Frais divers. — Un arrêté royal du 23janvier 1824 mit

A la charge de TEtat, les frais de médaille pour la propagation de la vaccine et la dépense des mesures k prendre, en cas de naufrage, pour prévenir les maladies contagieuses (arrêtés des 18 avril 1818 et 19 novembre 1819);

A la charge des provinces, les frais relatifs k l'enseignement des chirurgiens et sages-fem-

mes et k l'acooachementdes femmes indigentes (arrêté du 6 janvier 1823) ;

 la charge des communes, les appointements des médecins, chirurgi'ens, aoooncbenrt et sages-femmes, nommés pour le traitement k domicile des malades indigents ; le traitement des indigents en cas de maladies épidémiques ou contagieuses, et les dépenses relatives k la propagation de la vaccine, autres que celle des médailles ci-dessus mention-

. § IIL Patrimoine.

11 s'en faut que le gouvernement des Pays- Bas ait fait, pour accroître le patrimoine des pauvres, tout ce qu'il aurait pu et dâ faire dans l'intérêt des communes et du système de l'an V.

1. Dons et legs. — Il commença par confirmer les lois, décrets et arrêtés relatifs à l'acceptation des libéralités qui se feraient en faveur des hospices et des bureaux de bienfaisance (arrêtés des 22 avril 1814, 4 avril 1816 et 21 octobre 1818); et s'attacha particulièrement k empêcher que l'on ne s'écartât de leur esprit. Dès 1814 le clergé belge avait manifesté l'intention de rentrer dans l'administration de la charité publique, et quelques personnes avaient secondé ce projet en donnant À des églises le bien qu'elles destinaient aux pauvres,* et en chargeant les fabriques d'en faire la distribution ou l'application. Le gouvernement s'empressa d'arrêter cette tendance : le 12 mai 1813 le commissaire-général de l'intérieur, (duc d'Ursel) adressa aux intendants de province la circulaire suivante :

« Il est parvenu à la connaissance de S. M.

que dans quelques départements, des administrations de fabrique refusent de se dessaisir de la régie des legs faits exclusivement aux pauvres de leur commune sous le prétexte que l'art. 76 de la loi du 18 germinal an X et l'ar-» ticle 1» de l'arrêté du 30 décembre 1809 leur ont confié l'administration des aumônes.

» Ces conseils de fabrique sont dans l'erreur; les dispositions qu'ils invoquent ne concernent que le produit des collectes qu'ils font faire et celai des troncs qui sont placés dans les tem-

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - Tit. I. C.af. V. § III.

pies; et, conformément à la ié8:isUlîon existante, nommément à la loi du 7 fjcjmairean V, les bureaux de bienfaisance doivent seuls être chargés de FadminisUration de tous les biens et revenus des pauvres et de la distribution des secours provenant des le{fs et des donations faits en leur faveur.

» S. M. me charge de vous faire connaître que son intention est qu*il ne soit rien changé à ce qui est établi à cet égard et qu^en conséquence les fabriques sont tenues de rendre aux bureaux de bienfaisance Tadministralion des legs et autres fondations , de quelque nature que ce puisse être, dont elles pourraient être en possession »

On a prétendu que le roi des Pays-Bas s*est quelquefois départi de ce principe. Un auteur qui s^est dévoué au principe contraire, en donne pour preuve deux arrêtés qui seraient du 12 janvier 1826 et du 7 janvier 4830. Voici comment il s*exprime.

<f Une fondation est faite dans une de nos grandes villes sous la condition que les revenus seront distribués aux pauvres de telle paroisse par les soins du curé de la paroisse et des marguilliers de IVglise. Le roi Guillaume autorise le bureau de bienfaisance â accepter Ip donation, sous Tobligation (ee sont les termes de Tarrêtc) que les distributions k faire aux indigents, seront laissées au desservant et aux marguilliers de Téglise.

n Un testateur a légué des biens aux pauvres des diverses paroisse^ de la ville. II a chargé un dignitaircde Téglise d en distribuer le produit aux pauTres selon son bon plaisir. Le roi des Pays-Bas autorise également Tacceptation de la libéralité et ordonne, relativement À la condition que le testateur a imposée, de remettre chaque année les revenus de la fondation h la personne désignée afin d'en agir suivant les intentions du testateur (1). n

Nous ne connaissons pas ces arrêtés, et nous regrettons que Tauteur auquel nous venons d'emprunter ce passage ne nous ait pas mis à même de les connaître. Pourquoi taire la source où il les a puisés, le nom des villes et des églises

(l) De la validilé de la donation oa du legs fait aux pauvres, avec désignation d'un administrateur sp^ial, par Ch. Dclcour, professeur de droit à l'uni-

auxquelles il (ait allusion, etc.? S*il a craint de les divulguer, il a bien peu de confiance dan» le système qu'il soutient.

Quoi qu'il en soit, nous sommes loin de prétendre que le roi des Pays-Bas ait toujours été un fidèle observateur des lois; il aimait comme Tempereur à gouverner par lui-même, et noos ne tenons pas pour impossible qu*il se soit écarté quelquefois des principes consacrés par la législation de Tan V et si nettement rappelés dans la circulaire du 12 mai 1811$. Noos disons seulement que cette législation est restée debout et que le roi des Pays-Bas lui-même l'a reconnue et déclarée avant la publication de la loi fondamentale; que cette loi Ta eonfimiée en termes exprès, et que depuis le roin'aploseii le pouvoir d'y dérogersans le conooursdes États- Généraux, parce que le droit d'administrer et de distribuer les aumônes publiques ne saurait appartenir à des particuliers sans devenir un droit civil et que l'exercice des droits civils ne pouvait être réglé que par la loi.

2. Droits de succession, d'enreffiitrememi et de main^morte. — Le gouvernement français avait facilité aux bospiees les moyens d'acquérir, afin de parfaire plus vite leur fonds d'entretien et de dégrever ainsi le budget des communes. Le gouvernement des Pays-Bas prit le con trépied de cette politique.

D'abord la loi du 27 décemiire 1817 sur les droits de succession établit nn droit de 10 % sur tout legs universel, à titre universel, ou particulier, qui serait recueilli par les bospiees ou les bureaux de bienfaisance. (Art. â7, etDécis. du 15 juillet 1828.)

Un arrêté royal du 51 mars 1820 statua ensuite que toute donation entrc-viCs aoœptéf par ces mêmes établissements, paierait on droit égal au droit de succession.

Puis un autre arrêté du 26 avril 1822 deo^ que les adjudications, ventes et autres motaUoib immobilières à titre onéreux, paierdeot les droits d'enregistrement fixés à 4 p. "J«par k loi du 22 frimaire an VII, nonobstant l'iiistraction ministérielle du 22 février 1808 oo liafe autre disposition administrative qui ksMraii

versité catliolique de Louvain, p. ^8. EstraU ^ b R«T«e catholique y Tirlemont, 1851.

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - Tit. L CiA». V. § 111,

réduiU à 2 p. •/« en faveur des hospices et des pauvres.

ËnGn, un troisième arrêté du 27 mars 182iS disposa que rautorisation d'acquérir des im-r meubles, à quelque titre que ce fût. ne serait plus accordée aux établissements de mainmorte, notamment aux hospices et bureaux de bienfaisance, qu'à la condition expresse de payer au trésor un droit annuel de 4 p. % sur le revenu des biens acquis. Les administrations de charité, pour se soustraire à ce droit exorbitant, ajournèrent autant que possible les demandes d'autorisation qu'elles avaient à former; mais le gouvernement déjoua leur tactique en déclarant que les autorisations seraient demandées, sous peine de déchéance, dans le délai d'un an k partir des actes pour les libéralités entre-vifs, et pour les autres à partir des déclarations de succession. Il ajouta înême que si une administration quelconque se permettait défaire aete de propriété sur les biens donnés ou légués, avant d'avoir demandé l'autorisation requise, elle paierait en outre le droit d'enregistrement comme si elle avait acquis à titre onéreux. (Arrêté du 27 octobre 1825.)

Il fit encore plus. Il décida que la perception du droit- serait calculée sur la valeur locative des biens^ sans distinction s'ils étaient loués ou affectés à des usages qui ne donnent pas de revenus proprement dits. (Décision du 15 avril 1826.) Mais les réclamations qu'excita cette rigueur, le forcèrent ensuite à modérer ses dispositioni; il exempta : 1<* les immeubles destinés à un service public, 2^ les biens celés dont les hospices et les' bureaux de bienfaisance feraient la découverte, 3<* les immeubles qui passeraient d'une corporation ou d'un établissement à un autre, 4^ les biens acquis par voie d'échange, sans préjudice du droit sur l'excédant, s'il y en avait, et 5* ceux à l'égard desquels l'autorisation d'acquérir aurait été accordée sans la mention expresse qu'ils paieraient le droit d'amortissement. (Arrêtés des 30 septembre 1828 et 14 juillet 1829.)

Toutes ces mesures étaient inconstitutionnelles. Aussi furent-elles considérées conune non avenues «près la révolution de 1830. Hais, nous demandera-t^on peut-être, par quels

motifs le Gouvernement s'est-il déterminé à les prendre ? Nous n'en connaissons pas d'autre que le désir d'arrêter l'amortissement des bieus-fonds, de rendre au commerce ceux qui en étaient sortis et de convertir peu à peu le patrimoine des pauvres en rentes constituées sur l'État. Telle avait été aussi la pensée de Napoléon et du Corps-législatif en France, lorsqu'ils portèrent la loi du 18 germinal, an X qui permit de faire des fondations en rentes pu!»liques au profit du culte et de ses ministres (art. 73). Telle sera toujours la pensée des économistes, et il y a longtemps qu'elle serait réalisée, si d'une part les placements sur l'Etat présentaient la même sûreté que les acquisitions immobilières, et si de l'autre les immeubles, donnés ou légués à des établissements publics, pouvaient être convertis en rentes sans payer au fisc une partie de leur valeur.

3. Subsides communaux, — - Nous avons vu que le gouvernement français faisait à son profit divers prélèvements sur le produit des biens et des impôts communaux. H était rcsuite de là que les communes ne pouvaient suffire en général aux obligations que la loi du 1 1 frimaire an VII leur avait provisoirement imposées envers ïti hospices, et que ces établissements se trouvèrent dans la nécessité ou de restreindre leurs dépenses, ou d'ajourner le paiement de leurs dettes, ou de faire des emprunts. Le gouvernement des Pays< Bas voulut améliorer cette situation. 11 supprima d'abord tous les prélèvements dont nous venons de parler et rendit aux communes l'entière jouissance de leurs revenus. (Arrêté du 30 septembre 1814.) Puis il disposa que les dépenses communales seraient divisées en cinq classes, à savoir : 1<> les dépenses d'administration et de police, 2® la part contributive, allouée aux hospices et autres établissements publics dont les ressources seraient insuffisantes, 5* la dette constituée, 4* la dette exigible, et 5** les dépenses d'agrément ou d'utilité secondaire; que les revenus communaux ne pourraient être destinés aux dépenses de la deuxième classe qu'après qu'il aurait été pourvu à celles de la première et ainsi des autres ; qu'il serait procédé à la liquidation des dettes communales

HOSPICES, HOPITAUX, m. — Tit. I. Cap. V. § IH-

en y comprenant celles des hospices et desbureaux de bienfaisance. (Arrêtés da 1^ et Instruction du 25 novembre 1814.)

Cette instruction porte notamment que les subsides à fournir par les communes aux établissements de charité seront calculés diaprés les dépenses qui paraîtront rigoureusement indispensables pour assurer leur service; que si une épidémie ou quelqu'antre circonstance les élevait dans le courant de Texercice au-dessus du chiffre ordinaire, ce serait l'objet d'une demande spéciale sur le fonds des dépenses imprévues; que la dette exigible et les intérêts de la dette constituée à charge des hospices ne pourraient entrer dans le calcul des subsides; et que ces dettes seraientliquidées sur le même pied que les dettes communales, et payées : la première par les hospices, et la seconde par les communes, d'après les bases fixées pour la liquidation. Voyez sur cette liquidation l'article

DBTTB PUBLIQUE, tit. III et IV.

Imposer aux établissements de bienfaisance Fohligation de payer leurs dettes exigibles en défendant de les comprendre dans les subsides que les communes avaient à leur fournir, c'était vouloir qu'ils aliénassent une partie de leur patrimoine. Le gouvernement ne recula point devant cette conséquence. Le 2 mai 1815 le ministre de l'intérieur écrivit aux intendants :

u Un grand nombre d'établissements de charité, et les hospices notamment, ont des dettes exigibles qui ne peuvent être éteintes ni par leurs revenus ordinaires, ni par les subventions que leur font les communes sur leurs octrois; la justice exige cependant qu'il soit pourvu au paiement de ces dettes qui intéressent souvent des particuliers peu aisés et d'autant plus à plaindre qu'on leur a interdit tout recours devant les trihunaux. Je vous invite en conséquence k prescrire aux commissions administratives de votre département, auxquelles s'applique cette observation , de présenter l'état de leurs dettes et leurs vues sur le moyen de les éteindre, etc. A l'égard de c«s vues..., elles pourront porter sur des coupes extraordinaires de bois et sur des aliénations de bâtiments inutiles, etc., »

Les hospices et les bureaux de bienfaisance

qui ne possédaient ni bois ni h&timents inutiles, furent bien obligés de recourir à d*aotrès aliénations. Mais qu'en résulta-t il ? La somme de leurs revenus diminua et les communes durent suppléer à leur insuffisance par des subsides plus considérables.

Quant à la dette constituée, l'obligation imposée aux communes d'en payer les intérHi annuels, n'était qu'une juste compensation de la décharge qu'elles avaient précédeminent obtenue. On se rappelle en effet que le décret impérial du t\ août 1810 les avait dèdiargées de leurs dettes envers les établissements df> bienfaisance à l'entretien desquels il était pourvu sur les produits de leur octroi (art. 8]. Mais l'exécution de cette mesure donna lieu h. quelques difficultés que le gouvernement résolut par divers arrêtés.

Il décida :

!• Que le décret précité continuerait de recevoir son exécution; mais que si des commann demandaient elles-mêmes à rétablir et pajer les rentes dont il prononce l'extinction, et qae leur situation financière le permit, le goarernemcnt aurait égard à cette demande dans la liquidation de leurs dettes (Arrêté du 28 avril 1816};

2o Qu'il est applicable k tout établissement situé sur le territoire de la commune débitrice et susceptible d'être secouru par elle ;

S** Qu'aucune distinction n'est à faire entre les établissements qui ont déjà reçu ou qui re cevraient actuellement quelque secours de U commune et ceux qni n'en reçoivent pas;

4« Qu'il n'est point applicable aux établissements étrangers à la commune débitrice; qae cependant s'ils étaient situés hors du royaume, les rentes qui leur sont dues ne pourraient être servies qu'en cas de réciprocité ou aTCc l'autorisation spéciale du gouvernement:

S* Qu'il n'est point applicable non plus aux établissements situés sur le territoire de \a commune débitrice mais indépendants de Vadministration des hospices et du bureau de bienfaisance , à moins que l'on ne préférât de les mettre sons cette administration et de les faire participer pour l'avenir aux secours de la commune (Circulaires des 15 juin 1816 et S mii 1817, Arrêté du 20 juin 1822).

HOSPICES, HOPITAUX, etc. — Tit. I. Cbap. V. § 111.

Le ministre de rintérienr avait déclaré en outre que les hospices et les bureaui do bienfaisance dont les rentes auraient été rétablies à la demande des communes débitrices, n'auraient plus aucun droit au secours de ces communes; mais le roi n'a pas ratifié cette opinion. (Idem.)

Enfin un arrêté du iâ mai 182iS a fixé un délai de quatre mois à partir de sa date pour demander le rétablissement des rentes dues aui fabriques d'église; mais la déchéance qu'il pro- Bonce ne peut être étendue aui hospices et aui bureaux de bienfaisance.

4. Biens celés. — Il y avait dans nos provinces une quantité d'immeubles et de rentes celés au domaine. Le gouvernement des Pays- Bas le savait, et son devoir eût été d'en faciliter la découverte aux hospices et aux bureaux de bienfaisance ; car la loi du 4 ventâse an IX les avait affectés à leurs besoins. 11 s'efforça de les découvrir au profit du fisc.

À cet effet il commença par vérifier si les biens déjà découverts et possédés par les éta- Missemenls de bienfaisance, tombaient réellement sous l'application de la loi précitée, re vendiqua ceux dont la possession ne lut parut pas légitime, et statua qu'à l'avenir aucune prise de possession ne pourrait avoir lieu sans l'approbation du Roi. Nous avons retracé, au tome Vil p. 107 et suivantes, les mesures qui ont été prises h cet égard.

Il s'occupa en même temps des révélations conditionnelles. Sous l'Empire, des anonymes avaient offert condilionnellement de révéler des rentes et des domaines célés qui étaient à leur connaissance, et le gouvernement français n'avait pas manqué d'accueillir ces offres, témoins les décrets du 6 février 1810 et du 5 janvier 1812 relatifs à l'offre du sieur Laraton. Celui-ci avait promis, au nom de personnes qui ne voulaient pas être connues , de révéler des immeubles d'une valeur de 600,000 francs, à la condition : \^ que ces immeubles seraient vendus aux personnes qu'il désignerait, à raison de vingt fois le revenu, sous déduction d'un cinquième pour les impôts, et avec remise d'un quart du capital et de tous arrérages, loyers, fennages et jouissances exigibles; 2<* qu'un tiers du prix de ces ventes

serait affecté k la maison des Orphelines de rimpéralrice à Paris, un tiers à l'instruction publique et à certains établissements de bienfaisance situés dans le département de la Charente-inférieure, et un tiers à l'hospice Impérial des Quinxe- Vingts. Parmi ces biens, il y en avait de situés en Belgique. Après 1814 le gouvernement respecta les ventes qui en avaient été faites, mais fit tourner au profit des établissements belges le prix de celles qui n'étaient pas encore soldées. (Arrêtés des 7 novembre 1844, 90 janvier I&154t 16 mars I8I6.)

Enfin il organisa un système de recherches et de poursuites très-actives pour découvrir au profit du domaine les biens célés qui avaient échappé jnsques-lÀ à toute révélation.

A cet effet, il inséra d'abord dans l'arrêté du 14 mars 1816 une disposition ainsi conçue:

et Art. 8. Les détenteurs des domaines cachés qui les révéleront avant le l**" juillet {H*ochain, ne seront plus inquiétés au sujet des fruits par eux perçus, et les baux n'excédant pas neuf ans qu'ils auront contractés par acte authentique ou ayant date certaine avant l'année 1816, seront par Nous niainlenusau profit des locataires, m

Puis, déterminant le mode à suivre pour la recherche des domaiipes qui seraient encore célés à l'expiration de ce terme, il statua par un arrêté du â6juin 1816 : l"" qu'après le 1«' juillet suivant aucune demande de particuliers tendante à faire des révélations ne serait plus accueillie ; âo qu'à partir de la même époque le président de la Chambre des comptes et domaines ferait dresser trois états : l'un des biens qui avaient appartenu aux anciennes abbayes, chapitres, couvents et autres établissements supprimés, un autre des biens qui avaient été vendus depuis 1787 jusqu'à 1814, et le troisième des biens non vendus qui avaient été autrefois la propriété desdits établissements.

Les biens compris dans ce dernier tableau, déduction faite de ceux qui étaient déjà découverts et possédés par les établissements de bienfaisance, furent considérés comme biens célés, et la recherche eu commença. Mais il parait que le résultat ne répondit point aux

HOSPICES, HOPITAUX, etc. — Tit. 1. Ch*p. V. § III.

espérances do goureniemeiit. Pour adîyer les poursuites, il permit au Syndicat d^amortissèment, qui avait succédé à la Chambre des comptes et domaines, de traiter k forfait avec quelques-uns de ses employés pour la découverte des biens celés, et de leur accorder k titre d^indemnités dix pour cent de la valeur des immeubles et rentes qu*ils feraient rentrer en la possession du fisc. (Arrêté du 20 septembre 1884.)

On sait Tinquiétude et la perturbation que le xèle outré de ces agents a jetées dans les familles, les nombreux procès qui en ont été la conséquence, et la désaffection qui en a rejailli sur le gouvernement des Pays-Bas. Les administrations de bienfaisance n*en furent pas moins troublées. Les unes se plaignirent de ce qu'on refusait d^accueillir les révélations conditionnelles que des particuliers offraient de faire au profit des hospices et des pauvres ; le ministre de Tlntérieur leur répondit que telle était la prescription formelle de l'arrêté du 86 juin 4816, mais que le Roi consentirait k accorder une récompense k ceux qui feraient des révélations au profit des établissements charitables.

D'autres demandèrent si l'arrêté du 96 juin i8l6 leur avait définitivement enlevé le droit qui résultait pour elles de la loi du 4 ventôse an IX ; le même ministre leur répondit qu'elles avaient toujours droit aux biens celés qu'elles découvriraient elUs-mémes ou qui seraient révélés en leur faveur par des particuliers k titre de don gratuit. (Circulaire du 18 septembre 1817.)

Enfin les conflits qui s'élevèrent entre l'administration du Syndicat et les établissements de bienfaisance au sujet des envois en possession, forcèrent le gouvernement k s'expliquer fur la valeur de ces actes, et il résulta de ses explications : I ^ que le rejet des demandes de mise en possession ne préjudiciait pas au droit de l'établissement qui l'avait sollicitée; S* que la mise en possession obtenue ne préjudiciait pas davantage au droit de l'administration des domaines, et pouvait toujours être annuilée par le gouvernement, mais que dans ce cas l'établissement intéressé pouvait réclamer en justice la propriété des biens litigieux, sauf

rautorisatîon vodloe pour ester en justice.

(Circulaire du 8 juin 1830.) Il est k regretter que ce principe n'ait pas été proclamé plotêt. Les établissements de bienfaisance auraient tVouvé dans les tribunaux un meillcar interprète de la loi du 4 ventdse an IX.

5. Droits sur les spectacles, bals fuhlics, eto. -«Dès I8i4 la perception de ces droits avait rencontré des obstacles dans nos provinces : c'était, disait-on, nn împ6t qoela législature n'avait pas voté, et une entrave aux entreprises de théâtre, aux diverlissements publics. Quelques villes avaient cessé de k percevoir, et dans d'autres on refusait de le payer. Le gouvernement des Pays-Bas rappela aux Intendants de province que les dispositions relatives k cet objet avaient été maintenues par l'article 8 additionnel de la loi fondamentale, et leur recommanda de prendre les mesures nécessaires pour leur exéeulion.

(Circulaire du 89 décembre' 181 9.)

Dans la suite il reconnut .qu'en frappant d'un impêt les plaisirs du public, on frappait aussi les arts, et alors il se demanda si Tarticle 8 additionnel de la loi fondamentale pouvait bien s'appliquer aux décrets inconstitationncls de l'Empire. Il était fort disposé à résoudre négativement cette question; mais d'autre part il craignit que l'entière aimlition du droit des indigents ne fàt une perle considérable pour les hospices et les pauvres qui en avaient profité jusques-là, et il essaya de concilier ces intérêts divers par un arrèVè du 84 août 1881 , ainsi conçu :

<c Art. l*'. IjC droit des indigents, actuellement perçu sur toutes les représentations théâtrales et autres divertissements, sera coosidéré comme étant supprimé, aussitôt qu'il aura été remplacé par les impositions locaiei ci -dessous déterminées et dans tous les tag» plus tard le l«r avril 1888. »

« Art. 8. Pour couvrir le déficit qt estait' raient les établissements de charité, par&oitf de cette suppression, il pourra, en vota ^ articles 1 57 et 158 de la loi fondamentale, être introduit, d'après les besoins locaux, des impositions communales de même nature et des tinées aux même fins que le droit des indifrents ci-dessus mentionne. »

HOSPICES, HOPITAUX, etc. — Tir. L Chat. V. $ III

En oonséqQenee le ministre de rinUrieur informa les Etats-députés :

f • Qae le droit des i ndigents ne serait perça désormais qu'à titre d'imposition oommunale, et selon les règlements que les conseils communaux jugeraient à propos de faire sur cet objet;

2* Que ce droit pourrait être supprimé, maintenu ou modifié suivant Tiroportance des lieuic, les besoins de la charité locale, et Tintérétque les villes pourraient avoir à favoriser ou k borner certains divertissements;

^ Que pour les théâtres dignes d'encouragement, on pourrait prendre des mesures particulières, qui consisteraient à leur faire remise des droits on à imposer des droits plus élevés sur d'autres théâtres ou entreprises dont la concurrence leur serait préjudiciable ;

4« Qu'en tout cas les règlements relatifs à cet objet devraient être soumis à l'approbation du Roi. (Instr.miu. du 11 septembre 1821.)

Le droit des indigents cessa donc d'être perçu comme impôt général et rentra dans la classe des impôts communaux, sauf l'application des produits a l'entretien des hospices et des bureaux de bienfaisance.

6. Souêcripii&n, — Ce moyen de secours, très-puissant dans les grandes calamités, mais stérile et dangereux dans les temps ordinaires, fut quelque fois employé par le gouvernement des Pays-Bas. C'est ainsi que |)endaTit la disette de 1816 il ordonna une souscription ou collecte générale dans toutes les villes et communes du royaume, pour subvenir aux dépenses d'alimentation des pauvres. (Arrêté du 4 novembre 1816.)

7. Collectes, — Il en fut de même des collectes. Un arrêté royal du 27 mai 1818 étendit aux communautés israélites le droit de faire des collectes générales dans les villes et communes où les autres communions religieuses jouissaient de ce droit. Un autre arrêté du 2â décembre 1825 traça la marche à suivre pour obtenir la permission de faire des collectes particulières. Voyez ce que nous avons dit à ce sujet au tom. Y, pag. 8a.

8. amendes, — Nous avons consacré à celte matière un article spécial auquel nous renvoyons nos lecteurs. Voyez aussi l'article Do-

■Anm« tom. VI pag. 966. Nous ajouterons cependant qu'un arrêté royal du 9 août 1828 attribua un tiers des amendes en matière de loteries étrangères aux pauvres du lieu où les contraventions auraient été découvertes.

9. Créance à la charge de PJutriche. — U y avait en Belgique bien des établissements qui avaient prêté des fonds au Gouvernement autrichien : le traité de Campo-Formio avait libéré rAutricbe des dettes hypothéquées sur le sol, qu'elle avait contractées durant sa domination dans nos provinces, mais les autres étaient demeurées à sa charge.

Le^^ouvernement, par un arrêté du 1 «'janvier 1830, invita les établissements de bienfaisance qui avaient encore quelque chose à prétendre de ce chef, à transmettre leurs titres au ministère des finances, chargea ce département de vérifier si leurs prétentions n'appartenaient point À la partie de la dette austro-belge qui avait été déclarée épave, et de réclamer par l'entremise de notre ambassade à Vienne le paiement de celles qui n'étaient pas éteintes. Voyez au surplus l'article Dettb publique.

40. Ckargcs des hospices et bureaux de bien* faisance* — Le gouvernement avait voulu dès l'établissement du rovaiunie des Pays-Bas que Tes dons de la charité fussent exclusivement employés au soulagement des pauvres et que l'on se conformât désormais à la volonté des fondateurs, autant du moins que le permettait la nouvelle législation. (Cire, du 5 mai 181^.) Or la plupart des fondations charitables étaient grevées de services religieux que la révolution française avait suspendus : il ordonna que ces services fussent exécutés sur le revenu des établissements qui étaient en possession des biens donnés ou légués sous cette condition.

Quelques établissements demandèrent alors la permission de céder aux fabriques d'église les biens qu'ils possédaient à charge de services religieux, en alléguant que leur produit n'atteignait ou ne dépassait pas cette charge et qu'ils étaient sans intérêt à en conserver la possession. Le gouvernement se disposait & prendre une mesure générale à cet égard ; mais, après mûre réflexion, il s'en abstint, et laissa aux Ëtats-députés le soin de statuer sur les demandes particulières qui leur seraient présen-

HOSPICES, HOPITAUX, itc. - Tit. 1. C«ap. V. J IV.

tées k cette fin. (Circulaire du 26 décembre 1816 ctdu 25 février 1818.)

Il imposa ensuite dux hospices une autre char^ qui faillit devenir plus lourde qu*il ne Tavait cru. Dès 181S, les béguines de Belgique avaient demandé leur rétablissement et la restitution de leurs biens. Il résista toujours à cette demande ; mais il chargea les hospices qui étaient en possession de ces biens, d>n employer le produit à Talimentation des béguines existantes, k Tentretien de leurs habitations et à Tacquittement des services religieux qui les grevaient. (Arrêtés des 20 décembre 1819, 5 janvier 1822 et 25 février 1825.) •

Cependant le nombre des béguines parut se multiplier à mesure que Ton se montra plus disposé k les secourir, et il fallut en finir avec cet accroissement. Un dernier arrêté du 26 juin 1826 y pourvut en ces termes :

« a. Une fois pour toutes il sera constaté et examiné quelles sont les béguines qui ont droit à prétendre des secours et jusqu'à quelle somme ;

« b, La somme totale de ces secours, une fois reconnue et fixée sur ce pied, ne pourra jamais être excédée ;

« e. Les sommes devenues disponibles par la mort des béguines, ne pourront revenir a d'autres béguines, mais devront exclusivement être employées au profit de l'administra tioo des hospices qu'elles concernent.

a d. 11 sera fait rapport au gouvernement sur l'admission et la profession de nouvelles béguines dans certaines localités. »

Voyez au surplus larticle BsftufiVAGB :

S IV. — Administration.

Les règles d'administration précédemment établies furent, à peu d'exceptions près, maintenues par le gouvernement des Pays-Bas. Elles n'exigent ici qu'une mention sommaire; et nous pouvons être d'autant plus bref à cet égard, que nous avons donné ci-dessus la clef des changements survenus en cette matière.

1 • Le Roi chargea les États-députés d'accorder aux établissement^ de bienfaisance les autorisations ou approbations dont ils avaient besoin :

|o Pour négocier ou lever des fonds, et faire des emprunts avec ou sans hypothèque et nantissement de titres (Arrêté du 10 septembre 1815);

2*> Pour aliéner, par vente publique, des biens meubles ou immeubles, actions et créaDces autres que les fonds publics;

5<> Pour faire des échanges, des baux emphytéotiques ou k rente perpétuelle, et d'autres opérations de même nature, telles que placement de fonds et remploi de capitaux antre> ment qu'en acquisition d'immeubles (Arrêté du l«r juillet 1816);

4<> Pour accorder des remises ou modérations de fermages (Arrêté du 19 juillet 4816);

5<» Pour résilier des baux ou cooirats de location (Arrêté du 15 juillet 1829);

6® Pour arrêter les budgets et les comptes, excepté dans les villes où cette maûtre était dans les attributions du conseil communal (Arrêté du 10 décembre 1823, Règlement do 25juillet 18-21$, art. iO);

7* Pour faire des constructions, reoonstnic> tiens et grosses réparations de bâtiments (Cire du 50 juillet 1816 et du 12 novembre 1828);

8<> Pour faire remise ou modération des intérêts de rente arriérés (Arrêté du 17 septembre 1850). ,

Ces autorisations ou approbations nepouvaient être données que sur l'a %'is préalable des conseils communaux.

2. Il se réserva d'accorder lui-même les aa< torisalions et approbations nécessaires :

lo Pour acquérir des immeubles (Arrêté du 8 mai 1818);

2o Pour transiger sur des procès nés ou à naître (Circulaire du 1<>' juin 181i>);

3* Pour aliéner, autrement que par veote publique, des biens meubles ou immeubles (Cire, du 24 juillet 1828).

Ces autorisations et approbations n'éuial données que sur l'avis des conseils communaux et des Étals-députés.

5. Enfin il laissa aux conseils commuoaui, tant dans les villes que dans le plat-pajs, ie soin de statuer sur les points d'adiuioistntion secondaires dont la décision n'était pas ibrmellemcnt attribuée, soit à l'autorité supérieure, soit auxy commissions administratives des hos-

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - Tn. 1. C»ii». V. § V.

pices et aui bureaux de bienfaisance. Il en est un cependant qui présente une question de compétence assez douteuse, c*est la fixation de la dépense relative au service du culte dans les établissements de charité. Un arrêté du 44 fructidor an XI arait statué que le traitement des vicaires, chapelains et aumôniers, ainsi que les autres frais du culte dans les hospices, seraient régulés par les préfets sur la proposition des commissions administratives et Tavis des sous-préfets, et que les règlements à faire sur cet objet ne pourraient être exécutés qu^avec Tapprobation du ministre de Tintérieur. Une circulaire du 2 octobre 1814 a rappelé ces dispositions aux intendants de province, et depuis lors aucune disposition nou< velle ne les a abrogées expressément. S'en suitil qu'elles sont toujours en vigueur? Nons ne le pensons pas, puisque la dépense dont il s*agit doit figurer au budget des hospices, et que Tarrété du 10 septembre 1823 a mis le règlement de ce budget dans les attributions des conseils communaux, sauf Tapprobation des États-députés pour les communes du plat-pays. Si Ton pensait cependant que Tarrété du 41 fructidor an XI fut encore obligatoire, les attributions qu'il donne aux sous-préfets, aux préfets et au ministre de l'Intérieur, ne pourraient plus être exercées que par les Etatsdéputés et par le Roi. Cela résulte des observations que nous avons faites dans le § l"** du présent Chapitre.

4. Les préfets étaient dans l'usage d'envoyer, tous les trois mois, au ministre de l'Intérieur un état de situation sur les hospices et les bureaux de bienfaisance. Le gouvernement des Pays-Bas maintint cet usage par le double motif qu'il était utile à la surveillance administrative de ces établissements et indispensable pour la confection du rapport annuel qu'il avait à présenter aux États-généraux, en exécution de Tart. âS8 de la loi fondamentale.

(Cire, des 15 avril, 15 juin et 5 juillet 1815, arrêté du I«' juillet 1816.)

5. Un décret du 12 août 1807. après avoir réglé le mode de location des biens appartenant aux hospices et autres établissements publics, avait disposé :

u Art. 6. Il sera dressé un tarif des droits

des notaires pour la passation des baux, lequel sera approuvé par nous, sur le rapport du ministre de l'Intérieur. »

Le gouvernement des Pays-Bas a arrêté ce tarif le 7 décembre 1814, et autorisé en outre les administrations de bienfaisance à traiter de gré -à-gré avec les notaires, pour des prix même inférieurs à ceux que le tarif leur accorde.

§ V. — Conclusion.

En résumé le système de l'an V est sorti intact de la période que nous venons de parcourir; et ce n'est pas peu de chose, si l'on considère d'une part qu'il était d'origine française, et de l'autre qu'il était en concurrence avec le système des diaconies protestantes, système tout différent, qui laisse le soulagement des pauvres à la merci des communions religieuses, eiclut l'intervention de la commune et n'accepte de l'État que la protection nécessaire à la conservation des droits et des libertés publiques.

Les hospices et les bureaux de bienfaisance ont donc conservé dans nos provinces leur nature d'établissements publics, destinés k recueillir et à perpétuer les œuvres de la charité individuelle, sous l'autorité et la direction du Gouvernement.

Leur caractère est demeuré exclusivement * civil, leur organisation uniforme, leur but essentiellement politique.

Le Gouvernement des Pays-Bas a même rectifié sous ce rapport les écarts du Grouvernement impérial, en organisant le service de»

pauvres par commune et en le replaçant sous la surveillance immédiate des conseils communaux.

Il est vrai que le Roi, à l'exemple de TEmpereur, s'est permis à son tour quelques écarts du même genre, soit en accordant la personnification civile à certaines communautés non reconnues par la loi, soit en autorisant quelques titulaires d'office à intervenir dans la dispensation des secours publics. Mais ces concessions ont été fort rares ; elles n'ont impliqué aucun changement de principes et n'ont eu que la valeur d'un fait spécial, exceptionnel

HOSPICES, HOPITAUX, itc — Tit. I. CiAr. VI.

et précaire' <{iii hissait sabsiUer le système général de l'an V,

n est cependant un point capital de ce système que le Gouvernement des Pays-Bas semble travoir pas compris. On se rappelle que sous Tancien régime, la multiplicité, Tindépendance et la diversité des établissements charitables avaient été la cause de leur décadence. La France avait cru remédier à cet état de choses en nationalisant leur patrimoine et en prenant à sa charge le soulagement de toutes les infortunes : elle créa l'assista nce nationale et ruina la charité individuelle.

Bientôt Topinion publique condamna cet essai et la réaction amena le système de Tan y qui rendit h la charité individuelle toute sa' force et institua une administration spéciale, dans chaque municipalité, à reffetde recevoir et d'appliquer aux pauvres tout ce qui serait donné ou légué à leur profit. Ces libéralités devaient produire avec le temps un fonds d'entretien qui sufErait à leurs besoins, et, en attendant, les communes devaient suppléer à son insuffisance. C'est ce fonds d'entretien que le Gouvernement des Pays-Bas a perdu de vue. Au lieu de mettre tous ses eiTorts à l'accroître, k le compléter, il rogna et greva misérablement le patrimoine des pauvres. Au lieu d'alléger l'obligation des communes et les subsides provisoires que leur avait imposés la loi du 1 1 frimaire an VU, il eonununalisa pour ainsi dire l'assista ne » pu blique, il en fit un article de dépenses permanentes aux bq4~ gets communaux et contribua peut être, par l'augmentation successive de cette charge, k faciliter la réaction qui Ta nous occuper dans le chapitre suivant, et qui nous menace d'un retour k l'ancien régime.

CllPITâB VI.

État de la légulaiian actuelle H projeté de changement,

La marche que le gouvernement des Pays- Bas a suivie en fait de charité, bien que défectueuse k plusieurs égards, n'a pas été -au nombre des griefs qui ont déterminé la révolution de 1950. Cette révolution a eu d'auli-cs causes.

et elle devait, par cette raison même, rester sans influence sur la législation des seooar» publics. Aussi la constitution de 1831 neoontient-elle pas la moindre disposition sur cette matière; et les actes que nous avons a si^.

1er, ne sont-ils que la continuation du sptème existant, sauf les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec les principes généraux et avec l'organisation nouvelle de l'Ëtat, de la Province et de la Commune.

Comme ces actes ne sont pas nombreux, nous les rapporterons dans leur ordre chronologique ; mais il y a d'abord quelques remarques k faire sur le régime politique où nous entrons :

Dans ce régime le Roi n'exerce plus d autres pouvoirs que ceux que lui attriineot formellement la constitution et les lois particulières portées en vertu de la constitutioomème. (Art. 87.) Or, abstraction faite des droits spéciaux qu'elle lui donne en certaines matières, l'unique pouvoir dont le Roi jouisse en génr rai, est celui de faire les règlements etks arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois. (Art. 67.)

D'autre part, les provinces et les commuoes ont un pouvoir local qui a pour objet de régler leurs intérêts respectifs; et aucune charge, aucune imposition, provinciale ou oonimunalc, ne peut être établie qu'avec le consentement des conseils provinciaux ou oommu-> naux : la loi seule peut faire des eiceptions â ce principe. (Art. 31, 108, n"" 2 et 110.)

Enfin, pour maintenir le Roi, les provinces et les communes dans les limites de leur compétence respective, la constitution dispose : |o que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et communaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois, et S» que le Roi oo le p» voir législatif interviendront, le cas éefaêaat, pour empêcher que les conseils proviodaoxel communaux ne sortent de leurs attribaùons ou ne blessent l'intérêt général. (Art. 107 et 108, n* ».)

Ainsi la charité publique est rentréedésormais dans le domaine de la loi, oà die ctaU avant le Consulat. Le chef du goaTememeni n'en est plus, comme autrefi>îs, le régulalnir

UOSPIOSS, HOPITAUI, etc. - Tir. I. Ca^r. YL

suprême. Soit qu^il $*agitse d'organiser les secours publics, d'en répartir la dépense ou d*en régler radrainistration, c'est le pouvoir législatif qui doit intervenir : le Roi n*est plus que rezécuieur de la loi.

Voyons maintenant les actes de ce régime nouveau :

1. Le premier qui se rencontre est un arrêté du 13 octobre 1830. Dans reffervescence et le malaise qui accompagnent toujours les révolutions, quelques malbeureuz s*étaient permis d'insulter les maîtres des pauvres, qui leur distribuaient des secours.

La Commission Provisoire qui tenait lieu de gouvernement à cette époque, déclara aussitèl que les maîtres des pauvres, dans Texercice de leurs fonctions, sont assimilés aux fonctionnaires de Tordre administratif, et que les outrages ou insultes dont ils pourraient être Tobjet, seront punis conformément à Tart. ^2 da Code pénal. Elle leur donna en outre le pouvoir de dresser eux-mêmes procès-verbal des injures qui leur seraient adressées.

La seule publication de cet arrêté a tvdù pour ramener Tordre.

S. Le deuxième est une loi du 13 août 1833, relative à Tentretien des indigents dans les dépôts de mendicité. Elle porte que Tentretien des roendianta et vagabonds, envoyés dans les dépôts de mendicité conformément aux arti-' des 271, 274 et 282 du (k>de pénal, et celui des indigents qui y seraient reçus sur leur demande, cootinùeront d*être à la charge des communes où ils ont leur domicile de secours, et à la cbarge de TEtat lorsque ce domicile ne peut être déterminé ; mais elle ajoute que si les communes sont dans Timpossibilité de subvenir à cette dépense, la province sera tenue d*y pourvoir ou d*y suppléer par des subsides, et qu'en cas de contestation à cet égard le Roi décidera. (Art. 1, 2 et 3.)

On avait proposé en outre d'introduire dans cette loi une disposition qui obligeât le gouirernement à fournir des subsides aux provinces qui seraient elles-mêmes dans l'impossibilité de venir en aide aux communes; mais cette proposition fut écartée par ce motif:

« qu'elle serait un premier pas vers le système qui ferait participer le gouvernement à Tcn- TOKt vm.

tf«tien des établissements publics decbârité.» Ou a reconnu cependaut,ècette occasion, qu'il pourrait toujours élre proposé des subsides au budget de TEtat, lorsque des ciroonstanoes extraordinaires l'exigeraient.

3. Le troisième est un arrêté royal du 7 janvier 1834, relatifauz biens celés d'origine ecclésiastique ou régleuse. Yoycsce que nous avons dit sur la constitutionalité de cet acte dans l'article Fabeiqvb n'tousE, tom. VII, p. 292 et 293.)

4. Le quatrième «sjt» une loi du 30 juillet 1834. relative â Tentretien des enfants trouvés et abandonnés. Elle répartit les frais de cet entretien d'une manière ûxe et invariable. Vqici les règles de cette répartition :

1* L'entretien des enfants trouvés, nés de père et mère inconuuSy est d'abord à la cbarge des hospices qui possèdent une dotation spé* cialement affectée à ce genre de dépenstt*

S'ils n'ont pas de dotation spéciale pour cet objet ou si leur dotation spéciale est insuffisante, la dépense intégrale ou subsidiaire incombe par moitié k la conmaune et à la province sur le territoire desquelles les enfiinU ont été exposés.

Et si les revenus de la commune ni oeui de k province, tels qu'ils sont fixés par leur budget annuel, ne suffisent pour couvrir leur part respective dans la dépense, TEtat y supplée par des subsides. (Art, l*' et 3.).

2* Les enfants iibandonnés, nés de père ei mère connns, sont assimilés aux pauvres ordinaires, c'est-à-dire que leur entretien tombe à charge des hospices et bureaux de bienfaisance, dans les communes où ib ont respectivement leur domicile de seeonrs. Mais si le domicile ne peut être déterminé, ils sont assimilés aux enfants trouvés nés de parents inconnus.

(Art. 2.)

Cette loi maintient au surplus toutes les dispositions arrêtées par le gouvernement des Pays-Bas sur le placement, l'éducation et la tutelledes enfants tnouvés et abandonnés, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux lois. Voyes au surplus Tartide Ebvaitci, En* TAiiT, où nous avons rapporté le texte de la loi précitée et l'instruction du 23 août 1 834 qui en développe le sens.

HOSPICES, HÔPITAUX, ttc. — Ttr. I. Ciap. VI.

)(. Le doqnième est la loi commimalc da SOman 1836, qui a détern^né les rapports de rautorité oommanale avec les établissemenU de bienfaisaoce, et fixé quelques régules d*administratîoa relatives k ces établissements.

Voici le teite des dispositions qui concernent cet objet :

« Art. 4. Ne peuvent faire partie des conseils communaux. ... 6* Toute personne qui reçoit un traitement ou on subside de la commune.

« Art. 49. Ne peuvent être ni bourgmestres ni échevins. • . « . 6* Les receveurs des administrations des bospioes et des bureaux de bienfaisance.

« Art. 68. 11 est interdit à tout membre du conseil communal. . . • 4o d*assîster à Fexamen des comptes des administrations pobli • qoes, subordonnées à la commune et dont il serait membre (ce qui comprend les bospices et les bureaux de bienfaisance).

« Art. 76. Sont soumis à Tavis de la dépatation permanente du conseil provincial (1) et à Tapprobation du Roi, les délibérations da conseil sur les objets suivants:

« 3« Les actes de donation et les legs faits à la commune on aux établissements communaux, lorsque la valeur excède 5,000 francs.

« L'approbation de la députation permanente du conseil provincial so£Bra, lorsque la valeur des donations ou legs n^excidera pas cette somme. Dans ce cas elle sera notifiée dans les buit jours de sa date^ par la voie ad • mîriistrative, à la partie réclamante, s*il y a eu opposition.

« Toute réclamation contre Tapprobotion devra être faite au plus tard dans les trente jours qui suivront la notification.

« En cas de refus d*apprebatioa en tout ou en partie, la réclamation devra être faite dans les trente jours à partir de celui où le refus aura été eommuniqué à l*administration communale.

« En cas de réclamation, il est toujours statué par le Roi sur Tacceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou do legs.

(I) La consiitaiion eiU loi qui noos occupe ont subftiiiaé les dénomioaiioas de Conseil provincial cf

« 4* Les demandes en antorisation d*aeqor rir des immeubles ou droits immobiliers.

«I Néanmoins l'approbation de la députation permanente du conseil provincial aol&ra, lorsque la valeur n'excédera pas 5,000 francs.

« Les dispositions des n^ 3 et 4 sont applicables aux établissements publics existanf dans la commune qui ont une administration distincte (ce qui comprend les hospices et les bureaux de bienfaisance).

ic Les actes délibérés par ces administrations sont en outre soumis à l'avis da conseil communal.

«t Art. 79. Les budgets et les comptes de« hospices et des bureaux de bien&îsanœ sont soumis à l'approbation da conseil communal.

« En cas de réclamatioh il est stataé sur ces objets par la députation permanente da conseil provincial.

« Néanmoins dans les communes placm sous les attributions des commissaires d'arrondissement, les budgets et les comptes des bureaux de bienfaisance et des hospices devront, dans tous les cas, être soomis à lapprobation de la députation permanente da conseil provincial.

a Art. 85. Les administrations des établissements publies ont l'administration de leurs bois et forêts, sous la surveillance de VaaUfnté supérieure, de la manière qqi sera ultérieurement réglée.

« Néanmoins, jnsqu'à ce qu'il y ail été autrement pourvu, les lois, arrêtés et règlements actuellement en vigueur, continueront d'être exécutés.

« Art. 84. Le conseil communal nomme :

.... 2* les membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfiûsance.

« Cette nomination est faite poor le terme fixé par la loi : elle a lieu sur deux listes dooblés de candidats, présentés l'une par Fadministratîon dé ces établissements et Taotre par le collège des bourgmestre et éehevîm. Les candidats portés sur une liste peuvent également l'être sur l'autre. Les ineompatibîk'tës établies par les trois premiers noraérai de l'art. 48 et les dispositions de Part. 51 de la

de Lépataiion permanente à celles û'Êtnîi ffsHnei9%tx el d^ËMi-députét.

HOSPICES, SOPITAUX, btc. ~ Tit. I. Cuak T1.

prétente loi, rdativement aux membres da conseil communal, et la qualité esigée par le premier numéro de Tart. 7, sont applicables aux membres des bospiœs et des bureaux de bienfaisance.

« Expédition des actes de nomination sera transmise à la députation permanente du conseil provincial. Les membres de ces administrations pourront être révoqués par la députation permanente sur la proposition des administrations elles-mêmes ou des conseils communaux.

« 11 n'est pas déîbgé par les dispositions qui précédent aux actes de fondation qui établissent des administrateurs spéciaux.

« 5* Les médecins, cbirurgiens et autres employés du service sanitaire des bospiees, des administrations des pauvres ou des établissements de bienfaisance, sont nommés et révoqués par les administrations dont ils dépendent sous Tapprobation du conseil communal.

«ArL 91. Le collège des bourgmestre et échevins a la surveillance des bospiœs, bureaux de bienfaisance et monts -de-pièté.

a  cet effet il visite lesdiis établissements chaque fois qu'il le juge convenable, veille à ce qu'ils ne s'écartent pas de la volonté des donateurs et testateurs, et fait rapport au conseil communal des améliorations À y introduire et des abus qu'il y a découverts.

« Le bourgmestre assiste, lorsqu'il le juge convenable, aux réunions des administrations des bospiees et des bureaux de bienfaisance, et prend part à leurs délibérations. Dans ce cas il préside rassemblée et il y a voix délibérative.

« Art. 92. Les bourgmestre et échevins veillentà ceque dans chaque commune il soit établi un bureau de bienfaisance. ^

V Dans toutes les communes dont la population agglomérée excède 2,000 habitants, ils veillent à ce qu'il soit établi par les soins du bureau de bienfaisance, des comités de charité pour distribuer à domicile des secours aux indigents... Ils veillent également à ce qu'îT soit établi dans les villes manufacturières une caisse d'épargne, etc.

« Art. 130. Jusqu'à ce qu'il y soit autrement

pourvu, la ministre des finances eontiniMni à nommer les gardes des bois appartenant aux établissements de Iiienfaisanœ sur une liste double de candidats présentés par les adminis* trations de ces établissements, et de l'avis de la députation permanente do conseil praviadal.

« Art. 151 . Le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses, toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune, et spécialement les suivantes :

o • . . 16* Les frais d'entretien et de traitement des aliénés indigents, et ceux d'entretieB des indigents retenus dans les dépôts de mendicité, admis dans les hôpitaux ou reçus provisoirement ou du consentement de la>eom> mono dans les hospices des communes oà ils n'ont pas droit à des secours publies, s'il n'est pourvu k ces frais par les établisseoMats des hospices ou de bienfaisance, sans préjudioe des subsides è fournir par les provinces dans les cas déterminés par la loi;

« 17* Les frais d'entretien et d'instruction des aveugles et sourds-muets indigents, sans préjudice des subsides à fournir, par les provinces ou par l'Etat, lorsqu'il sera reconnu que la commune n'a pas les moyens d'y pourvoir sur ses ressources ordinaires;

Il 18* Les frais d'entretien des enfants trouvés dans la proportion déterminée par la loi. »

6. Le sixième est la loi provinciale du 50 avril 1896* Nous n'en citerons également que les articles relatifs k la matière qui nous occupe.

« Art. 69. Le conseil provincial est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent k la charge de la province, et spécialement les suivantes :

« 7* Le remboursement des frais de route avancés par les communes aux voyageurs indigents;

« 15* Le traitement des aliénés indigents et les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité, lorsqu'il sera reconnu par le conseil que les oomnmnes n'ont pas les moyens d'y pourvoir ;

«19* Les frais d'entretien des enfants trouves, dans la proportion déterminée par la loi.

«« Art. 80. Le conseil détermine la part des

HOSPICES, HOPITAUX, etc. — Tir. 1. CeAr. VI.

comiiMiMi dans lei dépeoset oceasioiiiiées par la garde de leurs aliénés indigents.

« Art. 97 et 140, Ne peuvent être membres de la dépatation, gouverneurs de province, greffiers provinciaux ou commissaires d'arrondissement ... 6« les membres des administrations des pauvres et les receveurs des bos» pioes et bureaux de bienfaisance. »

7. Le septième est une loi du 18 février 1845 sur le domicile de secours. Cette loi abroge celle du S8 novembre i818, mais n*en change pas le principe ; au contraire, elle a pour but d'en faire une application plus complète, plus équitable et plus sàre.

8. Le huitième est une loi du 3 avril 1848, sur les dépôts de mendicité et les écoles de réforme. Elle a été faite principalement pour arrêter Taccroissement des charges que faisait peser sur les communes l'admission volontaire des indigents dans les dépôts de mendicité.

Mais elle consacre en même temps une heureuse et salutaire innovation, en déclarant que les dépôts de mendicité ne seront plus affectés désormais qu'aux indigents, mendiants et vagabonds aduUesy et qu'il sera créé par le gouvernement des établissements spéciaux pour les jeunes indigents, mendiants et

' vagabonds, âgés de moins de 18 ans.

Ces institutions ont été organisées sous le titre à'ÉcQhs de réforme. Il en existe deux, Tune pour les garçons à Ruysselede et l'autre pour les filles à fieernem, communes de la Flandre occidentale. (Arrêtés royaux du 8 mars 1849 et du 28 mars 185S).

Les frais de premier établissement et d'administration en sont supportés par l'État; mais l'entretien des enfants qui s'y trouvent, est à (a charge des communes où ils ont leur domicile de secours, conformément h la loi du 18 février 1845.

9. Le neuvième est une loi du 30 avril 1848 rebtive aux MonU-de-^té, D'après la législation antérieure les maisons de prêt sur nantissement ne pouvaient être établies qu'au profit des pauvres et, par suite de ce principe, les bénéfîees qui résultaient de leurs opérations étaient versés dans la caisse des hospices. ^Loi du IG pluviôse an Xll, Avîh du conseil d'État des 8 iherniidor an Xlll cl là juillet

1807.) La nouvelle loi du 30 avril 1848 donne à ces bénéfices une autre destination ; eUe veut qu'ils s'accumulent pour former à chaque mont-de-piété une dotation spéciale, qui lai permette d'opérer avec ses propres fonds, de réduire le taux des intérèto, et même de prêter gratuitement. Elle leur accorde, dans le même but, le droit de recevoir les donations et legs qui seront faits à leur profit; et, en attendant qu'ils aient une dotation suffisante, elle charge les hospices, les bureaux de bienfaisance et lei communes de fournir, dans la mesure de leurs ressources et à des conditions favorables, les fonds nécessaires aux opérations. Elle dispose enfin que les monts-de-piété auxqnds ces moyens feraient défaut, seront supprimés à moins que la province on l'Etat ne venflle les soutenir par des subsides ; et qu'en cas de sup> pression, l'excédant de leurs biens sera dévolu aux établissements charitables de la commune ou ils sont situés. Voyez au surplus Tarticle Mo?fTs-DE-PiiTÉ.

10. I/O dixième est une loi du 8 mai 18^0 qui institue, avec la garantie de TÉtat et sous la direction du gouvernement, une Cwee générale de retraite, destinée à recueillir les épargnes des personnes peu aisées, et à assurer leur vieillesse contre les chances du besoin. Mous n'en parlons ici que comme d*an moyen préventif.

1 1 . Le onzième est une lot du 18 juin 1850 sur les établissements d'aliénés. Celle loi a pour objet de garantir k la fois la liberlè individuelle, l'ordre public et l'intérêt des alif^ nés, en assurant le contrôle de l'autorité administrative sur tous les établissements publics ou privés, qui servent à la garde et au traitement de ces malheureux.

Les établissements maintenus ou autoris<*s conformément à cette loi, sont tenus de recevoir les aliénés que l'autorité publique jage nécessaire d'y placer. Ils y sont transportés et entretenus au prix &ié par un tarif offiâd. Les dépenses de transport et d'entretien sont supportées, en ce qui concerne les pféresiis, accusés ou condamnés, par l'État, et es ce qui concerne les indigents, par la caisse des fondations spéciales, s'il en existe, et k leur défaut par les hospices, les bureaux de bienfaisance

HOSPICES, HOPITAUX, btc — Tir. I Ciip. TI.

et les comninnes, «Miformément à Tartide 151 de la loi oommanale et à la loi sur le domicile de secours. Voyez Tarticle Iuskisés.

l!2. Le doQxième est une loi du 5 avril 1851 sur les Sociétés de secours mwtuels» Elle autorise le gouremement à reconnaître, soos certaines conditions, toute société dont le but serait « d^assurer des secours temporairesy soit à ses membres en cas de maladie, de blessures ou d'infirmités, soit aux Tentes ou ani familles des membres décédés ; de pourvoir aux frais funéraires ; de faciliter aux associés Taccumulation de leurs épargnes pour Tacbat d^objets usuels, de denrées, ou pour d^autres nécessités iemporairts, » Elle accorde à ces sociétés : 1« la faculté d'ester en justice, 2* Texemption des droits de timbre et d'enregistrement, les bénéfice du pro-deo, etc., 3« la rapacité de recevoir toute donation ou legs fii objets mobiliers^ sauf Taccomplissement des formalités prescrites par Tart. 76 n* 5 de la loi communale. Mais elle veut qu'en cas de dissolution, leur actif, après paiement des dettes, soit attribué à des sociétés du même genre, s'il y en a dans la commune, et sinon an bureau de bienfaisance, sauf retour aux"nouvelles sociétés qui s'étaHliraîent au même lieu dans un délai de cinq ans.

Il ne faut pas confondre cette institution avec les Caisses de prévoyance et de secours qui ont été formées dans l'intérêt des ouvriers mineurs, des ouvriers attachés aux chemins de fer et autres établissements dangereux, des pécheurs, des employés au pilotage et des marins. Celles-ci doivent leur origine à un décret spécial du â6 mai 1813 que le gouvernement belge a généralisé et même étendu par un motif d'humanité fort louable sans doute, mais en oubliant que la loi seule peut donner une existence civile à ce genre d'institutions. Du reste la différence qu'il y a entr'elles et les sociétés de secours mutuels, consiste principalement en èe que les unes ne peuvent constituer des rentes viagères au profit de leurs membres, tandis que le but des autres est principalement d'accorder des pensions aux ouvriers et travailleurs malades, blessés, infirmes ou invalides, à leurs veuves el à leurs enfants. Nous reviendrons sur cet objet aux mots Sociê-

Tfts 01 fftftvoTAxci, Sociins 01 sioanw hv-

TDBLS.

15. Le treitième est.une loi du 51 décembre 1851 sur les Loteries, Tout en prohibant les loterie» en général, die fait one exception en faveur de celles qui sont exclusivement destinées à des actes de piété ou de bienfaisance, à renconragement de l'industrie ou des arts ou à tout autre but d'utilité publique, lorsqu'elles auront été dûment autorisées* » (Art. 7*) Voyez l'article Lotbeibs.

Telles sont les lois nouvelles que l'intérêt des pauvres a inspirées au gouvernement* belge depuis la révolution de 185d : elles forment, avec les lois, arrêtés, décrets et règlements antérieurs qu'elles n'ont pas abrogés^ l'état présent el complet de la législation sur la charité publique. C'est assez dire que le système de l'an Y subsiste toujours dans notre

Et non -seulement il subsiste, mais grâce à la forme actuelle du gouvernement, il fonctionne aujourd'hui avec plus de régtilarité que jamais : la Constitution et les lois organiques de la province et de la commune l'ont entouré de garanties qui l'abritent mieux qu'autrefois contre les erreurs et les abus de pouvoir ; l'autorité administrative a quitté les voies de l'arbitraire ; plus pénétrée de sa mission, plus fidèle aux principes, elle a révoqué ou corrigé, autant qu'elle a pu, les mesures inconstitutionnelles ou illégales du passé ; elle adonné aux lois anciennes et nouvelles une exécution plus franche, plus scrupuleuse, plus conforme à leur esprit ; et, sans quelques fau' tes dont une ei^rience plus grande ou une étude plus approfondie des choses l'aurait certainement préservée^ on pourrait dire que le système de Tan Y s'est entièrement épuré entre ses mains. ^

Mais tandis que l'autorité administrative s'efforçait ainsi de l'épurer et de l'affermir, il s'est formé contre lui une réaction dont il faut signaler ici Torigine, le but et les moyens.

Le système de la charité publique, organisée et réglée par la loi, centralisée par commune, et administrée sous le contrôle responsable du gouvernement, n'n jamais manqué d'ennemis.

Depuis qu'il existe, et Fidre première en re-

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - Tit. 1. Ciaf. VI.

monte aa temps de CbarleH^oint, il a rencontré de Topposition parmi ceux qat révent tonjours la politique de Grégoire VU, et qui cherchent Texaltation de TÉglise dans rabaissement de FEtat. Cette opposition sourde et contenae, tant qn*eUe pouvait être dangereuse, a grandi dans Tombre : elle se taisait devant le Directoire, le Consulat et TEmpire; elle commençait à parler sous le Gouvernement des Pays-Bas; elle a éclaté sous le Régime actuel qui permet à tous les rêves de se produire et qui se fie À la raison publique pour les dissiper. Â cette classe d'ennemis, heureusement faible, nous n'avons rien à dire, parce que le temps seul peut la corriger ou Téteindre.

Mais il est une autre classe d'ennemis qui se trompent de bonne foi et que nous voudrions ramener à la vérité par une appréciation plus saine de leur propre cause. Ceux-U prétendent régénérer VÈglUe par la liberté.

Ils ne méconnaissent point TEtat; au contraire, ils le veulent assez fort pour maintenir la liberté et Tordre, dont ils ont besoin afin de réaliser leurs vues; mais ils restreignent sa mission, ils la réduisent à une sorte de protectorat qui laisse fiiire et qui prête son appui à tout ce qui sera fait pour la reitauraitan et Vaeerotssement de l'Eglise.

La lutte qu'ils ont entreprise contre la lé- {^islation actuelle de la charité, est une conséquence naturelle de leur système, et l'exagération qu'ils y apportent une nécessité de la fausse position où ils se trouvent vis-à-vis du Saint-Siège.^ Expliquons-nous :

La révolution de 1830 qu'ils ont provoquée et qui les engage, s'était faite au nom de toutes les libertés, ^t elle avait réussi. Cependant an nombre des libertés conquises et aussitôt proclamées par le gouvernement provisoire, il y en avait d'incompatibles avec les doctrines de l'Eglise romaine : c'étaient la liberté des opinions, la liberté de la presse, la liberté des consciences et des cultes. Rome les avait toujours condamnées ; le clergé belge ne l'ignorait pas, et son devoir envers le Saint-Siège eut été sans doute, de s'opposer à ce qu'elles entrassent définitivement dans la Constitution. Les anciens, les modérés, les sages pcutctrc Tauraieiit bien voulu ; mais on ne le pou-

vait plus tans compromettre deux attires libertés qui furent toujours chères à rEglise et dont elle était depuis longtemps privée, la liberté d'association et la liberté d'enseignement. Pour obtenir ceHes-ci, on consentit à celles-là, et la Constitution de 1831 les consacra toutes ensemble.

Ce fut le triomphe de cette jeune et brillante école qui marchait, fière alors, sous le drapeau des Lamenais et des Lacordaire, Ibis le Saint-Siège n'admit pas cette transaction ; Grégoire XYl la réprouva sévèrement par soo Encyclique du 15 août 183S.

« 11 est tout à fait absurde et souverainement injurieux pour l'Eglise, disait-il, de mettre en avant le besoin de la restaurer eu de la régénérer sous prétexte de pourvoir à sa conservation ou à son accroissement, oooime si elle pouvait être exposée à la déiaîllanoe, à l'obscurcissement ou à d'autres maux de celle nature. L'Eglise est instituée par Jésos-Cbrist et ses apôtres; elle est enseignée par l'Esprit- Saint, source première et incessante de toute vérité, elle est divine et le but des novateurs qui prétendent la régénérer et l'accraitre, est d'en faire une institution purement kumaiue,» Et en même temps il renouvella ses anathènics contre la liberté des opinions, des consciences et des cultes.

(c Cette pièce, dit un historien distiogné de notre temps, fit grande sensation parmi les catholiques, et opéra une sorte de revirement daiis beaucoup d'esprits » (1).

Ce ne fut pas une sorte de revirement qu elle opéra, ce fut une véritable scission. Elle divisa le clergé d'abord et ensuite le pays. Ceux qui mettent le bien de l'Eglise dans la soumission des conirs et dans la droiture des consdenocs, n'eurent point de peine à prendre leur parti : ils quittèrent la vie publique, heureux de ie renfermer dans les paisibles devoir» du càrrtien, et laissèrent an Souverain Pontife le soin de gouverner seul les destinées du Catholicisme.

C'était le grand nombre. Les autres trop engagés par les faiu accomplis, trop désiieax<ie cueillir les fruits.d*unc victoire qu*ilsenrjaieui

(I) Histotre du royaumr det Payt-Btfy par M. de Gerischf, i. II.p.XH.

HOSPICES, HOPITAUX, btc. -- T». 1. CiiAr. VI.

lég^itîme et sainte, ne surent point se résigner. Hs se dirent qa*après tout la liberté des opinions, des consciences et des coites aurait passé dans la Constitution, malgré les efforts qu*ils eussent tentés pour Ten exclure; que si elles étaient dangereuses, ils trouveraient bien dans la liberté d'association et d'enseignement la force nécessaire pour les neutraliser ou les détruire ; qu'il serait facile dans un pays si renommé par son attachement au ca-' tbolicisme, de rétablir les ordres religieux, les congrégations et les couTcnts, de multiplier les écoles et les collèges, de fonder une presse catholique, toujours prête à défendre et à propager les principes de la religion ; que tous ces moyens réunis relèveraient infailliblement l'Eglise de la décadence où ils la croyaient tombée, t,t qu'en tout cas, ils avaient k la défendre contre le danger même des libertés réprouvées par le Saint-Siège (1). Ils se posé* rent donc entre la Constitution et V Encyclique^ bien résolus à tirer de cette fausse position toas les avantages qu'elle pourrait donner, et se flattant peut-être de justifier, par un éclatant succès, la transaction même que Grégoire XVI avait condamnée dans la révolution de 1830.

Yoici bientôt un quart de siècle qu'ils sont à l'œuvre : nous sommes loin de nier les progrès de leur entreprise. UUnion qui avait régné jusqu'à la publication de l'Encyclique, et qui durerait encore s'ils avaient pu se modérer, VUmion a fait place aux Partit^ les ordres religieux sont ressuscites ; les couvents, les confréries, les associations religieuses de toute espèce ont reparu ; les écoles et les collèges catholiques sont nombreux et prospères ; une presse, bien disciplinée, forte et {éconde, protège partout les intérêts prétenduement menacés de l'Eglise. Mais il manque à ce grand édifice un< base qui le soutienne et le perpétue. 11 lui manque la penonnifiettHon civile^ le droit d'acquérir et de posséder, la propriété enfin sans laquelle il n'y a rien de durable.

(1) ■ La pitts préciease eonqaèle de la révolaiion, dit rbistorien que nous avons déjà cité, ce tat sans doute cette liberté de riastructioD, poar laquelle nous eombattlmes sanr relèehe depuis 18». Daas notre Belgique, reaseignemenl libre retombait de plein droit dans des mains religieuses. C*était \k W

On a demandé cette personnifioation pour un premier établissement, le plus considérable de tous, l'Université Catholique de Louvain, et si l'on avait réussi, on l'aurait bientôt réclamée pour d'autres. On ne l'a pas obtenue, et l'on désespère de l'obtenir jamais, parce que le nombre même des établissements déjà produits par la liberté d'association, a fait jaillir à tous les yeux l'immense danger qu'il y aurait à l'accorder. Mais ce qu'on ne peut plus obtenir directement, on le demande, on le poursuit par des voies détournées; et la Charité publique est devenue le moyen d'y parvenir.

Ce moyen, nous le disons tout de suite pour rhonneur du clergé belge, ne fut pas l'effet d'une combinaison malicieuse et préméditée.

Son origine est pure. Les circonstances seules l'ont fait naître; l'exagération, qui est toujours la conséquence et la peine d'une position fausse, en a fait seule une arme de parti. Nous n'en rendrons pas le clergé solidaire.

On sait les rudes et fréquentes épreovcis que les pauvres o.nt eu a subir depuis quelques an^ nées. La perte d'une industrie populaire dans les Flandres, les maladies, les récoltes manquèes ou perdues, avaient aggravé la misère publique. Les hospices et les bureaux de bienfaisance avaient épuisé leurs ressources ordinaires; les communes, les provinces et l'État n'y suppléaient que difficilement; l'inépuisable charité des particuliers pouvait seule abréger les privations et les souffrances. Le elergé comprit et remplit les devoirs que cette situation imposait à son dévouement. U prêcha la charité ; il excita ce sentiment toujours prompt k s'émouvoir et facile k guider; il le dirigea vers l'Église et, pour le fortifier davantage^ il y mêla les prières et les pratiques de la religion. ' Il institua de nouvelles Œuvres et des Sociétés nouvelles sous l'invocation des Saints les plus célèbres ; il recueillit des souscriptions et des aumtoes; il organisa la visite des pauvres et la distribution des secours à domicile ; il ouvrit

véritable contrepoids de ees Innovations hardies que quelques personnes pieuses redoutaient tant. C*éiait comme une ancre Jetée en terre ferme au milieu des •rages. » [Histoire du royuume des P^ffs-^Ba», t. Il, p. 2W.)

HOSPICES, HOPITAUX , etc. — Tit. I. Cbaf. VI.

des refuges, des ateliers et des hôpitaux, il se montra digne enfin de Celui qui a donné sa vie pour le salut du monde. Nous ne prétendons pas Ten louer : la récompense d^un tel dévouement est ailleurs, et nous ne faisons que le con» stater ici pour Fexemple de la postérité.

Mais prenons garde. Le succès même de ce dévouement a frappé des esprits habiles et sans cesse occupés de saisir le profit des événements. Ils ont vu les merveilles que la charité particulière a faites sous la direction spirituelle du clergé, et ils ont cru qu*il serait possible de lui donner la direction matérielle^ l'administra tion, le gouvernement de la charité publique. Us se sont dit : la charité aux mains de l'Eglise, c*«st la personnification civile de tous les établissements catholiques ; et pour la mettre aux mains de TÉglise, il suffit d*avoir la Ubertédee fondations» Alors on verra tous les actes de bienfaisance revêtir un caractère ecclésiastique: on fondera, comme autrefois, des hospices auprès des évéchés et des abbayes; on fondera des hôpitaux et des refuges auprès des congrégations qui se vouent au soin des malades, des infirmes et des aliénés; on fondera des tables du Saint-Esprit auprès des eures et des succursales; on fondera des aumônes et des secours en nature auprès de tous les couvents ; et TEglise sera régénérée!

Cette liberté nouvelle ne pouvait être demandée sans préparation. Les écrivains du parti se chargèrent d'y préparer Topinion publique : les journaux , les brochures et les livres plaidèrent la causede la charité libre avec autant d*adresse que de talent. Us dirent aux ans : La charité est une vertu chrétienne, elle ne peut relever que de l'Eglise; les règles et les formes que la loi civile lui impose sous prétexte de la garantir, ne sont que des entraves k la Uberté des «catholiques et des obstacles au vrai soulagement des pauvres. La société n'a pas le droit de prescrire ces formes et ces règles. Sa mission se borne à protéger toutes les fondations qu'il plaît aux particuliers de faire pour acquitter leurs conscience envers Dieu. Ils dirent aux autres : Vous prétendez être les bommies de la liberté , et vous ne pouvex pas même faire le bien librement. Vainement vous êtes riches et désireux de laisser aux pauvres

un peu de vos richesses, vous ne le pouvez pa» sans la permission de l'autorité. Vainement vous avez conçu le projet d*un établissement utile, et confié à des parents, à des amis, le soin de l'exécuter après vous, vous n'êtes pas sdr» en mourant qu'il recevra son exécution. Ils dirent à tous: La misère est grande; la charité légale est devenue impuissante à la soulager. 11 est temps de permettre à chacun de &ire aux pauvres les libéralités qu'il veut, delà manière qu'il veut, par l'entremise des personnes et des associations qu'il vent ; la charité libre soulagera plus de pauvres que les hospices et les bureaux de bienfaisance. La démoral isatiou des pauvres est plus grande encore; il faut les moraliser en même temps que les secourir, et la religion seule peut donner aux secours publics l'efTîcacité morale qui leur manqoe.

Ce langage produisit son effet. 11 y catdei consciences effrayées, des cœurs émos, des oodvictions surprises. Mais la loi était là qui opposait aux innovations une barrière infranchissable; il fallut s'attaquer à la loi. Chose remarquable, on ne trouva rien k reprendre dans les hospices et les bureaux de bien£ûsance ; on ne signala ni vices ni abus dans leur administration ; on les laissa fonctionner paisiblement ! Mais on mina par dessous la loi sur laquelle ils sont fondés,

 ceux qui voulaient faire de simples aumônes, on conseilla de les remettre manuellement aux évéqueS) aux curés, aux ci&e(s de congrégation et autres, sous le prétexte qu'eues seraient employées d'une manière plus conforme à l'esprit de la charité chrétienne. C'était une première attaque contre le système éà l'an V.

 ceux qui voulaient faire des legs en faveur des pauvres, ou conseilla ou d'instîtaer les fabriques d'église, ou de confier à des exécnteon testamentaires la distribution des choses léguées, ou de stipuler que l'applicatioB en serait faite par les curés et les vicaires de paroisse. Ces dispositions ne pouvaient avoir d'effet, parce que la loi ne reconnaît qa'aux bureaux de bienfaisance le droit de représenter et de soigner l'intérêt des pauvres; mais on ne les mettait pas moins dans les testaments. parce qu'elles fournissaient l'occasion de dire

HOSPICES, HOPITAUX, rrc, - Tit. L Chaf. VL

que le Gouvernement ne respectait pas la volonté des bienfaitears. Cétait ane seconde attaqae contre le système de Tau Y.

A eeoi qui Toalaient fonder des établissements on des services nouveaux, on conseilla d*en réserver le patronnage à leur famille, aux évéques ou À d*autres dignitaires ecclésiastiques ; d*établir des administrateurs, des curaleurs et des receveurs particuliers, qui seraient nommés, soit par les patrons de TcBUvre, soit par certains titulaires d'ollice ; de stipuler des i^égles spécinles pour la gestion des biens, pour la reddition des comptes, pour Tadmission des pauvres, etc.

Ces stipulations et d^autres tout aussi contraires à la loi, restaient également sans suite : Les bureaux de bienfaisance ou Tadministration des hospices intéressés recevaient Tautorisation d'accepter ces fondations irrégulières, et les pauvres n*y perdaient rien ; mais encore une fois , ^Ues fournissaient Toecasion de cb're que le gouvernement violait la vo* lonté des fondateurs, et c'était une nouvelle attaque contre le système de Tan Y,

Le gouvernement crut de bonne foi que ces irrégularités prenaient leur source dansFigno^ rance où Ton était sur les véritables principes de la matière. Il voulut éclairer Fopinion publique à cet égard, et publia le iO avril 1849 une instruction, devenue célèbre, qui résume toute la législation et toute la procédure relative aux fondations d'utilité publique. En voici la préface :

a L'examen jouroalier des affaires et les discussions qui ont surgi depuis quelque temps, fournissent la preuve que les principes en matière de libéralités, au profit des services publics, ne sont pas toujours bien compris :

de graves inconvénients résultent des fausses notions qui existent à cet égard. Ainsi, au lieu de pouvoir faire jouir au plus tôt les établissements des avantages qui leur sont offerts, le gouvernement se voit souvent forcé de retarder ses décisions, soit parce qu'il y a nécessité de faire régulariser l'instruction préliminaire, soit parce que les libéralités ont été faites dans des formes irrégulières ou sous des conditions illicites. Les personnes cbaritablcs dont les dispositions bienveillantes pour les

services publics méritent d*être si fortement encouragées, pourraient se tromper sur la na • ture des modifications ou sur les causes des retards qui sont parfois apportés à l'exécution de leur volonté; et il importe, dans tons les cas, que les actes que l'autorité supérieure pose en cette matière, ne continuent pas d'être mal interprétés. Les explications et les instructions qui suivent, ont pour but de guider les diverses administrations intéressée et d'éclairer au besoin les bienfaiteurs eux-mêmes, ainsi que les notaires chargés de recevoir les actes qui contiennent l'expression de leurs volontés. » (Moniteur hélge^ 1849^ n"* 105.)

Cette publication apprit aux partisans de la charité libre que leur cause n'était pas gagnée, et qu'ils avaient à redoubler d'efforts. Leur zèle ne fléchit point.

On ne se borna plus à des discours et à des articles éphémères : on fit des livres pour prouver que le système de l'an V n'avait plus la portée que le gouvernement loi prétait ; on soutint que les arrêtés du 28 fructidor an X et du 16 fructidor an XI, le décret du Si juillet 1806, les règlements de i8i4 et 1825 sur l'administration des communes et la loi communale de 1856 Pavaient profondément changé. On invoqua pour l'établir quelques actes d'autorisation ou d'institution spéciale, échappés au pouvoir arbitraire de Napoléon et de Guillaume I*'. On prétendît enfin que dans l'état actuel de la législation tout bienfaiteur a le droit de subordonner ses libéralités aux conditions qu'il trouve convenables; que le gouvernement est tenu de lès accepter ou de les refuser avec les conditions qu'il a plu aux bienfaiteurs d'y mettre, el que toute autre interprétation aurait pour résultat immanquable de diminuer les donations et les legs en faveur des établissements publics.

Tandis que la lutte se poursuivait ainsi sur le terrain de la publicité, on s'étudiait d'autre part à multiplier les embarras tIu gouvernement sur le terrain même de l'administration. Jusques-là on s'était contenté d'introduire dans les testaments les clauses dérogaioirei que nous avons indiquées plus haut, et ces clauses n'avaient point abouti; on imagina d'y ajouter des clauses pénales: on

HOSPICES, HOPITAUX, etc. ^ Tir. I. Cbaf. VI.

stipula dans les actes de libéralité qne le bien > fait lui-même serait nul, si le g^ouTcrnement ne consentait pas à son exécution telle que le testateur Tavait réglée, et Ton institua des héritiers réels ou fictifs pour recueillir éventuellement le bénéfice de ces tristes stipulations.

Le gouTernement ne recula point devant cette nouvelle difficulté : il vit dans les clauses de ce genre une double atteinte à la loi et k Tordre public, les déclara non écrites et fit accepter, par les bureaux de bienfaisance ou par Tadministration des hospices, les libéralités qu*elles avaient pour but de leur enlever.

Malheureusement il n^osa point en agir de même à Tégard des dispositions entre^vifs.

Pour témoigner d*un prétendu respect envers la volonté des bienfaiteurs vivants, il les informa quMl ne pouvait autoriser Taoceptation de leurs libéralités à moins qu'ils ne consentissent k y faire les changements réclamés par la loi, et lorsque ceux-ci n*y consentaient pas, les pauvres perdaient en réalité les bienfaits qui leur étaient offerts.

Cette distinction que rien ne justifie entre les dispositions testamentaires et les dispositions entre-vifs, fut un commencement de victoire pour les partisans de la charité libre; elle doubla leur ardeur. Les clauses dérogatoires et pénales devinrent plus nombreuses, plus compliquées, et les embarras de Tadministration s'accrurent tellement que le gouvernement se résigna à faire des concessions.

Le 17 janvier \SM il présenta à la législature deux projets de loi, Tun concernant la réorganisation det administrations charitables^ et Tautre concernant les dons et legs de charité. Nous les analyserons brièvement.

VEjcposé des fnotifs qui accompagne le premier, en détermine d*abord la^rtée en ces termes : « Le gouvernement n*a pas en vue de vous proposer Fintroduction d'un système nouveau ; mais simplement Tamélioration du système qui existe aujourd'hui et qui répond' aux besoins réels du pays. » Et les changements qu'il proposa se réduisent aux points suivants :

1* Dans toutes les communes où il existe un bureau de bienfaisance et des hospices, le pro-

jet les réunit sons une seule et même administration, composée de 5, 6, 8 on 10 membres, selon l'importance des communes, sans confondre néanmoins leur dotation et leur service. Cette idée n'est pas nouvelle; noas avons vu qu'à Braxelles et à Lonvain, il n*y a qu'une seule administration pour les seconra k domicile et pour les hospices réunis (l),et l'expérience a prouvé que cette réunion est profitable aux pauvres : elle diminue les fraisde gestion, elle donne plus d'unité à la direction et k la surveillance des secours publics en général ; elle prévient les conflits, et les dilEcnltrs inévitables entre deux administrations qui concourent en définitive k un même objet. Mais il y aura de grandes précautions à prendre pour empêcher la confusion des biens et -des services qui doivent rester distincts et séparés.

Dans les autres communes, c'est-à-dite dans celles où il n'y a point d'hospices, le projet maintient les bureaux de bienfaisance au nombie de cinq membres, sauf les modifications ci-après :

Î9 La nomination des membres qui composent ou le bureau de bienfaisance seul, ou la commission du bureau et des hospices réunis, continuerait d'appartenir aux conseils communaux, mais elle serait subordonnée à quelques conditions nouvelles de capadté, d'indépendance et de moralité;

3<* Il y aurait en outre dans diaqueUircao ou commission deux membres de droit ^ \e bourgmestre de la commune et le curé ou desservant de la paroisse;

4* Le projet établit des comités auxiliaires par sections dans toute commune où la population agglomérée excède le chiffre de 2,000 habitants. Les curés ou desservants de paroisse feraient nécessairemeni partie de es comités ; et l'on pourrait y adjoindre des daaio de charité à titre honoraire. Noos avoos vu ailleurs (2) que de pareils comités existaient sous l'Empire dans l'anden département de l'Ourthe ;

5<* Il accorde le privilège de plaider gialuitement à tous les établissements puÛes de

(1) Voyes ci-dessvs chap. IV, seet. lV,Sl"*n' *• (3) Ibid.

HOSPICES, HOPITAUX, ne. - Tit. 1. Cdai*. VI.

bienfaisance. Nous avons ?a que le gouverne^ ment des Pays-Bas avait déjà consacré ce privilège, mais par un simple arrêté qui n*ctait pas oonstitationnel.

Le reste du projet de loi n*est qu*une codification des lois, règlements et arrêtés précédemment rendus, sur le même sujet, et légèrement modifiés pour satisfaire aux besoins actuels de radministration.

Le point important et tout^-lait nouveau de ce projet, c*est la participation du clergé k radministration de la cbarité publique. Ou le gouvernement s*est trompé en disant dans VExpoté des moUfM^ qu*il n*avait pas en Yue de proposer l'introduction d^uu système nouveau, mais simplement Tamélioralion du système qui existe aujourd'hui et qui répond aux besoins réels du pays; ou il s^est trompé sur Timportanoe du changement qu'il propose.

Accorder aaz curés ou dtiservanU le même droit qu'aux ÏKmrgmestreSf c'est mettre TEglise sur la même ligne que l'Etat et rengager la lutte du pouvoir temporel et du pouvoir spirituel sur un terrain bien autrement dangereux aujourd'hui qu'il ne l'était sous l'ancien régime. Alors le Prince intervenait dans la nomination des Evêques ; il avait la collation des principaux bénéfices et la tutelle du clergé inférieur; il trouvait dans la formalité du Piaeei et dans les AppeU comme d'abus deux moyens de contenir l'autorité ecclésiastique. A présent l'Eglise est libre et, s'il faut en croire les exagérés, ses ministres ne sont plus que les créanciers de l'Etat. L'Etat les paie, mais il n'a plus le droit de s'immiscer dans la noanière dont ils le servent ; le moindre vicaire est plus indépendant de lui que ne l'était jadis un archevêque, et tandis que l'autorité civile se trouve désarmée contre l'Eglise, l'autorité religieuse a renforcé contre l'Etat ses moyens d'action. Jjc bas clergé est aujourd'hui dans la dépendance la plus absolue des évêquesyles évéques sont subordonnés au St-Siége, et le rétablissement des ordres religieux a fait revivre des pouvoirs occultes qui auront bientôt achevé la ruine de l'Eglise Belge, autrefois si renommée par son caractère et par son savoir. Est-ce bien à ce moment que la loi civile doit accorder au

clergé le privilège d'intervenir dans l'administration de la charité publique? Les hommes prudents ne le croiront pas. Cette intervention ne sera-t-elle pas un moyen de compromettre le .système que le gouvernement se propose de maintenir et d'améliorer? Ceux qui connaissent l'histoire le craindront pour l'Eglise autant que pour l'Etat.

Le second projet de loi, odui qui concerne les dons et legs charitables, nous inspire plus de craintes encore. Voici d'abord l'analyse des motifs sur lesquels il est fondé :

Le but des bienfaiteurs est de rendre durable et certaine l'exécution de leurs bienfaits; par conséquent le principe qui doit diriger la législation en cette matière est de respecter la volonté des fondateurs en la perpétuant.

Hais ce principe n'autorise pas le bienfaiteur à régler arbitrairement, ou suivant une volonté parfois mal dirigée, les conditions de la libéralité qu'il fait aux pauvres. \\ faut une règle commune à tous, qui assujétisse les dons mêmes de la cbarité, afin d*en «assurer tous les effets d'une manière durable. Régulariser la charité quand elle fonde, c'est établir le contrôle de l'autorité, de l'administration publique sur toutes les fondations, en laissant au fondateur le droit de coopérer par lui-même ou par les siens à la gestion de ses libéralités; c'est établir le contrôle de la famille à côté du contrôle officiel de l'autorité. En conséquence le projet donne la saisine ou le domaine de tous les dons et legs aux administrations légalement instituées ou reconnues, mais elle associe à leur gestion la famille des fondateurs quand ceux-ci le demandent. H repousse toute autre intervention.

Voici maintenant les dispositions qui se rapportent à cet objet :

«c Art. S. Toute libéralité ayant une destination charitable, quel que soit l'établissement ou le particulier nominativement institué ou avantagé, sera, après due autorisation, acceptée par les administrateurs légalement préposés au service ou à rétablissement intéressé.

» Art. 3. L'autorité appelée à statuer s'assurera que la disposition ne contient rien de contraire aux lois, aux bonnes moHirs, ni a l'intérêt général.

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - Tn. 1. Cbaf. VI.

« Toute claaM oo oondition contraire au lois, impotûble oa immorale, sera réputée non écrite ; elle ne viciera la libéralité que si le donateur ou le testateur a fait dépendre de Pezécution de cette clause ou oondition, Teiistence de la disposition.

« A regard des donations entre-Tifs Tauto* rite ne pourra, le cas échéant, autoriser Tae* wptation sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit du donateur aux modifiacations que Tapplication de ce principe entrai^» nerait aux stipulations de son acte.

« Art. 4. Seront réputées non écrites, dans les limites tracées à Tart. 5, les clauses ou conditions contraires aux lois et règlements organiques des services ou des établissements publics.

« Sont toutefois autorisées les clauses par lesquelles un donateur ou un testateur désignerait, dans les cas prévus par la loi, des administrateurs spéciaux dans sa famille.

« Art. 5. Tout établissement indépendant, régi par une administration spéciale complète, devra être autorisé par une loi.

« Art. 10. Dans les cas où la volonté des fondateurs ne pourrait plus être suivie, en tout on en partie, Tadministration intéressée en fera rapport au gouvernement qui, après avoir pris Tavis de la députation permanente et, s*il y a lieu, celui de Tadministration communale, prescrira les moyens les plus propres à atteindre le but que le fondateur s^était proposé.

« Art. 11. Sans préjudice aux dispositions des articles 2 et 7 de la présente loi, tout fondateur d'un hospice peut en subordonner le régime intérieur à des règles non contraires aux lois sur Torganisation des hopioes civils.

n Les biens donnes ou légués au profit des pauvres pourront recevoir toutes les affectations spéciales rentrant dans le cadre des services auxquels répondent les hospices civils et le bureau de bienfaisance.

« Art. 12. Les fondateurs et les bienfaiteurs d'hospices pourront réserver pour eux ou pour les membres de leur fiimille, le droit de concourir à la direction des établissements qu'ils ont fardés ou dotés, et d'assister, avec voix dé* libérativc, aux séances de leurs administra-

tions ou & Texamen et à la vérification dei comptes, k la charge de se conformer aux lois et règlements qui dirigent radminiatratioo des bureaux de bienfaisance et des hospices.

« Sera réputé fondateur d'un hospice, celui qui aura personnellement donné on légué les fonds et les bâtiments de Pbospice on des valeurs suffisantes pour en permettre réreetion.

« Sera réputé bienfaiteur d'un hosptœ quiconque aura personnellement fourni une dotation suffisante pour assurer Texistenoe de l'établissement.

a Si plusieurs individus s'associent pour fonder ou pour doter un hospice, ils peuvent se réserver le même droit de oonoonn.

Cl Dans les cas prévus par cet article, le nombre des tiers intervenants pourra être é^al à celui des administrateurs légaux , moins un.

« Art. 15. Les fondateurs de lits dans les hospices pourront léserver peureux ou pour les membres de leur famille le droit de préMoter les indigents pour occuper les lits dépendants de leurs fondations, à la charge de se conrormer pour le surplus aux lois et r^lcments qui dirigent l'administration des bureaux de bienfaisance et des hospices.

« Est réputé fondateur de lit, celui qui a personnellement assuré k rétablissement intéressé une dotation suffisante pour entretenir un ou plusieurs malades.

« Art. 14. Lorsque les valeurs données ou léguées sont inférieures aux sommes fixées, les bienfaiteurs ou leurs représentants pourront exercer les droits d'intervention ou de présentation en fournissant le supplément nécessaire.

« Ces droits pourront également être eoacédés à ceux qui assureront l'exécation defoodations restées sans effet.

« Le revenu des fondations insuflisMtes pourra être cumulé et capitalisé jusqu'à ce que la somme annuelle nécessaire soit obtenue, et alors les représentants du fondateur jouiront des mêmes droits.

m Art. 16. En cas de conflits entre ks tiers administrateurs on collateurs et les commissions administratives des établissements charitables sur l'étendue de leurs attributions res

HOSPICES, HOPITAUX, ïtc. - Tix. 1 Chap. VI.

pectives, sur des qaesiions admînistratiTes ou sur rezécttUon de la volonté des fondateurs, il sera statué par la députation permanente sur réclamation de la partie la plus diligente et après avis préalable de Tadministration communale, le tout, sauf recours au Roi.

« Art. 1 7. Le droit de distribuer les libéralités aux pauvres 4 domicile appartient aui bureaux ou aux administrations de bienfaisance qui pourront confier le soin des distributions aux comités de cbarité ou k tels autres intermédiaires qu'ils jugeront convenir.

a Toute personne qui donne ou qui lègue, pour être distribuée aux pauvres , une valeur quelconque, pourra se réserver à elle ou à un tiers nominativement désigné, le droit, soit d'intervenir dans la distribution concurremment avec les distributeurs légaux, soit de faire directement cette distribution, sons le contrôle de l'administration intéressée, aux pauvres désignés de commun accord.

« Le fondateur d'une distribution d'aumônes, permanente ou périodique, pourra réserver les mêmes droits aux membres de sa famille, a Les tiers intervenants ou tiers distributeurs devront toujours réunir les conditions de capacité résultant de l'art. 1^.

9 S'il s'élève entre les tiers intervenants ou tiers distributeurs et l'administration intéressée des conflits, il sera statué conformément à l'art. 16.

« Cette administration réglera les époques et le mode de distributions, À moins que le donateur on le testateur n'ait lui-même réglé ces points.

tt Art. 18. Les fondateurs des distributions d*aumônes, en argent ou en nature, h faire à l'issue des services religieux, pourront stipuler que ces distributions auront lieu par les soins ou avec le concours des ministres des cultes ou des membres de l'administration fabricienne ou consistoriale, sous le contrôle des administrations de bienfaisance.

Art. 19. Les établissements privés de charité formés par des particuliers , individuellement ou collectivement, pourront toujours être rattachés aux hospices civils ou au bureau de bienfaisance du lieu de la situation : il y aura dans ce cas assimilation entre Tadminis-

tratton de ces établissementa et celle des hospices et des bureaux de bienfaisance.

« Ces mêmes établissements pourront continuer k être administrés , comme fondations distinctes, par les administrateurs particuliers qui seront en exercice au moment de l'afliliation et qui, dans ce cas, seront considérés comme les délégués des commissions administratives.

« liors du décès on de la retraite forcée ou volontaire de ces délégués, l'administration reviendra successivement aux commissions administratives. Toutefois, les administrateurs primitifs on les fondateurs pourront stipuler, en faveur des membres de leur famille, les mêmes droits que l'art. 15 réserve aux fondateurs d'hospices et è leurs représentants....

« Les conventions d'alTiliations seront soumises k l'approbation du Roi , sur l'avis de l'administration communale et de la députadon permanente. »

Nous omettons les autres dispositions, parce qu'elles n'intéressent pas le fond du système.

Ces projeU n'ont satisfait ni les partisans de la liberté sans limites , ni les partisans du régime actuel. Les uns et les autres ont expose leurs vues dans les sections de la Chambre des ReprésentanU, et la Section centrale ne s'est point associée à toutes les innovations du gouvernement.

Elle repousse l'intervention des curés et desservanU, k titre de droit, dans l'administration des hospices et des secours k dpmicile (art. 18 et 22 du premier projet.)

Elle admet avec quelques modifications les articles 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14et 17; mais elle supprime les articles 18 et 19 du second projet.

En résumé donc elle maintient l'oiganisation administrative des hospices et des secours à domicile, en leur donnant une adnvnistralion commune; elle maintient le principe consacré par l'art. 900 du code civil qui réputé non écrite toute condition contraire aux lois ou aux moeurs et toute condition impassible, mais elle y ajoute : 1* que si le testateur a subordonné sa libéralité k une telle clsuse ou condition, la libéralité elle-même sera caduque et que les biens légués rctourneroit à ses

HOSPICES, HOPITAUX, ne ^ Ttt. I. Cttf. VI.

héritiers; 9» qae si une clause ou condition de ce genre se rencontre dans un acte de donation entre-vifs, la libéralité ne pourra être acceptée sans cette elause ou condition, à moins que le donateur n*y consente. Elle maintient Tintervention des familles dans la direction des établissemenU et dans la collation des liu fondés ou dotés par leur auteur, conformément aux arrêtés des 28 fructidor an X, 16 fructidor an XI et 51 juillet 1806; elle maintient en un mot toute la léfpslation exis* tante, sauf le changement que nous venons dindiquer à rarlicle 900 du Code civil; changement malheureux dont il sera plus amplement question dans la partie philosophique de notre travail.

A CCS projets les partisans de la charité libre et déréglée en opposent un autre (I) où toutes leurs vues se manifestent avec Unt de naïveté que nous devons le reproduire textuellement. Les changements que Tauteur propose an projet du Gouvernement et à celui de la Section centrale sont imprimés en caractères italiques. Le premier titre concerne, les fan-^ iiations au profit de$ hospices et des bureaux de bienfaisance; en voici lés dispositions principales:

« Art. S. — Les libéralités au profit des hospices ou des pauvres d'une commune seront, après due autorisation, acceptées par les administrateurs légalement préposés au service de rétablissement intéressé, sans préjudice aux dispositions suivantes de la présente loi.

« Art. 3. — Les conditions impossibles^ celles €oniraires aux lois prohibitives et aux lionnes mœurs sont réputées non écrites dans les teitaments. Toutefois, elles annuleront la disposition, si le testateur a fait dépendre de Texécution de ces clauses ou conditions Texistaicede la libéralité.

« En matière de donations entre-vifs^ si les coniKtifns sont refetées comme contraires aux lois et aux bonnes nueurs, Tacceptation de la disposition ne pourra avoir lieu qu*après avoir obtenu, au préalable, le consentement par écrit du doMteur aux modificatioks proposées,

(1) F-ojcl de M' C. Delcour, professeur de droll à r Université catholique do Louvain, inséré dans le Journa de Bruxelles, lOSC n? 49.

a Les dons et legs faits à des étmbUMsementt publies ou fondations autorisées pour une destination autre que celle de leurs atirUm' tùms légales^ sont caducs*

« Art. 4. — Sent autorisées les clauses des dons et legs eharitaklesy par lesguellet le donateur ou le testateur désigne des admimetrateurs spéciaux, soit à titre électif, soit à titre successif de fonctions cimles ou ecclédestiques.

« En conséquence, sont permises les clauses et conditions par lesquelles les fondateurs oa bienfaiteurs d'hospices réservent pour eux, délèguent à des tiers, attachent à un titre ou à une fonction le droit de concourir à la direction des établissements qu*iU ont fbodésoa dotés, ou d'assister, avec voix délibératîve, aux séances de leurs administrations, ainsi qu'à la vérification des comptes, à charge de se conformer aux lois et règlements sur Tadminis tration des bureaux de bienfaisance et des hospices.

CI Art. 5. — Les fondateurs de lits dans les hospices peuvent également se réserver, déléguer à des tiers, ou attacher à un titre ou à une fonction le droit de présentation pour les lits dépendant de leurs fondations, à charge de se conformer aux conditions de Pacte de fondation, et pour le surplus aux lois et règlements sur l'administration des bureaux de bienfaisance et des hospices.

o Est réputé fondateur de lits celui qui a personnellement assuré à rétablissement intéressé une dotation suffisante pour entretenir un ou plusieurs lits.

« Art. 7. — Toute personne qui donne ou lègue aux bureaux de bienfaisance une sonme quelconque, en vue d'une distribution d*aumânes permanente ou périodique, peut se réserver, déléguer à des tiers, attacher àuutiipe ou à une fonction le droit, soit d*intcrveoir dans la distribution concurremment avec les administrateurs légaux, soit de faire directement cette distribution.

« Les distributions se feront aux époques H suivant le mode réglé par F acte de fondation.

« Les tiers distributeurs rendront compte aux administrateurs légaux, à moins que le donateur ou le tcslaicur ne les ait dispensés de

HOSPICES, HOPITAUX, bto. - Tit. I. Oiup. VI.

ceUe obUffoUan^ au que les aumànes ne doivent être distribuai aitx pauvres honteux.

« Art. 8. — Ne pourront être choisis administnUeurSy coUateurs ou distributeurs des aumoneSy ni rester en fonction les individus désignés  Tart. 12 delà loi oommonale, atntt que ceux qai ont été privés par jugement des droits civils et politiques.

« Art. 9. — En cas de conflits entre les tiers administrateurs ou les collatears et les commissions administratives des établissements charitables, sur Tétenduc de leurs attri* butions respectives, on sur Texécntion de la volonté des fondateurs, il sera statué par la députation permanente, après avis de Tadministration communale, le tout, sauf recours au Roi.

« Les contestations relatives au droit d'administrationy de collation^ d'iniervention ou de présentation sont renvoyées aux tribunaux.

« Art. 10. — Les fondations de distribnhtions d'aumânesy en argent ou en nature^ à faire à Pissue des services religieux, pourront être acceptées^ après due autorisation^ par les conseils de fabrique.

a Les conseils de fabrique et les consistoires sont également compétents pour accepter les fondations qui auraient pour objet VétohUssèment d^une école dominicale^ renseignement du catéchisme ou toute autre œuvre de charité te rapportant à des actes du cuUe.

« Art. 11. — Lorsque les biens donnés ou légués aux hospices ou aux bureaux de bienfaisance sont grevés de services religieux, les honoraires affectés à Vexonération de ces services seront remis au curé, chapelain ou aumanier de V église ou chapelle désignée pour la célébration desdits services religieux. Si Pacte de fondation n'indique pas le lieu ou les serniées devront être célébrés, eewMfi le seront à Péglise ou chapelle de rétablissement, et, si PétabUssement ne possède ni église nioho' pelle, à Péglise paroissiale dans la drconseription de laquelle PétabUssement charitable est situé. »

Le second titre est consacré aui fondations parUenUères* Il porte :

«I Art. 17. — Toute fondation ayant pour objet la création d^unétàblissementde chanté.

ou la création d'un établissement en faveur de Pinsiruction primaire ou de Penseignement professionnel du degré inférieur, est autorisée par le Roi.

a Les arrêtés de rejet sont motivés et insérés au Moniteur.

« Art. 18. — La fondation est caduque, lorsque les conditions mises par le donateur ou le testateur sont rejetées comme contraires aux lois prohibitives ou aux bonnes moeurs,

« Art. i9. ^^ Les fondations, autorisées en exécution de Part. 17, tie pourront posséder en propriétés immobilières que les bâtiments et locaux servant au but de Pinstitution, avec leurs dépendances, cours et jardins : ce point sera réglé par arrêté royal.

« Les dons et legs au profit de ces fondations sont soumis à Papprobation du Roi ou de la députation permanente, suivant la compétence établie par Part. 12 de la présente loi. Ils sont acceptés par les administrateurs spéciaux dûment autorisés.

«t L'arrêté d^ autorisation ordonnera la vente, avec publicité et concurrence, des immeubles donnés ou légués, dans un délai qui ne pourra excéder deux ans.

« Le prix de vente 'sera placé en rentes sur PEtat inscrites en nom, à moins que P arrêté d^ autorisation n'ait permiad^ en faire un autre emploi.

a Art. 90. — Les biens, appartenant aux fondations légalement autorisées, seront régis par les administrateurs désignés aux actes de fondation dans la forme déterminée pour les biens des hospices et des bureaux de bienfaisance : ils ne pourront recevoir d? autre destination que celle indiquée aux actes de fondation,

« Art. 21 . — Les administrateurs sont responsables de toutes prescriptions acquises, et des détériorations survenues par leur négligence,

a Art. 23. — Les comptes des biens amortis sont soumis, chaque année avant le l^ juillet, à Papprobation de la députation permanente du conseil provincial. En cas de retard, il pourra être envoyé un commissaire spécial aux frais personnels des administrateurs, conformément à Part. 88 de la loi communale.

HOSPICES, HOPITAUX, btc. — Tir.ll.

(( Art. 83. — Tjet actes de foudoÊùnu^ Um tiirei originaux de constiiuHons de retUes, obligaiionê et actûms demeureront déposés entre les mains des administrateurs. lien sera dressé, en double^ un état ou inventaire détaillé^ certifié et signé par les administraUurs^ L'un des doubles sera déposé ou greffe du gouvernement provincial^ Poutre au secrétariat de la commune,

« Le gouvernement prendra les autres mesures nécessaires^ afin d^assurer la conservation des titres.

« ArU 24. — Les administrateurs spéciaux^ pour ester en justice^ soit en demandant^ soit en défendant, devront se pourvoir de l'autorisation de la déptUation permanente du conseil provincial^ gui statuera, après avoir entendu le conseil cotnmunal, sauf le recours au Roi e;i cas de refus d'autorisation.

« Les procès sont soutenus au nom de la fondation, poursuites et diligences des administrateurs,

a Toutefois les administrateurs peuvent, avant d'avoir obtenu cette autorisation, intenter ou soutenir toute action possessoùre et faire tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription ou des déchéances.

fc Art. 2S. — Si V exécution de la fondation devenait absolument impossible, il sera statué par le lioi, conformément à l'art. 16 de la présente loi. »

Les articles que nous n'avons pas reproduits, sont absolument, ou à peu de chose près, les mêmes que dans le projet du gouvernement.

Quel sera le sort de ces projets divers ? Nul ne saurait le dire; mais nous espérons que le bon sens de notre pays se réveillera k temps pour résoudre les difficultés qu'ils soulèvent, et c'est principalement dans oe but que nous allons examiner le côté philosophique de la question.

TinuKlI.