GARDE-CHAMPÊTRE

Chapithe I«'.

Inttitution des gardes-champétrês,

1 . Cest le nom des fonctionnaires que la loi a particulièrement chargés de veiller à la conservation des propriétés rurales et de concourir au maintien de la tranquillité publique dans les campagnes.

Leur première inslilulion remonte à la loi du 28*31 avril 1790, dont Tarticle 9 autoriste le conseil général de chaque commune à établir un ou plusieurs gardes-inetsiers^ baugardé ou gardes-champétret^ pour prévenir et constater les délits de chasse.

L'utilité de cette institution une fois reconnue pour ce genre de délits, la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 sur la police rurale, la généralisa, en la laissant néanmoins /ac»/<a- Uve, dette loi dispose que « pour assurer les propriétés et conserver les récojtes, il pourra être établi des gardes-champétres dans les municipalités. » (Tit. I, sect. Vil art. 1.) L*art 2 ajoute que plusieurs municipalités pourront avoir le même garde-champétre ; et Tart. 1*' du titre II porte : « La police des campagnes est spécialement sous la surveillence des gardes-champétres. »

Enfin un décret du 20 mjssidor an 3 rendit rinstitution des gardes -champêtres obligatoire pour toutes les communes rurales de la république. (Art. I.)

Le code du 3 brumaire an 4 a confirmé cet état de choses dans le^ termes suivants :

<« Art. 38. Il j a dans chaque commune rurale aa moins un garde-champétre.

« LVbjet de son institution est la conservation des récoltes, fruits de la terre et propriétés rurales de toute espèce. »

Et, parlant de ces dispositions, le code d'instruction criminelle érigea les gardes-chanipétres en officiers de police judiciaire, ce qui leur donna le caractère d'une institution permanente et par conséquent obligatoire, (Art. 9 etl6à21.)

Ont-ils encore ce caractère aujourd'hui ?

Cette question trouvera sa place dans le chapitre suivant.

2. La loi du 20 messidor an 3 attribue à chaque municipalité le droit de décider s'il est nécessaire d'établir plus d'un garde-champétre par commune. (Art. 3.)

Mais, depuis lors, le règlement administratif du Plat-Pays, en date du 23 juillet 1 B25, semble avoir transféré celte attribution au roi (art. 73); et dans le fait, e'est le roi qui^ à partir de cette époque, a institué des gardeschampétres dans les communes où il n'y en avait pas et dans celles où leur nombre était insuffisant. On en trouve un exemple dans l'arrêté royal du M novembre 1833, qui établit une seconde place de garde-champétre dans la commune de St.-Josse-ten-Noode. (Brabant.)

En est-il de même sous l'empire de la loi communale de 1836? Depuis que cette loi existe, tous les anciens statuts ou règlements d'organisation communale sont abolis (constitution belge, art. 137}; celui du 23 juillet 1823 ne peut donc plus être invoque, et nous nous retrouvons en présence delà loi du 20 messidor an 3, comlMJiée avec Karticle 1 29 de la loi communale précitée.

3. Le décret du 20 messidor an 3 par son article 4, et le code du 3 brumaire an 4 par son article 40, donnent à tout propriétaire le droit d'avoir un garde-champêtre pour la conservation de ses propriétés particulières.

Il y a par conséquent des gardes-champêtres communaux et des gardes-chnmpêtres particuliers : nous en parlerons séparément.

GARDE CHAMPETRE. — Cbap. II, Sect. L

CaAKTHE 11.

Des {fardes chatnpéires communaux.

Sr.cT. 1. AoflMiMitûm, répocatùm et suspension,

i. Les conditions requises pour être gardechampélre sont :

1^ D*avoir vingtrcinq ans accomplis (loi du S8 septeinbre-6 qctobre 1791, tiu 1, sect. VII, art. 5); . .

â<* D'être de bonnes mceurs, c'est-ii-dire, d*une probité, d*un zèle et d'un, patriotisme reconnus (idem, et loi du 20 messidor an 3, art. 2);

5» D être beige de naissance ou naturalisé (const. belge, art. 6);

4o De jouir des droits civils et politiques (code pi^nal, art. 38, 34 et 42).

Un arrêté du 25 fructidor an 9 vent en outre que les gardes-champêtres soient choisis n l'avenir parmi les vétérans nationaux et autres anciens militaires; il prescrit les mesures nécessaires à cet effet. (Art. 1, 2, 3 et 7.)

£t un décret du 8 mars 1811 a renforcé encore ces dispositions en statuant que toutes les places de garde-cfaampêtre dans les communes où leur traitement est de 180 francs et audessus, sont affectées exclusivement aux sousofllciers et soldats en retraite ou réformés, sachant lire et écrire. (Art.- 4.)

Ces règles n'ont pas continué de recevoir sous le gouvernement des Pays-Bas l'application qu'elles méritaient, et bien des abus en ont été la conséquence. OdI lit dans une circulaire du gouvernement provincial de Liège, en date du 19 mai 1828 : « A diverses époques, et surtout dans les derniers temps, des plaintes très-graves se sont élevées contre la négligence des gardes-champêtres dans l'exercice des fonctions dont ils sont chargés. Les uns laissent piller les fruits et lesxécoUes, dévaster les plantations communales ou particulières... D'autres non-seulement laissent contrevenir impunément aux lois et règlements sur la chasse ; mais ils chassent eux-mêmes sur les propriétés d'autrui . • . Enfin la plupart, sous le rapport si essentiel de l'ordre public, de la répression du vagabondage, ne remplissent, ni envers l'autorité communale, ni envers

la maréchaussée, les obligations que leur impose le décret du 11 juin 1806. . . »

Les Ministres de l'intérieur et de la justice se sont émus de cette situation ; ils en ont informé les états provinciaux, et ceux-ci n'y ont trouvé d'autre remède que de revenir à l'exécution des décrets précités. (VStfmona/ de de la province de Liège, 1828, p 433.)

Sous le gouvernement actuel le même relâchement se manifeste dans l'application de ces décrets et le résultat en sera le même, si le gouvernement ne se hâte d'y mettre obstacle.

La condition de savoir lire et écrire est-elle indispensable aux gardes-champêtres? Aucune loi ne l'exige en termes exprès, y Celle du 28-30 avril 1790, publiée en Belgique par arrêté du 17 frimaire an 4 et par décret du 4 mai 1812, portait que leurs rapports seraient ou dressés par écrit, ou faitj de vive voix augreflcdela municipalité (art. 10).

Celle du 28 septembre-6 octobre 1791 disait : « lis feront, ailinneront et déposeront leurs rapports devant le juge de paix de leur canton ou l'un de ses assesseurs, ou feront devant l'un ou Vautre leurs déclarations »

(art. 6). Cette alternative indiquait bien qu'à cette époque du moins, il n'était pas nécessaire de savoir lire et écrire.

Mais le code du 3 brumaire an 4 (art. 42) et le code d'instruction criminelle (art. 16) ont statué ensuite que les gardes-champêtres dresseront des procès-verbaux. Ik semblent donc considérer la condition de savoir lire et écrire, comme indispensable. Cette conclusion se fortiGe encore par cette circonstance que le décret du 8 mars 1811, en affectant les places de garde-champêtre aux sous-officiers et soldats pensionnés oa réformés, ne leur accorde cette faveur qu'à la condition expresse de savoir lire et écrire.

Quoi qu'il en soit, la question est douteuse ; et, l'administration, sans jamais la résoudre d'une manière théorique ou générale, a montré par une pratique incessante, qu'elle n'a point d'opinion arrêtée à cet égard. Quant «^ nous, nous ne pouvons que répéter ici ce que nous avons déjà dit dans l'artidc GâEDE-ruaB»*