Un autre changement renforça eneore cette centralisation

Dans une lettre du 2 prairial an VIII, qui rappelle les lois des 19 mars et 28 juin 1793, 24 vendémiaire an II, 16 vendémiaire et 7 frimaire an V, 16 messidor et 6* jour complémentaire an VII, le ministre de l'intérieur avait dit aux préfets : « Le vœu des lois précitées est qu'il soit formé une commission centrale pour tous les bureaux de bienfaisance d'un même arrondissement, » Rien n'était moins réel que ce prétendu vœu, puisqu'une partie de ces lois avait été formellement abrogée et que d'après l'autre les secours à domicile devaient être organisés par canton. Mais le gouvernement cachait ici sa véritable pensée. Il sentait que pour dominer les administrations locales de bienfaisance, il fallait les ramener k des centres communs où l'autorité des préfets et des sous-préfets pût agir sur elles d'une manière plus directe. Il savait que d'après la législation existante, les revenus des tinés au soulagement des pauvres dans chaque canton, dans chaque commune, ne pouvaient être employés autrement ni ailleurs, et il vou-

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - In. I. Chap. IV. Swt. IV. $ 1.

lait avoir le moyen de les appliquer à tous les pauvres d*un même arrondissement. Des commissions centrales de bienfaisance furent done établies par les préfets dans chacun des arrondissements où ils crurent en avoir besoin.

Mous en citerons un exemple pour donner à nbs lecteurs une idée du bouleversement que cette innovation causa dans le système de Tan V. Voici ce que porte un arrêté du 1«$ prairial an X :

a Art. I«'. Il y aura à Bruxelles une cornmission centrale de bienfaisance, composée de cinq membres chargés de Tadministration et de la recette générale des biens des pauvres dans le premier arrondissement du département de la Dyle (Brabant).

« Art. 2. Le préfet est membre-né de la dite commission.

«r Art. 4. Les revenus de tous les bureaux de bienfaisance (ils étaient au nombre de 1S6) situés dans ledit arrondissement, seront perçus par le receveur général de cet établissemenuet répartis par la' commission centrale aux bureaux particuliers de bienfaisance, pour être par ceux-ci distribués aux indigents de leurs communes respectives, suivant les directions qui leur seront données.

«c Art. S. La commission centrale recevra et débattra les comptes des receveurs particuliers, lesquels verseront les reliquats de leur recette dans la caisse du receveur général.

« Art. 6. Les titres et documents relatifs aux biens des pauvres, seront remis au secrétaire-conservateur des archives, etc. » (Huyghe. Recueil des lois, â« ser. tom. VIII p. 40l(.)

On le voit, cet. arrêté organise un système de secours À domicile*par arrondissement, crée une administration, nouvelle pour Texécuter, enlève aux pauvres de chaque lieu les revenus qui leur appartiennent d'après la loi, eii fait une mgsse commune dont la répartition sera désormais arbitraire, et réduit les bureaux de bienfaisance au rôle de simples distributeurs.

5. 11 y a plus. Le même préfet poussa Tesprit de centralisation jusqu^à réunir Tadministration des hospices et celle des secours à domicile; Parrété qui consacre cette nouvelle mesure est du 2S pluviôse an XI et porte :

. « Art. l»»". Il y aura un conseil général d'ad-

ministration des hospices et seoours, dans cha que chef-lieu d'arrondissement communal do département de la Dyle.

a Art. S. Le conseil sera composé de dit membres, d'un procureur-syndic et d*uD secrétaire-archiviste.

a Art. 3. Le conseil sera divisé en deux sections, dites €ks hospices et des secours. Chaque section sera composée de cinq membres.

» Art. 4. Le conseil général des hospice et secours présentera k Tapprobation du préfet un règlement relatif à la police intérieare, à l'organisation de ses bureaux, ainsi qu'aiu assemblées générales et à celles de section.

« Art. 5. Le conseil général dirigera conformément aux lois les travaux tant des boreaiu de bienfaisance d'arrondissement que des commissions des hospices existantes, dont les fooctions se borneront à l'avenir au matériel de Fadministration et à la surveillance spéciak des divers établissements de bienfaisance qai leur sont confiés.

« Art. 6. La location des biens, le mode de distribution des secours, le régime des hospices, tout ce qui concerne la comptabilité, les 'intérêts et les mesures conservatrices du patrimoine sacré des pauvres, ne pourront être définitivement arrêtés sans la connaissance et l'avis du conseil général, chargé seul d'en référer au préfet et d'obtenir sa sanction.

« Art. 7. Le procureur-syndic n'aura pas voix délibéra tive au conseil, mais aucane délibération ne sera prise sans qu'il n'ait élc préalablement entendu et qu'il n'ait donné son avis.

« Il est spécialement chargé de l'examen et de l'appurement des comptes; de ûgnalerau conseil les malversations, les abus ; de proposer les moyens de redressement, les réformes, etc.; de rédiger les mémoires de droit; àe prendredans les divers établissements de bienfaisance et des hospices tous renseignements, toute communication de titres et actes administratifs, et de solliciter devant les autorités compétentes la poursuite des affaires eootentieuses, ainsi que l'exécution des lois et aifêlés relatifs à cette branche importante de l'administration publique.

.« Art. 8. Le secrétaire aura la garde des ar-

HOSPICES, HOPITAUX, wc. - ïit. I. C«a». IV. Sect. IV. § I.

chives sous Finspection du procureur-syndic, u (Archives des hospices de Bruxelles.)

Nous avons prévenu nos lecteurs que nous ne discuterions pas la valeur constitutionnelle ou légale de pareils actes : nous tenons parole ; mais il se rencontre ici quelque chose de pire qu'an excès de pouvoir, et qu*il faut relever pour Thonneur de nos concitoyens : c'est que les préfets d'alors, pour j us tifler de telles mesures, injuriaient et calomniaient officiellement toutes les administrations charitables de notre pays.

On lit dans l'arrêté du 15 prairial an X, « que sur eent vingt^six bureaux de bienfaisance compris dans le ï^ arrondissement de la Dyle, soixante étaient restés en défaut de répondre aux demandes de renseignements qui leur avaient été faites quelques mois auparavant sur Pétat de leurs biens, et que les renseignements fournis par les autres étaient presque tous infidèles, défectueux on év^sifs ; que dans la presque totalité de ces agences particulières la comptabilité se trouvait dans le plus grand désordre; que les titres et anciens comptes étaient épars entre les mains de personnes qui n'avaient aucune qualité pour en ' rester dépositaires; que les nombreux abus dénoncés au préfet, et dont la preuve était acquise (disait-il), avaient leur source dans la dissémination de la régie des biens et de la recette des revenus, dans l'ignorance des régis» smrsy dans leur obstination à suivre les anciens errements, dans l'inexécution de% mesures régénératrices prescrites par les lois et par les arrêtés du gouvernement, dans la cupidité et les considérations personnelles qui meuvent des hommes trop peu instruits pour vouloir le bien ou trop pusillanimes pour l'opérer. »

(Huyghe, loe, cit.)

On lit dans celui du 22 pluviôse an XI « qu'il est indispensable d'arrêter pour tous les établissements de bienfaisance un plan d^administration uniforme, dont l'exécution soit garantie par l'activité d'une surveillance ooërcîtive qui fasse cesser les suites funestes de la coupable négligence et de l'insigne mauvaise foi avec lesquelles le patrimoine des pauvres a été administré principalement dans les oommanes rurales, au mépris des lois et arrêtés.

des ittstraetionsy des lettres circulaires^ qui depuis le gouvernement consulaire ont signalé la constante sollicitude des autorités supérieures. »

Toutes ces accusations d'ignorance et de pusillanimité, de cupidité et de coupable négligence, d'insigne mauvaise foi et d'infidélité, n'avaient d'autre but que de rehausser aux dépens du nom belge le zèle, la capacité et le désintéressement de l'administration fran- 'çaise. Au fond, nous le reconnaissons volontiers, les administrations de bienfaisance et bien d'autres n'ont pas secondé le gouvernement français avec le dévouement t^u'il aurait voulu. Mais soyons vrais, à qui avaient-elles à faire? Ce gouvernement était étranger; les fonctionnaires qu'il avait envoyés dans nos provinces, étaient étrangers; langue, mceurs, institutions et lois, tout ce qui venait de lui était étranger. Quelle sympathie, quelle confiance pouvait-il inspirer à des populations habituées à choisir leurs propres magistrats, à régler leurs propres intérêts, â>te gouverner elles-mêmes selon leur propre droit V Le dévouement d'un homme peut avoir bien des moti&9 celui d'une population ne sera jamais que le prix d'une sympathie et d'une confiance bien méritées. Ce prix, l'administration française ne l'a point obtenu dans notre pays; et tout ce que les établissements de charité ont pu faire, soit pour soustraire à sa connaissance les biens qui leur appartenaient, soit pour entraTcr le système de centralisation qui devait nous absorber à son profit, recevra de l'histoire un autre nom que celui d'infidélité, d'ignorance et de mauvaise foi.

Remarquons, pour en finir avec l'arrêté du 22 pluvidse an XI, que tout le département de la Dyle a subi la 'même organisation. (Ser- Tranckx, Mémoire sur les hospices ctpils et établissements de bienfaisance à Lou9ain$ pag. Il, 12 et 13.)

Cependant Quelques modifications y ont été faites dans la suite :

Le 9 prairial an XII un arrêté du préfet supprima les fonctions de procureur-syndic et remplaça celui-ci par un contrôleur des recettes et des dépenses. Puis un autre arrêté du . 24 juin 1811 supprima également ce contrôle.

HOSPICES, HOPITAUX, iic. — Tu. I. Cm. IV. Skt. IV. § L

 cet changemenU près, la réunion des hos* pîces et bareaiu de bienfaisance continua de subsister à Bruxelles, et anjourd'hai encore elle j subsiste, en ce sens qirune seule commission, composée de dix membres, administre tout h la fois les hospices et les secours destinés aux pauTres de la ville.

5. Tous les préfets n'ont pas été aussi loin que celui de la Dyle; mais la plupart, notamment ceux de TOurte (Liège), de Sambreet-Meuse (Namur), de la Meuse-Inférieure (Limbourg) et de Jemmapes (Hainaut), ont désorganisé, comme lui, le système de Tan V, en se fondant aussi sur le désordre qui existait, disaient-ils, dans Padministration du patrimoine des pauvres, et en attribuant ce désordre « à l'organisation vicieuse et trop multipliée des bureaux de bienfaisance, au défaut d'hommes intelligents et capables, à l'ignorance des receveurs, à la cupidité et niéme à la malversation de quelques administrateurs indignes de leurs fonctions. »

L'organisation nouvelle que chacun d'eux imagina pour remédier à ce prétendu désordre, mérite d'être connue ; nous n'en donnerons quHm modèle, et de préférence celui qui fut adopté dans le département de l'Ourte, parce qu'il nous a paru le plus complet. Le voici :

« Art. l«r. Il y aura dans chaque canton un bureau central de bienfaisance chargé d'administrer tous les biens et revenus des pauvres des diverses communes qui le composent : ce bureau tiendra ses séances dans le chef-lieu du canton, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le préfet.

c( Art. 2. Il sera en outre établi dans chaque oommune un bureau auxiliaire ou comité, chargé de coopérer aux opérations du bureau eentral et à la distribution des secours.

« Art. 5. Le bureau central sera composé de cinq membres, pris parmi les notables du canton; ils seront nommés par le préfet ; les cinq membres choisiront parmi eux an président, un ordonnateur et un secrétaire.

« Art. 4. Il sera nommé par le préfet un receveur qui sera chargé de toutes les recettes des rentes et fermages, ainsi que des sommes provenant des legs, donations ou ventes et remboursements de capitaux.

a Art. 15. Les fonctions du bureau centoi sont :

«I* De gérer et d'administrer les bîen^r revenus des pauvres de chaque comnaane & canton en particulier ;

a 2<>De passer les baux et marchés, etc.. ^' remplissant néanmoins les formalités prescrites;

a 3o D'ordonnancer toutes les dépenses relatives à l'administration dont il est char^:

« 4<* De passer aux bureaux auxiliaires k% fonds et autres fournitures nécessaires pour U distribution des secours ;

<( 5* De proposer aux sous-préfets les cbaagements ou améliorations que les cîreonstaoces et les localités lui paraîtront exiger, ainsi que les aliénations, acquisitions ou échangea des biens-fonds et rentes ;

« 6o De suivre devant les tribunaux, cl en vertu d'autorisation préalable, les actions oit contestations ayant pour objet le mainlien dc$ droits et du patrimoine des pauvres :

« 7" De recevoir la déclaration des personnes charitables qui offriraient de faire de nouvelles donations;

a 8® De suivre l'intention des fondateur»

dans la distribution des secours qui aura lira d'après les revenus des communes rcspectÎTe^.

« Art. 6. Le comité ou bureau auxiliaire»

établi dans chaque commune, sera composé de trois membres, savoir : du maire, du desservant et d'un notable, choisi par les premiers, et confirn^ par le sous-préfet.

« Art. 7. Ce bureau npmmera dans son sein un dépositaire qui ne sera chargé que de recevoir les dons et aumônes, et le produit det quêtes, d'en tenir compte ouvert avec le receveur du bureau central.

« Art. 8. Les fonctions du comité ou huma auxiliaire sont :

(( 1° De dresser tous les trois mois Tétat âf% indigents de la commune et de l'adresser an bureau central. Cet état comprendra les noms. prénoms, et l'âge des indigents, fera oonnaitxe leurs infirmités, leurs moyens d*existenoe, s^ils sont mariés, et le nombre de leurs enâiils ;

ce 2o De faire la distribution des secours d'àprès les listes qui seront arrêtées et remise» par le bureau central ;

HOSPICES, HOPITAUX, «te. — Tit. I. Chap. IV. Sect. IV. § ï.

<« o» De recevoir les demandes ou réclamations des indigfents et de les transmettre à ce bureau avec leur avis.

ce Art. 18. Aucune distribution de secours n*aura lieu que sur des listes préalablement arrêtées par le bureau central de bienfaisance, d*après Vétat des indigents que lui en aura remis le bureau auxiliaire de chaque commune.

<i Art. 26. Immédiatement après l'installation de chaque bureau central dans un can-iton, le sons-préfet en donnera avis aux bureaux actuels, en leur notifiant de cesser toutes fonctions, etc. » (Arrêté du 6 novembre 1811. • — Mémorial de rOurte, tom XXI, p. 215.)

Des dispositions analogues furent prises dans les quatre autres départements que nous avons désignés ci-dessus, et y sont demeurées en vigueur jusqu'en 1822.

6. La législation de Tan V n'avait pas fixé de terme à la durée des fonctions qu'elle confère aux membres des commissions administratives de bienfaisance. La loi du 16 messidor an VII avait décidé ensuite que lesdites comn^issions seraient renouvelées aux mêmes époqiies et dans la même proportion que les administrations municipales, ce qui était fort naturel, puisqu'elles étaient à la nomination et sous la- surveillance immédiate des municipalités. Mais après que la loi du 28 pluviôse an VllI eût conféré leur nomination et leur surveillance aux sous-préfets, et après les autres changements que nous venons de signaler dans leur organisation, il n'y avait plus de raison pour maintenir ce mode de renou^el lemeut; et le Gouvernement, par un décret du 7 germinal an XIII, en prescrivit un autre qui acheva en même temps de centraliser l'administration des hospices et des pauvres. Ce décret porte :

« Art. 1»'. Les administrations gratuites et charitables des pauvres et des hospices, sous quelque dénomination qu'elles soient connues, seront désormais renouvelées chaque année par cinquième.

« Art. 2. La sortie aura lieu par voie de tirage, qui se fera dans une assemblée générale de l'administration. Le plus prochain renouvellement aura lieu le l*r vendémiaire an XIV (23 septembre 1805). ,

o Art. 3. Il sera pourvu au remplacement de chaque membre sortant, par le ministre de l'intérieur, sur l'avis des préfets et d'après une liste de cinq membres présentés par l'administration.

M Art. 4. Les candidats ne pourront être pris que parmi les habitants ayant leur domicile de droit dans l'arrondissement. Les membres sortants qui réuniront cette condition, seront rééligibles et pourront en conséquence faire partie de la liste de présentation.

« Art. 5. Ne pourront rester membres de ces administrations ceux qui n'ont pas conservé leur domicile de droit dans l'arrondissement où elles sont établies.

« Art. 6. Les vacances sui'venues dans le cours de chaque année, soit en vertu de l'article précédent, soit par mort ou démission, compteront pour le tirage prescrit par l'art. 2.

« Art. 7. Les dispositions qui précèdent ne sont point applicables aux membres des admi^ nistrations charitables qui, dans les villes où elles siègent, remplissent dans les corps ou administrations supérieures des fonctions publiques à la nomination du Gouvernement. »

Observons, pour terminer, que le» administrateurs des hospices et les membres des bureaux de bienfaisance furent considérés comme agents du Gouvernement et jouirent comme tels du privilège consacré par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII ; c'est-à-dire qu'aucune poursuite ne pouvait être exercée contre eux, pour délits ou crimes dans l'exercice de leurs fonctions, sans une autorisation préalable du Conseil d'Etat. (Décision du 19 brumaire an XI, citée dans un décret du 14 juillet 1812.)

Ici finissent les changements que le régime consulaire et impérial a fait subira l'organisation de l'an V. On le voit, cette organisation n'existe plus ; les municipalités en sont exclues, l'administration des secours publics varie selon les départements. Dans les uns elle est organisée par canton de justice de paix, dans les autres par arrondissement ; ici les hospices et les bureaux de bienfaisance sont réunis, U ils subsistent séparément; partout la nomination des membres chargés de leur administration appartient au ministre de l'intérieur, et la teir-

HOSPICES, HOPITAUX, ne. — Tir. I C«âP. I?. Ski. IV. J U.

dancedo GoaTcraeme&t est d*appel«rà œtle admÎDistratioD, non pas desdtojens qui pourraient s*j dévooer toat entiers, mais de hauts fonctionnaires qai devaient leur temps et leurs soins à d*autres occupations et dont le concours ne pouvait être qn*nn moyen d^ostentation ou d'influence pour le Gouvernement.

Il était impouible d'imaginer un système plus contraire aux mœurs de notre pays, et moins propre à favoriser le développement de l»^ienfaisanoe publique.

§ IL Fonds tPentretten ou patrimoine des pauvres.

Nous avons vu que d'après la législation de 1 an y et de l'an VU , le fonds destiné à l'entretien des hospices et il la distribution des secours à domicile, se composait des biens et revenus suivants :

!• Les immeubles, rentes et redevances non aliénés qui avaient eu autrefois la même destination, sauf remplacement de ceux qui auraient été aliénés par une égale quantité de biens nationaux ;

2« Les biens meubles ou immeubles qui leur seraient donnés il l'avenir par des particuliers;

3» Une taxe temporaire sur les spectacles et divertissement publics;

4^ Le supplément à fournir par les cantons au moyen de centimes additionnels sur les contributions personnelle et foncière, ou d'octrois k établir sar les objets de consommation locale.

Ce sont ces diverses ressources que le gouvernement s'est efforcé d'accroître pour assurer aux hospices et aux pauvres un fonds d'entretien suffisant, et pour décharger le trésor de toute contribution aux dépenses de la charité publique.

Voici les mesures qui furent prises h cette Gn.

1. Le gouvernement commença par déterminer le plus largement qu'il put le sens des dispositions qui avaient rendu aux hospices et aux pauvres la jouissance de leurs biens non aliénés. Des doutes en effet s'étaient élevés il cet égard, et il s'agissait notamment de savoir si leA biens dont les lois du 16 vendémiaire et

du 80 ventte an Y avaient ordonné la restitution, étaient seulement ceux qui avaient ap partenu aux anciens hospices et boreaox d»

diarité proprements dits, on s'il Cillait y œaprendre généralement tous les biens qai a^aiest eu autrefois upe destination de bteofaiaanfe. Trois arrêtés, en dat^des i6 fructidor an VU]. 27 prairial an IX et 9 frimaire an XII, résolurent celte question de la manière la plos favorable aux pauvres. Ils considérèrent tomms biens essentiellement destinés aux hospica et aux bureaux de bienfaisance établis par la législation de l'an V :

1* Les biens des établissements connus cl Belgique sous le nom de Béguinages ;

2* Les biens et revenus des fondations affectés à l'entretien des cures et des chapelles dépendant desdits établissements, et à la dépcitfit datons autres services de piété oade charité qui s'y faisaient ;

S» les biens spécialement affectés à la nourriture, à l'entretien et au logement des Mespitôlières et des filles de charité, qui avaient fait partie des anciennes corporations vouées ao service des pauvres et des malades;

4^ Les biens affSectés à l'acquit de toutes iôndations relatives à des services de bienlaisanee et de charité, à quelque titre et sous quel que dénomination que œ fût.

Un arrêté particulier do 15 bqmiaire an XI décida^ en outre, que les biens d'une fondation, faite en 1448 pour le mariage de quatre filles, nées et à naître de bons et honnêtes parents, serait réunis aux autres biens des paavres de la ville d'Embrun, pour être régis et administrés par le bureau de bienfaisance.

Et un décret du 12 juillet 1807 également rendu dans un cas particulier , mais général dans sa disposition, statua :

u Art. l*'. Conformément à l'arrêté da 27 prairial an IX, les biens et revenus qui ont appartenu à des établissements de bienfaisance sous le nom de Caisse de secours, de charité w d'épargne, ayant en général pour but le soulagement de la classe indigente , sous quelque dénomination qu'ils aient existé, sont mis à la disposition des bureaux de bienfaisance dans l'arrondissement desquels ils sont situés, à la charge par ces administrateurs de se conformer.

HOSPICES, HOPITAUX, btc. - Tir. I. Chap. IV. Sbct. ÏV. § II.

dans remploi de ces biens, au bat instîtutif de chaque établissement. »

Il s^agissait dans cette espèce d*ane rente créée en i78S> au profit de la caisse ou bourse des pauvres garçons cordonniers de la ville de Maestricht. La régie des domaines réclamait cette rente comme un bien national, sous le prétexte que les corps de métiers, maîtrises et jurandes avaient été supprimés et leurs biens réunis au domaine de PÉtat; mais le gouvernement considéra que la rente en question ne faisait pas partie des biens appartenant à la caisse de la maîtrise ou jurande des cordonniers, et qu'étant destinée à secourir de pauvres compagnons, elle faisait essentiellement partie du patrimoine des pauvres. Nous remarquerons en passant que cette contestation fut d*abord portée devant les tribunaux, et que par arrêt du 29 thermidor an XI, la cour de cassation renvoya les parties à se pourvoir par devant Tautorité administrative. Il y avait pourtant là une question de propriété à résoudre, mais cette question existait entre deux administrations publiques, et cela suffisait alors pour que le gouvernement seul eût autorité pour en connaître à Texclusion des tribunaux.

3. Le gouvernement devait aux hospices des sommes assez considérables, k raison des enfants trouvés, des militaires et des marins qui avaient été reçus dans ces établissements et dont Pentreiion d'après la législation de Tau Y éuit à la charge de PÉtat; il imagina de s'en acquitter sans bourse délier. A cet elTet un ar* rété du llj brumaire an IX disposa :

u Art. 1. Les sommes qui restent dues aux hospices par les départements de la guerre, de la marine et de l'intérieur pour les années Y, YI, YII et YIII,leor seront payées en capitaux de rentes appartenant à la république. »

Et afin que ces rentes leur demeurassent en patrimoine, il ajouta que les hospices ne pourraient les aliéner que pour acquitter leurs propres dettes, et qu'en cas de remboursement il serait fait remploi des capitaux en acquisition de renies sur la république. (Art. 2, 3 et 4.)

5. Ce même arrêté contenait une mesure plus importante : il affectait aux hospices toutes

les rentes et biens nationaux celés au domaine (art. <$ et 6). Mais comme ceci toucbait au droit de propriété, et qu'il pouvait en résulter des contestations judiciaires entre les hospices et les détenteurs de ces biens, le gouvernement eut la prudence de recourir au Corpslégislatif; et une loi du 4 ventôse an IX con* sacra la même mesure dans les termes suivants:

a Art. !*'• Toute rente appartenant à la république^ dont la reconnaissance et le paiement se trouvent interrompus, et tous les domaines nationauik qui auraient été usurpés par des particuliers, sont affectés aux hospices les plus voisins de leur situation.

« Art. 2. Les administrations des hospices recevront les avis que leur en donneront les préfets, sous -préfets, maires, notaires et autres fonctionnaires ou citoyens qui auront connaissance de rentes et domaines de cette espèce, et à leur première requête les commissaires du gouvernement près fe^ tribunaux seront tenus d'en poursuivre la restitution au profit desdits hospices. »

Ce moyen était assurément des plus adroits; car il ne coûtait rien au trésor, et pouvait accroître le patrimoine des pauvres sans nuire à d'autres qu'aux receleurs. Il était cependant d'une exécution assez difficile et pouvait entraîner les hospices dans une foule de procès. Le gouvernement le comprit; et par un arrêté du 7 messidor an IX, il détermina avec précision toutes les espèces de rentes et de biensfonds qui appartiendraient aux hospices en cas de découverte, leur facilita les moyens d'en découvrir, et institua, comme nous l'avons dit ailleurs, dans chaque ari^dissement un eomité consultatif comj^é de jurisconsultes, à l'effet d'éclairer les administrations charitables dans les poursuites qu'elles auraient a diriger contre les receleurs.

Ce comité, provisoirement institué pour l'objet que nous venons de dire, fut appelé par lasuite à donner son avis dans tous les cas de contestation judiciaire qui pouvaient intéresser les hospices ou les bureaux de bienfaisance, et devint par conséquent une institution définitive et permanente*. C'est pourquoi nous citerons ici les dispositions qui le concernent :

3iâ

HOSPICES, HOPITAUX, sic. - Tit. I. Ciup. IV. Sect. IV. § IL

«Art. II. Jjes actions judiciaires que les commissions administratives croiront devoir intenter dans les cas prévus par les articles qui précèdent, seront préalablement soumis à Tezamen d'un comité consultatif qui sera formé dans chaque arrondissement communal.

Il sera composé de trots membres qui seront choisis par le sous-préfet parmi les jurisconsultes les plus éclairés de Tarrondissement.

a Art. 12. Ce comité déclarera par une consultation écrite et motivée s*il y a lieu de les autoriser à plaider.

<c Art. 15. L^avisdu comité sera transmis au conseil de préfecture qui, conformément à Taft. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, accordera ou refusera Tautorisalion.

(c Art. 15. Pourra le comité consultatif pour les cas qui le permettront, transiter sur tous les droits liti(yieux. Ces transactions recevront leur exécution provisoire; mais elles ne seront déGnitives et irrévocables qu'après avoir été approuvées par le gouvernement, à Teffet de quoi elles seront transmises au ministre de rintéricur, après avoir été revêtues de Tavis des préfets et sous- préfets.

K Art. 16. Dans le cas où plusieurs commisaions découvriraient en même temps les mêmes rentes ou domaines usurpés, le comité consultatif prononcera, sauf la coufirmation du souspréfet, sur celle à laquelle il conviendra d'accorder la préférence. »

La loi du 4 ventôse an IX n'avait parlé que des hospices y et l'on pouvait douter qu'elle s'appliquât également aux bureaux de bienfaisance Le gouvernement leva ce doute en déclarant qu'elle était commune à tous les établissements de ^charité sans distinction.

(Arrêté du 9 fructidor an 10.)

Un autre genre de difficultés s'éleva au sujet de cette loi. entre les éublisnements de bienfaisance et l'administration des domaines. Il s'agissait de savoir quelles, étaient les .rentes dont la reconnaissance et le paiement devai^t être considérés comme interrompus, et auxquelles par conséquent l'administration des domaines ne pouvait plus former de prétentions. Le gouvernement traça des règles précises à cet égard dans un arrêté du 27 frimaire an XI. Nous nous abstenons de repro-

duire ces règles parce qu'elles sont aujoard'hai sans, objet.

En résumé, la loi du 4 nivôse an IX était générale : elle s'appliquait d'une part à toas les établissements charitables ; elle s'étendait de l'autre à tous les biens-fonds et rentes qui pourraient être découverts à leur profit; et, à ce double titre, elle eût été d'un immense secours pour le soulagement des pauvres, si l'esprit de charité en avait secondé l'exécution. Mais le clergé et les anciens administrateurs qui connaissaient le mieux et presque seuls les biens dont il s'agit, perststèrentà les considérer comme un patrimoine de l'Église, et se montrèrent peu disposés à en faire la révélation, espérant toujours qu'Us reviendraient un joor à leurs anciens possesseurs. Et en effet, le culte ayant été rétabli en France peu de temps après, un arrêté du 7 thermidor an XI rendit aux fabriques d'église les biciis qui leur avaient appartenu anciennement, ce qui enleva aux bureaux de bienfaisance et aux hospices une grande partie des avantages que la loi do 4 ventôse an IX leur avait promis. Ils auraient pu soutenir peut-être que cette loi ayant disposé à leur profit de tous les biens celés sans distinction, il n'appartenait plus au gouvernement d'en disposer en faveur des églises, et que partant l'arrêté du 7 thermidor an XI n'avait rendu à celles-ci que les chiens dont l'administration des domaines était réellement en possession à cette époque. Mais le gouvernement qui s'était attribué tout pouvoir sur les établissements publics, et dont la politique était alors de se concilier l'Eglise, décida que les bureaux de bienfaisance et les hospices n'avaieut aucun droit aux biens de fabriques dont la révélation serait postérieure à la date de l'arrêté susdit. (Avis du 31 mars 1807.) Voyez au surplus ce que nous avons dit sur cette matière dans les articles Biens ctîés, Domaine et Fabriques d'église*

4. On se rappelle que la législation de l'an V, en réintégrant les établissements de chanté dans la jouissance de leurs biens, avait promis de remplacer ceux de ces biens qui étaient déjà vendus, en biens nationaux d'un même produit à désigner provisoirement par lesadmi nistralions départementales, sauf ratification

HOSPICES, HOPITALX, ne. - Tit. 1 Cha». IV. Sbct.IV. § IL

Si3

définitÎTe da Corps-législatif. Les administrations de département n*avaient pa prendre à cet éQAtà que des mesuies incomplètes ; Tarrété du 15 brumaire an IX leur donna plus de latitude, en disposant :

€< art. 7. Une somme de quatre millions de revenu en domaines nationaux sera employée au profit des dilTérents hospices civils, en remplacement des biens qu*ils possédaient et qui ont été aliénés, d'après Tétat qui en sera fourni par le Ministre de Tintérieur.

Un arrêté du 14 nivôse an XI ordonna ensuite aux administrations charitables de dresser Tétat des biens qui leur avaient été respectivement assignés, et de l'envoyer au Ministre de rintérieur avant le !•» germinal suivant, tous peine de déchéance, A l'expiration de ce délai, le gouvernement fit réunir en un tableau général tous les états particuliers qui loi étaient parvenus, et le soumit à la législature qui le ratifia par une loi du 8 ventôse an XII, ainsi conçue :

(c Les hospices des départements compris dans Tétat annexé à la présente loi, jouiront définitivement et à titre de propriété incommutable des biens dont ils étaient en possession provisoire avant Tarrété du 1"' floréal dernier, en exécution de la loi du 14 vendémiaire an y, et montant en capitaux à la somme de 8,475,405 fr. 17 c. et en revenus à celle de 415,719 fr. 64 c.

Cette loi donne lieu à de tristes réflexions.

Elle ne concerne que les hospices ; et cependant la loi du 20 ventôse an V avait statué que les bureaux de bienfaisance recevraient aussi, en remplacement de leurs biens aliénés, une égale quantité de domaines nationaux.

Elle ne concerne que les hospices de trente deux départements ; et cependant la loi du 16 vendémiaire an Y avait promis à tous les hospices le remplacement de leurs biens aliénés.

Elle n'assigne définitivement aux hospices de ces trente deux départements qn*une quan> tité de domaines nationaux, montant en capital à 8,475,403 fr. 17 c.;et cependant il résulte du tableau même annexé à la loi que les biens, dont ces hospices avaient été dépossédés au profit de la nation, s*élevaient k la Rommcde 18,179,545 fr. 22 c.

L'arrêté du 15 brumaire an IX avait statué qu*un revenu de 4,000,000 en biens nationaux serait affecté aux hospices seuls en remplacement de leurs biens aliénés ; et cependant la loi qui nous occupe ne leur affecte qu*un revenu de 415,719 fr. 64 c, c'est-à-dire un dixième environ de ce qui leur était destiné.

La loi du 8 ventôse an XII, qui aurait dû être une loi de réparation, mérite donc une qualification bien différente.

Elle fut non seulement injuste en ce sens qu'elle ne rendit pas aux établissements de charité tout ce qui leur revenait d'après la législation de l'an Y, mais encore très-impo- Utique; car, parmi les biens définitivement affectés à leur dotation, il y en avait de confisqués sur des familles honorables et puissantes que la révolution avait fait émigrer de France et qui étaient rentrées après l'amnistie du 6 floréal an X. Ces familles avaient réclamé ceux de leurs biens que les hospices et les bureaux de bienfaisance ne possédaient encore qu'à titre provisoire ; mais le gouvernement, sur un avis conforme du conseil d'État, avait décidé le W floréal an XI, que ces biens devaient être considérés comme affectés à un service public et n'étaient par conséquent plus susceptibles de restitution. On comprend toute la défaveur qu'une telle mesure^ a dû jeter sur les établissements de bienfaisance qui ont retenu de ces biens : les grandes fa* milles, qui avaient fait autrefois des libéralités aux pauvres, furent longtemps à oublier cette espèce de spoliation, et ne pardonnèrent pas facilement aux hospices d'en avoir profité à leur détriment :

Quelles peuvent avoir été les causes de la conduite que le gouvernement consulaire a tenue dans cette occasion ? Il voulait assurer aux établissements de bienfaisance un fonds d'entretien qui'pût suffire à leurs besoins; mais il le voulait sans qu'il en contât rien au trésor. En nationalisant le patrimoine des hospices et autres établissements de charité, l'Assemblée constituante ' et la Convention avaient pris l'engagement de pourvoir désormais au soulagement des pauvres, et par suite elles avaient ordonné la vente d' une partie de

HOSPICES, HOPITAUX, etc. — Tit. I. Cbap. IV, Sbct. IV. § II.

leurs biens pour satisfaire à de pressantes né- . cessités et raviver le travail national. Ce système pouvait être mauvais, et Texpérience a prouvé qu'il Tétait; mais c'était du moins un système franc, équitable et loyal. La Convention déclina ensuite le pritfcipe de Tassistance nationale qui Tavait égarée; le Directoire et la législature de Tan Y rendirent aux pauvres ce qui restait de leurs biens entre les mains de la nation, et promirent de suppléer à ce qu'il en manquait par une égale quantité d'autres biens. C'était encore de la franchise et de l'équité. Pourquoi le gouvernement consulaire d'abord et ensuite le gouvernement impérial n'a-t-il pas rempli cet engagement?

Parce qu'il avait à ménager le trésor pour les besoins insatiables de la guerre et les domaines de l'Etat pour en faire des dotations aristocratiques.

5. L'un des moyens sur lesquels le législateur de l'an Y avait le plus compté pour fournir aux hospices et aux pauvres un fonds d'entretien suflisant, était la charité des particuliers, c'est-à-dire les donations entre-vifs et testam^taires. Telle avait été aussi la pensée de l'Assemblée nationale. Elle avait réduit à moitié les droits d'enregistrement sur les ventes, donations ou libéralités, legs, transactions et jugements en faveur des hôpitaux et autres établissements publics de bienfaisance; elle s'était réservé de statuer ultérieurement ' sur la fixation des droits k percevoir pour les acquisitions immobilières qui pourraient être faites par lesdits établissements et sur les formalités nécessaires pour autoriser ces acquisitions. Mais cette réforme était demeurée sans suite à cause des événements qui survinrent quelque temps après, et la loi du 22 frimaire an YII qui réorganisa l'enregistrement, ne fit même plus de différence entre les actes qui intéressent les hospices ou les pauvres et ceux qui intéressent les particuliers. On ne revint sur èet objet qu'au moment de discuter la partie du Code Civil qui traite des donations et des testaments, c'est-à-dire vers l'an XI de la république; et alors on posa les principes suivants :

l^ Que les dispositions entre-vifs ou par testament, an profit des hospices ou des pauvres

d'une commune n'auront leur effet qa'autant qu'elles seront autorisées par le gouvernement. (Code civil, arl. 910.)

2» Que les donations faites à leur profit seront acceptées par les administrations desdits établissements dans l'acte même de donation ou par un acte séparé. (Art. 932 et 937.)

3** Que l'acceptation, si elle a lieu par acte séparé, sera notifiée au donateur.

4® Que si les biens donnés sont susceptibles d'hypothèques, la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, seront transcrites au bureau des hypothèques dans Tarrondissement duquel les biens sont situés.

{Art. 939.)

5° Que cette transcription aura lieu à la diligence des mêmes administratears. (ArL 940.)

Un arrêté du 13 brumaire an XIl disposa ensuite :

a Art. l»'. Les donations entre- vifs et testamentaires en faveur des hospices ne sont assujetties au droit d'enregistrement qu'à raispo d'un franc. i>

Puis une loi du 7-17 pluviôse an XII régularisa et compléta cette faveur dans les termes suivants :

u Les droits à percevoir au profit da tnésor public pour la transcription ordonnée par l'article 939 du Code civil, des actes de donation et d'acceptation d'immeubles susceptibles d*hypothèques, ainsi que la notification de l'acceptation faite par acte séparé aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desqueb les biens donnés sont situés, et le droit d'enregistrement desdites donations, sont modérés, en ce qui concerne les pauvres et les hospices, au droit fixe d'un franc pour la transcription, sans préjudice des droits dévolus au conservateur. »

Voyez aussi les décrets du 4 messidor an XIII et du 17 juillet 1808.

Jusques-là il y avait eu peu de donations eT de legs en faveur des pauvres. Cela s^expligoe: les biens de tous les établissements charitiiiies avaient été mis à la disposition de l'État dès le commencement de la révolutioD ; et VËlat les avait ou vendus ou employés au soulage*

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - Tit. 1. Cap. IV. Sect. IV. S II.

ment des pauvres en général, sans s'inqnîéter de leurs destinations locales ou particulières, sans aucun égard pour la volonté des fonda* teurs. D'un autre côté, Tassistance publique était devenue une dette de la nation, et afin de parvenir plus sûrement à Textinction de la mendicité, la loi avait défendu de faire Faumône aux mendiants sous peine d^amende.

L'ellet naturel de ces mesures fut d'arrêter toute fondation ou libéralité en faveur des pauvres ; et lorsque le législateur de Tan V quitta ce malheureux système pour revenir au principe de la charité individuelle, il ne rencontra plus que prévention, froideur on défiance.

Le Gouvernement consulaire s'efforça de combattre ces obstacles.

Par une circulaire du 3 floréal an IX, que nous avons déjà citée, il annonça la ferme résolution de considérer les établissements de bienfaisance comme propriétaires incommutablés des biens qui leur avaient été rendus par la législation de Fan V, et de maintenir désormais l'inaliénabilité du patrimoine des pauvres.

Ensuite il saisit toutes les occasions de mon* trer qu'il se conformerait dorénavant à la volonté des fondateurs quand elle pourrait se concilier avec le système général de la législation. C'est ainsi ^ par exemple, qu'en réunissant au patrimoine des pauvres d'Embrun les biens d'une ancienne fondation, destinée au mariage de quatre filles nées et à naître de bons et honnêtes parents, il ordonna :

<r Art. S. Les revenus desdits biens seront exclusivement employés par les membres du bureau de bienfaisance, conformément aux intentions du donateur, p (Arrêté du 13 brumaire an XI.)

Il n'alla point toutefois jusqu'à respecter ces intentions dans le choix des filles appelées à jouir de cette fondation, car il statua qu'elles seraient présentées conjointementpar le maire

^ et le bureau de bienfaisance et nommées par le préfet du département. (Art. 3.) Pourquoi ?

1 Parce que, dans un système bien organisé, il ne peut appartenir qu'à l'autorité publique de

i reconnaître et désigner les personnes à qui leur position donne le droit de participer aux Toii vni.

secours publics. Ce principe était fondamental dans le système de l'an V, et le gouvernement du consulat et de l'empire y tenait d'auUnt plus que les principaux abus de Fancien régime étaient provenus de ce que le choix des pauvres admis dans les hospices ou secourus à domicile, appartenait alors à des particuliers et à des corps ecclésiastiques ou laïques sans aucun contrôle ni responsabilité.

C'est encore ainsi que le décret déjà cité du 12 juillet i807, en faisant remettre au bureau de bienfaisance de Maestricht, le capital d'une rente fondée en faveur des pauvres garçons cordonniers de cette ville, stipula que lesrevenus en seraient employés selon le vœu du fondateur, mais que le bureau de bienfaisance en aurait seul la direction.

Ce principe a subi dans la suite quelques modifications qui seront signalées ci-après, et par lesquelles on se flatuit d'encourager les donations charitables.

Aces moyens il faut en ajouter un autre qui, pour être indirect, n'en eut pas moins d'influence. C'est le rétablissement de la religion.

Remarquons d'abord que le Concordat du 29 messidor an IX ne contient pas un mot sur les établissements et sur les œuvres de bienfaisance. L'Église qui en avait usurpé toute l'administration dans le moyen-âge, et qui avait tant lutté depuis pour la retenir, acceptait donc enfin la sécularisation de la charité publique. Elle consentit même à appaiser les consciences que la nationalisation des biens ecclésiastiques et charitables aurait pu troubler (art. 13), et se contenta de cette pro-

ie Art. 13. Le gouvernement prendra des> mesures pour que les catholiques français > puissent , s'ils le veulent, &ire en faveur des églises des fondations. »

La Cour de Rome, en signant cette convention, ne fit pas, comme on Fa prétendu dans la suite, un sacrifice forcé aux malheurs du temps. Ce fut le bien de la rtU^on, ce fut le besoin de la paix et de la tranquillité publi- ' quey si longtemps troublées par la lutte des partis extrêmes,- qui inspirèrent le concordat de l'an IX ; mais cet acte n'en fut pas moins de part et d'autre une œuvre de haute et libre

HOSPICES, HOPITAUX, irc — T». 1. Cwap. IV. Sbct. IV. § IL

intelligence, an juste et Tolontaîre avea des besoins produits par le développement des idées, et définitivement entrés dans le domaine des faits que TËglise ne peut pas plus méconnaître que TËtat. Pie VII disait h un malheureux qui voulait éviter sa bénédiction dans les mes de Paris : <( La bénédiction d*un vieillard n*a jamais fait de mal à personne » Voilà l'image du concordat. Et ceux qui cherchent dans cet acte des concessions arrachées à la faiblesse et dépourvues de sincérité, ceux qui veulent reprendre aujourd'hui pour TEglise le gouvernement de la charité que Pie VII a totalement abandonné k TEtat, ceux-là ont le double tort d*acc(iser Tun des plus grands pontifes de rhisloire, et Tun des actes les plus utiles à la chrétienté.

Quoi qu'il en soit, le gouvernement exécuta la promesse qu*il avait faite par l'article 15 du concordat: la loi organique du 18 germinal an X permit de faire des fondations et des aumônes en faveur du culte. Mais quelques personnes, plus catholiques et moins sages que le Pape, cherchèrent aussitôt dans cette permission un moyen de remettre la bienfaisance publique aux mains du clergé.

La loi précitée avait dit:

u Art. 76. 11 sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes. »

Les partisans de la charité cléricale voulufent voir dans cet article une autorisation pour, les fabriques d'église à recevoir et à distribuer elles-mêmes les dons qui leur seraient faits nominativement en faveur des pauvres. Le (xouvernement ne l'entendit point ainsi : il considéra que les aumônes dont il s'agit dans la loi de Tan X,.sont celles qui ont exclusivement pour objet le culte, et lorsqu'il organisa définitivement les fabriques d'église par son décret du 50 décembre 1809, il y déclara en termes formels que leur mission était d'administrer les aumônes et les biens affectes à V exercice du culte, ce qui exclut les dons de charité. L'administration des pauvres demeura donc séparée de celle des églises. C'est ' du reste œ que le ministre de l'intérieur avait fbrnMllcment prescrit dans une circulaire du S8 vendémiaire an X, qui porte notamment :

« Vous vous pénétrerez bien que toat ee qoi fait partie' des fondations afFeqjtées k des services de bienfaisance et de charité, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soir, doit être désormais exclusivement régi, soos la présidence des maires, par les commissions de bienfaisance instituées par les lois des ] 6 vendémiaire et 7 frimaire an V. »

Le rétablissemen t du culte ramena quelqoesuns des privilèges que la révolution avait abolis ; mais le Gouvernement ne les ressuscita qu'en y attachant certaines conditions de bienfaisance.

Le décret du 25 prairial an XII sur les sépultures disposa :

a Art. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée, pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parente et successeurs, et d'y construire des caveaux, monuments ou tombeaux.

(t Art. 1 1 . Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offrironl'dc faire des fondations ou donations en faveur dn pauvres et des hôpitaux, et lorsque ces fouda- 'tiens ou donations auront été autorisées par le Gouvernement, sur l'avis des conseils municipaux et la proposition des préfets, u

6. La loi organique du 7 frimaire an V avait chargé les bureaux de bienfaisance de recevoir, déposer aux mains du receveur, et enregistrer les dons manuels qui leur seraient offerts pour les pauvres. (Art. 8.)

Cette disposition ne semblait faite que poar les communes où il existait au bareau de bienfaisance; et il n'en existait alors que dans celles où les pauvres avaient déjà an patrimoine. Le ministre de l'intériear Teatesdit d'une manière plus générale, et ordonna qu'il fût établi des bureaux de bienfaisance même dans les cantons où il n'existait pas de dotatiou au profil des pauvres, r Ces instittttisss, disait-il, étant une fois établies, la bieB&isance individuelle pourra leur procoRr des dons ; elles pourront d'ailleurs provogoer Àaque année des collectas; elles pourront facilement recueillir, à l'époque des récolter.

HOSPICES, HOPITAUX, .tc. — T». 1. ilw. IV. Sbct IV. § IL

^abondants secours en natare, dont elles fe* roni ensuite et dans les saisons où les travaui sont suspendus, des distributions aux pauvres habitants de leurs arrondissements respectifs. » (Cire, du 28 vendémiaire an X.)

Puis il rendit le S prairial an XI un arrêté qui compléta ce moyen de secours, en autorisant les administrateurs des hospices et des bureaux de bienfaisance :

1» Â faire quêter dans tous les temples par des filles ou dames de charité;

â® À faire poser, dans tous les lieux où la bienfaisance peut être excitée, des troncs destinés à recevoir les aumônes et les dons de la bienfaisance individuelle ;

5** Â faire procéder, tous les trois mois, à des collectes dans le ressort de leurs arrondissements respectifs. (Art. l*'', S et 5.)

Enfin un décret du 12 septembre 1806 autorisa les administrateurs des bureaux debieniaisance à faire par eux-mêmes des quêtes et à placer des troncs dans chaque église paroissiale de Tempire ; et ordonna aux évêques, par un article additionnel à leurs règlements de iabrique intérieurs, de déterminer, sous l'approbation du gouvernement, le nombre de ces quêtes, ainsi que les jours et les offices où elles se feraient. (Art. I«retS.)

7. Diverses lois avaient attribué aux hospices et bureaux de bienfaisance le produit ou une part dans le produit de certaines amendes et conûscalions.

En voici le détail :

La loi du 51 décembre 1790-7 janvier 1791 donnait aux pauvres du district la totalité des amendes prononcées pour contrefaçon d*ob>jets brevetés. (Art. lâ.)

La loi du i9;â2 juillet 1791 donnait aux pauvres de la commune où les contraventions avaient été commises , un quart des amendes et confiscations prononcées en matière de police municipale, et un tiers de celles qui seraient prononcées en matière de police correctionnelle. (Tit. I, art. 47 et tit. II, art. 70.)

Un ancien édit de 1771 rendu exécutoire en Belgique par une loi du 13 fructidor an IV et par un arrêté du â7 nivôse an V, donnait à rhôpital du lieu la moitié des amendes corn-

minées pour contravention aux lois et règlenMnts sur les ventes à Tencan.

Une loi du 9 germinal an VI donnait aux mêmes hôpitaux la totalité des amendes et confiscations prononcées en matière de loteries, sauf distraction d'un quart au profit des dénonciateurs. (Art. 7.)

Plusieurs lois et arrêtés établissant des octrois municipaux , accordaient aux pauvres de la municipalité une part dans le produit des amendes et saisies prononcées pour contravention anxdits octrois (Loi du 27 vendémiaire an Vil, art. Il et du 19 frimaire an VIII, art. 4 et 5 sur Toctroi de Paris). Mais il n'en était pas de même dans toutes les villes. (Lois du 23 floréal an VU art. 1 5, et du 27 frimaire an VIII, art. II.)

Un arrêt du conseil d'Etat, en date du 18 juin 1 681 , rendu exécutoire en Belgique par arrêté du 26 ventôse an VII et renouvelé ensuite par un arrêté du i7 prairial an IX, donnait aux hospices du lieu le tiers des amendes prononcées pour contravention aux lois et règlements sur le transport illégal des lettres, journaux, etc.

Le gouvernement consulaire maintint d'abord ces diverses affectations, mais bientôt il les fit indirectement tourner au profit du trésor. En effet, il statua par un arrêté du 15 floréal an VIII, que les portions d'amendes et de confiscation attribuées jusqu'alors aux hôpitaux, aux maisons de secours et aux pauvres, seraient versées dans la caisse du receveur des hospices du chef- lieu de chaque département, et exclusivement employées au paiement des mois de nourrice des enfants abandonnés, sur une répartition à faire par le préfet. (Art. !«' et 2.) Or, la dépense des enfants abandonnés avait été mise à la charge de l'Etat et par la loi du 27 frimaire an V et par celle du 1 1 frimaire an Vil; l'Éut paya donc une partie de sa propre dette avec l'une des ressources que la législation avait assurées aux hospices et aux bureaux de bienfaisance pour le soulagement des pauvres en général.

Cependant le nombre des enfants trouvés était si considérable et augmentait si rapidement d'année en année que le produit des amendes et des confiscations ne pouvait suffire

HOSPICES, HOPITAUX, btc. — Tit. I. Ciap. IV. Sbct. IV. § IL

k lear entretien. Le gouvernement continaa d*y suppléer d^abord au moyen de centimes additionnels (arrêté du 2$ vendémiaire an X, art. 3 et 4), ensuite par des subsides annuels (loi du 11 juin 1810 art. 15 et 14), et finalement par un subside fixe de quatre millions par année (décret du 19 janvier 1811, art. 12).

Ce dernier article ajoute :

« S'il arrivait, après la répartition de cette somme, qu*ii y eut insuffisance, il y sera pourvu par les hospices au moyen de leurs revenus ou d allocation sur les fonds des communes. »

Un décret du 17 mai 1809 ordonna que le produit des amendes et confiscations, prononcées pour cause de contravention aux octrois municipaux, appartiendrait pour une moitié aux préposés de Toctroi, et que Tautre moitié serait versée dans la caisse communale pour être appliquée, soit aux préposés, soit aux pauvres recevant des secours à domicile. (Art. 15.)

Un autre décret du même jour, 17 mai 1809, changea complètement la législation antérieure sur raCFectation des amendes de police municipale, correctionnelle et rurale, en ordonnant que les deux-tiers de leur produit net fussent attribués aux communes, et Tautre tiers aux hospices du chef-lieu du département. Mais le code pénal de 181 Q alTecia ensuite les amendes de simple police aux communes, de sorte que les hospices ne prirent plus aucune part k ces dernières. (Art. 466.) Ce même code disposa qu'en cas de corruption les choses ou la valeur des choses livrées par le corrupteur seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise. (Art. 180.)

En résumé, le consulat et Tempire furent plus défavorables sous ce rapport aux établissements de bienfaisance que ne l'avaient été les gouvernements antérieurs. Nous trouverons la suite de la législation sur cet objet dans le chapitre suivant.

8. Un arrêté du 27 brumaire an Vil avait autorisé rétablissement d'un Poids-public dans toutes les communes au-dessus de 5,000 Âmes, fixé k \} centimes le minimum et à 15 centimes le maximum des droits à percevoir par 50 kilogrammes pesant, et attribué aux hos-

pices l'excédant des produits sur les frais d'exploitation.

Plus tard une loi du 29 floréal an X disposa que des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage seraient établis dans toutes les communes qui en seraient susceptibles, et que les droits à percevoir de ce chef seraient employés aux dépenses des communes et des hospices exclusivement, déduction faite d'un dixièm<* pour couvrir les frais de Tinslitution.

9. Parmi les ressources destinées à parfaire le patrimoine des pauvres, il en est une que le gouvernement a singulièrement développée.

Ce sont les droits établis sur les spectacles et divertissements publics.

La loi du 16-24 août 1790, en réservant aux municipalités seules le droit d'autoriser les spectacles publics , avait posé en prinâpe que ces autorisations ne seraient accordées qu'à charge d'une redevance envers les pauvres.

(Tit. XI, art. 4.) Mais ce principe était demeuré sans application du moment que l'assistanœ publique était devenue une dette nationale. La loi du 7 frimaire an V sur les bureaux de bienfaisance avait statué ensuite qu*il serait perçu, pendant six mns, au profit des pauvres qui ne sont pas dans les hospices, un décime par franc sur chaque billet d'entrée aux spectacles, bals, feux d'artifices, concerts, courses et exercices de chevaux. Cette perception, qui n'était d'abord que temporaire comme les circonstances qui l'avaient fait établir, fut prorogée depuis et modifiée par une suite de lois, d'arrêtés et de décrets qu'il est encore utile de connaître.

Une première loi du 2 floréal an V la continua d*abord pour six autres mois, sans y apporter de changement; puis une deuxième loi du 8 thermidor an V la prorogea jusqu'au 7 frimaire an VI pour les billets d'entrée et d'abonnement à tous les spectacles où se donnaient des ])ièces de théâtre ; mais comme les hospices se trouvaient alors dans les besoins les plus pressants, elle porta les droits k percevoir pour rentrée des bals, feux d'artifices et antres divertissements publics au quart de la recette, et ordonna que les produits de Tune et dei au« tre perception fussent consacres uuiqaemeat aux hospices et aux bureaux de bien&lsance, dans les proportions déterminées par les ad-

HOSPICES, HOPITAUX, itc. -~Tit. 1. Cia». IV. Skt. IV § II.

m î ni st rations municipales. Trois autres lois, en date des 3 frimaire, 19 fructidor an YI et 6« jour complémentaire de Tan VU, toutes fondées snr ce que les besoins des hospices et des indigents à domicile étaient toujours les mêmes, prorogèrent celle du 8 thermidor an Y jusqu'à la fin de Tan YUI.

 partir de cette dernière époque, le gouTernement se dispensa de recourir à la législature pour continuer ces perceptions. Le premier arrêté qu'il rendit à cet effet porte la date du 7 fructidor an YIII et dispose:

<c Art. !«'. Les droits établis sur les spectacleSy bals, feux d'artifices, concerts, courses et exercices, de chevaux, et autres fêtes où Ton est admis en payant, continueront à être perçus pour Tan IX suivant le mode fixé par les lois.

« Art 2. Le produit de ces droits continuera d'être affecté aux hospices et bureaux de bienfaisance, d'après la répartition qui en sera faite par les préfets, sur l'avis des sous-préfets. »

Cet arrêté donna lien à des critiques fon* décs; et en effet les droits dont il s'agit étaient un véritable impôt, ils ne pouvaient être perças qu'en vertu d'une loi. Mais le gouvernement ne s'arrêta point devant cette objection, et s'avisa pour Téluder d'un moyen assex adroit pour mériter qu'on le signale. On sait qu'à cetteépoquede même qu'aujourd'hui une loi de finances ordonnait chaque année de percevoir au profit du trésor les impôts directset indirects précédemment établis.CelIe du 21 ventôse an 9, par exemple, disposait: « Art. 2. Les contributions directes et indirectes sont fixées pour Tan X comme pour l'an IX. » Eh bien I le gouvernement déclara, par un arrêté du

9 fructidor an IX, que les dispositions de cet article étaient applicables aux droits établis sur les specUcles et divertissements publics, et qu'en conséquence l'arrêté du 7 fructidor an YIII continuerait de recevoir son exécution pour l'exercice de l'an X. Il employa le même moyen pour les années suivantes, témoins les arrêtés et décrets des 18 thermidor an X,

10 thermidor an XI, 30 thermidor an Xll, ^fructidoranXIIletâl août 1806. Enfin il se lassa même de ces prorogations annuelles, et

porta le 9 décembre 1809 un décret de prorogation indéfinie, que nous rapporterons ciaprès.

Ces arrêtés et décrets, tout en se référant aux lois antérieures, y ont apporté quelques modifications qu'il importe de connaître.

L'arrêté du 10 thermidor an XI déclare que les établissements connus sous le nom de Panorama et de Théâtre piUaretquef sont assimilés aux spectacles pour la quotité du droit à percevoir, c'est-à-dire qu'ils doivent acquitter le décime par franc sur les billets d'entrée, et non le quart de la recette brute. (Art. 2.)

L'art. 3 du même arrêté porte en outre que les contestations nées ou à naître sur son exécution et son interprétation , seront décidées par les préfets en conseil de préfecture, sur l'avis motivé des comités consultatifs, établis par l'arrêté du 7 messidor an IX dans chaque arrondissement communal pour le contentieux de l'administration des pauvres et des hospices, sauf recours au gouvernement (I).

L'arrêté du 8 fructidor an XIII statue que les poursuites à faire pour assurer la percep^ tion des droits, seront dirigées suivant le mode établi pour le recouvrement des contributions directes et indirectes (art. 2), et que les décisions rendues par les conseils de préfecture conformément à l'arrêté du 10 thermidor an XI, seront exécutoires par provision et nonobstant le recours au gouvernement.

Enfin le décret du 9 décembre 1809, qui a fait des droits sur les spectacles et autres divertissements publics un impôt définitif et permanent, est ainsi conçu :

« Art. l*^ Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres et des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles, et sur la recette brute des bals, concerts, danses, fêtes publiques, continueront à être indéfiniment perçus, ainsi qu'ils l'ont été jiendant le cours de cette année et des années antérieures, sous la responsabilité des receveurs et contrôleurs de ces établissements.

« Art. 4. Les représentations gratuites et à

(1) NouscitoDs particulièremcDt cet article pour montrer rcxtension qae le gourcmcment a donnée an rôle des eomités consoltaiifs.

HOSPICES, HOPITAUX, «c. - Tit. L Cwf. IV.Sict.lV. §11.

bénéfices seront, au sorplas, eiempiées des droits mentionnés aux articles qui précèdent sur Taugmentation mise au prix ordinaire des billets. »

Gel impdt est d*une (p'ande ressource dans les villes de premier ordre où les spectacles et les divertissements publies sont généralement recherchés; mais il a pour les autres villes Tinconvénieut d'empêcher parfois des représentations théâtrales et des concerts qui pourraient y être utiles pour le développement des arts. C'est ce qui a déterminé le gouvernement des Pays-Bas à le supprimer comme impôt général, en laissant toutefois aux administrations communales la faculté de le maintenir, si elles le jugeaient convenable, comme impôt local, et de le modifier suivant les besoins de chaque localité (arrêté du 24 août 1821). Noos reviendrons ailleurs sur cet objet.

10. Les revenus et produits divers que nous \euons de signaler, devaient, en cas d'insuiBsance, trouver leur complément dans les Octrois municipaux et de bienfaisance.

Nous ne pouvons en parlant des octrois, nous borner au simple rôle de rapporteur; le sujet que nous traitons, commande quelque chose de plus.

Sous Taneien régime les octrois de bienfaisance proprement dits, étaient rares, temporaires, peu élevés et généralement limités à une seule espèce d'objets.

La Poix de Freminville en explique ainsi rétablissement :

« L'agrandissement des villes a souvent augmenté, dit-il, les besoins des hôpitaux par Tafiluence des pauvres malades, et lorsque cela arrive dans un hôpital général, ce qui ne se trouve guères que dans des grandes villes, pour lors les ma*ires, syndics et échevins se pourvoyent par devant Sa Majesté et lui exposent la fondation de Thôpital, l'état de ses biens et revenus actuels, les charges d'icelui et Tinsuffisance du restant pour subvenir aux besoins pressants de la multitude des pauvres, en sorte qu'ils le supplient très-humblement d'accorder à la communauté des habitants de la dite ville un octroi de vingt ou de quinze sols à prendre sur chaque pièce de vin qui entrera en ladite ville pour y être consommée par vente en détail ou autrement; ainsi que Sa Majesté Ta

accordé aux villes de différentes proviooesy netammont à celle d'Orléans par arrêt de son conseil du 18 mars 1726, pour la sonimcqiii en proviendra être jointe aux autres revenus dudit^hôpitaL » (Traité du gouvernement des biens des communautés d'habitants, p. 54^)

Ce que la Poix de Freminville dit de la France en particulier, se pratiquait alors partout et notamment dans les Pays-Bas.

Nous ne citerons pour exemple qu'un octroi do 4 mai 1754 qui autorisa le magistrat d'Ostende à lever provisoirement sur les grains et légumes transportés au marché de cette ville on impôt destiné k l'entretien de la table et de l'école des paovres. (Chartes de Flandre, reg. XVII, fol. 214 vo.) On s'étonnera peutêtre que le magistrat d'Ostende ait eu la pré> tention de soulager les pauvres en imposant des choses si nécessaires k leur nourriture.

Mais n'anticipons pas.

Il y avait aussi sous l'ancien régime des octrois municipaux qu'il ne faut pas confondre avec les octrois de hienfaisancej parce que leur destination était toote différente : c'éuit pour les villes et même pour les simples bourgades, le moyen le plus habituel de pourvoir à leors dépenses ordinaires et extraordinaires; c'était pour le prince On moyen d'aocroilre les revenus de la couronne, car il ne s'accordait pas d'octroi, dans notre pays du moins, sans la charge de payer au fisc tantôt une somme, tantôt une redevance annuelle, proportionnée à l'importance de l'impôt.

lies octrois municipaux portaient : 1* sortes objets de nourriture, tels que le pain et le seJ, les grains, graines et farines, le poisson frais, sec, salé et fumé, les œufs, le beurre et le fromage, le sirop et le miel, les bmuls, vaches, génisses, veaux , moutons et agneaux ; 2» lar les boissons, telles que la petite et la boone bière, le vin et le vinaigre, le cidre, le genièvre et les eaux-de-vie ; 3<* sur les objets de chauffage, tels que la houille, la tourbe, le bois à brôler et le charbon ; 4« sur les objets d eclairage, tels que l'huile de lampe et les cfaan* délies ; I5<* sur les objets de vêtement, iés que les draps et serges de laine, les toiles de lin et de chanvre, les coutils et œlon nettes; 6* sur les objets de bâtisse et de logement, tels que

HOSPICES, HOPITAUX, m. - Tit. I. Ciat. IV. Stct . IV. § IL

Sâl

bois de conitruction, cfaaax, briques, toiles et ardoises, etc. Quelquefois ils portaient sur toutes les marchandises et denrées en général.

Il est impossible .de croire que nos pères n'aient pas aperçu tout oe quSl j aTait de désastreux dans ces impositions, non-seulement pour les familles déjà pauvres , mais encore pour celles dont Tétat est voisin de la pauvreté et que le renchérissement des choses usuelles, pour peu qu'il se prolonge, doit appauvrir lout-&-fait. G>mment donc expliquer qu'ils aient eu recours d'une manière si générale et si persévérante à ce genre d'impôts?

Gela s'explique par deux considérations. Les premiers octrois avaient dû leur établissement à des causes exceptionnelles et temporaires, telles que l'acquittement d'une dette, la coi>* struction d'un édifice communal ou la surve* nance d'un accident; ils n'atteignaient qu'un ou deux objets de consommation; le tarif en était très-modéré et la durée de la perception limitée d'avance à quelques années. On espérait donc que l'impôt cesserait avec la cause qui l'avait fait établir; mais cet espoir se réalisait rarement. Il survenait dans l'intervalle d'au très causes qui obligeaient non seulement à prolonger les octrois existants, mais encore à les étendre, à les renforcer pour satisfaire k des besoins nouveaux.

D'autre part, et cette remarque est importante, on ne connaissait point alors ce sentiment d'humanité qui tend à assimiler les hommes entr'eux, et qui doit se traduire en mesures générales et généreuses pour toutes les classes de la société sans distinction. Chaque classe vivait pour elle-même; elle rejetait, tant qu'elle le pouvait, sur les autres le fardeau des diarges publiques, et la plus faible était toujours la plus chargée. On ne manquait pourtant pas de charité. Mais qu'était-ce que la charité de ce temps-là. On donnait aux pauvres et on ne les aimait pas. On ne songeait ni aux causes de leur misère ni aux moyens de les combattre. On les considérait comme une sorte de fatalité sociale, on croyait même que la Providence voulait des pauvres pour éprouver le oeeor des riches. Aussi les riches ne donnaient-ils qu'en vue de leur salut; et lorsque le nombre ou l'insolence des mendiants deve*

aait dangereux, on ne les traitait plus même comme des hommes : c'étaient alors des êtres déchus et ennemis, que l'autorité publique pouvait bannir, fouetter de verges, marquer d'un fer brûlant au fronton à l'oreille.

Nous ne prétendons pas que les octrois seuls ont engendré la misère qui a pesé si lourdement sur les siècles passés ; mais œ qui nous parait certain, c'est que cette cause^ la seule qui ait été permanente, continue et progressive depuis le xiv* siècle, a produit plus de misère que toutes les autres ensemble. Les guer* res, les disettes et les épidémies ont agi sans doute avec plus de violence ; mais ces fléaux n'étaient que passagers : la paix, l'abondance, la santé revenaient ensuite; les octrois seuls restaient et s'aggravaient toujours.

Nous ne prétendons pas non plus que sous l'ancien régime les pauvres payaient aux villes plus d'octroi qu'ils n'en recevaient de secours, parce que le temps nous manque pour établir ce point ; mais il est certain qu'en 1704 la ville de Bruxelles percevait en octrois de toute espèce la somme de 672,700 florins. Or, si l'on compare ce chiffre à celui de la population, en tenant compte des exemptions très-nombreuses qui existaient alors, on se convaincra que l'impôt de consommation dépassait là florins par tête; et certes, une famille pauvre, à ne la supposer que de quatre ou cinq personnes ne recevait pas en secours l'équivalent de ce qu'elfe payait sur sa consommation.

Est-il surprenant après cela que la Révolution française ait condamné les octrois ?

Ils furent totalement supprimés en France par une loi du ^17 mars 1791, parce qu'ils étaient tout à la fois une gêne pour l'industrie et le commerce, un appAt pour la fraude, et une cause de renchérissement pour les choses utiles ou nécessaires à la vie des hommes. Ils le furent en Belgique par un arrêté du 84 brumaire an y.

Mais bientôt le malheur des temps voulut que le produit des impôts directs ne répondit plus aux besoins du trésor ; alors on décentralisa les dépenses publiques ; on en rejeta une partie sur les départements et les communes, et il fallut bien leur donner les moyens d'y faire face« Ces moyens consistèrent d'abord et

HOSPICES, HOPITAUX, itc. - ïit. 1. Cbap. IV. Sbct. IV. § IL

principalement en centimes additionnel». Une loi du 9 çerminal an V leur en accorda 15 8ur la contribution foncière, et 25 sur la contribution personnelle , somptuaire et mobilière. Mais, prévoyant que cela ne suffirait pas dans toutes les localités, et craignant d'autre part qu'un nombre de centimes plus élevé ne compromit le recouvrement de ces impôts, elle statua quVn cas d'insuffisance, il y serait supl^éé par des impositions indirectes et locales, dont rétablissement et la perception ne pourraient être autorisés que par le corps législatif, à peine de concussion. (Art. 3, 4, 5 et 6.)

Ces impositions indirectes et locales ne pouvaient être et ne furent autre cbose que les octrois municipaux. Cependant le législateur essaya encore, sinon d'en prévenir le rétablissement, au moins de le restreindre dans les limites les plus étroites. Aux revenus que chaque commune ou canton tirait de ses propres biens, il ajouta : 1<> Certains droits de place ou de stationnement à percevoir dans les haïr les, les marchés et chantiers, sur les rivières, les ports et les promenades publiques ; 2o Un dixième du produit des patentes ; 3<» la moitié des amendes de police, et 4* un nombre Gxe, mais limité de centimes additionnels à percevoir annuellement dans chaque commune ou canton sur les contributions foncière et personnelle. Puis il disposa que si ces ressources étaient insuffisantes, il y serait pourvu, dans les cantons composés de plusieurs communes, par un Fonds de supplément formé d'un certain nombre de centimes départementaux, et dans les communes formant à elles seules un ou plusieurs cantons, par une taxe sur les objets de consommation que l'administration municipalejugerait les plus susceptibles d'être imposés. (Loi du 11 frimaire an VII, art. 7, 9, 11, 16, 5i etsuiv.

Enfin, pour conjurer les abus de cette imposition, il statua :

a Art. 85. Ne pourront être assujettis auxdites taxes, ni les grains et farines, ni les fruits, beurre, lait, fromages, légumes et autres menues denrées servant habituellement À la nourriture des hommes.

«Art. 57. Le projet des taxes municipales...

sera soumis à l'administration départementale

qui pourra le modifier ; elle l'arrétaa cl le transmettra avec son avis motivé au directoire exécutif... pour être approuvé par le corps législatif, s'il y a lieu. »

Telles furent les précautions par lesquelles le législateur de l'an VU espérait concilier les besoins de la situation financière avec les nécessités de la population peu aisée ou pauvre des villes. Il se trompa comme nous le verrons bientôt; et nous légua, sans le vouloir, on fléau pire que celui des octrois féodaux.

Les villes les plus gênées furent les premières è user du moyen que la loi du 11 frimaire an VU venait de mettre à leur disposition.

Paris, la ville du luxe et de la misère, avait même devancé cette loi. Bordeaux, Courtrai.

Rheims, Metz, Lille, Calais, Fontcnay, Limoges, Epinal la suivirent de près. (Lois des 27 vendémiaire et 23 floréal an VU, 19 et 27 frimaire an VllI.) Mais les autres se montrèrent peu disposées à imiter leur exemple, soit parce qu'elles regardaient les octrois municipaux comme des impositions plus dangereuses qu'utiles, soit parce que n'ayant plus aucune part à la surveillance des éublisscmenU charitables, elles se souciaient moins de contribuer à leur entretien, soit enfin parce qu'elles prévoyaient l'abus que le Gouvernement pourrait faire des octrois, eo les appliquant à ses propres dépenses.

Le Premier Consul ne laissa point à cette espèce d'opposition le temps de s'affermir; il demanda au Corps-législatif le moyeu àe la briser, et une loi nouvelle du 5 ventôse an VIII le lui donna en ces termes :

«Art. ]•••. Il sera éubli des octrois municipaux et de bienfaisance sur les objets de consommation locale, dans les villes dont les hospices civils n'ont pas de revenus suffisants pour leurs besoins.

» Art. 2. Le conseil municipal de chacone de ces villes sera tenu de présenter dans deux mois, les projets de tarifs et de règlements convenables aux localités ; ils seront soumis h l'approbation du Gouvernement, et par loi, s'il y a lieu, définitivement arrêtés.

Le Gouvernement put dès lors établir des octrois sans le concours de la légisUture et, ce qui est pire, sans le consentement des con-

HOSPICES, HOPITAUX, btc. — Tu. I Cn^p. IV. Sect. IV. § II.

scils communaux. Le législateur de Tan VII n*en avait permis le rétablissement qu*à re* gret et à raison des circonstances difficiles où se trouvaient alors les finances de TÉtat ; il Tavait subordonné à des formalités, à des restrictions qui pouvaient en prévenir ou diminuer les inconvénients. Le lég^islateur de Tan VIII supprime ces précautions; il laisse au Gouvernement toute latitude. Et quelle est la raison de ce changrement? Cest de pourvoir à Tentretien des pauvres et des bospices qui n*auraient pas de revenus suffisants!

Voyons si elle est vraie.

Le Gouvernement n'ijjnorait pas le parti qu'il Y avait à tirer des octrois pour «es propres besoins. Il en généralisa rétablissement par toute la France; il tarifa les choses les plus nécessaires, parce qu'elles étaient les plus productives, et lorsque les produits de Timpôt furent bien assurés partout, il en détourna une partie au profit du trésor, sans même en demander Fautorisation au Corps-légfislatif.

En effet, les Consuls ordonnèrent d'abord qu'à partir du !«' vendémiaire an XI, chacune des villes dont la population s'élevait au-dessus de quatre mille âmes et au profit desquelles il était perçu un droit d*octroi, versât au trésor public cinq pour cent du produit net dudit octroi ; et que ce prélèvement fut dis* tribué en pain de soupe aux sous-officiers et soldats présents sons les armes, ainsi qu'aux artilleurs de la marine non embarqués. (Arrêtés des â4 frimaire et 23 nivôse an XI.)

Le premier de ces arrêtés avait dit que le trésor public compléterait les sommes nécessaires pour solder cette distribution ; mais bientôt le Gouvernement trouva plus commode de la rejeter entièrement sur les communes, et une loi du 24 avril 1806 disposa à cet effet.:

« Art. 75. La retenue qui se fait sur les octrois des villes, pour le pain de soupe des troupes, s'opérera désormais sur les octrois de toutes les villes qui ont plus de vingt mille francs de revenus ou au moins quatre mille Âmes de population, et sera portée à dix pour cent du produit net desdits octrois, à compter du W janvier iSOB.

Ce prélèvement fut suivi d'un autre. Un dé-

TOXZ VI II

crct du 24 floréal an XIII sur les Compagnies de réserve^ ordonna qu'un vingtième des rêve nus ooAimunaux en biens- fonds, rentes et oc trois, fût affecté à l'entretien de ces corn* pagnies ; et tandis qu'il dimait ainsi sur les ressources du pauvre, il disposait que les officiers, sous-officiers et soldats de la réserve seraient reçus et traités dans les hôpitauxcivib, sur le même pied et de la même manière que les autres citoyens, moyennant une retenue à effectuer sur leur solde. (Art. 15 et 16.)

Enfin un décret du 2j mars 181i, relatif à l'Hôtel impérial des Invalides, ordonna de prélever un pour cent sur les revenus et octrois de toutes les communes pour compléter la dotation de cet établissement. (Art. 2, n** 7.)

Il est inutile de dire que les dépenses con* cernant le pain de soupe, les compagnies de réserve et l'hôtel des Invalides, étaient des dépenses militaires et générales, qui n'auraient /jamais dû peser sur les communes, et qu'en augmentant ainsi les charges communales^ il fallut nécessairement aggraver le système des octrois municipaux. Aussi le décret du 1 7 mai 1809 qui réorganisa les octrois, permit- il d'imposer : I<» Les boissons et liquides de toute espèce; 2o les comestibles, c'est-à-dire tous les objets qui servent habituellement à la nourriture des hommes, excepté les grains et farines, fruits, beurre, lait, légumes et autres menues denrées; 5^ les combustibles, c'est-à dire les bois à brûler, les charbons de bois et de terre, la houille, la tourbe, les suifs, les huiles à brûler et généralement tontes les matières propres au chauffage ou k l'éclairage ; 4» les fourrages de toute sorte, y compris la paille qui est la litière du pauvre, et 1S« les matériaux, c'est-à dire, les bois de construction, de menuiserie et de charronage, les pierres, briques, tuiles, chaux, plâtre et généralement tout ce qui est nécessaire à l'habitation des hommes. (Art. i6 à 32.)

Ainsi se trouvaient rétablis les octroisi, tels et aussi durs qu'ils avaient existé dans les temps les plus rudes du moyen-âge. A la vérité le décret de 1809, comme la loi de l'an VII, défendait d'y assujétir les denrées indigènes qui servent habituellement de nourriture au peuple; mais on ne s'arrêtait pas à cette res-

HOSPICES, HOPITAUX, irc. — Tit. I. Coap IV. Sect. IV. § U.

triction. Ce que le grouTernement défendait en principe dans Tintérét de sa popularité, il l'autorisait en pratique dans Tintérét de ses finances ; et Tirapitoyable taxe gagna jusqu'aux grains et farines, jusqu'aux fruits, légumes, beurre, lait, fromage et autres menues denrées que l'humanité, à défaut de loi, défend d'atteindre jamais.

Il, Il est un dernier moyen dont le gouvernement impérial s'est avisé pour ac4;roitre le patrimoine des établissements charitables et qui ne laisse pas d'avoir aussi ses inconvénients. C'est l'exploitation des Mon ts-dc- piété au profit des pauvres.

On sait que durant le moyen-âge les pauvres étaient dévorés par l'usure. Au XVI* siècle on prétait encore à 52 1/2 pour cent d'intérêt, et cette industrie n'était pas clandestine, elle s'exerçait ouvertement par une foule de petites banques établies avec la permission du prince et nommées Tables de prêt. Au commencement du XVIb siècle, Philippe II réduisit le taux de l'intérêt à 21 2/3 pour cent, et vers la même époque on imagina en Italie de faire des fondations pour assiter les pauvres au moyen de prêts gratuits. De là les Monts^de-pUté»

Ce genre d'établissements n'eut point dans les Pays-Bas le même succès que les autres fondations de bienfaisance. Le bon sens de nos pères en avait deviné sans doute les dangers, car les donations firent défaut ou furent si rares qu'il fallut recourir à des entrepreneurs pour implanter celte institution dans nos provinces.

Les archiducs Albert et Isabelle accordèrent à Winceslas Coberghen le privilège d'établir des monts-de~piété dans toutes les villes où il existait alors des tables de prêt, à la charge de se procurer sur son propre crédit les sommes nécessaires à leur exploitation, et de se conformer aux instructions du gouvernement, (Lettres-patentes du 9 janvier 1618.) Tous les monts-de-piété établis en vertu de cet octroi, étaient solidaires entr'eux et ne formaient qu'une même insti tution , placée sous la surveillance d*unc Jointe suprême où se trouvaient représentés le gouvernement et les créanciers qui avaient avancé des fonds pour l'entreprise. Les bénéfices qui devaient en provenir,

servaient à payer d'abord l'intérêt des capitaux levés et ensuite les frais d'exploitation qui étaient considérables : le reste était versé dans les caisses du Domaine, ou employé k réduire le taux des engagements.

Nous ne dirons pas les efforts que Tau ton té publique a faits pour corriger les abus de cette institution, ni les vicissitudes qu'elle a subiesdurant les XVII* et XV1II« siècles, ^oas rappellerons seulement que Joseph II supprima la Jointe suprême qui en avait la surveillance^ et statua qu'à l'avenir Jes monts-de-piété ressortiraient au Conseil général du gouvernement, et que la comptabilité en serait contrôlée par la Chambre des comptes. (Édit du 24 août 1787.)

La Révolution française porta aux montsde-piété un coup mortel : d'une part ie goavernement disposa des objets qui s'y trouvaient engagés, et de l'autre il déclara que l'argent n'étant plus qu'un objet de commerce, chacun pouvait prêter sur gages au taux qu'il lui plairait. (Arrêtés des représentants du peuple, en date des 27 thermidor an II art. 14 § 3, 22 nivôse, 9 et 28 ventôse, 25 et 26 germinal, 24 floréal an III.)

Dès lors les anciens monts-de-piété perdirent leur privilège, et il s'en forma de nouveaux qui exploitèrent les pauvres avec une incroyable avidité.

£nfin une loi du 16-24 plaviôse an XU disposa:

Art. 1*^ Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être établie qu'a» profit des pauvret et avec l'autorisation du gouvernement :

Art. 2. Les contrevenants . . • seront condamnés, au profit des pauvres, à une amenda qui ne pourra être au-dessous de 500 francs oi au-dessus de 3,000 francs. La jpeine pourra être double en cas de récidive.

Le code pénal de 1810, tout en maiatenant cette défense, a réduit la peine des oonlrevenants à une amende de 100 i 2,000 îrwues.

Le gouvernement ne se borna point i défendre les monts -de-piété particuliers. Air on décret du 24 messidor an XII il réorganisa celui de Paris et ordonna que les hospices de cette ville fournissent les fonds nécessaire»

HOSPICES, HOPITAUX, itc. - Tit. I. Cbap. IV. Skt. IV. § II.

pour désinléresser et éliminer de son administration, les anciens açtionn»ires qui avaifnt avancé des capitaux pour son eiploitalion.

(Art. 1,2,9 et 10.)

Il chargea en outre les préfets de proposer au gouvernement des projets pour rétablissement et l'organisation des monts -de-piété dans toutes les villes où il serait utile d*en former. (Art. 14 )

11 ordonna enfin qu'à mesure de leur établissement, toutes les maisons particulières de prêt sur gages, qui avaient obtenu Tautorisation de continuer provisoirement leur service, fussent fermées. (Art. 14 et ) o.)

Depuis, plus d'une ville a demandé an gouvernement la permission d'établir un mont-depiété, dont le capital serait en partie composé d actions susceptibles d'être aliénées à des particuliers ; mais le Gouvernement a toujours repoussé ces sortes de demandes.

« On doit, disait le conseil d'£tat dans un avis du 6 juin 1807, on doit essentiellement se proposer par l'établissement des monts-depiété et par leur direction, de venir au secours de la classe la plus pauvre de la société, de faire baisser l'intérêt du prêt sur gage, et de faire tourner exclusivement au profit des hospices l'espèce de bénéfice qui en résulte. Par conséquent il ne peut être accordé des montsde-piélé qu'aux villes où la caisse municipale etc^lledes hospices, ou l'une des deux, fournissent un capital suflisant à la mise en activité de l'établissement, sans qu'on puisse en aucun cas recourir à la voie des actions qui appellerait des étrangers au partage des bénéfices, et ferait ainsi tourner en spéculations privées des établissements qui ne doivent se proposer que la bienfaisance publique. »

Cet avis fut approuvé par l'Empereur le lâjuillet 1807 et inséré au Bulletin des lois. Le système consacré par cette dernière législation est assurément très-sage, et comparé à ce qui existait auparavant, il constitue, une grande amélioration. Il faut cependant le remarquer : ici comme en matière d'octrois mu« nicipaux, ce sont encore le.< pauvres qui paient les bénéfices des monts-de-piété. A la vérité ces bénéfices retournent au profit des pauvres, puisqu'ils doivent être versés dans la caisse des

hospices civils ; mais pourquoi les mon ts-de piété doivent- ils bénéficier sur la classe la plus pauvre de la société ; pourquoi le soulagement de certains pauvres dans les hospices doit-il coûter à d'autres pauvres une portion quelconque de leur chétive subsistance?

là. En décrétant ces divers moyens, le gouvernement crut travailler sans doute à la réalisation du système consacré par la législation de l'an V; et en effet il acheva de ruiner le principe dangereux et faux de l'a^wtoncf natianale. Mais le système de l'an V ne s'arrêtait pas là, il avait pour principe la bienfaisance individuelle et pour but la formation d'un patrimoine distinct, séparé et suffisant par lui-même à l'entretien des pauvres. Or, pour former ce patrimoine, il fallait rendre aux établissements de bienfaisance la totalité des biens qui leur avaient appartenu avant la révolution ; remplacer intégralement par des biens nationaux ceux que l'on ne pouvait plus leur rendre, parce que la nation les avait vendus ou affectés à des services publics ; rétablir à leur profit les rentes et créances qu'ils avaient eues antérieurement sur l'Etat, sur les provinces, sur les villes et communes, sur les corps et congrégations supprimés; leur abandonner enfin les bâtiments sans destination, les biens oélés et autres dont le trésor public ne pouvait tirer profit pour lui-même. La réunion de ces moyens aurait formé les premières bases du patrimoine qu'il s'agissait de leur procurer. Ensuite il fallait provoquer la charité des particuliers, donner l'exemple d'une bienfaisance intelligente et limitée, imprimer une grande action à tous les rouages qui peuvent mettre en jeu les sentiments de fraternité ou de commisération publique; et bientôt les donations, les legs, les aumônes de toute espèce auraient accru le patrimoine des pauvres. Il fallait en fin diminuer les charges qui pèsent principalement sur les classes travailleuses et qui multiplient le nombre des indigents par le renchérissement des choses nécessaires à la vie.

Au lieu de suivre cette marche, le gouvernement ne songea qu'à rejeter sur les communes tout le fardeau des secours publics. Au principe de l'assistance nationale que la Convention elle-même avait abandonné, il substi •

HOSPICES, HOPITAUX, etc. — Tu. 1. CiAr. IV. Sect. IV. § 111.

tua le principe moins dangereux peut-être, mais tout aussi faux de Vassistance commitnaie. Aussi la situation des communes ful-elie bientôt insupportable. Obligées de sacriGer au soulagement des pauvres une grande partie de leurs ressources, elles laissèrent en souffrance les services les plus essentiels, la voirie, la salubrité publique, l'instruction, et jusqu'au paiement de leurs dettes. Il fallut même en venir à une sorte de banqueroute. Après plusieurs tentatives de liquidation, le gouvernement asiigna aux créanciers de chaque commune une portion déterminée de ses revenus et les obligea de s*en contenter. Nous avons rapporté ailleurs le décret du SI août 1810 relatif à cette mesure ; mais il faut rappeler ici le tort qui en est résulté pour les établissements de bienfaisance.

L'article 8 de ce décret porte : « Nous déchargeons les communes de toutes les dettes qu'elles ont contractées, soit envers notre domaine, soit envers les corps et communautés, corporations religieuses supprimées, ou autres établissements de bienfaisance, aux dépenses desquelles les communes pourvoient »ur les produits de leur octroi. » Ainsi les hospices et les bureaux de bienfaisance maintenus par une loi expresse dans la conservation de leurs biens, se \ iront [rivés arbitrairement des créances et des rentes qui leur étaient dues par les communes de leur situation. Leurs fonds d'entretien qu'il eut été juste et légal d'accroître, fut diminué d'autant, et ce qu'ils avaient le droit de recevoir à titre de propriété, ils ne l'obtinrent plus qu'à titre de subsides éventuels et précaires. On ne pouvait appliquer plus malheureusement le principe de l'assistance communale.

§ 111. Intervention det fondateurs et de leurs héritiers dans V administration de la charité publique.

Nous avons vu que d'après la législation de l'an V, toute l'administration de la bienfaisance, à domicile ou dans les hospices, était conûéc à des commissions qui relevaient du Gouvernement.

L'exécution de ce régime avait rencontré des

<^tacles et dans l'intérêt des anciens admi> nistrateurs qui ne voulaient pas perdre les bénéfices de leur gestion, et dans les habitudes du pays qui répugnaient à la centralisation.

Mais le Gouvernement n'en avait pas leno compte, et une loi déjà citée du 16 messidor an Vil les avait définitivement écartés, en déclarant :

« Art.''6. Les commissions sont exclusivement chargées de la gestion des bieos, de Tadminist ration intérieure, de l'admission et du renvoi des indigents. »

Le gouvernement consulaire n'a pas dérie de ce principe. 11 est vrai qu'un arrêté da 16 fructidor an XI a rendu aux fondateurs de lits dans les hospices et à leurs représentants l'exercice du droit qu'ils s'étaient réservé jadis de présenter les indigents pour occuper les lits de leur fondation, et qu'il a rétabli le même droit pour l'avenir en faveur de ceux qui fonderaient de nouveaux lits, avec rapprobatioa spéciale du GouvernemenL (Art. 1^ et 8).

Mais quel était le but de cette innovation?

Le même arrêté porte que le f«mds nécessaire à l'entretien de chaque lit est fixé À IKM) franc» de revenu net pour les malades et à 400 francs pour les incurables*, que si les nïvenus eiîstants de chaque fondation sont inférieurs, les fondateurs ou leurs représentants oe pourront jouir de leur droit qu'en suppléant au déficit par une nouvelle concession de revenus, et couséquemnient qu'aucune fondaliou de lit avec droit de présentation ne sera désormais admise qu'autant que le fondateur j affecte on revenu net de 400 ou 500 francs. (Art. 3 et 4.)

L'arrêté du 16 fructidor an XI n'était donc autre chose qu'une mesure financière, do moyen d'accroître le revenu des hospices, eo accordant aux familles riches un droit doat elles paieraient en quelque sorte la jouîssimt, et qui était sans conséquence pour l'administra lion intérieure des hospices. Void qni achève de le prouver :

II y avait dans (es hôpitaux de Paris d anciens lits fondés, avec droit de présenta^'on. au profit de diverses communes, parMsses et corporations; mais le revenu de ces foodalions n'atteignait pas la somme fixée pourchaque Vit. et il était impossible de demander aux ayant-

HOSPICES, HOPITAUX, etc. — Tit. I. Coif. IV. Sect IV. § III.

droit le sapplément nécessaire k leur entretien. Que fit le {^vernement ? Les lits appartenant à des corporations supprimées ou k des individus dont les biens avaient été réunis au domaine national, furent laissés à la disposition du gouvernement, c'est-à-dire de Tadministration même des hospices de Paris; ceux qui appartenaient à des paroisses, furent donnés aux bureaux de bienfaisance, et ceux qui appartenaient k des villes ou communes leur furent rendus, sous la condition d*en parfaire la dotation. (Art. 5 et 6). Mais Tarrété ajouta :

« Art. 7. Les communes, l'administration des hospices (c'est-à-dire le gouvernement) et les bureaux de bienfaisance pourront concéder leur droit do présentation dans les hôpitaux de Paris, à des personnes charitables qui, pour en jouir proposeront de satisfaire, pour le supplément de dotation a fournir, aux articles 5 et 4 du présent arrêté. »

Tontes ces dispositions accusaient un respect apparent pour les anciennes fondations ; mais elles n'avaient en réalité qu'un but financier, et si l'on en juge par le petit nombre de lits qui furent rétablis ou fondés ensuite, ce but ne fut même pas atteint. Aussi le Gouvernement consulaire se borna-t-il à cet essai.

2. Trois années après, l'Empereur rendit aux fondateurs d'hospices et autres établissements de charité, le droit qu'ils s'étaient réservé pour eux et leurs héritiers, dé concourir à la direction desdits établissenienls et d'assister, avec voix delibérative, aux séances dans lesquelles il serait question de leurs intérêts. (Décret du 31 juillet i806.)

Nous avons déjà apprécié cette mesure en traitant des fondations (tom. VII, p. 414); mais nous y avons attaché alors une importance qu'elle n'avait pas. Un document nouveau iy>us permet aujourd'hui de la réduire à sa juste valeur ; c'est le rapport que le ministre de l'intérieur Champagny fit à l'Empereur, le 5 juillet 1806, en présentant à sa signature le décret précité. Voici ce rapport :

V Sire, — Plusieurs des anciens fondateurs de divers établissements de charité se sont réservé par leurs actes de fondation, tant pour eux que pour leurs héritiers, la faculté illtmitce de concourir à la direction de ces établisse-

ments, et conséquemment d'assister avec voix delibérative aux séances des assemblées de leurs administrations respectives.

«Les changements que la législation des établissements de charité a subis depuis la révolution, ont jusqu'à ce jour privé ces fondateurs et leurs héritiers du bénéfice de leurs réserves.

« Quelques réclamations m'ayant été soumises pour faire revivre ces droits, et ne voyant dans cette mesure qu'un nouvel encouragement à de nouveaux actes de libéralité, j'ai pensé que Votre Majesté serait disposée à les accueillir.

« J'ai l'honneur de lui proposer en conséquence le projet de décret ci- joint. »

L'Empereur reçut ce projet et le signa le lendemain, sans y attacher plus d'importance que son ministre, sans y chercher autre chose qu'une occasion de satisfaire à des réclamations personnelles et de provoquer ainsi la reconnaissance ou la bienfaisance de ceux qui les avaient formées.

Telle est la portée de cette mesure, si elle en avait eu davantage, si elle avait intéressé le régime de la charité publique, l'Empereur ne l'aurait pas signée de suite et sans consulter le conseil d'État; il en aurait ordonné la publication dans le bulletin des lois ; il aurait statué qu'à l'avenir tout fondateur pourrait stipuler, tant pour lui-même que pour ses héritiers le droit de concourir à l'administration des établissements qu'il doterait ; il aurait déterminé les règles et le mode de ce concours par un règlement d'administration publique.

Or toutes ces particularités manquent au dé« cret du 51 juillet 1806. Il se contente de reconnaître le droit des anciens fondateurs pour autant qu'ils le réclameront, et laisse au ministre de l'intérieur le soin d'en j égler l'exercice, à la charge bien expresse de se conformer aux lois et règlements qui dirigeaient alors l'administration des pauvres et des hospices.

Aussi les clTets de cette mesure furent-ils aussi bornés que sa cause. Peu de familles usèrent de la faculté qui leur était rendue, et personne que nous sachions n'a fait de nouvelles fondations en se réservant la même faculté. Quoiqu'il en soit, l'Empereur n'aurait jamais

HOSPICES, HOPITAUX, etc. -~ Tir. I. Cbap. I¥. Sect, IV. § IV.

admis de pareilles réserves si elles ayaient impliqué la moindre défiance envers les administrateurs légaux de la charité. Il voulait bien donner une certaine satisfaction à Tamour-propre des fondateurs, parce qu'il y voyait un encouragement à de nouvelles libéralités; mais il tenait pour bonne l'organisa tien de la bienfaisance publique, ^lle que l'avait faite la législation de l'an V; il ne permettait à personne d'y déroger, et lorsqu'il y dérogeait lui-même, c'était avec des précautions qui n'altéraient pas le fond du système, témoin les décrets du 3 nivôse an XIV et du 26 septembre J8l] relatifs à la fondation d'Harscamp.

Voyez ce que nous avons dit de cette fondation dans le tom. VII, p. 411$ et suivantes.

§ IV. Rétablissement des sœurs Iiospitalières.

On se rappelle que la révolution française avait supprimé les congrégations d'hommes et Ù2 femmes qui desservaient autrefois les établissements de bienfaisance, en laissant toute* fois aux religieuses qui s'étaient vouées au soulagement des malades , le choix de se retirer avec une pension ou de continuer leur service dans les hôpitaux à titre individuel et sous la direction des autorités municipales.

Peu d'entre elles optèrent pour ce dernier parti; la plupart se dispersèrent, et le sort des malades, livré à des mains inaccoutumées et par conséquent moins habiles, en souffrit pendant quelques années. Sous le consulat, le ministre de l'intérieur Chaptal eut l'idée de réunir à Paris les anciennes sœurs de charité qui avaient survécu, et autorisa l'une d'elles à former des élèves pour le service des hôpitaux. (Arrêté ministériel du l*** nivôse an IX, inséré au Moniteur f rançaisj p. 402.)

Cet essai réussit , et bientôt d'autres réunions destinées au même objet, furent autorisées dans les départements, tantôt par le ministre de l'intérieur, tantôt par les préfets. (jfoniteur français du 13 nivôse an X, p. 411.) Mais quelque temps après il se forma, à l'insu du gouvernement, des associations religieuses qui avaient un autre but, celui de s'immiscer dans l'éducation et dans la direction de l'es-

prit public. Le gouvernement, encore pris d'une révolution qui avait proscrit les vœax et les établissements monastiques, s'alarma de cette tendance et prit aussitôt les mesures nécessaires pour en arrêter les progrès.

Le 5 pluviôse an XI l'administrateur des cultes demanda des informations précises sar le nombre et la nature des associations religieuses qui s'étaient formées sans autorisation (Recueil du Ministère de l'intérieur, pag. âdà). Le 19 prairial an XII le ministre de l'intérieur fit à l'Empereur un rapport par lequel il canclut à la nécessité de dissoudre toutes ces congrégations, excepté celles qui avaient poar but le service des malades (1 ); et un décret impérial du 5 messidor an XII, que l'on trouvera dans l'article Association (tom. Il, pag. 592), en ordonna la dissolution immédiate, en maintenant toutefois les aggrégations de sœurs charitables, précédemment autorisées par le ministre de l'intérieur ou par les préfets, et en les obligeant de soumettre leurs statnts à l'approbation du gouvernement.

On a prétendu que ce décret autorisa l'existence des sœurs hospitalières comme sociétés ou personnes civiles» C'est une erreur : à cette époque les congrégations connues sous le nom de saurs hospitalières, saurs de charité^ sœurs de St. Charles et saurs f^atelottes, quoique vouées exclusivement au service des malades et réunies avec la permission du gouvernement, n'étaient encore que des aggrégations libres et dépourvues de toute personm&caûon.

(Arrêt du 14 août 1846, rapporté dans la Belgique judiciaire, tom. IV, p. 1404.)

Quelque temps après l'Empereur conçut le projet de réunir toutes ces aggrégations de charité en une seule et même institution. 11 demanda sur la possibilité de cette réunion an rapport au ministre de l'intérieur; mai:» h réponse de celui-ci ne fut point favorable aa projet de l'Empereur. Le rapport qu'il lai adressa porte en substance :

Que les associations alors existantes poo* vaient se diviser en sept classes distinctes et différentes ;

(1) Discours, rappoiis el travaux iné<his de Portails, pag. ^1 et 4^.

HOSPICES, HOPITAUX, trc. — Tit. I. Cbaf. IV. Skt. IV. § IV.

QaMl serait impossible de les réunir toutes en nne seule association ;

Qu'il y en avait parmi elles trois de remarquables par leur objet et dignes dVtre protégées, k savoir : 1<* celles qui étaient consacrées au service des malades ;â<* celles qui donnaient rÎDstruction gratuite aux pauvres, et 5* celles qui oflfraient un asile aux filles repenties;

Que ces trois espèces d'aggrogalion ne possédaient aucuns biens, iravaientpas de revenus, et subsistaient uniquement du travail des sœurs;

Enfin que le gouvernement pourrait les encourager à peu de frais eu leur accordant des locaux pour s*établir plus convenablement et quelques secours pétruniaires. (Discours, rapports, etc., p. 494.)

Ce rapport et fidée de TËmpereur qui l'avait provoqué, demeurèrent sans suite jusqu^en 1807; mais alors neuf décrets spéciaux, en date des 9!6 janvier, 10 mai, 25 avril, 11 mai, l^rjuin, 20 juillet et 12aoât, rendirent pour la première fois h des religieuses le privilège de vivre en communauté et la jouissance des droits civils que la révolution de 1789 avait abolis.

Tous ces décrets contiennent les dispositions suivantes :

« Art. I*'. Les sœurs de. . . • pourront se réunir de nouveau en communauté et y vivre conformément aux statuts et règlements annexés au présent décret.

« Art. 5. Les sœurs de. • • . pourront avec notre autorisation donnée en conseil d'Etat, sur Tavis de Tévéque, recevoir les legs, fondations, donations et constitutions de rentes qui leur seront faits, de la même manière et en se conformant aux mêmes règles que les établissements de bienfaisance. »

Il est h remarquer que cette faveur ne fut accordée qu'à des sœurs exclusivement vouées au service des malades et à Tinstruction gratuite des pauvres. D'autres religieuses qui s'occupaient à^ éducation publique et salariée n'obtinrent que la permission de se réunir sans jouissance d'aucun droit civil. (Arrêtés et décrets des 20 thermidor an XI, II thermidor an XII, 4 germinal an XIII et 51 mai 1807.)

Il est à remarquer encore que toutes les com-

munautés de sœurs hospitalières, autorisées comme il vient d'être dit, furent mises à l'entière disposition des autorités administratives pour le service des hôpitaux, et ne purent avoir avec les évêques que des rapports spirituels.

£n 1803 l'Empereur revint h son projet de fusion. Il fit convoquer en chapitre général à Paris toutes les religieuses dont l'institut avait pour objet la charité, et les autorisa à délibérer tant sur la possibilité de se réunir en une seule congrégation que sur les autres moyens de favoriser leur établissement. Le chapitre, présidé par Madame Mère, déclara de nouveau qu'une telle réunion était impossible, et formula en même temps les demandes ci -après :

1* Que les statuts de toutes les associations consacrées au service des malades, à l'instruction gratuite des pauvres et à la correction des mœurs, fussent approuvés dans l'espace d'un an;

9f* Que les autorités administratives et judiciaires ne pussent faire des visites ou inspections périodiques dans leurs établissements;

5*» Que les directeurs des hôpitaux ne passent donner des ordres qu'à la supérieure, à laquelle seule toutes les autres religieuses étaient subordonnées ;

4** Que l'Empereur voulût bien fixer les rapports qui devaient exister entre les administrateurs et les sœurs, en traçant une ligne de démarcation précise qui séparât leurs devoirs respectifs, et en consacrant le prindpe que les associations de charité sont essentiellement religieuses et par conséquent dans la dépendance exclusive des évêques pour tout ce qui concerne leur régime intérieur;

5* Que la dépense intérieure et journalière de chaque maison fût confiée aux sœurs;

6** Que les aumônes de confiance reçues par elles ne fussent pas sous le contrôle des administrateurs , et qu'elles fussent dispensées d*en rendre compte ;

7* Que les bureaux de bienfaisance fussent supprimés et remplacés comme autrefois par les assemblées des dames de charité ;

8** Que les droits de transcription et d'enregistrement fussent réduits en faveur des libéralités qui seraient faites à leur profit ;

9« Qu'en attendant l'effet de ces libéralités

HOSPICES, HOPITAUX, wc. — Tit. 1. Ciap. IV. Sect. IV § IV.

particulières, des bAtlmenis et des secours pécuniaires fussent accordés parle gouvernement aux associations les plus nécessiteuses. {lUonifettr du 7 février 1808)

L'Empereur vit d'un coup-d'œil la portée de ces demandes.

Le 3 février 1808 il chargea le ministre des cultes de lui faire un rapport génécal sur les divers établissements qui avaient député des religieuses au chapitre, et de lui proposer le détail de leurs institutions selon Tesprit gêné • rai qui les dirigeait.

Le lendemain il écrivit à Madame-Mère :

<( J'ai à cœur de voir s'augmenter le nombre des institutions et des individus ayant pour

objet le goulogement et le soin det malades

Leurs règlements setonl révisés et arrêtés définitivement dans Tannée par le conseil d'Etat.... 11 leur sera accordé des bâtiments et des secours, et je suis disposé à leur faire de nouvelles et plus grandes faveurs, toutes les fois que Us différents chefs de ces maisons seconderont de tous leurs efforts et de tout leur zèUf le vœu de mon cœur pour le soulagement des pauvres, en se vouant, avec cette charité que notre sainte religion peut seule inspirer, au service des hôpitaux et des malheureux. »

(Lettre du 4 février 1808. Ibid.)

Le ministre des cultes ne larda point à faire le rapport qui lui était demandé. Il y divisa les associations religieuses de femmes qui existaient h cette époque en trois catégories, et proposa les règles suivantes :

I<> Les religieuses consacrées aux soins des malades et des pauvres seront tenues de se conformer dans les hôpitaux ou établissements d'humanité , aux règlements de l'administration;

S* Les écoles gratuites tenues par elles doivent être sous la surveillance du grand-maître de l'université;

Z^ Les congrégations qui tiennent des maisons de refuge pour la correction des mœurs, doivent être assujetties à des règles spéciales pour garantir la liberté des personnes.

Ce rapport et le projet de règlement qui l'accompagnait ayant été soumis au conseil d'État, il s'en suivit deux décrets organiques, l'un du 18 février 1809 concernant les congréga-

tions hospitalières^ et l'autre du 26 décembre 1810 concernant les congrégations du Refuge.

Le premier seul rentre dans notre sujet, et son importance nous détermine h le rapporter textuellement.

La Section h* est intitulée : Disputions générales^ et porte :

« Art. 1 «r. IjCS congrégations ou maisons hospitalières de femmes, savoir,oelles dont l'institution a pour but de desservir les hospices de notre empire, d'y servir les infirmes, les malades et les enfants abandonnés, ou de porter aux pauvres des soins, des secours, des remèdes k domicile, sont placées sous la protection de Madame, notre très>chère et honorée mère.

c< 3. Les statuts de chaque congrégation oa maison séparée seront approuvés par nous, et insérés au Bulletin des lois, pour être reconnus, et avoir force d'institution publique.

« 5. Toute congrégation d'hospitalières dont les statuts n'auront pas été approuvés et publiés avant le l^*" janvier 1810 sera dissoote.

ce 4. Le nombre des maisons, le costume et les autres privilèges qu'il est dans notre intention d'accorder aux congrégations hospitalières, seront spécifiés dans les brevets d'insU* tution.

fc 5. Toutes les fois que des administrations des hospices ou des communes voudront étendre les bienfaits de cette institution aux hôpitaux de leurs communes ou arrondissements, les demandes seront adressées par les préfets à notre ministre des cultes, qui, de concert avec les supérieures des congrégations, donnera des ordres pour l'établissement des nouvelles maisons, quand cela sera nécessaire : notre ministre des cultes soumettra l'institution de» nouvelles maisons à notre approbation. •

La Section II concerne les Nomciats et ht Vœux :

« Art. 6. Les congrégations hospiuL'ércs auront des noviciats, en se conformant aux règles établies À ce sujet par leurs statuts.

«7. Les élèves ou novices ne pourront contracter des vœux si elles n'ont seize ans accomplis. Les vœux des novices Âgées de moins de vingt-un ans ne pourront être que pour on an. Les novices seront tenues de présenteriez consentements demandés pour contracter ma-

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - Tix. 1. CnA». IV. Sect. IV. § IV.

riage, par les articles 148, 149, 1150, 159 et ]60daGodeciviL

« 8. Â Vàge de vingt-un ans, ces novices pourront s^ngager pour cinq ans. Ledit engagement devra être fait en présence de Tévéque (on d'un ecclésiastique délégué par l^évéque), et de Tofficier civil qui dressera Pacte, et le consignera sur un registre double, dont un eiemplaire sera déposé entre les mains de la supérieure, et l'autre à la municipalité (et pour Paris k la préfecture de police). »

La Section III est relative anX'RevenuSy Biens et Donations:

« Art. 9. Chaque hospitalière conservera rentière propriété de ses biens et revenus, et le droit de les administrer et d*en disposer conformément au Gode civil.

« 10. Elle ne pourra, par acte entre-vifs, ni y renoncer au profit de sa famille, ni en disposer, soit au profit de la congrégation, soit en faveur de qui que ce soit.

tt 11.11 ne sera perçu, pour Tenregistrement des actes de donations, legs ou acquisitions, légalement faits en faveur des congrégations hospitalières, qu'un droit fm d'un franc.

« 12. Les donations seront acceptées par la supérieure de la maison, quand la dotation sera faite à une maison spéciale, et par la supérieure générale, quand la donation sera faite à toute la congrégation.

« 15. Dans tous les cas, les actes de donation ou legs doivent, pour la demande d*autorisation à fin d'accepter, être remis à Tévéque du lieu du domicile du donateur ou testateur, pour qu'il les transmette, avec son avis, h notre ministre des cultes.

« 14. Les donations, revenus et biens des congrégations religieuses, de quelque nature qu'ils soient, seront possédés et régis conformément an Gode civil; et ils ne pourront être administrés que conformément à ce Gode, et aux lois et règlements sur les établissements de bienfaisance.

« IK. Le compte des revenus de chaque congrégation ou maison séparée sera remis, cbaque année, à notre ministre des cultes. »

La Section IV traite de la Discipline:

«Art. 16. Les dames hospitalières seront pour le service des malades ou des pauvres, te-

TOKB VUI.

nues de se conformer, dans les hôpitaux ou dans les antres établissements d'humanité, aux règlements de l'administration.

a Gelles qui se trouveront hors de service par leur Âge ou par leurs infirmités, seront entretenues aux dépens de l'hospice dans lequel elles seront tombées malades on dans lequel elles auront vieilli.

a 17. Ghaque maison, et même celle dn cheflieu, s'il y en a, sera, quant au spirituel, soumise à l'évêque diocésain, qui la visitera et réglera exclusivement.

« 18. 11 sera rendu oompteà l'évêque de toutes peines de discipline autorisées par les statuts, qui auraient été infligées.

« 19. Les maisons de congrégations hospitalières, comme toutes les autres maisons de l'État, seront soumises à la police des maires, des préfets et officiers de justice.

« âO. Tontes les fois qu'une scsur hospitalière aurait à porter des plaintes sur des faits contre lesquels la loi prononce des peines de police correctionnelle, ou autres plus graves, la plainte sera renvoyée devant les juges ordinaires.

«c 21 . Notre grand-juge ministre de la justice et nos ministres des cultes, des finances, de l'intérieur, de la police générale, sont chargés de l'exécution du présent décret. «

Après la publication de ce règlement général, tontes les congrégations on maisons hospitalières de femmes, même celles qui avaient obtenu leur brevet d'institution en 1807, ont dû soumettre leurs statuts à la vérification du Gouvernement. Gelles dont le but ou le régime s'écartait des dispositions ci-dessus rapportées, ne se pressèrent pas de satisfaire à cette obligation; mais un décret du 26 mars 18] 1 les y contraignit en statuant : «que dans trois mois pour' tout délai, leurs établissements seraient dissous, si dans cet intervalle elles n'avaient pas obtenu l'approbation de statuts qui les desti- ' nassent exclusivement au service d'hospitalières. I» Force fut d'obéir ou de se dissoudre. On obéit.

Les sœurs de charité furent donc reconnues définitivement et formèrent désormais une Institution publique^ dont le but, nettement circonscrit, concordait de la manière la plus

HOSPICES, HOPITAUX, etc. — Tit. 1. CiAr. V. § I.

heureuse et a.vec celui des Hospices civils et avec celui des Bureaux de bienfaisance. Car elles n'claient pas seulement chargées de desservir les établissements destinés au soulagéement des malades, des infirmes et des enfants abandonnés; elles devaient encore porter k domicile des soins, des secours et des remèdes pour les pauvres qui ne pouvaient en recevoir dans les hospices et les hôpitaux.

Organisée et limitée comme elle le fut, cette institution n'a de commun avec les congrégations hospitalières d'autrefois que son but charitable et sa personnification civile. Pour le reste, elle en diffère autant que l'ancien régime diffère du nouveau. Les vœux ne sont plus que temporaires, et ils ne peuvent être prononcés qu'avec le concours de la famille et des magistrats. Prises individuellement, les hospitalières conservent la jouissance de leurs droits civils et la libre disposition de leurs biens, À cette restriction près qu'elles ne peu* vent) les aliéner par acte entre-vifs, tant qu'elles demeurent sous l'empire de leurs vœux; et elles sont assujetties, dan« le service des hôpitaux et des pauvres, aux seuls ordres de l'administration civile, dans l'exercice de leurs devoirs religieux, à la seule autorité des évéques. Prises collectivement, elles ont le droit d'acquérir par actes entre-vifs et testamentaires; mais les biens et les revenus de leur communauté sont assimilés aux Biens ordinaires, soumis aux règles du droit ci vil et administrés de la même manière que ceux des hospices et bureaux de bienfaisance.

Ainsi constituées, les congrégations ou maisons hospitalières de femmes ont été et seront toujours d'une incontestable utilité, si elles restent fidèles au but et à l'esprit qui ont dé* terminé leur rétablissement.

Passons an régime qui a succédé à l'Empire.

n'avaient pas mission d'y fonder un système quelconque de politique ou d'administration.

Ils se contentèrent d'y m.aintenir les lois et les institutions existantes, en remplaçant toutefois les préfets par des intendants oo commissaires généraux de département, les sous-préfets par des sous-intendants, commissaires d'arrondissement ou directeurs de cercle, et les conseils de préfecture par des conseils d'intendance ou de département. (Convention deBâle, du 12 janvier 1814; — Arrêté du général en chef Winlcingerode, du !•' février I8I4; Déclaration et arrêté du duc de Saxe-Weimar, des 2 et 15 février 1814; — Arrêtés des 3 et 11 mars, 22 avril, 19 mai, 17 et 19 juin 1814, etc.) Cependant tout pouvoir, tout chef de Gouvernement qui succède à no autre, éprouve le besoin de payer sa bienvenue.

Quoique le temps des grandes réformes ne fût point encore arrivé, on fit quelques promesses, on prit même quelques mesures favorables aux pauvres. La plus importante est celle qui accorde aux personnes indigentes et aux administrations de bienfaisance le Pro- Deoy c'est-à-dire le droit d'ester en justice sans payer ni droits de timbre et d'enregistrement, ni frais de greffe et d'expédition, ni amendes judiciaires, ni honoraires d'avoué et d'huissier. (Arrêtés du 2 février, 27 juin, 28 septembre 1814 et 17 août 1815.) Les autres ont eu pour objet de décentraliser an peu la branche d'administration qui nous occupe, (^Arrêtés des 21 novembre et 7 décembre 1814.)

Après la constitution du royaume des Pavs- Bas, les changements devinrent plus dooibreux et plus essentiels. Nous les signalerons dans les paragraphes suivants qui auront respectivement pour objet : l'* Torgaaisation .

2o l'entretien , 5» le patrimoine et 4» l'administration des établissements charitables.

CiAPiras y.

Rectification et développement du Système de Van V sous le Gouvernement des Pays-Bas,

Les Gouvernements qui furent provisoirement établis dans nos provinces après la retraite des armées et des autorités françaises,

S I. — Organisation,

Le premier besoin qui se fit sentir fat de mettre l'organisation de la charité pub/igue en harmonie avec la nouvelle oonstitotioo de l'État. La loi fondamentale de WH l'avait prévu, et avait donné au Gouvernement \( moyen d opérer cette transformation sans sc-

HOSPICES, HOPITAUX, itc. ~ Tit. 1. Chap. V. § I.

cousse , en disposant : « Toates les aatorités restent en place et toutes les lois demeurent obligatoires jusqu*à ce qu'il y soit autrement pourvu. »(àrt. 2 additionnel.) Cette précaution était d'autant plus nécessaire que le régime où l'on allait entrer, différait profondément de celui que les usurpations de l'Empereur avait imposé à la France.

Nous résumerons d'abord les principes d'organisation politique et administrative qui caractérisent ce nouveau régime en général et spécialement dans ses rapports avec les établissements de charité : -

I* Le Roi ét^iit le chef suprême du Gouvernement; et comme tel il avait le pouvoir de prendre, sur l'avis d'un Conseil d'État, toutes les mesures générales d'administration qu'il jugeait utiles aux intérêts du royaume (art. 73). Mais d'autre part, il ne pouvait rien ordonner, sans le concours des Etats-Généraux, relativement à la jouissance des droits civils, aux impôts, à l'administration de la justice, etc. (art. î$, 165 et suiv., 197 et S14).

Le soin de pourvoir au soulagement des pauvres ou l'administration de la charité publique, était par conséquent dans ses attributions; en d'autres termes, cette matière pouvait être réglée désormais par des arrêtés royaux, délibérés en conseil d'Êtai. Cependant son importance et les difficultés qu'elle présente avaient paru si grandes, que l'on avait trouvé bon d'établir au-dessus du Roi une espèce de contrôle législatif. C'est ce que la loi fondamentale ordonna en ces termes :

(( Art. 228. Les administrations de bienfaisance et l'éducation des pauvres sont envisagées comme un objet important des soins du Gouvernement. Il en est rendu aux Etats-Généraux un compte annuel. »

2* Les provinces formaient des institutions distinctes de l'Etat, sous le rapport de leurs intérêts particuliers ou locaux.

L'administration de ces intérêts et l'écono' mic intérieure de chaque province étaient confiées à des Etats provinciaux et à des Etats députes, corps électifs qui pouvaient aussi faire des règlements et des ordonnances, sur toutes les matières d'intérêt provincial, sauf l'approbation du Gouvernement.

Les États étaient chargés en outre d'exécuter les lois relatives à l'administration générale du royaume et spécialement celles qui concernentla charité publique. Mais ils n'exerçaient cette attribution que comme délégués du Gouvernement et sous l'autorité du Roi (art. U5, 146, 149 et 155). Enfin, le Roi éuit l'arbitre et au besoin le juge des provinces, dans les contestations qui pouvaient s'élever entr'elles (art. 69).

5* Les communes urbaines et rurales formaient de même, en ce qui touche leurs intérêts domestiques et particuliers, des institutions distinctes de l'Etat et de la Province (art. 155).

Ces intérêts étaient administrés dans chaque ville par un Conseil de régence et par un Collège de bourgmestre et échevins, dans chaque commune du plat-pays par un Conseil communal et par un Collège de bourgmestre et assesseurs.

Les conseils et les collèges communaux étaient également électifs. Ils avaient, comme , les États provinciaux ou députés, le pouvoir de faire des règlements et des ordonnances sur les matières d'intérêt communal, et concouraient aussi, comme délégués du (Gouvernement et des États, à l'exécution des lois et des règlements généraux ou provinciaux, sous le double contrôle de l'autorité royale et de l'autorité provinciale (art. 155 et suiv.).

Les Etats provinciaux étaient arbitres dans les contestations qui pouvaient s'élever entre les communes, et s'ils ne parvenaient à les terminer à l'amiable, le Roi les décidait d'autorité (art. 148).

49 Enfin, il y avait dans chaque province un Gouverneur^ et dans chaque arrondissement de communes rurales un tominissaire de district, chargés d'y maintenir l'ordre par l'exécution des lois, et d'y veiller tant aux intérêts généraux du pays qu'aux intérêts particuliers de la province et des communes comprises dans leur ressort (art. 157, et règlement du 5 janvier 1818, art. 48 et suiv.)

Les gouverneurs de province et les commissaires de district étaient nommés par le Roi; mais ils n'avaient pas de fonctions administratives proprement dites, puisque l'exécution

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - Tit. I. Cn^. V. §1.

des lois et la gestion des intérêts publics étaient réservées ou déléguées, comme nous venons de le dire, aux autorités provinciales et communales : leur mission se bornait à surveiller et k requérir, au nom du Roi, Faction administrative de ces autorités.

Cest à ce cadre nouveau qu'il fallut adapter l'administration des établissements cbaritables. Voici d'abord les changements généraux qui s'en suivirent :

!• Le règletnent général des choses qui intéressent la charité publique, règlement qui avait été d'abord dans les attributions du Corps législatif, et que l'Empereur avait usurpé ensuite, appartint désormais au Roi.

Durant tout le gouvernement des Pays-Bas, la législature n'est intervenue qu'une seule fois en cette matière. (Loi du 28 novembre 1818.) Cette intervention a eu lieu pour fixer les principes sur le domicile de 'secours; et elle s'explique par la nature des obligations civiles qu'il s'agissait d'imposer à chaque commune, relativement à ceux de ses pauvres qui seraient secourus par d'autres communes.

Ce cas excepté, le Roi a toujours agi seul ou avec le concours du conseil d'État. Aussi ne rencontrerons nous dans la suite que des arrêtés royaux. Mais il est une remarque générale à faire sur la valeur de ces actes.

Ceux qui sont émanés du Roi seul, comme chef du pouvoir exécutif, n'ont de force obligatoire qu'autant qu'ils ont été rendus pour l'exécution d*une loi antérieure.

Ceux qui n'ont pas eu pour objet l'exécution d'une loi, mais qui procèdent du pouvoir régiemeniaire attribué au Roi par l'article 75 de la loi fondamentale, n'ont de force qu'autant qu'ils ont été rendus sur l'avis du conseil d'État.

Enfin ceux qui portent snr des objets dont le règlement ne pouvait avoir lien qu'avec le concours des États-généraux, tels que la jouissance des droits civils, l'établissement des impôts, etc., sont dépourvus de toute autorité. ,

U y en a de ces trois espèces , et les uns comme les autres ont reçu leur application, tant que le royaume des Pays-Bas a subsisté, par le motif qu'il n'y avait alors aucun moyen de contrôle ou de r^formation contre les actes

du Gouvernement, quels qu'ils fassent. Mais il en a été autrement depuis la Révolution de 1830. Ceux de ces arrêtés qui ne sont pas conformes aux principes ci- dessus rappelés, ont cessé de recevoir leur application.

2o Les fonctions précédemment exercées par le ministre de l'intérieur, et qui avaient pris une extension si démesurée dès le comroenix- | ment de l'Empire, redevinrent ce qu'elles étaient sous la loi du 27 avril-â$ mai 1791 et ! sous le décret du 10 vendémiaire an lY, G*est- < à-dire purement administratives et subordonnées h la direction suprême du Roi ;

5° Les fonctions de préfet, si arbitraires sous le gouvernement impérial, furent dévo- j lues aux Etats députés, mais réduites, comme celles du ministre de l'intérieur, à la stricte application des lois, des règlements et des arrêtés royaux ;

4» Les fonctions exercées par les soas-prcfets et les maires, furent rendues aux administrations communales^ sous le contrôle des Etats députés et la surveillance des commissaires de district dans les cas déterminés parla loi ou par les règlements ;

Ko Enfin les commissions administratives des hospices et les bureaux de bienfaisance recouvrèrent les fonctions que leur avait attribuées la législation de l'an Y, sauf quelques modifications qui seront indiquées d après.

Tels furent en général les effets du nouveau régime qui succéda à celui de l'Empire. Il faut signaler maintenant les mesures spéciales que le gouvernement des Pays-Bas a prises pour satisfaire à l'obligation que lai imposait l'article 228 de la loi fondamentale.

1. Établissement d^une Commission des pauvres, — Le â7 février 1818 le Gonveroement institua une Commission, composée du ministre de l'Intérieur et de six autres mmbres choisis dans les Etats-Géoéraux et dâJis le Conseil d'État, à l'effet de constater d'abord l'exacte situation des pauvres et de proposer ensuite les moyens d'améliorer leur sort.

Le but qu'il voulait atteindre n'était pas d'augmenter les ressources de la charité publique, mais « de diminuer le nombce des indigents qu'elle alimente, en les mettant dans la position de pouvoir et de devoir ic suf-

HOSPICES, HOPITAUX, etc. — Tit. I. Chap. V. § I.

lire à eux-mêmes. » Les moyens qu*il avait en vue poar «atteindre ce but, étaient prlncipaletiient Yéducatirm et le travail.

Il ne parait pas que cette Commission ait répondu à Tattente du Gouyernement, car un arrêté du 3 janvier 1822 en a institué une antre, composée de onze membres et présidée par le prince Frédéric des Pays-Bas. Celle-ci a été plus heureuse. On lui doit des rapports importants sur Tétat des pauvres, sur rétablissement des Colonies agricoles, et sur divers points de législation. Malheureusement ses travaux sont demeurés en Hollande et jusqu'ici le gouvernement belge n'en a demandé que de rares extraits. Espérons qu'ils ne resteront pas toujours inédits.

2. Associations religieuses. — On se rappelle que les congrégations religieuses de toute espèce, avaient été supprimées dans nos provinces par une loi du 5 frimaire an YI, et que les efforts tentés sous TËmpire pour leur rétablissement, n'avaient abouti qu'à l'institution publique des Sœurs hospitalières et des Dames du Refuge, Dès la chute du gouvernement impérial, le clergé renouvela ses efforts. Il demanda tout à la fois la reconnaissance des anciennes communautés et la restitution de leurs biens. Le Prince souverain des Pays-Bas déclara d'abord que le temps n'était pas venu de prononcer sur cette demande. (Arrêté du 20 septembre 18U.)

Le clergé n'avait pas attendu cette réponse pour mettre la main à l'œuvre. Les religieux de l'un et l'autre sexe, qui avaient survécu jusqu'alors à la suppression des ordres monastiques, s'étaient réunis ; ils avaient repris leurs costumes et leur manière de vivre; ils s'étaient mis en rapport avec leurs chefs spirituels k l'étranger; quelques-uns annonçaient même publiquement qu'ils allaient rouvrir leurs écoles à la jeunesse.

Le Commissaire général de l'Intérieur les avertît, par une circulaire du 23 septembre 1814, que ces réunions ne pouvaient avoir lieu sans une autorisation expresse du gouvernement. Les anciennes béguines demandèrent l'autorisation de reprendre leur habit de religion et l'obtinrent à la condition d'éviter toute cérémonie ou dénrionstration qui ferait croire

au rétablissement de leur ordre. (Lettre du 8 décembre 1814.) Les autres religieux et religieuses se passèrent de toute permission; ils continuèrent de vivre ensemble, bien résolus k attendre qu'on osât les dissoudre, et persuadés d'ailleurs que le fait d'être réunis était le meilleur moyeu d'en obtenir le droit.

Enfin le gouvernement fit prendre des renseignements positifs sur le nombre et le but des associations existantes. Le 50 juillet 1816, le Directeur général des affaires du culte catholique en soumit au Roi le tableau et proposa en même temps : 1<» De reconnaître et de régulariser toutes celles qui avaient pour but ou l'éducation de la jeunesse, ou le soin des malades et des aliénés; 2» De dissoudre et supprimer celles qui étaient exclusivement vouées à la vie contemplative et qui n'avaient par conséquent aucun objet d'utilité publique.

Le Roi n'accueillit pas ces propositions. Il décida par un arrêté du 9 mars 1818 :

lo Qu'il n'y avait pas lieu à prendre des mesures générales ;

^0 Que les communautés dont le but était de secourir l'humanité souffrante, telles que les congrégations d'hospitalières, d'anciens alexiens, etc., pouvaient, si elles n'étaient déjà reconnues, solliciter leur reconnaissance du gouvernement ;

3» Que celles dont le but était de faire l'éducation de la jeunesse, ne pouvaient être l'objet d'aucune résolution, tant que l'instruction publique ne serait pas complètement organisée dans le pays ;

4^ Que celles dont le but était de mener une vie retirée et purement contemplative, ne pouvaient être reconnues ; mais qu'elles seraient tolérées de fait jusqu'au décès de leurs anciens membres, sous la condition de ne pas admettre des novices ;

îî» Qu'une surveillance active serait exercée à l'égard de toutes.

Des explications ayant été demandées sur le sens de ces dispositions, le Roi déclara, par un nouvel arrêté du II mai 1818, qu'il n'avait eu Tintcntion de dissoudre aucune des communautés existantes, aussi longtemps qu'il n'y aurait pas de raison majeure pour en ordonner la suppression ; mai^ qu'en laissant aux

HOSPICES. HOPITAUX, etc. — Tu. I. Cmap. V. § I.

membres furrivants des anciennes corporations religieuses non reconnues la faculté de cohabiter ensemble, il n^arait pas entendu qu^ils pussent se recruter et se perpétuer par de nouvelles admissions, ni décliner la juridiction des évéques pour se mettre sous les ordres d'un général étranger, et que la surveillance dont il avait chargé les gouverneurs de province, devait avoir pour objet principal de prévenir les abus qui pourraient se commettre sous ce double rapport.

Après l'organisation de renseignement primaire un arrêté du 2o juillet 1822 défendit à toute personne d'exercer Tétat d'instituteur on d'institutrice sans un certificat d'admission ou brevet de capacité, délivré par le jury d'instruction, et sans une nomination légale pour l'école ou la commune dans laquelle elle se proposait d'enseigner. (Art. 3.) Un se> cond arrêté du ]*>* février 1824 rendit cette défense applicable aux associations religieuses qui s'étaient vouées à l'instruction publique 011 qui s'en occuperaient accessoirement même dans l'intérêt des pauvres, et disposa :

« Art. 2. Ne pourront y être reçus membres et être admis à y faire des vœux temporaires que des individus munis du brevet de capacité mentionné au § 2 de l'article 5 de l'arrêté susdit (du 215 juillet 1822).»

Ces dispositions donnèrent lien à diverses questions que le ministre de l'Intérieur résolut en ces termes par une circulaire du 2 février 1825:

« !• L'arrêté royal du 1 •' février 1824 n'est applicable qu'aux associations dont l'existence a été formellement reconnue par le gouvernement.

« 3« Le décret du 18 février 1809 relatif aux maisons d'hospitalières est applicable à toutes les associations religieuses, reconnues par le gouvernement.

« 4* Les associations non reconnues pourront continuer d'être tolérées ; mais il est de principe que dorénavant de nouvelles associations ne pourront se former qu'avec l'autorisation préalable du Roi.

« 5^ Les membres des associations non reconnues doivent être considérés comme de simples

instituteurs et institutrices soumis aax prescriptions de l'arrêté royal du 2t$ jaiHet I822.a

EnGn le gouvernement défendit de nommer supérieurs dans les congrégations religieases de toute espèce, et de recevoir comme membres ordinaires dans les congrégations enseignantes, des étrangers qui n'auraient pas obtenu la naturalisation. (Arrêtés des 8 août 1822, /2jaiD 1824 et 7 avril 1825.)

Il résulte de ces documents qu'en principe le Roi des Pays-Bas s'attribuait le pouvoir d*accorder l'institution publique et la jouissance des droits civils à toute espèce de coagrégations religieuses. En fait il a raremeot fait usage de ce prétendu pouvoir, soit qo'il doutât lui-même de sa constitulionnalité, soit qn'il craignit de multiplier les établissements de main-morte. En droit, il n*apparteoait qu a la législature d accorder la personniftcaûoa civile à d'autres congrégations que celles dont le rétablissement avait été permis par les décrets du 18 février 1809 et du 26 décembre 1810. Aussi le gouvernement actael et les tribunaux considèrent-ils comme non avenus les arrêtés qui ont reconnu les Trappistes, les filles du Sacré-Cœur, les Alexiens et antres associations qui ne rentrent pas expressément dans les termes des décrets précités. (Arréls déjà cités des 3 et 14 août 1845). \ojcm, an surplus l'article Associâtiojs.

5. ISominaiion des commi'tmiu administratives des hospices et bureaux de bienfaisance. — Un arrêté du 18 février 1817, délibéré en conseil d^Etat, disposa d'abord :

n Art. 1"'. Les membres des commissions administratives des hospices et des bureaox de bienfaisance seront nommés dorénavant par les autorités locales lorsque ces commissions ou bureaux n'administreront que des établissements appartenant à une seule et mône commune, et par les États députés lorsqu'ils administreront des établissements appartenant k différentes communes, ainsi quelefoat les bureaux centraux de bienfaisance.

n Art. 2. Néanmoins les membres de ces commissions devront être renouvelés cbaqoe année par cinquième conformément an décret du 7 germinal an XIH. »

Le règlement des >illes, en date du 12 mai

HOSPICES, HOPITAUX, otc. ~ Tit. I. Chip. V. J I.

1817, confirma la première partie de cette disposition, en statuant :

« Art. 17. Les membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance sont nommés par le conseil. »

Mais le règlement du plat-pays, en date du 5 janvier 1818, garda le silence sur cet objet, parce que la nomination dont il s*agit venant d*être attribuée aux États députés exclusivement, il n'y avait pas lieu d*en parler dans un règ^lement relatif aux seules attributions de Tautorité communale.

La différence que Farrété du 18 février a faite entre les villes et les communes du platpays, n'a pas besoin d*étre expliquée; elle provenait de Torganisation différente que la lé;]^îslation antérieure y avait donnée aux établissements de bienfaisance.

Cette différence d*organisation cessa quelques années après ; un arrêté du 7 décembre J82â la £t disparaître en ces termes :

<c I® Xes bureaux centraux de bienfaisance, qui existent dans les provinces du Brabant méridional, Liège, Namur, Limbonrg et Hainaut, seront supprimés à dater du !•'' mai

« â^Les Etats députés de ces provinces veilleront à ce que au !«' mai précité il soit établi un bureau de bienfaisance dans chaque commune, semblable à ceux qui d'après les lois existantes et les règlements généraux sont organisés dans les autres communes des provinces méridionales.

« 5* Les mêmes États prendront les mesures nécessaires pour que le bureau de bienfaisance de chaque commune soit mis en possession des biens et revenns qui lui appartiennent, soit comme propriétés particulières, soit comme part et portion de biens, le tout sous notre approbation, etc. »

Ces dispositions furent appliquées au Grand- Duché de Luxembourg par un arrêté du !«' juillet 1825. Mais les difficultés qu'elles rencontrèrent partout, en firent ajourner rexccution jusqu'au !•' janvier 1824. (Arrêtés du 16 avril et du 15 septembre 1825.)

Dans l'intervalle, le gouvernement soumit à la Commission des pauvres les questions suivantes :

1« A quelle autorité convient-il de confier en généra] le soin de régler et d'arrêter les budgets et comptes des établissements de bienfaisance?

^P A quelle autorité faut-il attribuer en général le droit de nommer les administrations de ces établissements?

5<> Quelles exceptions y aurait il lien de faire à la règle générale qui serait adoptée sur l'un et l'autre point ?

La commission fut d'avis que dans les communes rurales la nomination des administrations charitables et le règlement de leurs comptes et budgets pouvaient être abandonnés aux conseils communaux sous l'approbation des États députés, et que dans les villes ils pouvaient l'être aux conseils de régence sans aucune approbation, mais avec défense d'accorder des subsides à aucun établissement de leur ressort, à moins que la nécessité n'en fût démontrée par le compte de l'année précédente. Elle opina en outre que les seules exceptions dont cette règle générale lui paraissait susceptible, étaient celles qui pourraient être justifiées, en faveur de certains établissements peu nombreux d'ailleurs, par les lettres ou brevets d'institution qui régissaient alors leur organisation administrative.

Le gouvernement adopta cette opinion et rendit le 10 décembre 1825 un arrêté ainsi conçu :

tt I» La nomination des membres pour les établissements de bienfaisance dans les communes rurales, ainsi que le règlement des budgets et l'examen des comptes de ces établissements, seront confiés aux administrations locales sous l'approbation des Etats députés ;

)> 2* Les régences des villes conserveront le droit de nommer les membres pour les établissements de bienfaisance, ainsi que de régler et d'approuver définitivement les budgets et les comptes desdits établissements. Toutefois, les régences des villes ne pourront proposer dans leur budget annuel aucune somme, à titre de subside en faveur des établissements de bienfaisance, sans que la nécessité en soit dûment constatée par la production du compte de l'exercice écoulé et du budget de ces établissements pour l'année suivante.

HOSPICES, HOPITAUX, etc. — Tw. 1. Cia». V. S 1.

K Nous uous réservons d'apporter aox dispositions qui ' pi^écèdent, • sur la demande des administrations communales et après avoir entendu les États députés, telles modifications qui pour certaines localités et suivant les actes d'institution desdits établissements, pourraient être trouvées éventuellement équitables et nécessaires. 9

Le texte original de cet arrêté est écrit en hollandais. La traduction que nous venons dVii donner est prise dans le Mémorial administratif du Brabant, 1824, p. 55. Il s'en trouve une autre dans le Recueil du Ministère de la justice, S« série, tom. Il, n» 804; mais elle manque d'exactitude. Celle-ci a rendu les mots : Brieven van instelling, qui signifient : lettres oa brevets d'institution, par les mots: Actes de fondation, %i pourrait faire croire, contre toute maison, que le gouvernement s'est réservé pour l'avenir le droit d'admettre tous les modes de nomination et de gestion financière qu'il plairait aux fondateurs de stipuler dans leurs actes de libéralité, tandis qu'au contraire il a voulu an mode de nomination et de gestion uniforme pour tous les établissements, k l'exoeplion de ceux qui avaient obtenu sous l'Ëm* pire un décret d'institution spécial, comme l'bospice d'Harscamps à Namur.

Enfin les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1823 ont été reproduites avec quelques changements dans le règlement des villes du 19 janvier 1824 (art. 68), et dans le règlement des communes rurales du 25 juillet 1825 (art. 40). En voici le texte :

a Art. 68. Le conseil de régence nomme les membres des administrations des hospices publics, des établissements de charité et de l'administration générale des pauvres delà ville, pour autant qu'il n'ait pas été décidé autrement à cet égard, par les actes de fondation.

« Cette nomination aura lieu sur la présen* tation d'un nombre double de personnes, laquelle sera faite par l'administration de ces établissements et sera augmentée d'un nombre égal de candidats à y joindre par les bourgmestre et échevins.

a Art 40. Le conseil communal, avec l'approbation des États et en ayant égard à ce qui est ou pourrait être d'ailleurs statué sur

cet objet par les ordonnances générale», nomme, etc. » (La suite comme k l'art. 68). Voyo ce que nous avons dit sur ces articles, au mot FoifDJiTiox, tom. VIL p 422.

Il est à remarquer, pour finir, que ce mode de nomination ne s'appliquait pas aux diafonies hollandaises, qui sont composées des diacres de chaque communion. On peut consulter à cet égard le Rapport fait aux États-généraui, le 28 décembre 1 816, sur l'administration des pauvres et plusieurs documents inédits qui se trouvent au ministère de la justice, notamment deux rapports adressés au Roi, 1»

13 avril 1824 et 4 juin 1825, lun par le ministre de Tintérieur et l'autre par le directeur général du culte réformé.

4. ISomination des receveurs. — Un arrêté du 21 décembre 1816 rendit d'abord aux commissions administratives des hospices et aox bureaux de bienfaisance la nomination de leurs receveurs, sous l'approbation de l'autorité locale quand ils n'appartenaient qu'à une seule commune, et des Etats députés quand ils appartenaient à plusieurs communes. Après la suppression des Bureaux centraux, la dernière partie de cet arrêté devint sans objet et la nomination des receveurs eut liea dans toutes les communes sous la seule approbation des conseils communaux. Mais cet étal de choses donna naissance à des abus dans les communes rurales, et un second arrêté du 15 janvier 1825 y remédia par la disposition suivante :

« La nomination des receveurs des inslilutions publiques de bienfaisance, de même que la fixation du montant des cautionnements à fournir par les comptables, ainsi que la décision sur la solvabilité des cautions, devront être approuvées et acceptées non seulement par les administrations communales, mais encore par les États députés. »

Ces dispositions n'étaient appliqaablcsfo'iiu plat-pays, et les villes continuèrent d'être régies par Parrété du 21 décembre 1816.

3. nomination et service des médecins etc. — Des doutes s'étant élevés entre les administrations communales et les administrations de charité sur la question de savoir à qm appartenait le droit de nommer et ^de révequer les officiers de santé pour le service des hospices

HOSPICES, HOPITAUX, etc.. - Tit. I Cbak V. § 1.

el des pauvres h domicile, le groaveriiement saisit cette occasion pour régler tout ce qui concerne ces employés. Il décida par un arrêté du â avril 1829: que dans les villes leur no~ mi nation se ferait par le conseil de régence, sar une liste de trois candidats proposés par la commission administrative des hospices ou par le bureau de bienfaisance ; qu'il en serait de même dans les communes rurales sauf Tapprobation des États-députés ; que la fixation de lear traitement aurait lieu de la même manière que leur nomination; que les £tats>députés seuls pourraient les destituer, sur Tavis préalable des administrations prémentionnées; que néanmoins les conseils communaux pourraient les suspendre pour le terme d'un mois, sur l'avis de la commission des hospices ou du bureau de bienfaisance, etc. (Circulaire du 17avrill829.)

5. Pro-Deo et exemptions diverses en faveur des pauvres. — Noos avons déjÀ dit qu'après la chute de l'Empire les gouvernements provisoires de Hollande et de Belgique avaient accordé aux indigents le privilège de plaider gratis. Ce privilège avait été introduit en Hollande par un arrêté du â février 1814, et dans le pays d'Outre -Meuse (Gouvernement du Bas- Rhin et du Rhin- Moyen) par un arrêté du 28 septembre suivant. La même faveur fut ensuite étendue aux administrations de bienfaisance hollandaises par un arrêté du 17 août 18r«S, et aux communautés religieuses du royaume par un arrêté du 21 mars 1821. Ces arrêtés n'ayant pas reçu de publication dans une partie des provinces méridionales, un arrêté du 51 décembre 1821 en ordonna l'insertion au Journal OiTiciel et les rendit ainsi obligatoires dans toute l'étendue du royaume. (Cour de Bruxelles, arrêt du 6 février 1855.)

Enfin un arrêté du.26 mai 1824 résuma toutes les dispositions antérieures sur la matière, et décida expressément qu'elles s'appliqueraient tant aux administrations des hospices et aux bureaux de bienfaisance qu'aux indigents pris individuellement.

Le gouvernement augmenta encore cette

faveur en exemptant des droits de timbre,

d'enregistrement et de greffe: !• tous les actes,

pièces, écritures et extraits de registre, né-

Tosi vni.

eessaires aux indigents pour contracter mariage (arrêtés du 26 mai 1824 art. 8 et du 9 août 1829); 2* les actes de nomination de tuteurs et subrogés-tuteurs aux enfants de famille pauvre (arrêté du 20 avril 1829 ; 5® tous les écrits qui seraient nécessaires pour la conviction du juge dans les demandes de Pro-Deo (arrêté du 19 juin 1822). Ceux de ces arrêtés qui sont d'une date postérieure à l'acceptation de la loi fondamentale du 24 août 1815 sont considérés aujourd'hui comme inconstitutionnels, parce que le Roi n'avait pas le pouvoir d'accorder des exemptions en matière d'impdts. Voyez au surplus Actions judicuises et Peo-dbo.

6. Institutions particulières de bienfaisance. — De même que le Gouvernement avait toléré la réunion des anciens religieux ou religieuses, voués à la vie contemplative, de même il toléra toutes les sociétés et institutions particulières de bienfaisance qui voulurent se former dans le pays, soit pour distribuer des secours à domicile, soit pour donner aux pauvres du travail ou de l'instruction, soit pour recueillir des vieillards, des orphelins, etc. 11 alla même quelquefois jusqu'à les reconnaître comme établissements publics et à leur accorder la jouissance des droits civils.

C'est ce qu'il fit notamment à l'égard des Sociétés Maternelles. 'Il s'était formé â Paris une Société de charité maternelle dans le but de secourir les femmes en couche. Un décret du 5 mai 1810 l'avait placée sous la protection de l'Impératrice, et étendue aux quarante bonnes villes de l'Empire. Un autre décret du 19 décembre suivant en avait organisé l'administration, et un troisième du 25 juillet 1811 en avait approuvé le règlement. Ce dernier seul figure au bulletin des lois, on trouvera les autres dans le 3ioniteur Universel^ 1810, pag. 594 et 1412.

Cette société était une institution générale qui avait son comité central à Paris et un conseil d'administration dans chacune des quarante villes où étaient ses succursales. Dans l'origine elle ne vivait que de souscriptions, et des dons manuels que la protection de l'Impératrice lui attirait; mais le décret réglementaire de 1811 lui concéda ensuite le droit de rece-

HOSPICES, HOPITAUX , etc. — Tit. I. Chap. V. § 1..

voir par aclc entre vifs ou lestamentaire. Il disposait:

n Art. 5. Tous legs et donations faits à la société de la Charité Maternelle pourront être acceptés par elle, après qu'elle y aura été autorisée par Nous en notre conseil, dans les formes prescrites pour les établissements de charité, n

Cette institution créée dans les derniers temps de l'Empire tomba naturellement avec lui ; il parait cependant qu'elle laissa quelque souvenir dans notre pays. Car il s'y forma dans la suite plusieurs sociétés du même genre qui se firent reconnaître par le gouvernement des Pays-Bas, notamment à Namur (arrêtés du !•' juin 1826 et du 27 avril 1842), à Vcrviers (arrêtés du 1^5 mai 1828, du 18 février 1829), h Liège (arrêté du 6 juin 1829), h Mons et à Tournay (arrêté du 22 janvier 1830.) La ville de Gand aussi en possède une, mais nous ne sachions pas qu'elle ait été reconnue par le gouvernement. Cc^ sociétés n'ont rien de commun avec l'institution générale dont nousvenons de parler; et cependant plusieurs arrêtés les ont autorisées h recevoir des donations et des legs, comme si elles constituaient des personnes civiles. 11 y a spécialement cinq arrêtés, en date des 23 mai 1828, 16 juillet 1859, 19 juillet 1841,5 octobre 1842 et 13 décembre 18i5, qui ont autorisé l'acceptation d'un legs et de deux donations faits k la société de Yerviers par MM« de Simonis, d'une donation faite à la société de Mons par M. Honorez et d'un legs fait à la société de Namur par ffl. Baré de Comogne. Mais un examen plus approfondi de la matière et les doutes qu'il a fait naître sur l'existence civile de ces institu* tions, ont ensuite déterminé le gouvernement à ne plus autoriser d'acquisitions nouvelles, tant que la législature n'aurait pas révisé le système des lois relatives à la charité publique.

7. MaUrts des pauvres* — Cette iiistitution, f«rt ancienne dans notre pays, a pour objet d'aider les bureaux de bienfaisance dans leur besogne. On comprend en effet que les membres de ces bureaux ne peuvent par eux-mêmes se rendre dans toutes les sections d'une ville populeuse, pour y recueillir des aumânes et

distribuer des secours k doniicile. Une ordonnance de Charles-Quint, en date du 15 janvier 1558, avait permis aux maîtres de la Char rite générale de requérir amicalement en chaque paroisse un ou plusieurs hommes de probité, k l'effet de les seconder on suppléer ao besoin; et elle disposait que les personnes ainsi requises ne pourraient, sans cause légitime, refuser ce service, à peine d'y être contraintes par l'Amman.

Le législateur de Tan Y avait voulu atleiodre le même but, en permettant d'établir plusieurs bureaux de bienfaisance dans la même commune. Mais ce moyen n'avait pas été goàté par l'administration impériale, et quelques préfets l'avaient remplacé par un autre moyen: ils avaient établi dans chaque commune do même canton un comité ou bureau de bienfaisance auxilimre, composé du maire, do euré ou desservant et d'un notable, pour servir d'intermédiaire entre le bureau central da canton et les pauvres qu'il avait k secourir. (Arrêté du 16 novembre 1811, rapporté cidessus.) Après la chute de l'Empire, od en revint dans notre pays aux mai très de pauvres ; mais il se rencontra des personnes qui refusèrent d'en accepter les fonctions.

Le conseil communal de Bruxelles essaya de les y contraindre en se fondant sur l'ordonnance de 1558. Voici les dispositions qu'ii prit k ce sujet le 15 décembre 1817 :

« Art. 2. Le collège des bourgmestre et écbevins nommera, sur la présentation du conseil général des hospices et secours, le nombre de maîtres des pauvres qui sera trouvé nécessaire dans chaque paroisse, et leur fera remettre les instructions nécessaires.

« Art. 5. Les personnes ainsi nommées ne pourront se refuser k se charger de cette fonction pendant un an, k moins d'excase admiie par le collège, à peine d'y être forcées par toos moyens de droit, k la diligence desdits bourgmestre et échevins. »

Cette ordonnance étant demeurée sans effet, parce qu'elle manquait de sanction pénale, il en rendit, le 20 octobre 1820, une seoMide qui dispose :

« Art. ]•'. Les fonctions de maître des pauvres seront dorénavant annuelles et doivent

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - ïit. I. Chap V. § 11.

cire remplies k toar de rôle par ceut qui y sont appelés.

X Art. 2. Les mailres des pauvres, actueliement nommés, rempliront leurs fonctions, savoir : la moitié jusqu^au 1*' avril prochain, et Tautre moitié jusqu'au 1*' octobre suiv'anl.

« Art. 3 et 4. (Ils règlent Tordre de sortie.)

V Art. 5. Chaque année, le 15 février et le 15 août au plus tard, l'administration des hospices (1) fera connaître au collège des bourgmestre et échevins, les maîtres des pauvres de chaque paroisse, composant la moitié qui doit sortir respectivement le l*' aoàt et le !«' octobre, et lui présentera simultanément la liste des -personnes a nommer en remplacement pour remplir pendant une année les fonctions de mai Ire des pauvres.

(f Art. 6. Les maîtres des pauvres en fonctions, qui consentiront à les continuer, pourront y être maintenus, s'il y a lieu.

« Art. 7. Le bourgmestre et les échevins nommeront auiditcs fonctions avant le !«' mars et le !•' septembre respectivement, et transmettront leur résolution à l'administration des hospices, qui en adressera sans délai un extrait à chacune des personnes nommées.

« Art. 8, Ceux qui auront des motifs légitimes de s'en excuser, les proposeront par écrit à l'administration des hospices, avec les pièces à l'appui, dans les trois jours de la notification. Cette administration transmettra incessamment leur demande au collège des bourgmestre et échevins qui y fera droit et pourvoira, s'il y a lieu, au remplacement.

« Art. 9. Quiconque, sans motifs admis par le collège, se sera refusé à remplir ces fonctions, sera condamné k une amende de 50 florins et k un emprisonnement de trois jours.

<( Art. 10. Il sera pourvu de la même manière aux fonctions qui deviendraient vacantes dans le cours de l'année, et les dispositions qui précèdent seront applicables k ceux qui y aU' ront été nommés.

«Art. 11. Le produit des amendes sera versé k la caisse du bureau de bienfaisance. »

(1) A Bruxelles il n'y a qu'une seule adminisi ration pour les hospices et les secours à domicile.

D'antres villes ont imité cet exemple et l'institution des maîtres de panvres s'est ainsi généralisée partout où les besoins du service l'ont exigé. Mais "de graves objections ont été faites contre les dispositions pénales que nous venons de transcrire. Pour notre part, nous ne croyons pas qu'il soit possible de les justifier en droit, et le gouvernement des Pays-fias luimême n'a pas osé les approuver franchement.

Le 21 septembre 1826 l'Administrateur des Etablissements de bienfaisance adressa aux Etats-députés des provinces une instruction qui porte en substance :

1» Que d'après une décision du Roi, les administrations communales peuvent, en cas de cireanstances ur^entety assurer le service des secours publics par des ordonnances localel^, et prononcer des pemes contre les maîtres de pauvres qui refusent d'accepter ou de remplir convenablement leurs fonctions;

2» Que néanmoins les dispositions pénales qui auraient été faites à cet égard, ne doivent être invoquées qu'après avoir épuisé tous les moyens de persuasion )>ossibles et seulement contre les personnes dont la mauvaise volonté serait évidente;

5» Que d'après le désir de Sa Majesté, l'acceptation des maîtres des pauvres doit être encouragée plutôt par l'exeiyption de certaines chi^rges locales, telles que le service de la garde bourgeoise, les logements militaires, les péages à la porte des villes et au passage des ponts, ou par la concession de certains avantages, tels qu'une place distinguée dans les cérémoniei, locales et dans les églises, une mention honorable dans le rapport annuel des administrations provinciales, etc.

H est inutile de dire que cette instruction, et la décision royale dont elle parle sans même en citer la date, est une échappatoire. On ne peut sérieusement prétendre que les autorités communales aient le droit de créer des Ib'pctions publiques et d'en rendre l'acceptation obligaloire an moyen d'amendei et d'emprisonnement. Voyez Poovoia communal.

§ 11. Entretien,

La Ir*{rislalion de Tan V avait mis l'entretien

HOSPICES, HQI>IÏAIX, ktc — ïit. 1. Chi^ V. § 11.

des paurresà la charge des hospices et bureaux de bienfaisance; mais en attendant qu'ils eussent un fonds d'entretien suffisant, les communes devaient y suppléer par des subsides annuels. Telle était la règle générale, et il n'y avait d'exception que pour les enfants trouvéif les fùurds-muets et les aveugles^ dont l'entretien était supporté par le trésor public.

11 s'agit de suivre les développements de cette règle sous le gouvernement des Pays- Bas.

1. Enfants trouvés, enfants abandonnéSy orphelins,^ On se rappelle que dans l'ancienne France il y avait peu d'hospices pour cette catégorie de pauvres, et qu'il était généralement pourvu à leur entretien par le prince sur les revenus de la couronne et par les seigneurs hauts-justiciers sur le produit de leurs droits seigneuriaux; qu'après 1789 cette charge fut d'abord imposée à la nation; qu'ensuite elle se partagea ' entre la nation et les hospices qui avaient reçu des libénilîtés ou dotations spéciales pour cet objet; qu« postérieurement elle fut classée parmi les dépenses variables des départements et que si elle excédait les sommes allouées aux budgets départementaux, il y devait être pourvu par un prélèvement sur les revenu* des communes ; qu'enfin le décret impérial ëir 19 janvier 181 1 avait statué :

- ' « Art. S. Dans chaque hospice destiné k recevoir .des enfants trouvés, il y aura un tour où ilsdevrortt être déposés.

( (( Art. 4. Il y aura au plus, dans chaque arrondissement, un hospice où les enfants trouvés pourront être reçus.

« ArL 11. Les hospices désignes pour recevoir les enfants trouvés, sont charges de la fourniture des layettes et de toutes les dépenses intérieures, relatives à la nourriture et à l'éducation des enfants.

a Art. it. Nous accordons une somme annuelle de quatre millions pour contribuer au paiement des mois de nourrice et des pensions des enfants trouves et abandonnés.

« S'il arrivait, après la rt-partition de cette somme, qu'il y eût insuffisance, il y sera pourvu ])ar les hospices au moyen de leurs revenus ou (l'allocation sur les fonds des communes.

n Art. ââ. Des règlements d'administration publique discutés en Conseil d'état détermineront, pour chaque département, le nombre de»

hospices où seront reçus les enfants trouvés et tout ce qui est relatif à leur administration, etc. 9. ,

Ajoutons que la somme annuelle de quatre millions n'avait pas suffi, et qu'il avait fallu mettre à contribution non-seulement les hospices, mais encore les communes et, ce qui est pire, les bureaux de bienfaisance. (Qrc do IS juillet 1811.)

Aucun de ces systèmes n'était conforme à l'ancien droit de la Belgique. Dans celui-ci Tentretien des enfants trouvés et abandonnés était une charge des hospices spécialement fondés ou dotés à cet effet, et à leur défaut une charge des paroisses ou des communes. Le gouvernement des Pays-Bas s'efforça de revenir à cette i idée et voici de quelle manière.

En 1814 il n'existait qu'un liaspice d'enfants trouvés et abandonnes pour chacune des provinces de Limbourg, de Liège, de Naroar et de Luxembourg; dans les autres provinces plus populeuses, il y en avait un par arrondissement j udiciaire, et comme la somme allouée par TKtat pour subvenir à leur entretien ne suffisait point, il y était pourvu, eommenous venons de le dire, au moyen de prélèvements gar les jae^-enus des hospices, des bureaux de bienfaisance et autres établissements charitables^ on d'allocation sur les revenus des communes. Tel était le résultat de l'exécution qu'avait reçue dans les départements réunis le décret du 19 janvier 1811.

IjC gouvernement des Pays-Bas interdit d'abord tout prélèvement sur les bureaux de bienfaisance, par le motif que leurs revenus avaient une autre destination et qu'ail fallait respecter la volonté des donateurs. (Instnictioa du 3 mai 1815.)

Il promit ensuite d'établir d'après les formes consiitutionnelîes, c'est-à-dire avec le concours des Etats-Généraux, un mode uni&me et définitif d'entretien pour les enfants Uwnés et abandonnés, et en attendant il ordonna d'eu prélever la dépense, pour l'exercice courant. sur les centimes additionnels à laconlribaùon luncièrc. à la contribution personnelle et mo-

HOSPICES, HOPITAUX, ETC. - Tit. 1. Cuap. V. § II.

Inlière. et au iroit de patente, dont le produit était versé dans là caisse des communes pour servir au paiement des dépenses municipales.

II déclara en outre que si les communes ne trouvaient pas dans leurs centimes additionnels asses de ressources pour couvrir cette charge aouvelle, elles pourraient y suppléer par des répartitions extraordinaires sur leurs habitanU. (Arrêté royal du Mseptemb. 181$.) L'année suivante, il fixa ce prélèvement k 5,9 des centimes additionnels perçus dans chaque commune, et en forma un fonds commun pour toutes les provinces. (Arrêté du 4 mars 1816.) Hais, comme cette quotité était loin de suffire, et qu'elle ne pouvait être augmentée sans compromettre les autres branches de service communal, il continua de porter annuellement au budget de TÉtat une certaine somme pour suppléer à Tinsuilisance du fonds commun, et il se prévalut de ces subsides pour exercer un contrôle plus direct sur la comptabilité des hospices en question, pour leur demander annuellement un budget de recettes et de dépenses séparé et pour s'en réserver l'approbation. (Cire, des 8 et 29 mars 1816.)

Cependant la situation financière de ces établissements s'aggravait toujours.

Le 1^ octobre 1817 i( ordonna de liquider leurs dettes arriérées pour les exercices antérieurs à 1815.

« Considérant, disait-il en prenant celte mesure, qu'on ne pourrait, sans injustice, mettre une partie des dépenses des enfants trouves <îl abandonnés à la charge des établissements ou des bureaux de bienfaisance, dont les revenus ont une antre destination, etc., arrête :

« Art. 3. Il sera pourvu au paiement desdits arriérés, par le prélè.vement d'une somme égale sur les revenus généraux des communes composant la province : cette somme sera répartie dans ces communes à raison de leur population respective. »

Et l'article 4 permit à celles dont les revenus seraient trop faibles pour acquitter leur part, d'aliéner une partie de leurs biens communaux ou de se taxer exlraordinaircmcnt. (Ariclé du 19 octobre cl Circulaire du 13 novcni bicl8l7.)

Ojs mesures, quoique transitoires, indiquaient déjà que l'entretien des enfants trouvés et abandonnés deviendrait * une charge communale. Mais le gouvernement n'asa point le déclarer franchement. Il proposa aux États- Généraux une loi sur le DomieiU dt iecourtp loi commune aux indigents de toute espèce ek * applicable par conséquent aux enlautft trouvés et abandonnés comme aux autres.

Cette loi, du 28 novembre 1818, consacra les principes suivants :

1<* Que les indigents, regnicolesou étrangers admis k établir leur domicile dans le pays, participent aux secours publics dans le lieu ou ils ont leur domicile de secours;

S» Que le domicile de secours est I* lieu de leur naissance ou celui dans lequel ils se sont établis depuis quatre ans s'ils sont regnicoles, et depuis six ans s'ils sont étrangers (art. 1 à6); •

3» Que les enfants jusqu'à Ibur majorité ont pour domieile de secôun celui de leur père quand ils sont légîtimfis| et celui de leur mère quand ils ne le sent pas, et les femmes mariées ou veuves celui de leurs maris (art. 2 et 7);

4<> Que toutes les questions relatives au do^ micile de secours seront décidées par les Etats* députés quand il s'agit de communes apparrt tenant à la même province^ -et ^p ie Roîquand elles appartiennent a des pro^nees différentes (art. Il et 12); i: ' . ^ * • ♦

!>• Que si le domicile de secours est incef-, tain et qu'il y ait urgence, le nécessiteux sera provisoirement secouru dans la commune où il se trouve, sauf remboursement, s'il y a lieu, par qui de droit (art. 13). .

Il résulta de cette loi que dorénavant chaque commune fut chargée d'entretenir dans ses hopices ou ailleurs et de secourir par son bureau de bienfaisance les pauvres qui pouvaient la revendiquer comme domicile de sec'ours.

Mais il en résulta aussi qu'elle n'était pas obligée à l'entretien des autres. Or les enfants prouvés et abandonnés appartiennent en général à des parents inconiras; leur domicile de secours ne saurait donc être déterminé. Et d'autre part il y a dans tout pays des enfants qui ne peuvent avoir aucun domicile de se- . cours, parce que leurs |)arcnts sont étrangers. ,

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - Tit. I. Chap. V. J IL

La loi du S8 novembre 18i8 était donc incomplète, r^e goa%'ernen)enty suppléa dans la pratique par divers arrêtés. Voici les principales dispositions* qu*iT prit à cet égard :

1« Les enfants nécessiteux de toute personne détenue dans les prisons du royaume, seront à la charge de la commune où leurs parents ont leur domicile de secours, à moins ' que ceux-ci ne soient entièrement étrangers au royaume, et, dans ce dernier cas, l'entretien de leurs enfants aura lieu aux frais de rÉtat. (Arrêté du S février 4822.)

2» Les enfants trouvés, dont le domicile de secours est inconnu ou qui n*en ont pas dans le royaume, sont à la charge des communes oà ils ont ét^ exposés; mais le gouvernement continuera d'allouer des subsides, si les hospices spécialement chargés de leur entretien n'ont pas de revenus spéciaux et suffisante pour cet objet. (Arrêtés des 6 août et 6 novembre 1822.)

Ces subsides étaient pris sur les centimes additionnels alloués à chaque province par Part. i4dela loi du 12 juillet 1821.

3« Les orphelins et les enfants abandonnés, dont le domicile de secours ne peut être déterminé conformément à la loi du 28 novembre 1818, seront assiiiiilës aux enfants trouvés. (Idèm).

4** Les enfants çhandonnës dont on pourra déterminer le domicile de secours, devront être mis par l'adminislralion des hospices où ils ont été recueillis, à la disposition des communes où ils ont droit aux secours publics.

(Arrêté du 17 juin 1823.)

5« Les enfants trouvés recueillis par d'autres hospices que ceux de la commune où ils ont été abandonnés & la commisération publique, doivent être mis également à la disposition des communes où ils ont été respectivement exposés. (Idem.)

6* Les communes ne sont tenues d'accorder des subsides à aucun des établissements charitables de leur ressort, aussi longtemps que ces établissements réunis ont des foiKls suffisants pour pourvoir à leurs besoins;

?• L'entretien des enfants trouvés doit rester à la charge de l'administration générale des hospices civils, tant que les revenus de celle-ci sont suffisants l'i cette fin; mais en cas d'insnffi>

sance elle a droit aux subsides de la commuoe ou de la province. (Arrêté du 2 juin 182^.)

Tandis que le gouvernement rejetait ainsi sur chaque commune la dépense des enfants délaissés, ou eiposés sur son territoire, il s'efforçait d'alléger cette charge par des Iraitéi avec la Société de bienfaisance. Cette société recevait dans ses colonies, à des prix trèavantageux, les enfants trouvés, les en&ot$ abandonnés et les orphelins que les hospices oa les communes voulaient y envoyer. (Arrêtés des 6 novembre 1822, 17 juin 1823 et 24 man 1824).

2. Sourds -muets et aveugles. — Il y avait en France, pour eette catégorie de malheureux, un petit nombre d'établissements spéciaux, fondés et entretenus par \b Couronne.

La révolution de 1789 les maintint en les nationalisant, et depuis la dépense en fat supportée par le trésor public ^lois du 16 venàémiaire an Y et du 11 frimhire an VH). La Belgique ne possédait, que nous ' sachions, aucun établissement de ce genre. Aussi les sourds-muets et les aveugles rentrèrent -ils, après 1814, dans la classe générale des indigents ; et on leur appliqua les règles communes de la loi sur le domicile de secours.

3. Hospice royal de Messines, — Cet établissement, destiné à recevoir J« ûUes -de militaires morts ou invalides et sans fortune, fut iondé parrimpératriceMarie-Thérèscen 1776.

Nous irrnorons ce qu'il est devenu penAant la réunion de la Belgique à la France; maisea 1818 le gouvernement des Pays-Bas Va reconstitué.

Depuis lors, cet hospice es t considéré oommc un établissement de l'Etat.

Il subsiste de ses propres revenus; et s'il avait besoin de subsides ce serait au trésor public à les donner. ( Lettres-patentes àa 30 août 1776 et règlement du 7 août mVi

4. Aliénés. — H y avait quelques mûsom d'aliénés en Belgique; mais elles étaient destinées plutôt à la garde qu'à la guérison de »

malheureux. Le gouvernement des Pars-Ras ordonna de supprimer celles qui par loor emplacement, par leur construction ou par d* autres circonstances, ne répondamnt jvas a lair but, d'introduire dans les autres les améliora*

HOSPICES, HOPITALX, ecc. — Trr. I. Cuap. V. § 111.

tioDs dont elles seraient susceptibles et d'établir un nombre suffisant de maisons nouvelles, dans les localités les plus convenables. Voici les principes qui devaient présider à cette réorganisation :

Les moyens de pourvoir à la dépense devaient être déterminés pour chaque maison séparément.

Chaque établissement devait être dirigé par une commission spéciale sous la surveillance des Etats-députés de la province.

L'entretien et le traitement des insensés indigents qui y seraient admis, devaient èlre à la charge des bureaux de bienfaisance et autres administrations de secours k domicile. (Arrêté du 11 avril 1818.) Mais ces dispositions n'ont pas reçu d'exécution et l'on s'est contenté d'améliorer un peu le régime des maisons existantes. Il n'était pas d'ailleurs bien équitable d'imposer cette dépense aux bureaux de bienfaisance exclusivement.

5. Voyageuirs indigents, — Une loi française du 30 mai-13 juin 1790 avait statué qu'un secours de trois sous (15 centimes) par lieue serait accordé à tout indigent, muni d'un passeport, qui voyagerait pour se rendre dans la commune de son domicile. Cette dépense qui avait toujours été à la charge de l'Etat, fut rejetée sur les communes par un arrêté royal du iO mai 1813 ainsi conçu :

« Art. 3. A dater du 4*' juin prochain, les secours accordés aux voyageurs indigents, se-* ront à la charge des communes, et chacune d'elles déterminera si ses ressources lui permet tent de les continuer, et réglera en même temps les formalités au moyen desquelles ces secours seront distribués. »

Cette dépense est ensuite devenue provinciale. (Loi du 30 avril 1836, art. 69, § 7.)