Sous les régimes français et hollandais

GARDE-CHAMPÊTRE. ~ Ciup. II, Suer. I

k nominatiou et la révocation des gardeschanipétrei ont été successivement attribuées a4iz municipalités, par la loi du- 28-50 avril 1790, (art. 9) ; aui conseils généraux des communes, par la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 (tit. 1, sect. VII, art. 1); aux adminis* trations de district sur la présentation des conseils généraux des communes, par la loi du SO messidor an 3 (art. 2) ; aux maires so^is l'approbation du conseil municipal et lagréation du sous-préfet, par Tarrété du âo fruclidor an 9 ( art. 5, 4 et 5); aux collèges de majeur et cchevins, sauf Fapprobation des états-députés de la province pour leur destitution, parles arrêtés du 5 janvier 181 8 (art. 21), du 8 octobre suivant et du 5 févrie^ 1 8S0 ; aux gouverneurs de province sur la présentation du collège des bourgmestre et assesseurs, par le règlement du 23 juillet 1825 (art; 73). Aucune de ces lois, arrêtés et règlements ne parle de la suspension des gardesciiampétres.

Aujourd*liuî toute cette matière est réglée par la loi communale du 30 mars 1836, en ces termes :

« ÂET. 129. Les gardes-champétres sont nommés par le gouverneur sur une liste double de candidats présentés par le conseil communal.

« Le gouverneur les révoque ou les suspend de leurs fonctions, s*il y a lieu.

«c Le conseil communal peut également les révoquer et les suspendre.

u Dans les communes qui sont placées sous les attributions des commissaires d'arrondissement, le conseil peut les suspendre pour un terme qui n'excédera pas un mois ; il peut aussi les révoquer, sous l'approbation de la députation permanente du conseil provincial. »

Ici se présente la question que nous avons annoncée plus haut, k savoir si aujourd'hui l'institution des gardes-champétres est encore obligatoire pour les communes ; en d'autres termes, si les conseils communaux peuvent la supprimer de leur seule autorité.

Il est certain qu'ils ne le pouvaient pas sous le régime français, puisque la loi du 20 messidor an 3 et le code du 3 brumaire an A voulaient en termes exprès qu'il y eut un garde-cham-

pélre au moins dans chaque commune ruraile.

Il est certain encore que le code d'instruction criminelle n'a pas dérogé, par son silence sur ce point, à la législation antérieure.

Mais sous le gouvernement des Pays-Bas il est survenu un premier changement; car on lit dans le règlement du Plat- Pays en date du 23 juillet 1823, ces mots : « Quand une place de garde-diampétre, là où cette place existe ou pourrait par suite être établie par le roiy devient vacante, le bourgmestre etc.» (art. 73). Ce qui snp|)ose qu'A cette époque il n'^ avait point de gardes-champétres dans toutes les communes et que le roi.se réservait d'en établir \k où il le jiirrerait convenable.

Sous le gouvernement actuel il en est survenu un second; car d'après l'article 129 delà loi communale, les gardes-champétres ne peuvent être nommés sans une présentation de candidats par les conseils communaux, et ces mêmes conseils, au moins dans les communes de 3000 âmes et au-dessus, ont le pouvoir de les révoquer sans le consentement de lautorité supérieure. D'où il semble résulter que la loi nouvelle a voulu leur laisser le droit de supprimer les places mêmes de garde-champélrc, lorsqu'ils les jugent inutiles, ou que la caisse communale ne présente pas assez de ressources pour les maintenir.

Cette conséquence acquiert une certaine force, lorsqu'on place l'article 129 en regard de l'article 123 de la même loi. En elTet celuici est relatif aux commissaires de poIice,et l'on saitque les gardcs-champélres sont comme eux des officiers de police judiciaire. Or l'article 125 porte:

« Les places de commissaire de police actuellement existantes, ne peuvent être supprimées qu'avec l'autorisation du roi. Il ne peut en être créé de nouvelles que par une loi, on par le roi du consentement du conseil communal. »

Donc, pourrait-on dire, le législateur, en ne répétant pas les mêmes dispositions dans l'article 129 où il s'occupe des gardes-champêtres, a tacitement manisfesté l'intention de laisser aux Conseils communaux le pouvoir de supprin;er pcs derniers, partout où Futilité de leur maintien ne serait pas reconnue.

GARDE-GHAMPÈTKE. ~ Ciup. II, Sicr. I.

On peot dire enfin qœ rinsiitation des gardes-champêtres étant d*une utilité évidente poar la consenratîon des propriétés nurales, et ]es administrations communales étant gênéralement composées, à la campagne, de propriétaires et de fermiers, le législateur a pu sans péril leur abandonner le soin de décider si l'établissement d*nn ou de plusieurs gardes-champêtres leur est indispensable ou non.

Toutes ces raisons ne manquent certainement pas de gravité ; mais eUes sont contrebalancées par d'autres.

La principale, c'est que la loi du 20 messidor an 5, le code du 5 brumaire an 4 et le code d'instruction criminelle, dont nous avons cité les dispositions dans le chapitre précédent, veulent expressément qu'il j ait un garde-champétre au moins dans chaque commune rurale. Or ces dispositions n'ont été abrogées expressément par aucune loi postérieure, et l'article 129 de la loi communale ne les abroge pas tacitement, puisqu'il ne prèscrit rien d'inconciliable avec elles. Quanta la diCTérence signalée entre les articles iS5 et 129 de la même loi, elle s'explique par la différence même que la législation antérieure avait faite entre les commissaires de police et les gardes-champêtres, ceux-ci étant obligatoires dans toutes les communes rurales, et ceux-là ne Pétant que dans les communes d'une population de 5,000 habitants au moins. Aujourd'hui donc il n'appartient ni aux conseils communaux, ni au roi de supprimer la place de garde-champêtre que la loi a instituée dans chaque commune rurale.

En serait-il de même s'il existait plusieurs places db garde-champêtre dans la même com> mune? Non; le conseil communal pourrait les supprimer toutes, hors une. En effet, après avoir dit qu'il y aura au- moins un gardechampêtre par commune^ la loi du SO messidor an o ajoute : u La municipalité jugera de la nécessité d'y en établir plusieurs » (art. 5). Or si la municipalité a le droit de décider que dans telles ou telles circonstances il est nécessairç d'établir plusieurs gardes-champêtres, elle doit avoir aussi le droit de décider que ces rirconstances n'existant plus, il y a lieu d^en rédnire le nombre. Cette conclusion est rigou- TOXE vui.

reusemcDt vraie et de plot die s'accorde avec le principe consacré par l'art. 110 de la constitution. Mais comme la soppreuioD d'un* place de garde-ehampêtro emporte la révocation de celui qui l'occupe, et que dans les communes soumises & la surveillance des commissaires d'arrondissement, cette révocation ne peut se faire qu'avec le consentement de la députation provinciale, nous croyons que celle-ci doit intervenir au moins pour déterminer celle des places existantes qui sera supprimée.

3. Le droit de présentation et de révocation que consacre Fart. 129 en faveur des conseils communaux, peut faire naître des difficultés dans son exécution. U peut arriver, par exemple, que dans une commune on le gardechampêtre a été révoqué, le conseil communal refuse de présenter des candidats au gonver-* neur, pour la nomination d'un autre garde.

Dans ce cas, le gouverneur peut recourir à l'art. 88 de la loi communale.

4. Nous lisons dans le Résumé des rap^ ports sur la situation administrative des provinces et des communes pour 1840 : « Un conseil communal avait suspendu, sans aucun motif plausible, le garden^hampêtre de la commune, à une époque de l'année oà ta suiveillance de ces agents est le plus nécessaire. Cette mesure, préjudiciable k l'intérêt des cultivateurs, constituait d'ailleurs un acte arbitraire, et le gouverneur'cn prononça la suspension qui fut maintenue par la députât ion permanente.

IjC gouvernement ne put que partager l'opinion de l'autorité provinciale, et un arrêté royal annula la décision du conseil. » (Page, 45, no 10). Nous croyons que le gouverneur, la députation et le gouvernement ont commis dans cette circonstance un excès de pouvoir.

En effet, l'article 129 reconnaît aux conseils communaux le droit de suspendre les gardeschampêtres; il ne soumet l'exercice de ce droit à aucun contrôle, et s'il avait voulu d'un contrôle quelconque, il l'aurait donné k la députation provinciale, puisque, en cas de révocation, il exige le concours de cette autorité; et encore ne l'exige -t-il que pour les communes, placées sous la surveillance d'un commissaire d'arrondissement. Lors donc qu'un conseil communal use du pouvoir que l'article 199

GAnD£-CHAMP£:TRE. -^CiAP. Il, Sic H.

Jui accorde, il ii*appartient ni à rautorité provinciale, ni même au Roi àt rechercher les «Mtifs de la suspension qu*il a prononcée. Gea motifs sont présumés plausibles par la loi même, puisqu'elle a eu assez de confiance dans les conseils communaux pour leur donner le drjit de suspendre les cardes-champêtres sans oontrêle. On s*appaie sur les articles 86 et 87 de la loi communale ! Ces articles ne sont pas applicables ici : le conseil communal n'est pas sorti de ses attributions, il n'a rien fait de contraire aux lois, il n'a pas blessé Tintérèt général. La suspension, dit-on, a été prononcée à une époque de Tannée où la surveillance des gardes-champétres est le plus nécessaire, et cette mesure est préjudiciable à l'intérêt des cultivateurs. Soit ; mais l'intérêt des cultivateurs d*une commune n'est pas l'intérétgénéral dont parlent les articles 86 et 87 précités. Si c'était là un intérêt qui permit au gouvernement d'annuler les actes de l'autorité communale, il faudrait rayer de la constitu • tion les articles '51 et 108, car il n'est pas ^'acles émanés d'un conseil communal, qui n^intéressent ou les cultivateurs ou les habitants de la commune. Dira-t-on que si les conseik communaux peuvent suspendre à leur gré les gardes-champêtres, il y aura des abus, des injustices? Cela est possible; tout pouvoir est exposé à en commettre. Mais le législateur a pensé que l'indépendance des communes dans les matières d'intérêt local a plus d'avantages que d'inconvénients. Sachons donc supporter quelques abus, et gardons-nous d'en tirer argument pour dénaturer le système de la loi.

tf. La loi ouvre- t-elle un recours auprès du roi contre la révocation ou la suspension prononcée par le gouverneur 7 Non ; puisqu'elle ne contient pas de disposition expresse à cet égard. Mais les gouverneurs n'étant que les commissaires du roi dans les provinces, et n'agissant qu'au nom du gouvernement, ne pourrait-on pas dire que «elui-ci a toujours le droit d'annuler leurs actes 7 II faut distinguer : lorsque les gouverneurs agissent par les ordres du roi ou de ses ministres, oui ; non, lorsqu'ils agissent par délégation de la loi. Voyez du reste l'article Goovcbiikoh.