L'exposé des mofî/# s'exprimait ainsi sur cet article

tt II ne suflisait pas de porter la défense qui précède (celle de délibérer on de se réunir sans l'ordre des chefs), il fallait aussi empêcher qu'elle ne devint illusoire. Aussi l'article 6 donne- 1 -il au roi la faculté de prononcer la dissolution de la garde, etc. Le gouvernement pourra donc, en cas de nécessité, ôter les armes aux gardes qui auraient méconnu leurs devoirs, etc. »

Ainsi la dissolution et la suspension doivent être considérées comme une sanction pénale , pour tous les cas où la punition individuelle des gardes serait ineiFicace, difficile ou impossible, notamment lorsqu'ils ont contrevenu aux articl&i 4 et 5.

Il ne faut pas se le dissimuler toutefois, la

dissolution ou la suspension est une arme dangereuse à manier. On conçoit son utilité k l'égard des chambres législatives, lorsqu'elles se trouvent en désaccord avçcla politique du gouvernement : alors le roi fait un appel au pays, et si le pays renvoie à la législature les mêmes députés, le ministère est censé avoir tort; il se retire, et des hommes nouveaux viennent inaugurer une politique nouvelle. Mais il en est autrement pour la garde civique : quand elle a été dissoute, l'inscription ramène les mêmes gardes, l'élection peut ramener les mêmes oiEcicrs, et le ministère se retrouve vis-à-vis d'elle dans la même position qu'auparavant. Sa position devient même plus grave; car il ne peut ni rester ni se retirer sans affaiblir l'autorité morale du gouvernement. L'intérêt public commande donc la plus grande réserve dans l'exercice du droit consacré par l'article 6.

2. Le gouvernement a étendu l'application de l'article 6 à des cas pour lesquels il ne semble pas être fait: un arrêté royal du 30 mars 1849 a dissous la garde civique de Saint Nicolas, par le motif que la moitié des gardes était hors d'état de^pourvoir à son habillement.

L'auteur du Commentaire que nous avons déjà cité, va même jusqu'à dire: « La dissolution pourrai t être prononcée sans motifs graves^ dans un but d'utilité administrative, par exemple, pour la réorganisation d'une compagnie ou d'un bataillon. Et telle parait être aussi la pensée du gouvernement ; car le ministre de l'intérieur, pour e:|[pliquer que la dissolution n'en traîne- pas toujours le désarmement de la garde, disait dans la discussion : a II peut arriver que la garde civique se trouve organisée de telle sorte qu'elle ne puisse marcher convenablement et qu'elle demande elle-même une organisation nouvelle. Dans ce dernier cas il n'y a pas de motif pour opérer le désarmement. »

A ce compte, l'article 6 est une panacée qui remédiera à toutes les erreurs de l'administration, mais qui manquera son effet moral quand il faudra l'appliquer à titre de peine dans les cas graves de l'art. 4 ou de l'art. 3. On n'a pas réfléchi, en exagérant ainsi le droit de dissolution, que legouvernement pourrait dissoudre la garde de telle ou telle commune, parce que le

GARBE CIVIQUE. - C«àr. IV.

choix dm affiden ne lui cooTiendrait poÎDt. La loi est plus sage que ses commenta teors; elle veut des motifs graves pour dissoudre la garde civique, et elle n*a pas considéré comme tels Ifis difficultés d*administration qui peuvent se rencontrer en cette matière, parce que le gouvernement a d'autres moyens que la dissolution pour vaincre ces difficultés. Ainsi rien n*obligeait à dissoudre la garde de St. Nicolas pour la réorganiser conformément à la loi, il suffisait d'en faire sortir les hommes qui n'avaient pas les moyens de s'habiller à leurs frais et de réformer les compagnies avec les hommes restants.

A la vérité le ministre de l'intérieur a décidé que les élections générales de la garde ne pouvant être renouvelées que tous les cinq ans (art. 35), il n'est pas permis de supprimer des compagnies pendant la période quinquennale (Dec. du 13 juillet 1834). Mais cette décision nous parait trop absolue: il faut la borner aux cas où la garde est organisée conformément à la loi. Dans tous les autres le (gouvernement a le droit de réformer ce qu'elle a d" irrégulier, sans qu'il soit nécessaire de la dissoudre pour cela.

3. La dissolution ou la suspension ne peut jamais être générale et indéterminée, parce que la garde civique est une institution nécessaire ci permanente, (Uapport de la section ceqtrale.)

La loi en a fixé la plus longue durée à six mois : ce temps a paru suffire pour calmer les passions.

Lorsque le temps de la suspension est expiré, les officiers, sous-offiders et gardes reprennent d'eux-n%émes leurs fonctions. II en est autrement en cas de dissolution, puisque les cadres sont brisés et que les gardes ne peuvent se réunir sans un ordre de leurs chefs. Si cependant la garde d'une commune n'avait été dissoute qu'en partie et qu'elle eut conservé son chef, l'ordre que celui-ci donnerait de procéder aux réélections, suffirait. V Exposé des motifs semble exiger dans ce cas un arrêté royal; mais l'art. 33 de la loi ne permet pas de suivre cette opinion.

4. La dissolution difl^re de la suspension^ en ce que l'une brise les cadres et fait cesser k l'instant même le pouvoir des offiders, tandis que lautre laisse subsister l'organisation et n'ar-

rête que le service. ^V Exposé des motifs ajoute : c Aiuki, une garde dvique suspendue n'en doit pas moins prendre part aux réélections, tandis qu'une garde dissoute ne peut le faire qu'en vertu d'un arrêté royal. « Nous ne comprenons pas cette dernière distinction, et sommes d'avis que la suspension doit, tant qu'elle dure, frapper la garde de toute incapacité, libre au gouvernement de la lever pour les élections ou réélections qui seraient à faire.

3. La suspension fait-elle obstacle à ce qu'un bourgmestre requière l'assistance des gardes pour le rétablissement de l'ordre, par exemple^ dans un des cas prévus par la loi du 10 vendemiaire an IV, sur la police intérieure et la responsabilité des communes? Nous ne le pensons pas. Il est des drconstances où les besoins de la sûreté publique l'emportent sur les considérations de légalité. Nous conseillerions toutefois aux bourgmestres de faire en pardi cas un appel aux gardes comme citoyens plutAt qu'à la garde civique comme institution, et même de ne recourir à ce moyen qu'à défaut de tous les autres. La même question peut s'élever en cas de dissolution, et devrait être résolue de la même manière, si la dissolution avait été prononcée sans désarmement.

R Art. 7. La garde civique est placée dans les attributions du ministre de l'intérieur.

« En temps de guerre la garde dvique mobilisée est placée dans les attributions du ministre de la guerre.

ff L'organisation de la garde dvique mobilisée fait l'objet d'une loi spédale. »

I. Le principe consacré par le premier paragraphe de cet article, se trouve dans toutes les lois antérieures sur l'organisation de la garde civique ou nationale. C'est que le ministre de l'intérieur, par ses rapports habituels et nombreux avec les dtoyens, est naturellement le plus propre à manier cette institution, à lui conserver son esprit, à la diriger avec sagesse et modération vers son véritable but.

Cependant, il y a quelques années, le gouvernement la plaça dans les attributions du ministre des travaux publics (arrêté du 13 janvier 1857). Était- il on droit de le faire? On admet généralement que le roi peut former les

GARDB CiVIQUK. - Chif. V. «bct. I.

déparlements ministériels et en déterminer les attributions comme il le jug^ convenable ; mats cette règle n*est écrite nulle part , et ne peut prévaloir sur une disposition formelle de la loi. Voyez MiTiisTàHv.

2. Le deuxième paragraphe de Tartide 7 n*empéche pas que la partie non mobilisée de la garde civique ne reste, en temps de guerre, dans les attributions du ministre de Tinté' rieur. Hais il est à remarquer que dans les villes, spécialement mises en état de guerre ou de siège, toute la garde qui s*j trouve, mobilisée ou non mobilisée, passe momentané^ ment et exceptionnellement sous les ordres du commandant de place. Voyez à oe sujet Tartîde FoacB publiqov, chap . IV, sect. II et III.

Trois instructions, en date des 6 septembre 1848, 27 octobre 4849 et 27 avril 1850, ont réglé la manière de correspondre avec le département de Tintérieur. Il en résulte que la correspondance ne peut avoir lieu que parrentremise des gouverneurs, sauf Tenvoi des recours en cassation, qui peuvent être transmis directement au ministre de la justice. {Bulletin du nUnùtére de Vintérieury tom. II, p. 449 ; tom. ÎIl, p. 583 et tom. IV, p. 466.)

Ghapitrv V.

Ohltgation du service, — Inscription» — Conseil de recensement. — Exemptions, et dis'penses.

Sbct. I'*. — Obligation du service.

a Art. 8. Les Belges et les étrangers, admis k établir leur domicile en Belgique, en vertu de Fart. 13 du Code dvil, âgés de 21 à 50 ans, sont appelés au service de la garde civique dans le lieu de leur résidence réelle.

« Ceux qui résident alternativement dans plusieurs communes sont, de droit, soumis au service dans la commune la plus populeuse.

« Il est loisible aux Belges et aux étrangers, mentionnés au $ 1 «' de cet article, âgés de 48 à 21 ans, ou de plus de 50 ans, de se faire inscrire sur les contrôles de la garde civique avec Tagrément du chef de la garde. »

Cet arti?;le est le plus important de la loi ;

il détermine les personnes qui sont teoues de servir dans la garde civique, et par conséqueot de remplir toutes les formalités et obligations dont il s*agira ci-après.

1. Quelles sont ces personnes? Au premier abord on dirait qu*il suffît pour être obligé ao service d*avoir la qualité de Belge oa Tautorisation d'établir son domicile en Belgique, et Tâge de vingt et un à cinquante ans. S^ii en était ainsi, la loi serait d'une rigueur déraisonnable, elle exige une condition de plus, la résidence : elle a pour ainsi dire attaché le service an lieu qu'on habite; sans résidenei point de service, voilà son principe. Nous en verrons tout k Theure les conséquences.

* 2. Le service que la loi réclame des étrangers domidliés en Bdgique, est la compensation des avantages qu'elle leur accorde. Eo effet, l'article 13 du Code dvil est ainsi conçu : L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi, à établir son domicile en Belgique, y jouira des droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » Delà plusieurs conséquences : » ^ . .

L'article prédté exige deux conditions pour que les étrangers jouissent des droits civili dans notre pays : l'autorisation du Roi et le lait d'une résidence réelle : la réunion des mêmes conditions est nécessaire par conséquent pour leur inscription et leur service dans la garde dvique. Mais il suffit pour leur radiation que l'une dédies fasse défaut. A.insi le retrait seul de l'autorisation royale, ou la seule renonciation de l'étranger, soit an bénéfice de l'autorisation, soit à sa résidence en Belgique, a pour effet de le décharger de toute obligation dvique*

3. L'autorisation royale est ane garantie que l'étranger saura se rendre digne des droits auxquels il partidpe ; aucune circonstance ne peut suppléer cette autorisation, ni le fait d'une longue résidence, ni la possession d*on établissement industriel ou commercial, ni le paiement des contributions publiques, ni l'exercice d'un emploi gratuit ou salarié, etc. (Déds. min. du 26 avril 18^0.)

4. Il n'y a aucune différence â faire sous le rapport du service entre les Belges et les étrangers qui font partie de la garde civique :

GARDE GITIQUE. -^ Ciap. V. S>ct. IL

eeax-ci pearent être nommés aai mêmes grades et foDctioDs qne .ceaz-là. (Dec. min. do ] 1 juillet 1848.)

t$. En temps de gaerre, lorsque la garde ci^iqae est emplojée à la défense des places fortes on mobilisée pour combattre Tennemi, il faut laisser aux étrangers la faculté d'en sortir, si leur gouvernement le demande; car le service devient alors militaire, et Ton sait <]ue les citoyens d*un pays ne peuvent prendre du service militaire dans un autre, sans la permission de leur gouvernement. (G)de civil, art. 24, et Code pénal, art. 7S.) Voyez an surplus l'article ÉnA?icn.

6. La loi a voulu que le service de la garde civique fût essentiellement local ou sédentaire» Nous avons vu en effet qu'elle a subordonné le service à la résidence : die n'aurait pu obliger les citoyens k servir dans un autre lieu que eelui de leur résidence réelle^ sans aggraver inutilement le service qu'elle leur demande, et $ans accroître les difficultés d'une bonne organisation» ' \

Il résulte de là que les Belges, résidant à rétranger,ne sont pas appelés au service, bien qu'ils aient conservé leur domicile en Belgique; l'obligation de servir ne commence pour eux que du moment où ils rentrent et fixent réellement leur résidence dans le pays.

Il en résulte encore que les fonctionnaires, dont il s'agit dans les articles i06 et 107 du Code civil, doivent le service, non dans le lieu de leur domicile originaire ou légal, mais dans la commune où ils résident réellement. (Dec du 51 mai 1849.) Mais les étudiants qui s'absentent du domicile paternel pour faire leurs études dans un antre lieu, doivent- ils le service dans la commune de leur nouvelle résidence? Le ministre de l'intérieur a résolu négativement cette question, et nous sommes du même avis, parce que l'étudiant, même majeur, qui séjourne dans une ville pour y faire ses études seulement, n'y a qu'une résidence accidentelle. (Cire, du 12 janvier 1849 et déc. du 48 août 1854.) Il en serait de même d'un fonctionnaire ou d'un employé qui séjournerait pour un service ou une opération passagère, dans une autre commune que celle de sa résidence aecoatuméc.

7. La résidence idiemaUve dans plusieurs communes doit s'entendre de celle que les familles riches prennent en été k la campagne et en hiver dans les villes. Elle ne s'applique pas à la résidence que certaines personnes font temporairement dans une ville pour leurs plaisirs ou leurs affaires.

8. La cour de cassation a jugé le 23 décembre 18150 (Bull. p. 77), qu'en cas de double résidence le service est dû dans la commune la plus populeuse, non pendant la partie de l'année qu'on y réside, mais pendant l'année entière, de sorte que la résidence dans la commune la moins populeuse au moment d'une convocation, n'est pas un motif d'excuse.

9. Que faut-il entendre par le chef de la garde dans le dernier paragraphe de l'art. 8? C'est le capitaine dans les communes où la garde ne forme qu'une compagnie, le major dans celles oiù elle forme un bataillon , le lieutenant-colonel ou le colonel dans celles qui forment une légion, le commandant supérieur dans celles où elle se compose de plu- \ sieurs légions (art. 27, 28, 29 et 51). Il en est de même quand plusieurs commjmes sont réunies pour former l'un ou l'antre de cet corps.

Sect. II. — Inscription,

« Art. 9. L'inscription se fait tous les ans, àai^ au 31 décembre, pour les personnes appelées par leur âge k servir l'année suivante. »

Cette disposition ne dit pas quelles personnes sont tenues de se faire inscrire: elle s'en réfère tacitement k l'art 8. Nous nous en référons de notre côté, aux explications qne nous venons de donner sur cet article..

1. On peut consulter sur la première inscription un arrêté royal du 24 et une instruction ministérielle du 23 mai i848, rapportés au Bulletin du ministère de l'Intérieur, t. Il, p. 234 et 231.

2. Le temps et le lieu de l'inscription annuelle sont annoncés d'avance par une publication du collège des bourgmestre et échevins. C'est ordinairement un employé de l'administration communale qui reçoit les

GARDE CIVIQUE. — Cap. V. Sbct. IL

inscriptions et les enre^flstre dans les boréaux même de cette administration.

3. Le modèle des re^stres a été déterminé par une circulaire ministérielle du 30 novembre 1850.

A, Le registre d'inscription doit être clos et arrêté à la fin du dernier jour utile, c'està-dire le 31 décembre à Theure de la fermeture habituelle des bureaux. Ceux qui se présentent après cette clôture, ne peuvent plus être inscrits qu'd la suite, et procès-verbal doit être rédigé à leur cbarge, parce que toute inscription tardive constitue une contravention (Art. 13). Mais Tautorité communale peut se montrer indulgente k cet égard ; si le retard est justifié par une cause quelconque, même par un oubli, elle doit s'abstenir de poursuite, et réserver sa rigueur pour les cas de mauvaise volonté.

5. L'article 9 trouve sa sanction dans l'ar* ticle 13 ci-après.

6. L'inscription peutrclle avoir lieu parman- .dataire?La loi du 29 septemb.-14 octob. 1791

disait expressément : « Nul ne sera reçu à s'inscrire par procuration ; mais tous seront tenus de prendre leur inscription en personne. Les pères, mères et tuteurs pourront cependant faire inscrire leurs enfants absents, si la suite de leur éducation est la cause de leur absence. » (Sect. i'*, art. 9.) Mais cette disposition avait alors un but de circonstance qui a cessé depuis, et c'est sans doute par ce motif qu'elle n'a été reproduite, ni dans la loi duii avril 1827, ni dans le décret du 31 décembre 1830, ni dans la loi actuelle. D'autre part, il est de principe que toute «bligation peut être remplie par mandataire si la loi ou la nature même de l'obligation ne s'y oppose pas. Chr, il n'j a rien dans la formalité de l'inscription qui répugne à ce qu'elle soit faite par un fondé de pouvoirs, puisque la loi elle-même permet à cbacun de provoquer l'inscription des citoyens récalcitrants et à l'administration communale de les inscrire d'oflîce. (Art. 11 et 14.) La question doit donc être résolue affirmativement.

<f Art. 10. Aucun motif, autre que celui du service militaire actif, ne peut dispenser de l'inscription. »

1. Il résulte de cet article que même la miliciens ajournés font partie de la g^arde e* doivent se faire inscrire. (Dec. du 29 aoât 18^0. — Bull.Tom.IV,p.422.)

S. Les miliciens en congé sont oenséi en service actif.

3. Le service dans la marine de l'État est réputé service militaire.

4. Les personnes qui se trouvent en ^voyage ou en résidence à l'étranger, ne sont pas dispensées de l'inscription; mais il suiEt, comme nous l'avons dit plus haut, qu'elles se fassenl inscrire dans la quinzaine de leur retour, puisque la loi n'exige d'elles aucun service tant qu'elles ne résident pas réellement dans le pays : nous disons dans la quinzaine du retour par argument de l'article 12 ci-après.

« Art. 11. Un des doubles du registre d'in scription est transmis; dans les cinq jours de la clôture, au cbef de la garde; l'autre est déposé au secrétariat de la commune, oà chacun peut en prendre inspection et provoquer l'inscription de ceux qui auraient négligé de la requérir. »

Une instruction ministérielle du 30 novembre 1830 a déterminé la forme de ces registres et la manière de les tenir. (Bull..

tom.IV, p.576.)

Art. 12. Tout garde qui diahge de résidence doit en prévenir le conseil de recensement, dans la quinzaine, et se faire inscrire, dans la quinzaine suivante, dans la commune oà il ra résider. '

ic Le garde qifi change de demeure, sans changer de commune doit faire sa déclaration au conseil, dans le même délai. ■

1. Il y a de mauvais citoyens qui, pour se soustraire au service, changent de résidence ou feignent d'en changer. La loi a voulu prévenir cette fraude, et la cour de cassation se montre très- sévère dans son application. Ule exige que le changement de résidence soit réel: ainsi les déclarations de changement faites en exécution de l'art. 104 du code civil, ne dis' pensent pas du service, si elles ne ftont suivies d'effet. (Arrêt du 4 juin 1833.