Il ne faut pas confondre la garde «rltW

avec la garde mohiltsée : celle-ci n'existe qu'en temps de guerre et fait alors le même service que l'armée, tandis que celle-là est sédentaire et ne fait que le service prescrit .par la présente loi.

La garde twtive diffère de la garde non-aetive en ce que l'une, réellement et complètement organisée, fonctionne à toute réquisition de la loi ou de l'autorité publique, et que l'autre n'est organisée qu'en partie et n'a d'autre fonction à remplir que celle des patrouilles ordonnées par l'autorité communale.

2. La garde est-elle nécessairement active dans les communes où la population agglomérée excède 10,000 âmes, ^ans les villes fortifiées et dans celles qui sont dominées par une forteresse? Oui : V Exposé des motifs le dit en termes exprès. A la vérité le deuxième paragraphe de l'article 5 porte que la garde y est active à moins d'une disposition contraire du gouvernement^ mais d'après les explications données à la chambre des représentants, cela signifie que la garde est non seulement active, de droit, dans les communes et les villes cidessus désignées, mais que le gouvern'eipent peut encore la rendre active dans d^^utres communes moins populeuses. (Ânn. parlem. Séance du 4 mai 1853.)

3. Un arrêté royal du 13 juillet 1853 a désigné 1* les villes fortes ou dominées par une forteresse où l'activité est de droit, et 2* les villes ou communes d'une population inférieure à 10,000 âmes, où l'activité n'existe que par exception. Quant aux autres communes non désignées, il suffit de consulter le chiffre de leur population pour savoir si la garde civique y doit être active ou non, en observant toutefois qu'il n'y a d'officiels que les chiffres fixés par le dénombrement général de la population, et que ce dénonobrement ne se renouvelle que tous les douze ans. (Loi coinmunàlc, art. 19, et arrêté du 8 avril 1849.)

4. Que faut-il entendre par autorité communale dans le dernier § de l'article ^^? Ce n'est ni le conseil communal, ni le collège des bourgmestre et échevins, mais le bourgmestre seul. L'article 82 de la présente loi ne laissa pas de doute à cet égard. (Dec. mînisL du 23 février 1854.)

GARDE CIVIQUE. — Ciap. IV.

<c Art. 4. Il est interdit k la garde civique de délibérer sur les aflaircs de l'État, de la province ou de la commune, et sur les réquisitions de Tautorité compétente. »

1. Il y a des principes si nécessaires et si évidents par eux-mêmes qu'il suflit de les proclamer une fois et seulement pour en fixer la formule : il est sage ensuite de n*y plus toucher, de peur que le moindre changement ne les affaiblisse ou que la discussion n'en diminue Tautorité. L'article 4 répète un principe de ce genre, que la législation antérieure avait déjà formulé d'une manière beaucoup plus simple et plus vraie. La constitution de 1791 avait 4it : « La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer (Tit. IV, art. là). Celle de l'an III avait dit littéralement la même chose (Art. 376]; et cet axiome avait tellement pénétré les esprits qu'on avait trouvé superflu de le reproduire encore dans les constitutions et les lois postérieures.

Le législateur de 1848 a voulu le rendre plus efficace en le proclamant de nouveau, et plus explicite en le rédigeant d'une autre ma* nière; il n'a fait que l'ébranler et l'obscurcir. Nous lui restituons sa force et sa clarté primitives en disant: La garde civique ne peut délibérer. Nous pourrions et nous devrions peutêtre nous arrêter -là; mais puisque la loi elle-même est allée plus loin, il faut bien la suivre.

S. La première partie de Tartide 4, celle qui défend à la garde civique de délibérer sur les affaires de l'État, de la province ou de la commune, ne présente aucune difficulté. Le maniement des affaires publiques est attribué par la constitution et par les lois qui en dérivent à certains corps ou fonctionnaires spécialement établis à cet effet, et la garde civique ne pourrait en délibérer sans commettre une usurpation de pouvoirs^ Cela ne souffre pas le moindre doute. Mais la seconde partie de l'article, ealle qui défend à la garde civique de délibérer sur les réquisitions de Vautoriti compétente f n'a peut-être pas le même degré d'évidence.

Le décret organique du S9 septenobre- 14 octobre 1791 portait : « Les citoyens de la

garde nationale et leurs chefs, requis au nom de la loi,, ne se permettront pas de juger si les réquisitions ont dû être faites, et seront tenus de les exécuter provisoirement, sans délibération ; mais les chefs pourront exiger la remise d*une réquisition par écrit, pour assurer la responsabilité des requérants, » (Sect. III, art. 2.) Il voulait donc, avant toute chose, que la réquisition fût faite au nom de la loi, c'està-dire légalement, et alors seulement il défendait tant aux citoyens de la garde nationale qu'à leurs chefs d'examiner si elle avait dû être faite, c'est-à-dire, si elle était nécessaire, utile, opportune, etc. Cette distinction entre la légalité des réquisitions et leur nécessité, leur utilité, leur opportunité, existet-elle encore aujourd'hui ? £n d'autres termes, si la garde était réunie par suite d'une réquisition illégale, pourrait-elle délibérer sur la valeur de cette réquisition et sur le point de savoir si elle y doit déférer. La loi actuelle ne fait aucune distinction dans l'art. 4 qui nous occupe; et nous verrons bientôt qu'elle n'en devait pas faire dans cette disposition. Mais elle en fait une dans l'art. 5, qui défend aux gardes de se réunir sans un ordre de leun chefs légalement requis $ et elle ne pouvait s'en dispenser, puisque la Constitution ellemême défend aux tribunaux , et partant aux conseils de discipline, d'avoir égard aux arrêtés généraux, provinciaux et locaux qui ne seraient pas conformes aux lois. (Art. 107.) Ainsi, la garde civique d'aujourd'hui n'est pas plus que la garde nationale d'autrefois une force passive, aveugle et condamnée à servir les erreurs ou lès passions de ceux qui ont le droit de la requérir. Mais s'ensuit-il que chaque corps peut délibérer, avant d'agir, sur )a légalité des réquisitions qu'elle est appelée à exécuter? Nullement. Ce pouvoir n'appartient qu'au chef de la garde à qui la réquisition est adressée. C'est à lui et non au corps qu'il commande à juger si elle est conforme à la loi. Qu'en cas de doute, il consulte individuellement tels officiers ou gardes qui méritent sa confiance, qu'il s'éclaire de leur avis particulier, rien ne s'y oppose, pourvu qu'il décide seul et sous sa responsabilité personnelle. Mais de réunir le corps, pour en délibérer et pren-

GARDE CIVIQUE — Cbap. If.

lire une décision, il ne le pourrait tant abdiquer à la fois sa responsabilité et son commandement.

£n résumé donc, la garde civique n*a jamais le droit de délibérer, comme force publique, comme corps, sur les réquisitions qu'elle reçoit, même sous prétexte d'illégalité, sans préjudice néanmoins du droit réservé aux chefs d'en refuser l'exécution si elles sont illégales. Nous verrons sous l'art. 87 jusqu'à quel point les officiers, sous-officiers et gardes peuvent, dans le même cas, refuser mdivîdueliement le service illégal pour lequel ils seraient convoqués,

5. Quoique l'article 4 ne distingue pas entre les réquisitions légales et iUégaleSy il suppose cependant qu'elles émanent toujours d'une autorité compétente. Faudra- t-il en conclure que si une réquisition était arguée ou viciée d'incompétence, la garde civique pourrait en délibérer? Non; l'argument a contrario que fournit Tarticle 4, n'est d'aucune valeur, parce qu'il détruirait la généralité du principe, qui défend toute délibération à la force armée.

Dans les cas d'incompétence, comme dans les autres cas d'illégalité, c'est au chef du corps à juger de ce qu'il a à faire.

«I Art. 5. liCs gardes civiques ne peuvent se réunir en cette qualité, ni prendre les armes tans l'ordre de leurs chefs légalement requis.

c( liCs chefs peuvent, cependant, sans réquisition particulière, faire toutes les disposition! et donner tous les ordres relatifs au service ordinaire. »

1 . Le premier paragraphe de cet article contient deux principes qu'il faut distinguer. L'un défend aux gardes de se réunir en armes ou autrement, sans un ordre de leurs chefs; l'autre défend aux chefs de réunir les gardes sans une réquisition légale.

Il y a réquisition légale : !• lorsque la réunion des gardes est commandée par la loi elle-même; et 2o lorsqu'elle est ordonnée, conformément à la loi, par une autorité compétente.

Ainsi les gardes peuvent et doivent se réunir poar les exercices, les inspections, les re- >"es, sur Tordre seul de leurs chefs et sans

réquisition spéciale, parce que les art. 65, 85 et 84 de la loi en impliquent robligation. C'est ce qu'a voulu dire le second paragraphe de l'art. 5 ; mais l'expression de service ordinaire qu'il emploie pour désigner les cas qui n'exigent point de réquisition particulière, manque tout à la fois de clarté et de justesse. En effet, si l'on consulte l'art. 1** de la loi, le service de la garde civique consiste en général à maintenir l'ordre, les lois, l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire; si l'on consulte l'art. 79, le service ordinaire consiste à monter les gardes et à faire les patrouilles pour la sâreté des personnes, la conservation des propriétés et le maintien du bon ordre. Or, c'est justement dans ce service que les chefs de la garde civique ont besoin d'une réquisition de l'autorité civile. L'expression de service ordi naire devrait donc être remplacée dans l'art. 5 par celle de service intérieur^ qui comprend tous les rapports des gardes entr'eux et avec leurs chefs.

Cette dernière expression est d'autant plus juste, qu'elle a été employée dans le même cas pour la gendarmerie qui, elle aussi, ne peut agir au dehors sans une réquisition de la loi ou de l'autorité civile, tandis que son service intérieur est directement commandé par des chefs militaires. (Arrêté du 20 mars 1815.)

â. L'art. 5 en disant que les gardes ne peuvent se réunir en cette qualité^ sans un ordre de leurs chefs, n'a pas entendu restreindre les droits dont ils jouissent comme citoyens, notamment le droit d'association et le droit de s'assembler conformément aux art. 19 et 20 de la Constitution. Les mots en cette qtMÏité n'expriment peut-être pas suffisamment cette idée. Le projet de loi portait : en état de gardes civiques y et cette expression, empruntée k la loi française de 1834, nous parait meilleure, parce qu'elle indique mieux ce qu*on a voulu défendre. Ainsi, lorsqu'un certain nombre de gardes se réunissent pour donner un témoignage de reconnaissance à leur chef, c'est certainement en qualité de gardes civiques qu'ils agissent et cependant ils ne se trouvent pas réunis en état de gardes civiques. Quoi qu'il en soit, la seule interprétation que l'on puisse raisonnablement donner à l'une et à

GARDE CIVIQUE. -Ceap: IV.

Tautre expressîoo, est celle-ci : Les gardes ne peuvent se réunir en corps et comme force publique sans l'ordre de leurs chefs ; ils peu* vent se réunir comme individus dans les mêmes cas et pour les mêmes causes que les autres citoyens; ib le peuvent même comme gardes et pour un objet qui les intéresse comme tels, pourvu qu'ils ne se constituent pas en état de gardes civiques. Voyez l'article 315, 2«o observation.

5. De ce que les chefs de la garde peuvent prendre des dispositions pour le service ordinaire ou plutôt intérieur, s'en suit-il qu'ils pourraient requérir la gendarmerie pour maintenir Tordre dans les exercices, les revues et les inspections? Le ministre de l'intérieur a résolu négativement cette question (Dec. du 17 novembre 1849). Il n'y a que les conseils de recensement et les conseils de discipline qui aient ce droit, parce qu'ils sont des autorités constituées (Arrêté du 30 janvier 1815, art. S3 et G>de d'instruction criminelle,

« Art. 6. Le roi peut, pour des motifs graves, dissoudre ou suspendre toutou partie des gardes civiques d'une ou de plusieurs communes, et dans ce cas, en ordonner le désarmement.

« Lors d'une dissolution, il est procédé, dans les six mois, à de nouvelles élections.

« La suspension ne peut excéder six mois. «