du 8-U octobre 1790, tit. 1«% art. 36 et tit. 11 art. 19: celles du 18-18 août 1792, art. 1«', 2, 3, 9 et 10 du titre I«.) Un arrêté du Directoire exécutif, en date du 7 fructidor an V, ordonna de publier ces dispositions dans les départements réunis. {Jluyghe. Recueil des lois, etc., tom. XV, p. 249 et suiv.)

17. D'autres lois avaient supprimé en Franr«> les corporations séculières, les bénéfices simples et en général tous les établissements qui relevaient de l'autorité ecclésiastique, même

raient des doutes sur la nationalisation des bien» appartenant aux corps ecclésiastiques et hApiiaux de notre pays.

3iO

HOSPICES, HOPJTAUX, etc. — Tit. I. Cm. IV. Sbct. II.

les maisons de religieuses instituées pour le service des pauvi'es et des malades. Une loi du \& frimaire an VI les supprima de même dans notre pays, en se fondant a sur ce qu'on ne pouvait, sans rompre Tuniformité des principes constitutionnels, différer plus longtemps d*assujet] r nos départements aux autres parties de la république. » Nous n'en citerons que les articles nécessaires à connaître :

« Ârl. l*'. liCs ciiapitres séculiers, les bénéfices simples, les séminaires et toutes corpora> tions laïques des deux sexes sont supprimés dans les neuf départements réunis par la loi du 9 vendémiaire an 4.

» Art. 5. L'administration des biens dont les établissements supprimés par l'art, i^' sont en possession, est confiée dès ce moment aux directions des domaines.

» Art. 12. Les maisons religieuses dont l'institut a pour objet l'éducation publique ou le soulagement des malades, sont supprimées : en conséquence l'art. 20 de la loi du i5 fructidor an IV, en ce qui les concerne, est rapporté.

Néanmoins ces écoles et hôpitaux conser\'eront les biens dont ils jouissent, et seront administrés d'après les lois existant dans les autres parties de la république. »

Ainsi, adirés quelques années d'une législation particulière et transitoire, la charité publique dans nos provincer^a fini par être organisée et réglée de la même manière quedans le reste de l'empire français.

Nous devons maintenant reprendre ce régime au point où nous l'avons laissé dans la Section précédente, en suivre les développements, en déterminer le caractère. Mais auparavant il faut éclairer un point controversé.

J8. On se rappelle qu'en France une loi du 23 messidor an H avait statué:

. u Art. |or. Les créances passives des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux des pauvres et autres établissements de bien faisance, sous quelque dénomination qu'ils soient, sont déclarées dettes nationales.

A Art. 2. L'actif des établissements mentionnés en l'article précédent fait partie des propriétés nationales; il sera administré ou vendu conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. »

Aucune lot, aucun arrêté du gouyernemeot français, n'a ordonné la publication de ces articles en Belgique : quelques personnes en ont conclu que l'actif et le passif de ces établissements n'ont jamais été nationalisés dans notre pays;

Cette même loi contient en outre des dispositions réglementaires sur la liquidation des créances passives, mentionnées en l'article U^{ et plusieurs de ces dispositions, notamment les articles 7, 1 1 , 13 à 25, 2:;, 27, 28 et 29, ont été réellement publiées en Belgique par on arrêté du 16 frimaire an Y: d'autres personnes en ont conclu que la loi du 23 messidor an II a nationalisé le passif de nos hôpitaux, sans nationaliser leur actif.

<^u'y a-t-il de vrai dans ces conclusions?

Elles sont erronées Tune et l'autre, et l'erreur dont elles sont entachées, provient de ce qu'on a confondu le principe delà nationalisation avec les mesures d'exécution qui en ont été la suite.

C'était un principe constitutionnel en France que les biens ecclésiastiques et généralement tous les biens destinés à un service quelconque d'utilité publique, appartenaient à la nation, et que la nation pouvait en disposer dans tous les temps, à la charge de pour . voir autrement à la dépense des services publics auxquels ils étaient affectés, notamment aux frais du culte, à l'entretien de ses miiii.stres, au soulagement des pauvres, etc.

Ce principe, lorsqu'il fut proclamé par \u loi du 2-4 novembre 1789 et par la constitution de I79i, ne s'appliquait naturellement qu'au territoire dont la France était formée alors et*aux établissements qui s'y trouvaient : mais il devait, comme principe constitutionnel, suivre la nation française partout où elle porterait ses conquêtes, et s'étendre par conséquent aux pays qu'elle réunirait à son propre territoire : ^

Cette conséquence naturelle et nécessaire, puisqu'un pays ne peut faire partie intégrante d'un autre pays sans en partager la constitution et les lois, est elle-même un priocipe de droit public reçu chez toutes les nations. Ainsi la nationalisation des biens ecclésiastiques et aiilrcs a dû s'opérer dans l'ancienne Belgique

HOSPICES, HOPITAUX, btc - Tir. I. Chat. IV. Sicr. II.

5il

par le senl fait de sa réanion à la Fraooe. Tonte la qaestion te réduit à savoir de quelle époqne elle doit partir. Or la Convention nationale a décidé, par un décret da 2 prairial an II, publié en Belgique le 7 pluviôse an Y, qu'elle part du jour même où la réunion est ordonnée.

Nous avons justifié ce point de doctrine dans i'artide Domaine (t. YI, p. S78 et skiiv.), en Tappuyant de faits incontestables;. il serait donc inutile de le démontrer encore ici. Nous ajouterons seulement que des biens appartenant à des hôpitaux belges ont été efTectivement vendus comme biens nationaux ; et nous en trouvons la preuve dans une loi du 8 ventôse an XII. Le tableau annexé à cette loi constate que dans le département de la Lys (Flandre occidentale), il en a été aliéné pour une somme de f r. 1 1 5-04 en revenus et fr. S,260-80 en capitaux. C'est peu de chose À la vérité; mais les chiffres sont indifférents pour le principe. Nous oe disons pas d'ailleurs que ces aliénations soient les seules qui ont eu lieu dans notre pays. Ce qui est certain, c'est qu'on j a veodn des biens appartenant aux pauvres; et si cet ventes n*ont pas été fort nombreuses, c est que le décret du 23 messidor an II, avant d'être révoqué définitivement par la loi du 16 vendémiaire an Y, avait été suspendu dans son exécution par les décrets provisoires du 9 fructidor an III et du 2 brumaire an lY.

On doit même s'étonner qu'il en ait été vendu, si peu que ce soit, dans les départements réunis de la Belgique, puisqn'au 9 vendémiaire an I Y, date de notre réunion à la France, les biens de cette catégorie ne pouvaient déjà plus être vendus dans les autres départements français. Cela s'explique cependant par la faute du gouvernement qui a omis de publier dans notre pays le décret du 9 fructidor an III et qui n'a publié que le 7 pluviôse an Y celui du 2 bru maire an lY.

A la preuve que nous fournit la loi du 8 ventôse an XII, nous ajouterons le passage suivant d'une circulaire ministérielle, adressée le 18 prairial an Y à l'administration centrale du département de la Dyle :

« Les dispositions de la loi du 16 vendémiaire an Y, relatives an remplacement des biens qui

pourraient avoir été vendus, ne me paraissent pas vous être applicables, en ce que je suis dans la persuasion que la loi du 23 messidor an II n'a point été exécutée dans les départements réunis. Si cependant il en était autrement, les formalités qu'elle prescrit vous mettront A même d'obtenir le remplacement des biens dont quelques hospices se trouveraient évincés. » (Huyghe , Recueil de$ lois , tom. XY, p. 431.)

Ce peu de mots explique parfaitement la situation des choses dans notre pays : les biens des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance y étaient devenus biens nationaux, comme dans les autres parties de la France; mais le ministre croyait que ce principe n'y avait pas été suivi de l'exécution que la loi du 23 messidor an II lui avait donnée dans les autres départements

U reconnaît cependant que le contraire n'était pas impossible et nous venons de voir qu'en effet le contraire était arrivé dans le département de la Lys.

U y a plus. Même après la loi du 16 vendémiaire an Y, qui a définitivement conservé les hospices dans la jouissance de leurs biens, le gouvernement français a continué quelque temps encore à regarder ces biens dtmme nationaux. On lit en effet dans une circulaire du 2 prairial an YIII, adressée aux .préfets par le ministre de l'intérieur (Lucien Bonaparte) :

« Les biens affectés à la dépense des hospices, sont nationaux ; ils sont insaisissables comme tontes les autres propriétés de l'État. » (De Watteville, Législ cAortV., p. 68.) C'est l'année suivante seulement que le gouvernement commença à les envisager d'un autre œil.

Une circulaire du 3 Akuréal an IX dit textuellement : « Tant que les hôpitaux n'ont eu que la jouissance provisoire des biens affectés à leurs besoins, il convenait de limiter la durée des baux que les administrations de ces établissements pouvaient être dans le cas de souscrire ; mais cette jouissance étant aujourd'hui définitive, et le gouvernement étantd«ns la ferme résolution de maintenir l'inaliénabilité du patrimoine des pauvres, il ne doit plus exister de difficultés pour rendre aux administrations de charité la faculté de souscrire des