Le code. du 5 brumaire an IV porte

« Art. 40. Tout propriétaire a le droit d'avoir pour la conservation de ses propriétés un garde champêtre ou forestier, etc. »

Ce droit appartient aux fermiers, tout aussi bien qu'aux propriétaires. (Arrêt de la cour de cassation, du 21 frimaire an XL)

L'article précité ajoutait que les propriétaires devaient faire agréer leurs gardes par l'administration municipale; mais la loi du 9 floréal an XI a voulu depuis que cette agréation eût lieu par le conservateur forestier, et qu'en cas de refus par celui-ci, le préfet du département statuât. (Art. 15 et 16). Les conservateurs forestiers sont aujourd'hui remplacés par les directeurs de l'enregistrement et des domaii^es, et les préfets par les gouvcr^ neurs de province.

En fait, cependant, ce sont les gouverneurs

CARDE-BOIS ou GARDK-FORESTIER. - Cdap. IV.

et, dans cerlatoes localités, les oommissaires d'arrondissement qui agréent aujonrd'hui les gardes des particuliers; mais cette pratique ii*est fondée sur aucune loi que nous connaissions.

S. La loi ne fixe aucune condition au choix des propriétaires; mais Tadminislration ne doit et ne peut agréer que des individus dignes et capables de remplir les fonctions de garde. Voyez À ce sujet une circulaire du gouverneur de la province de Liège en date du 28 août 1834. (Mémorial administratif, 1854, p.âOS.)

5. Us ne peuvent entrer en fonctions qu'a • près avoir prêté serment devant le tribunal civil de leur résidence.

4. lis ont, dans les bois qu'ils surveillent, les mêmes fonctions judiciaires que les gardes de l'Etat ou des communes ; mais leurs procèsverbaux font-ils foi en justice au même degré que ceux des autres gardes-foresliers? M. Baudrillart se prononce pour la négative, sans en donner aucune raison. Nous pensons le contraire, parce que la loi, en les autorisant h constater les délits dans les bois des particuliers, leur a reconnu implicitement la qualité d'ofliciers de police judiciaire.

f^ cour de Liège en a jugé ainsi par deux arrêts du 28 juillet 185â[ètdu 9 juillet 1853, en décidant que l'arrêté du 19 janvier 1813 qui dispense de l'enregistrement et du timbre, les procès-verbaux des officiers de police judiciaire, leur est applicable. Dès lors l'article 1 34 du Code d'instruction criminelle, combiné avec les articles 15 et 14 du titre IX de la loi du 13-29 septembre 1791 , leur est applicable aussi .

3. Ils sont considérés en outre comme agents de la force publique. (Arrêt de la cour de cassation de France, du 20 septembre 1825.)

6. Néanmoins ils ne sont soumis, en cas de négligence ou de prévarication dans l'exercice de leurs fonctions, qu'aux règles de la responsabilité ordinaire vis-i-vis de leurs maîtres. (Arrêt de la même cour, du 6 septembre 1806.)

7. Ils ne peuvent exercer en même temps les fonctions de garde-cbaropêlre, sans avoir été agréé en cette dernière qualité par l'autorité compétente. (Arrêt de la même cour, du 21 août 1823.)

8. Ils n'ont pas qualité pour constater d*autres délits que ceux qui se commettent sur les bois confiés è leur garde. (Cour de Bruxelles, arrêt du 31 mars 1823 ; Merlin, Questions de droit, tom, 111, p. 269; Dalloz, jurisprud. du X1X« siècle, tom. IV, p. 37.)

CniprrnB IV.

Des gardes dans les Bois ou VEtat a an intérêt, et des cardes mixtes.

Les bois dans lesquels l'Etat a un intérêt, sont : I* les bois possédés par lui indivisément avec les communes, les établissements publics ou les particuliers; 2* les bois engagés ou autres tenus À titre d'usufruit ; 5<> les bois aliénés jusqu'au paiement du prix de vente.

Dans les premiers, la nomination des gardes appartient au Ministre des finances. (Loi du 13-29 septembre 1791, tit.I, art. 3 et tit. XI.)

Dès lors tout ce que nous avons dit des gardes forestiers de l'Etat leur est applicable f mais leur salaire est payé par chaque propriétaire, à proportion de ce qui lui revient dans la jouissance.

Dans les deuxièmes, les possesseurs ont la nomination des gardes ; mais ils ne peuvent choisir que des personnes ayant toutes les qualités requises pour servir dans les bois de l'Etat, et leur cboîx doit être agréé par le Ministre des finances.

Ils ne peuvent être destitués sans son consentement. (Idem, tit. 1, art. 2 et tit. X, art. 2.)

A défaut par les possesseurs de choisir des sujets capables dans la quinzaine de la vacature des places, la nomination est déférée au Ministre des finances.

Le nombre de gardes nécessaire et leur traitement sont réglés au besoin parles députations provinciales. (Idem, tit. X, art.Set 4.)

Dans les troisièmes, le choix des gardes appartient aux acquéreurs; mais l'administration continue de veiller à ce que ces bois ne soient pas dégradés avant le paiement intégral du prix d'acquisition. C'est du reste le cahier des charges qui doit régler tout oe qui concerne cet objet.

GARDE-CIIAMPÈTRE. — Ch4p. I.

S. On appelle gardes mixtes ceux qai surveillent cuiTialativement des bois de TËtat et des bois communaux.

Leur nomination appartient exclusivement au Ministre des finances. (Loi du 29 floréal an XI et circulaire du 7 prairial suivant.)

Leur traitement est supporté en partie par le trésor et en partie par la commune ou les communes dont ils surveillent les bois.