Le traitement des gardes généraux es

fixe; il ne pouvait, aux termes de la loi du 16 nivôse an IX (art. 4),excé<ler la somme de 1 200 fr., mais l'arrêté du 14 mars 1814 (art. 7) n'a pas maintenu ce maximum.

4. La loi précitée, qui réublit les gardes généraux, n'a pas déterminé leurs attribnûons; mais elle renvoie pour cet objet aux lois antérieures (art. 7). Or l'ordoanance de 1669 porte :

« Les gardes généraux à cheval de nos eaux et forêts marcheront incessamment dans les forets et bois et le long des rivières, suivant les ordres et instructions qui leur seront donnés par les grands-maitres chacun dans son département, afin de tenir les gardes ordinaires dans leur devoir ; feront toutes sortes de captures et rapports aux maîtrises dans retendue desquelles les délits auront été commis en la manière que font les autres gardes ; seront à la suite des grands-maitres en tel nombre et quand ils le jugeront à propos; exécuteront leurs mandements, jugements et ordonnances, ainsi que ceux des maîtrises particulières; et généraleinent feront tous actes et exploits pour raison de nos eaux, rivières, forêts, bois et buissons, et autres ci-dessus. » (Titre X, art. 4 et 15.)

Ces dispositions embrassent à la fois leurs fonctions administratives et leurs fouclious judiciaires; mais depuis la confection des codes cette confusion a cessé :

GARDE-BOIS oo GARDE-FORESTIER. - Cmp. I, Smrr. II, J I.

licnr» roiiclîons admimstratîves onl contiiiiit* d'être réglées par les lois relatives à l'admiiiistration forestière, c'est-à-dire par Torrlonnancede 1669, la loi du 15-29 septembre 1791 et celle du 16 nivôse an IX, auxquelles nous devons ajouter pour notre pays Tarrcté du 14 mars 1814.

Leurs fonctions judiciaires l*ont été d'abord par le code du 5 brumaire an IV (art. 41 , 42, 44, 4i5, 46 et 47), et ensuite par le code d'in- !;truction criminelle (art. 16 à 21, 182 et 190], Tnvis du conseil d'Ëtat du 16 mai 1807 ap prouvé le 6 juin suivant, le décret du \^^ avril IH08 et celui du 2 février 1811.

Il résulte de ces lois, avis et décrets que les fimctions de garde général sont les mêmes que celles de garde particulier, sauf quelques différiMices que nous allons signaler.

1^ Les gardes généraux sont d'un grade plus élevé que les simples gardes, et ceux-ci par conséquent leur doivent l'obéissance hié • rarchique. (Arrêtés du 18 mars 1851, art. 14 n"» H et 19.) Leur surveillance est plus étendue: un gardeigénéral peut surveiller vingtquatre gardes particuliers dans les forêts dont les triages sont contigus, et son cantonnement peut être composé, terme moyen, de six k sept mille hectares de bois. (Instruction du l"** germinal an IX.)

2* Les gardes généraux ont le titre A\'igent forestier et, k ce titre, leurs procès-Tcrbaux ne sont pas, comme ceux des simples gardes, soumis h TalTirmation. (Loi du 15-29 september 1791, tit. IX, art. !•' et 15, publiés en Helgique par l'arrêté du 7 pluviôse an V; circulaire du 12 thermidor an XII n* 221 ; arrêts d(* la cour de cassation des 12 thermidor an XII, 28 novembre 1806, 7 janvier i808, 9 février et 29 mars 1811.)

5" A ce titre encore, ils peuvent poursuivre Icâ délits forestiers, interjeter appel, et se pour^ voir en cassation, sauf l'approbation ultérieure de l'administration forestière ; et lorsqu'ils paraissent aux audiences des tribunaux rorrectionncls, au nom de cette administration, ils jouissent, comme les inspecteurs et sous- inspecteurs forestiers, de la prérogative d'avoir une place particulière au parquet. (Tioi précitée, art. 1 , 16 et 17 ; code d'instruc-

tion criminelle, art. 182 et 190; décret du 18 juin 1809; circulaireduSl août 1811). Hais l'arrêté du 14 mars 1814 leur a retiré ce privilège, en le réservant aux sous-inspecle'urs et autres agents d'un grade plus élevé. (Art. 12.)

Dè»-lors ils n'ont plus qualité comme autres fois pour poursuivre même les délits constatés par des procès^verbaux de recollement; mais ils peuvent encore procéder eux-mêmes aux opérations de recollement et dresser des procès-verbaux en cette matière, lorsqu'ils on tété délégués à cet effet par le directeur des domaines, (laoi précitée, tit. IX, art. 5 et 6; décret inédit du 19 juin 1809, cité dans un arrêt de la cour de cassation du 22 novembre 1811, et arrêt de la même cour du 9 juillet 1815.)

4. Un décret du 2 février 1811 les autorisait en outre à recouvrer les amendes, restitutions et autres condamnations prononcées pour délits forestiers, k charge d'en verser le montant dans la caisse du receveur des domaines; et, en cas d'insolvabilité des délinquants , à dresser procès-verbal de carence. Mais cette attribution leur a été retirée en France par une décision ministérielle du 4 novembre 1817 et dans notre pays par l'arrêté du 14 mars 1814, art. 9.

Voyez au surplus la section suivante qui leur est commune avec les simples gardes, sauf les exceptions ci-dessus mentionnées.

Sbi.t, II. — Des gardes particuliers, § I•^ Nomination et révocation ,

Les gardes particuliers dans les bois de l'Etat sont nommés et révoqués par le 3Iinistre des fînaiiccs. (Loi du 15-29 septembre 1791, tit. 111, nrt. «1; arrêtés du 14 mars 1814, art. 6; du I8n)arsl851,art. 7;du9juin 1852, art. 2, cl du 21 novembre 1842, art. 45.)

Les conditions requises pour être nommé garde particulier, sont :

1° D'être Âgé de 25 ans. Cette condition est formellement exi<;ée par la loi organique de 1791 (tit. 111, art. ].). A la vérité cette disposition n'a jamais été publiée en Belgique; mais elle ne concerne que le service intérieur de rAdminislratton, et l'on sait de reste

GARDE-BOIS on GARDE- FORESTIER. - Ciap. I, Ski. 11, S L

que les dispositions de celte nature ont toujours f^té considérées comme obligatoires, et observées dans lej départements réunis k la France, sans autre publication que celle qui résultait de la correspondance administrative. Aussi le Gouvernement provisoii*e de la Belg^ique, en réorganisant Tadministration forestière dans nos provinces, s*est-il dispensé d'en régler tous les détails ; il n'a touché dans son arrêté du i4 mars 1814 que les points principaux de la matière, et pour le surplus il a statué:

n Art. IG. Les autres lois et tous les règlements en vigueur avant la publication du présent, concernant Tanminislration des eaux et forêts, sont provisoirement conGnnés en autant quMl n'y est pas déro^i^é par les dispositions précé- «lentes. »

On doit donc considérer cet arrêté comme une conGrmation légale de toutes les dispositions précédemment observées par Tadminis- Iration française dans ses rapports avec les agents forestiers.

2* De savoir lire et écrire. Cette condition était expressément requise par l'ordonna nce de 1669 (tit. X, art. âl). Mais il parait que, faute de sujets capables, on s'en était dispensé dans quelques parties de l'ancienne France, et qu'on y tenait pour valables les procès -verbaux rédigés par les greffiers des maîtrises sur le rapport verbal des gardes. Une loi spéciale du â9 déc. 1790-5 janv. 1791 a d'abord maintenu pravisoiretnent cette exception dans les départements où elle était usitée À celte époque. Mais la loi organique du 1 l$-i9 septembre 1 791 , est venue déclarer ensuite, dans son titre 111, que la Conservation générale t'asturera de la capacité des candidats (art. 7); et, dans son titre IV, que les gardes-forestiers dresseront et gigneront leurs procès-verbaux; qu'ils tiendront un registre d ordre sur lequel ils transcriront leurs procès-verbaux selon leur date; qu'ils signeront chaque transcription, et mécriront en marge du procès-verbal le folio de l'enregistrement (art. 3, 7 et 10).

Le code du 3 bnimaire an IV s'est borné, depuis, à dire que les gardes-forestiers sont chargés de dresser des procès-verbaux, en renvoyant néanmoins à la loi précitée du l^-:9 srpfceiDbre 1791 pour ce qui concerne leur no-

mination et leurs fonctions administratives, (art. 59 et 41).

Et finalement le code d'instruction criminelle a disposé, par son article 16, qu'ils dresseront des prpcès-verbaux k l'eiTet de constater la nature, Ica' circonstances, le temps, le lieu des délits et contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'il auront pu en recueillir.

Que conclure de cette série de dispositions?

Il semble au premier abord que la condition de savoir lire décrire en est une conséquence nécessaire. En effet, la loi spéciale du 29 décembre 1790-l$janvierl791 qui avait dispensé de cette condition dans les départements français où elle n'était pas d'usage autrefois, n'était que provisoire, et celles qui l'ont suivie en impliquent clairement l'abrogation. Mais il est à remarquer que cette loi spéciale a été publiée en Rclgique le 7 pluviôse an V, plus d'une année par conséquent après le code du 3 brumaire an IV, et en même temps que le titre IV de la loi du 15-39 septembre 1791. D'où il résulte que le gouvernement l'a considérée comme maintenue nonobstant les dispositions postérieures qr.i semblaient l'avoir abrogée. Or si la loi du 15-29 septembre 1 791 et le code du 3 brumaire an IV n'ont pas aboli la loi spéciale du 29 décembre 1790-5 janvier 1791, le code d'instruction criminelle publié en 1808, ne l'a pas abolie davantage; et par suite il faut admettre que la condition de savoir lire et écrire n'est pas indispensable aux gardes-forestiers dans les parties de notre pays où elle n'était pas exigée sous l'ancien régime.

En France le code forestier de 1827 a définitivement tranché le doute; car il dispose:

« Art. 165. Les gardes écriront eux-méifies leurs prucès-verbaux. M

Espérons qu'en Belgique la même disposition trouvera place un jour dans nos lois ; car il est déplorable qu'après tant d'années et tant de sacrifices pour répandre l'instruction publique, le pays en soit réduit encore à payer des gardes- forestiers qui ne savent ni lire ni écrire, et les citoyens k subir des condamnations judiciaires qui n'ont d'autres bases, dans certains cas, que le rapport verbal d'un homme entièrement dépourvu d'instructior?.

5" D'clre domicilié dans la province, ou

GARDE-BOIS ou GARDE-FORESTIER. ^ Ciap. I, Sict. Il, § 11.

ancien militaire. Cette condition, exigée par l*artic!e 7 da titre III de la loi du 15-29 teptcmbre 1791, ne t*ol>serve guères dans notre

4* D^élre instruit des lois et règlements qui concernent Temploi de garde-forestier, et de posséder les premiers éléments de la foresterie. (Idem, art. 1 et 7.)

5* D*aToir une bonne conduite constatée par certificat du commissaire d*arrondissement. (Ordonnance de 1669, tit. X, art. 2 et loi organi<pie du 15-29 septembre 1791, tit* III, art. 7.^

. 6^ D*étre Belge de naissance ou naturalisé. (Constit. belge, art. 6.)

7^ De jouir des droits civils et politiques.

(Code pénal, art. 28, 29, 34 et 42.)

Un décret du 8 mars 1811 Toulait en outre que les gardes -forestiers fussent choisis de préférence parmi les sous-oiHciers et soldats en retraite ou réformés, sachant lire et écrire (art. 4) ; mais ce décret ne reçoit plus d'exécution.

§ II. Obligations diverses»

1. L'ordonnance de 1669, tit. X, art. l**", et la loi organique du I Ç-â9, septembre I79I, tit. III, art. 1 1 , obligeaient les gardes k fournir, un cautionnement de •SOO |ivi*ci; mais celle du 16 nivôse an IX et larrété du 14 mars 1814 ayant gardé le sile^ice sur ce point, on en a conclu qu'aucun cautionnement n'était plus exigé. En conséquence la circulaire du 19 mars 1831 s'est bornée à avertir les gardes que les amendes et autres condamnations pécuniaires proiioncées contre eux, seront retenues sur leur traitement (Art. 48.)

2. Api^s leur nomination, les gardes-forestiers doivent pr jter serment au tribunal civil de leur résidence et faire enregistrer leur commission. Ce serment doit comprendre non seulement la promesse de : emplir avec exaclilude et fidélité les fonctions qui leur sont confiées, mais encore celle de fidélité au roi, obéissance à la constitution et aux lois du peuple belge. (Loi précitée, art. 12; lois du 16 thermidor an IV et du 16 nivôse an IX, art. 7l:décret du 20 juillet 1831, art. 2.)

Tuas VIII.

Avant de prêter serment, ils sont tenus de représenter au tribunal l'acte de leur nomination et leur extrait de naissance. (Art. 12 précité.)

Ce serment doit être renouvelé chaque fois que le garde passe d'un arrondissement judiciaire dans un autre. (Art. 16 du code d'instruction criminelle; arrêts de la cour de cassation de France, des 6 aoât 1812 et 31 juillet 1818.)

- La même cour avait d'abord décidé les Il mars et 18 avril 1808 qu'un nouveau serment était inutile quand le changement de résidence n'était pas accompagné d'une augmen* tation de grade; mais elle est revenue sur cette opinion dans ses arrêts de I812«t 1818, parce qu'en effet un tribunal ne peut reconnaître pour oificier de police judiciaire que les gardes assermentés par-devant lui.

Les tribunaux peuvent refuser de recevoir le serment des gardes qui ne réunissent pas les conditions requises par la loi. (Ijoi du 15-29 septembre 1791, tit. III, art. 12, et constitution belge,art. 107.)

5. Ils doivent résider dans le voisinage des forêts et au lieu même qui est fixé par leur commission ; ils ne peuvent s'en absenter sans permission. (Loi précitée tit. IV, art. 1, 14 et 15; instruction du 16 ventôse an X, et circulaire du 19 mars 1831, art. 6 et 7.).

4. Ils sont tenus d'avoir un marteau pour la marque des chablis et bois de délit, l'uniforme avec bandouillère et plaque prescrit par

^les règlements, un sabre et un fusil simple. (Loi précitée, art. 16 ; arrêté du 15 germinal an IX ; instruction du 16 ventôse an X ; circulaire du 31 juillet 1806 ; arrêtés du 9 mai 1829 et du 19 mars 1851, art. 30.)

5. Ils sont responsables de toutes négligences ou contraventions dans rexercice de leurs fonctions, ainsi que de leurs malversations personnelles. (Ordonnance de 1 669, tit. X, art. 9 ; loi précitée de 1791, tit. XIV, art. 1 cl 2; circulaire du 19 mars 1831, art. 48.)

6. Ils sont sous les ordres immédiats du garde général de leur cantonnement, et, dans les arrondissements où il n'y a point de gardes généraux, sous les ordres du receveur des domaine; ; c'est à eux par conséquent qu'ils doi-

GAUDEBOIS ou GARDE-FORESTIER. ~ Cup. 1, Skt. Il, $ III r IV.

ircnt tranimettre leun rapport! et proob-Terbaai. (Cire, du 19 mari 1831 , art. 9 et 47.)

J 111. Prokibiiians dtwerses.

Défense est faite aux gardes :

1* De boire avec les délinquants qui leor sont oonnas; (Ord. de 1669, tit. X, art. 12.)

S* De chasser et même de se foire accompagner de chiens de chasse; (Id. art. 14, circulaires des S7 vendémiaire an XIII, 1% veadémiaire an XIV et 28 février 1808, règlement du grand -veneur du l*' germinal an Xlll.)

3* IVaocepter aucuns cadeaux, récompenses, taxations extraordinaires, etc.;' ( Cire, du 19 fructidor an Xlll et du 19 mars 1831, art. 3:2; Code pénal, art. 174.)

4* D'enlever à leur profit le bois des laies ouvertes pour l'indication des coupes; (Ord. de 1669, tit. XV, art. 8.)

»• D'annuler ou retirer les procès-verbaux qu'ils dressent, à peine de prévarication; (Arrêt du 6 vendémiaire an Xet Code pénal, art. 1 77.)

6^ De cumuler leurs fonctions de garde avec celles de membre des corps administratifs, des administrations communales et des tribunaux; (l^i du 15-29 septembre 1791, tit. III, art. 13.)

7* De tenir h6telierie ou auberge, de débiter des boissons, de faire le commerce des bois, d'exercer ou faire exercer aucun métier à bois directement ou indirectement; (Id. art. 14.)

8" De tenir forges, fourneaux, verreries et autres usines k feu, de s'associer à ceux qui en tiennent, et même de les cautionner; (Art. 15.) 9* De faire usage ou menace de leurs armes contre les délinquants, hors le cas de légitime défense. (Cire, du 19 mars 1831, art. 44.)

J IV. Fonctions des gardet jMirticuliers.

Ces fonctions , comme, nous l'avons déjà dit, sont relatives ou à la police ou k l'administration des forêts.

1. Comme officiers de police, c'est le code d'instruction criminelle qui les régit exclusivement aujourd'hui. (Art. 16 à 21.) Tout ce que contenaient à cet égard l'ordonnance de 1669.

la loi organique du 13-29 septembre 1791 et le code du 3 brumaire an IV,çst abrogé.

Comme tels, ils doivent constater :

1* Les délits et contraventions qui portent atteinte aux pnfpriétés forestières, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté; (Code d'instruction criminelle, art. 16.)

2' Les délita commis dans d'autres bois que ceux dont la garde leur est confiée, lorsqu'ils en sont requis par les propriétaires; (Loi du 9 floréal an XI, art. 12.)

3* Les. défrichements opérés sans déclaration préalable dans les bois des partieuliers, ' des communes et des établissements publics; (Loi du 9 floréal an XI , art I, et arrêté du 14 mars 1814, art. 13.) Voyez toutefois l'article DKrmiCIBBBllT.

4o Les délits de chasse dans les bois de l'Etal et autres soumis à l'administration du gouvernement; (Arrêté du 28 vendémiaire an V et règlement dcjè cité du W germinal an Xlll.) 3** Les infractions aux lois sur le port d'armes; (Décret du 18 mars 1811.)

6* Les délits de pêche dans les rivières navigables et flottables; (Loi du 14 floréal an X, tit. V, art. 17.) Voyez GAAOB-rftcae.

7» Les dégradations commises sur les arbres qui bordent les grandes routes et canaux appartenant à l'Etat.

Les procès-verbaux qu'ils dressent relativement à ces délits, font foi en justice jusqu'à inscription de faux dans tous les cas où l'amende et l'indemnité n'excèdent pas 1 Ou livres; dans les autres cas, ils doivent être soutenus d'un second témoignage. (Loi du 13-28 septembre 1791, tit. IX, art. 13 et 14 ; code d'instruction criminelle, art. 134.)

Ils ont qualité pour faire eux-mêmes toutess les significations judiciaires qui se rapportent à la poursuite et à la repression des délits forestiers. (Avis du conseil d'Etat du 26 mai- 6 juin 1807 et décret du l*-* avril 1808.)

IL Comme agents de l'admmistration, les gardes-forestiers doivent surtout prévenir par leur surveillance les délits ci-dessus mentionnés et en #utre assister, lorsqu'ils en sont requis, les agents supérieurs duns toutes les opérations fui*estières.

L'exercice de cci fonctions tant judiciaires

GARDE-BOIS oo GâRDE-FORESTlER. - Cm. U.

qu*adraînistratWes a été expliqué et déTeloppé dans la circulaire du 19 mars 1851 que Ton trouvera à Tarticle Bois, tom. \l\^ p. 245.

III. Les gardes forestiers de TEtat sont en outre agents de la force publique. L'art. 17 de la loi du 9 floréal an XI veut qails soient organisés en corps, avec ceux dçs communes et des établissements publics, sous le titre de garde forestière. Et Tart. 1 8 porte que le corps de la garde forestière pourra être employé comme celui de la gendarmerie, et concurremment avec lui. pour tous les services de police et juslice civile on militaire, dans Tétendue du canton où chaque garde exerce ses fonctions.

Cette mesure a été prise principalement pour purger les forêts des gens suspects et mal intentionnés qui s*j réfugient dans les temps de crise» Elle a été de quelqu*utilité pendant la Révolution belge. Voyez à ce sujet les arrêtés des9avriletl4juinl851.

Ils ont été notamment chargés de l'arrestation des déserteurs. Voyez Tarticle DisKETiofi, $111 p. l»5.

Les gardes forestiers étant ainsi considérés comme agents de la force publique, il s^ensuit qu'ils sont dispensés du service de la garde civique. (Décret du 31 décembre 1850, art. 5, n"* 7, et loi du 8 mai 1848, art. 31, lit. H.)

$ V. Protection légale det gardes.

Les gardes forestiers, en leur double qualité d'oflîciers de police judiciaire et d'agents de la force publique, jouissent d'une protection spéciale.

Et d'abord ils ont le droit de requérir mainforte, lorsque leur sûreté personnelle ou la conservation des bois l'exige. (Loi du 115-29 septembre 1791, tit. Vlll,art. 1.)

En second lieu, toute attaque ou résistance avec voies de fait à leur égards est qualifiée rébellion^ et le meurtre commis volontairement sur leur personne est puni de 'mort. (Art. 209 et 251 du Code pénal.)

Et finalement, pour les délits qu'ils commettent eux-mêmes dans l'exercice de leurs, fonctions, ilssont directement justiciables des cours d'appel, (Code d'instruction criminelle, art. 485 et suiv.)

CnAVlTAB II.

Des gardes dans les bois des communes et des établissements jmblics,

1 . Les communes, les hospices, les bureaux de bienfaisance, les fabriques d'église et généralement tous les établissements publics qui possèdent des bois, sont tenus de pourvoir k leur conservation et d'entretenir à cet elFet le nombre de gardes nécessaire. (Ord. de 1669, lit. XXV, art. 14; loi du 15-29 septembre 1791, tit. Xll,art. 1 et tit. XIII.)

La nomination de ces gardes est faite par le Miuistre des finances, sur une liste double de candidats présentés par le conseil communal ou par l'administration de rétablissement propriétaire, la députation permanente du con^ seil provincial préalablement entendue. (Loi communale du 30 mars 1836, art. 130.)

Leur destitution peut être prononcée par le Ministre des finances seul. (Loi du 9 floréal an XI, art. 14.)

2. Les candidats doivent être choisis parmi les personnes qui réunissent les conditions requises pour être garde-forestier de l'Etat. (Loi du 15-29 septembre 1791, tit. XII, art. 5.)

La loi du 9 floréal an XI voulait que jusqu'à l'an XV de la république, les fonctions de garde*forestier ne fussent accordées qu'à des individus ayant fait cinq campagnes, et qu'à partir de l'an XV, elles le fussent à ceux qui auraient servi cinq ans sur terre ou sur mer, (Art. 10.) Cette disposition est tombée eu désuétude; mais il n'en convient pas moins que les anciens militaires aient la préférence sut* tous les autres candidats pour ce genre de fonctions.

5. Si une commune négligeait d'établir un nombre suflisant de gardes, ou 4^ leur fournir un traitement convenable, il devrait j être pourvu par le Ministre des financessur lavis de la députation proviacialci (Id ., art. 2 et 4.)

4. Les traitements des gardessoiit payés par l'administration forestière qui s'en récupère sur les communes ou établissements propriétaires, conformément à la loi du 9 floréal an XI (art. 15.), et aux arrêtés du 17 nivôse an XII et du 27 mai 1819 (art. 9 et suivants).

GàRDE-BOIS 00 GÂRDË-FORESTIER. -- Ciiv. III.

5. Ix>rsque les bois d*une oommtuis ou d*nn établissement public sont d*une petite contenance, leur surveillance peut être confiée au ^arde-champétre qui, dans ce cas, reçoit du Ministre des finances une commission de gardeforestier et prête serment en cette nouvelle qualité devant le tribunal civil de sa résidence. (Cire, du 7 prairial an XI et arrêté royal du 10 mai 1815, art. 4.)

6. La loi du 9 floréal an XI dispose que si Fadministration forestière juge à propos de confier k un même individu la garde d*un canton de bois appartenant à une commune ou à un établissement public et d*un canton de bois appartenant à TEtat, la nomination en est faite par elle seule. (Art. 1 1 .)

Mous croyons que Tarticle 150 de la loi communale n'a pas dérogé à cette disposition, parce que le but évident de cet article a été non d'in^ nover mais de maintenir ce qui existait. Voyet ce que nous disons ci-après des gardes mixtes»

7. Les gardes des bois communaux et des établissements publics sont inscrits et classés avec les gardes forestiers de TEtat; ils sont soumis à Tautorité des gardes généraux et de Tadministration forestière; ils n'ont d'ordres à recevoir qne d'elle; ils ne peuvent être destitués par les administrations communales ou par les administrations des établissements publics. (Loi du 9 floréal an XI, art. 12 et 14 )

8. Ils prêtent le même serment que les gardes>foresiiers de l'Etat, et*peuvent constater les délits dans d'autres bois, soit nationaux, soit communaux et d'établissements publics, que ceux dont la garde leur est spécia (emen t confiée; ils le peuvent même dans les bois des particuliers quand ils en sont requis par les propriétaires. (Art. IS précité.)

Dansce dernier cas, ils doivent faire mention dans leur procès-verbal de la réquisition qui leur a été faite.

9. Au bout de deux ans de service, ils peu • vent être placés, de préférence k tous autres, dans l'administration générale des eaux et forêts, suivant le zèle et l'intelligence qu'ils ont montrés. (Art. 14.)

10. Ils sont tenus d'avoir l'uniforme, la bandouillère, le fusil, le sabre et le marteau prescrits par les rrglemenls comme les gardes-fo-

restiers de l'Etat. (Lettre du 31 nivôse an XI; circulaire du 23 brumaire an XII et arrêté du 9 mai 1829.)

] I . L'administration forestière peut établir un garde- général pour les bois communaux et autres, dont l'étendue et la surveillance peuTenl exiger cette mesure. Cela est même très-utile lorsque plusieurs communes ou établissements publics possèdent des bois contigus qui nécessitent une surveillance commune.

Le salaire de cet agent est à la charge des communes et établissements intéressés, dans la proportion de leur intérêt respectif. Sa noniination appartient au Roi.

12. Les fonctions des gardes, tant généraux que particuliers, attachés aux bois des communes et des établissements publics, sont les mê. mes que celles des gardes-forestiers de l'Etat. (Loi du 15-29 septembre 1791, tit. XII, art. 6 cttit.XUI.)

13. Ils sont organisés en gai*de forestière conformément k ce que nous avons dit dans le chapitre précèdent. (Loi du 9 floréal an XI, art. 17 et 18.)

Chapitei III.

Des gardes-forestiers dans les bois des particuliers.