Ce contrôle est divisé en deux parties

l'une comprend les gardes qui peuvent s'habiller à leurs frais et s'appelle contrôle it service, parce que ceux-là seuls qui s'y trouvent portés sont tenus au service ordinaire; l'autre comjirend les gardes qui n'oat pas I« moyens de s'habiller et s'appelle contrôle tie réserve. Ces derniers ne sont organisés el armés que dans les circonstances extraordinaires. (Art. 24.)

Le contrôle de service étant arrêté par le conseil de recensement et transmis au chef de la garde, celui-ci forme les compagnies et subdivisions de 'compagnie ; chaque compagnie est de soixante hommes au moins. (An. 2'6.)

4. Dans toute commune où il n'y a qu'une compagnie, le chef du corps ou de la gardent un capitaine, à moins qu'elle ne soit réunie à la garde d'une autre commune, pour former un corps plus nombreux.

Dans toute commune ou réunion de communes qui fournit de 5 à 6 compagnies, la garde constitue un bataillon, et a pour chef un major.

Dans celles où il existe 2 ou 5 baUillons, elle forme une légion qui a pour chef un lientenant-colonel ou un colonel. La loi n'admet pas d'autre corps; mais s'il j a plusieurs légions dans une même commune, elles sonlpU' cées, tout en demeurant corps distincts, sous le conmiandement d'un ofiîcier supérieur; et dans ce cas, les gardes des autfes communes limitrophes peuvent être placées sous le même commandement. Ainsi, l'ollicier supérieur qm commande plusieurs légions^ n'est pas chef de corps ,• mais il intervient comme chef de h garde dans une foule d'opérations. (Art. s/, 28, 29 et 5J.) Cette observation est csscnlielk à retenir pour comprendre plusieurs dispositions de la loi. .

5. Tous les grades d'une compagnie mjA électifs^ excepté celui de sergent-majorîmai* les oificiers et sous-officiers doivent, à peine de remplacement, justifier des connaissances et de l'aptitude nécessaires au service, dans l« six mois qui suivent leur élection. (Art. 5* eiU,)

Jies autres grades ou emplois sont cooierw d'après les distinctions suivantes :

GARDE CIVIQUE. -- Giap. IV.

Le capitaine nomme le ter^nt>major et le tamboar de la compajrnie;

Les oflîciers du bataillon nomment le major et les médecins de bataillon;

Le chef de la légion nomme Tadjudantftous- officier, le tambour- major et les tambours- maîtres;

I.ies officiers de la légion nomment le méde< cin et le porte-drapeau de la légion ;

Le roi nomme directement l'inspecteur- général, le commandant supérieur et les officiers de leur état-major ;

Il nomme, sur une liste triple de candidats formée par les officiers du corps, les colonels, les lieutenants-colonels, les adjudants-majors, les qnartiers^maitres et les rapporteurs.

(Art. 5i, 58 et 59.)

Ces élections et nominations sont faîtes pour un terme de cinq 'ans. (Art. 33.)

L^acceptation d*aucun grade ou emploi n'est obligatoire; mais après Taeceptation d'un grade électif, on ne peut donner sa démission que dans le courant du mois de janvier.

Il en est autrement des grades et emplois qui ne sont pas électifs. (Art. 37.)

6. Les dépenses de la garde civique sont supportées, savoir :

1** Les frais d'habillement par les gardes eux-mêmes, sans préjudice des suppléments à fournir dans certains cas par la commune de leur domicile;

2<' Les frais d'armement et d'équipement, les munitions et autrei objets de service par rÉlat;

3** Les frais d'administration et de service intérieur par les communes. (Art. 63, 64, 66, 67 et 77,)

7. Chaque légion, même dans les communes où il en existe plusieurs, et chaque bataillon ou compagnie dans les autres, a un i?onseil d'administration qui gère les intérêts du corps; il présente le budget annuel de ses dépenses et rend un' compte annuel de gestion au conseil de la commune, sous le contrôle de ladéputation provinciale. (Art, 69 et 71.)

8. En temps de paix, le service est limité par la loi et consiste dans les opérations sui- Tantes :

r Gardes à monter et patrouilles à faire, sur

la réquisition de Tautorîté publique toutes les fois que le maintien de Tordre ou de la paix publique l'exige ;

9* Huit exercices par an, de deux heures ehacun, pour le maniement des armes et les manœuvres;

5* Une inspection d'armes par semestre ;

4* Deux revues ou réunions générales par année ;

3* Service militaire de la place, lorsque la garnison est momentanément absente ou insuffisante. (Art. 63, 79, 80, 83 et 84.)

En temps de guerre, le service est déterminé par la loi de mobilisation.

9. La garde de chaque commune ou de plusieurs communes réunies, quelque soit le corps ou le nombre de légions qu'elle forme, a un conseil de discipline chargé de punir les contraventions, sans préjudice des peines k infliger par les officiers ou chefs de poste. Ce conseil est présidé par un juge de paix ou par un major, et procède comme en matière de simple police. (Art. 90. 93 et 100.)

Il prononce en dernier ressort^ sauf reooan en cassation. (Art. 101 .)

Telles sont en substance les lois réunies du 8 mai 1848 et du 13 juillet 1833. Nous allons les commenter, article par article, dans le chapitre suivant.

CiAmiB lY.

Dispositions générales»

ff Art. l'**. La garde civique est chargée de veiller au maintien de l'ordre et des lois, à la conservation de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. »

Il y a dans cet article un mot qui mérite d'être remarqué, c'est celui de veiiler au maintien de l'ordre, etc. Les lois françaises avaient dit : M Les fonctions de la garde nationale sont de maintenir l'obéissance aux lois et de rétablir Tordre, quand elle eu est requise par les autorités constituées. » La loi belge semble dire quelque chose de plus ; car veiller c'est observer, prendre garde, avoir soin, ce qui implique une certaine spontanéité d'action. S*en suit-il que la garde civique p«nit agir d'elle-

GAEOfi CIYIQLE. — Cur. IV.

même lans réqnintion préalable? Non , le législateur n*a point oublié qu'elle est un élément de la force publique et qu'à ce titre elle ne peut être mise en mouvement que par Tantorité publique. Si en déGnissant ses fonctions il s'est servi d'un mot qui semble lui donner plus de latitude, c'est seulement pour la rendre attentive à l'importance des intérêts qui lui sont conGés. Les articles 4 et SS ci~après ne laissent point de doute à cet égard.

« ArU 2. La garde civique est organisée par commune.

» Le gouvernement détermine les communes dont les gardes sont réunies pour être formées^ s'il y a lieu, en compagnie, bataillon ou légion, p

I. Un auteur qui a caché son véritable nom sous celui de Victor lliiaire, a vu dans cette disposition un principe qui ne s'y trouve pas. K La garde civique, dit- il, dans son Commen fttiVesur la loi du 8 mai 1848, est essentiellement communale; c'est dans la commune qu'elle doit maintenir l'ordre, c'est la commune qui supporte les frais de son organisation et c'est le bourgmestre qui a surtout le droit de la requérir. »

En Belgique, le caractère des institutions se détermine par la nature des intéréti qui s'y rapportent ; or, la garde civique intéresse évidemment la généralité du pays, il suflît de se rappeler l'article l'^^ de la loi pour en être convaincu. Par conséquent elle est une institution essentiellement générale ou publique» Sans doute, les communes ont aussi de l'intérêt à son établissement : c'est pourquoi l'instruction du 13 floréal an VII disait delà garde nationale « qu'elle existe sous deux rapports trèsdîstincts , comme force privée el propre* à chaque commune, comme force publique et constituée, ft Mais cet intérêt n'a rien de communal. (Constitution, art. 31, 108 et liO.) Ce qui a trompé l'auteur, et ce qui pourrait en tromper d'autres, c'est que VExposé des motifty présenté à la chambre des représenUnts le !•' mars 184J, disait : «Les diflcrentes dispositions qui composent le projet de loi, peuvent être ramenées aux cinq points principaux suivants : (( 1« L'organisation de la garde civique

est tumtielhmemi communale; etc. > Noh ne contestons pas ce principe ; mais cpie sigufie-t-il? La loi elle-même le dit; il signifie que la garde civique, au lieu d'être organisât comme autrefois, par district ou par canton.

le sera désormais par commune. C^est doM Vorganisatian et non pas la nature de la gardt civique que l'on a rendue communale, il résulte de U, que ni les conseib ooniniaoaai.

ni les collèges de bourgmestre et écheTÎns, ni même les bourgmestres comme chefs de l'administration communale, ne peuvent intcf^ venir de leur propre autorité, dans les aflaira de la garde civique ; ils doivent se borner es cette matière aux seules attributions qoe la loi leur a déléguées. Il en serait tout autrement si la garde civique était une institulioa communale proprement dite.

Remarquons en outrev que le principe de l'organisation par commune n'est pas même absolu ; car d'après Tarticle 2 le goaveme- 'ment est et demeure maître de réunir les hommes de plusieurs communes en une seule compagnie, bataillon ou légion, et dans le cas de l'article 31 il peut placer les gardes d'une commune sous l'autorité d'un oiHcier sapérieur qui commande la garde d'une autre commune.

Ainsi Vorganùatûm de la garde civique n'est même pas eisentiettement communale; elle l'est seulement en règle générale et sauf les exceptions que le gouvernement juge à propos de faire.

2. Ce système est préférable k celui des lois ' antérieures qui avaient organisé la garde civique par district ou par canton, puisqu'il permet de mettre la force de chaque corps en harmonie avec les besoins fie chaque localité.

3. Dans quelles circonstances convient-il de faire exception au principe de l'organisation par commune? Si nous comprenons bien l'esprit de la loi, elle veut que la compagnie soit la moindre unité dé force qui paisse exister comme corps séparé dans chaque commune; et dès lors toute commune qui n'a point assez de gardes pour former à elle seule une compagnie, doit être réunie à une ou plusieurs autres communes pour former avec elles, soit une compagnie, soit un bataillon, soit une légion. Telle parait être aussi l'opi-

GARDE CIVIQUE. - Cdap. IV.

nion du gouTernement, car un arrêté royal du S4 mai 1848, relatif à la première inscription des gardes, porte : n Le gou\ernear de la province désignera les communes dont les Ifardes seront réunis pour être formés en compagnies ; » el une instruction ministérielle do lendemain ajoute : « L'expérience a constaté en plusieurs localités que la population peut fournir en gardes, ayant les moyens de s*ba* biller à leurs frais, une moyenne de tt pour 1 00. Il convient par conséquent que les aggio* mérations de communes, destinées à former plus tard une compagnie, représentent autant que possible 1,500 habitants sans excéder 2,000, ce qui donnera à chaque compagnie une force de 75 à 100 hommes. (Bulletin du ministère de Tintérieur, Tom. II pag. 234 et 251.)

De même, Iorsqu*une commune compte assez d^hommes pour former une compagnie, mais que la garde civique y présente certaines difficultés d'organisation ou que Tordre public y parait difficile à maintenir, il peut être utile de la réunir à une autre commune pour for* mer un corps plus considérable.

Il y a d'autres cas encore où la réunion des communes peut avoir des avantages, c'est an gouvernement aies apprécier : la loi s'en rapporte à sa prudence sur ce point.

Un arrêté royal du 9 janvier 4854 a chargé le ministre de l'intérieur de déterminer les communes dont les gardes seront réunies pour former des bataillons.

« Art. 5. La garde civique se divise en garde active et en garde non-active.

a Elle est active, h moins d'une disposition contraire du gouvernement, dans les communes ayant une population agglomérée de plus de 10,000 âmes, et dans les villes fortifiées ou dominées par une forteresse.

« Elle est non-active dans les antres corn»

mnnes ; elle y est néanmoins organisée jusqu'à Télection Tndusivement, et chargée du service des patrouilles lorsque l'autorité communale le juge nécessaire. Dans ces dernières communes, elle n'est appelée à l'activité qu'en vertu d'un arrêté du gouvernement. »