La double formalité de l'articlt 12 C9l

GARDB QTIQUE. ^ Cba». V. Sbgt. 11.

preflcrîte tous peine d*aniende. (Art. 15.) Il î mporte par oonséqaent de savoir qoand oom menoe et finit le délai de quinzaine endéans leqael il faai la remplir. C'est encore le fait du déplaeemeut rétlj qu'il faut considérer ici) sans égard k la date des déclarations faites au secrétariat de la commune que l'on quitte et de celle que Ton va liabiter. Lia première formalité devra donc être remplie dans la quinzaine qui précède le déplacement réel et la seconde dans la quinzaine qui le suivra. C'est une conséquence de l'arrêt qui précède, et cette conséquence s'accorde d'ailleurs avec le texte de la loi; car l'expression : qui change de domicile oa de demeure, implique l'idée d'un «Rangement réel et accompli.

3. Le garde qui passe d'une commune dans une autre, est-il dispensé du service dans toutes deux pendant Tintervalle qui sépare ces deux formalités. L'affirmative ne nous parait pas douteuse; car le délai que la loi lui accorde pour les remplir, n'a d'autre but que de concilier les obligations du service avec les nécessités du dèlo^ment*

Ainsi tout garde qui change de résidence, peut s'exempter du service pendant un mois :

il suffit pour cela qu'il en prévienne le conseil de recensement le premier jour delà quinzaine qui précède son déplacement réel, et qu'il se fesse inscrire au lieu de sa nouvelle résidence le dernier jour de la quinzaine suivante.

Cette exemption serait moins longue, s'il feisait la première déclaration plus tard et la seconde plus t6t.

4. Le sens 4e l'article 12 est peu compris en général par les Qonseils de recensement :

dans les uns on pense qu'il ne faut pas rayer du contrôle les gardes qui changent de domi^ cile, avant que le changepnent soit opéré; dans d'autres on leur demande la preuve qu'ils sont inscrits dans la commune de leur nouveau domicile, qu'ils j résident réellement , et qu'ils y sont portés sur le contrôle de la garde. Les conseils de recensement n'ont point A s'ingérer de toutes ces particularités : leur rôle est de recevoir les déclarations qui leur sont fiûtes et d'opérer les radiations qui en sont la conséquence nécessaire, sauf Tapplication del'ariide 15 à ceux qui auraient manqué aux obli-

gâtions que leur imposent les articles 9 et IS, soit en négligeant de prendre leur inscription, soit en faisant de fausses dédarations pour se soustraire au service.

Il suffirait même que la déclaration de changement fût faite au secrétaire du conseil pour produire tous ses effets; et si le conseil tardait, négligeait ou refusait ensuite de faire la radiation, ce serait sans préjudice pour le garde, puisque la loi n'exige autre chose de lui qu'une simple déclaration.

La cour de cassation ne paraît pas être de cet avis. Elle avait décidé, par un premier arrêt du 4 juin 1835. qu'un citoyen soumis au service delà garde civique a rempli toutes les.. obligations que la loi lui impose, lorsque voulant dianger de domicile, il en a fait la déclaration à l'autorité de la commune qu'il quitte et dans la quinzaine suivante à celle de la commune où il va résider, et qu'il a prouvé non-seulement qu'il est inscrit pour le service de la garde dans la commune de son nouveau domicile, mais encore que de fait il y a transféré sa résidence; en d'autres termes que sa radiation des contrôles dans la commune de son domicile précédent n'est pas nécessaire pour l'exempter du service dans cette dernière commune. (Bull., 1835, p. 363.) Mais elle a été plus loin dans un autre arrêt du 1 S juin 1830. On lit en effet dans celui-ci :

tt Attendu qu'il résulte des articles 8 et 13^ de la loi du 8 mai 1848, que toute personne ap • pelée à faire partie de la garde civique, doit en remplir les obligations dans la commune où elle a sa résidence réelle et où elle se trouve portée sur les contrôles de la garde par le conseil de recensement;

c( Attendu que suivant l'article IS de la même loi, le garde qui change de résidence est tenu : i* d'en prévenir dansla quîn|aine le conseil de recensement du lien qu'il abandonne et S" de se faire inscrire, dans la quinzaine suivante, dans la commune où il va résider;

ce Attendu que jusqu'à ce que le garde ait rempli ces deux conditùmSy et se soit fait rayer des eontréles par le conseil de recensement de son ancienne résidence qui seul a qualité à cet effet, il continue è faire partie de la garde dans k commune qu'il a abandonnée; etc. »

GARDE CIVIQUE. -^ CiàP. V. Sect. IL

Mais il est à remarquer que dans Fetpèce de cet arrêt il «^agissait d'an garde qui n*aTait pas préyeno le conseil de recensenaent et qui était demeuré par conséquent sur les contrôles de la garde dans la commune qu'il avait quittée. La question reste donc entière : seulement, la cour de cassation nous semble avoir dit d'une manière trop absolue que l'accomplissement des deux conditions prescrites par l'article IS est nécessaire pour opérer libération du service dans la commune que Ton a réellement quittée. L'accomplissement de la première suffit, sauf la pénalité de l'art, lôpourl'inaocoroplissèment de la seconde.

tf . Le garde qui change de domicile, prend sa résidence dans une autre commune et s'y fait inscrire sur les contrôles, est-il tenu au service dans cette commune , quoiqu'il figure encore sur les contrôles de la commune qu'il a quittée? La cour de cassation a résolu affirmativement cette question par un arrêt du 8 juillet 1850 (Bull., p. 319). Nous ne pouvons que partager son avis. Ce cas suppose en effet que le garde a changé de commune saifs en faire la déclaration au conseil de recensement, ce qui constitue une contravention À Tarticle là ; et loin qu'il puisse se prévaloir de cette contravention pour refuser le service dans la nouvelle commune où il s'est fait inscrire, il devrait être poursuivi dans Tune pour défaut de déclaration et dans l'autre pour défaut de service.

6. L'article 1 2 est-il applicable au garde qui aurait été eiempté du service pour infirmités incurables? Il n'est pas tenu de déclarer son changement de résidence au conseil de recensement , puisqu'il ne figure pas au contrôle; mais d'après une décision ministérielle du 18 février 1851, il devrait se faire inscrire dans la commune de son nouveau domicile ; et* cette décision ajoute que là, sur le va de son exemption, le conseil de recensement doit le rajer du contrôle de service. Nous ne pouvons être de cet avis. Si l'exemption accordée dans une commune est valable dans toutes, l'article 12 est inapplicable; et en effet il ne parle que des gardes c'est-à-dire de ceux qui sont inscrits comme tels au contrôle.

7. Les contraventions de service commises par un garde avant son changement de rési-

dence, doivent* elles être jugées, même après sa radiation, par le conseil de discipline soas la juridiction duquel il était au moment de les commettre? Oui, Tart. 139 du éode d'instmotion criminelle n'est point applicable aux conseils de discipline. (Arrêt du 5 décembre 1849. — Ibid.p.l61.)

« Ârl. 13. Toute contravention aux art. 9 et 12 de la présente loi est punie d'une amende de 5 à 1 K francs, à prononcer par le tribonal de simple police, n

1. La stricte exécution des articles 9 et 12 peut seule déjouer les moyens de fraude trop souvent employés pour se soustraire au service, et prévenir la confusion que les changements de résidence ou de demeure non déclarés jetteraient dans les contrôles de la garde civique.

2. Nous venons de voir qu'un garde, lorsqu'il change de résidence, a deux déclarations à faire, l'une au conseil de recensement dans la commune qu'il quitte et l'autre à l'administration communale du lieu où il va résider. Il suffit d'omettre ou de faire tardivement une de ces déclarations pour qu'il y ait lieu à l'application de l'article 13.

3. L'article 13 est-il applicable aux gardes qui déclarent faussement à un conseil de recensement qu'il vont changer de résidence e^ qui obtiennent ainsi leur radiation. Il n'y a point de doute à cet égard, la loi â voulu des déclarations sincères et ceux qui se font rayer au moyen de déclarations fausses,*sont absolument dans le même cas que s'ils ne s'étaient pas fait inscrire. '

4. L'amende est prononcée au prifit de la commune. (\rt. 68.)

« Art. 14. Les bourgmestre et échevins de chaque commune recherchent tous ceux qui auraient négligé de se fkire inscrire.

» Ds envoient à l'officier remplissant les fonctions de ministère public près le tribanal de simple police, les procès-verbaox des ooiissions.

» Ib font aussi parvenir, avant le tt de chaque mois, an chef de la garde, la liste des personnes soumises à la garde civique, qui sont venues habiter la commune, le mois préeédent,

GARDE CIVIQUE. - Ciap. V. £ect. 111.

ainû qae celles de» ^rdes décédés ou ayant chaogé de demeare. p

i* Cet article doit »*entendre noD-scolement de ceux qai négli||;ent de se faire inscrire conformément à Tarticle 9, mais encore de ceux qui contreviennent à Tarticle 12.

â. Les bourgmestre et échevins doivent en outre faire inscrire d^office les contrevenants. {Ejrposé des motifs.)

L'article 14 esUil limitatif? Non, les commissaires de police et généralement tous les ofiiciers de policejudiciaire ont le même droit et la même obligation; car cet article est plutôt une recommandation spéciale que la loi adresse aux collèges des bourgmestre et éche- Tins qu^une dérogation aux principes généraux du code d'instruction criminelle.

Il est inutile de remarquer que les gardes civiques, quel que soit d'ailleurs le grade qu'ils occupent, même l'oiEcier rapporteur, ne peuvent dresser des procès-verbaux en cette matière : leur devoir se borne k provoquer l'inscription de ceux qui ont négligé de la requérir (art. 11).

Sbct. 111. — Conseil de recensement,

« Art. Itf. Il est formé dans chaque commune un conseil de recensement, chargé spé> ciâlement de dresser le contrôle des hommes destinés à faire partie de la garde.

a ^éanmoinsG» dansle cas du § 2 de l'art. 2, il n'y a pour^ tout le .corps qu'un seul conseil de reccnsemei^t. »'

1. Dans l'organisation de 1830 il y avait un conseil du même genre ^r canton^ et il portait le nom de conseil cantonal, il était composé de la même manière et chargé des mêmes fonctions que le conseil de recensement. (Décret du 31 décembre 1830, art. 10 et suiv.) Cette observation est jiécessaire pour la solution de quelques difficultés.

2. Les fonctions spéciales du conseil se bornent à dresser le contrôle des hommes destinés à faire partie de la garde: tels sont les termes de l'article qui nous occupe. On sait que le contrôle^ en style militaire, est un registre sur lequel sont portés les hommes de chaque corps. Dans l'amiée rien de plus simple que la

formation des contrôles : on inscrit successivement au registre les volontaires qui ont contracté un engagement et les miliciens qui sont envoyés au corps comme définitivement obligés au service. Dans la garde civique il en est autrement. Dresser le contrôle, c'est examiner annuellement quels hooomes sont tenus au service, quels en sont dispensés, exemp tés ou exclus, quels en sont libérés ; c'est juger toutes les réclamations qui peuvent s'élever À cet égard, et faire en conséquence toutes les inscriptions et radiations voulues pour qu'il ne figure au registre que des hommes légale-i ment obligés^ ou, comme le dit l'art. 15, destinés à faire partie de la garde. On voit 4V près cela que le conseil de recensement est une espèce de tribunal administratif qui a une parfaite analogie avec les conseils de milice.

3. La loi actuelle veut que chaque commune ait son conseil de recensement, parce qu'elle a organisé la garde civique par commune. Mais die fait exception à cette règle, lors^e les gardes de plusieurs communes sont exceptionnellement réunis pour former une compagnie, un bataillon ou une légion , conformément au second paragraphe de l'article 2; et il devait en être ainsi, parce que chaque corps ne peut avoir qu'un contrôle, comprenant tous les hommes dont il se compose.

La même exception doit-elle avoir lieu, lorsque le gouvernement place les gardes d'une ou plusieurs communes suburbaines sous l'autorité d'un commandant supérieur, c'est-À-dire dans le cas de l'article 31 7 L'art. V6 ne parle point de ce dernier cas, et l'on sait que les exceptions ne peuvent être étendues d'un cas k un autre. 11 nous semble donc que les gardes de ces communes continuent de former des corps distincts, et que chacune d'elles aura son conseil de recensement particulier, libre au gouvernement de leur appliquer le second paragraphe de l'article 2.

a Art. 16. Le conseil est composé du chef de la garde comme président, de deux autres membres et d'un secrétaire à désigner par le conseil communal, et dans le cas du J 2 de l'art. 2, par la dépulation permanente du conseil provincial. »

GARDE CIVIQUE. - Ciuk V. Skt. 111.

I. Le» membres da conseil doivent-ils être pris dans la garde? Le gouvernement le voulait ainsi et justifiait son opinion en ces termes : <( Gomme oes conseils doivent avoir beaucoup d*iniluence sur la formation de la garde civique, on a cru indispensable de ne les composer que de personnes appartenant à la garde elle-même; de cette manière aussi, les gardes seront jugés par leurs propres pairs. » En conséquence le projet de loi présenté par lui disait : a Le conseil sera composé du chef de la garde comme président et de deui autres membres pris dans le sein de la garde* » lia section centrale a retranché oes derniers mots de Particle, et Ton est tenté d*en conclure qu'elle a voulu donner plus de latitude au choix des conseils communaux et de la dépu* tation permanente. Mais il ne parait pas que telle ait été son intention. Elle a opéré ce retranchement sans dire pourquoi, et les chambres Font adopté sans discussion. Or les mots pris dans le sein de la garde n'étaient pas absolument nécessaires pour rendre la pensée du gouvernement, puisque le mot membres^ enn' ployé dans Tarticle, peut se rapporter à la garde tout aussi bien qu*au conseil de recen- ' sèment. Il est permis de penser par conséquent que les mots supprimés par la section centrale Tout été comme inutiles et non autrement.

Çest notre opinion, et nous la croyons d'autant plus plausible que le décret du 31 décembre 1830 avait employé le mot personnes au lieu de membres dans son article 1 1 relatif au même objet. I/art. 70 de la loi actuelle fournit d'ailleurs un argument décisif dans le même sens.

Quantau secrétaire, il peut être pris dans la garde ou ailleurs. Le gouvernement avait proposé de le prendre parmi les quartiers-maîtres ou les sergents-majors; la section centrale voulait le prendre parmi les secrétaires communaux. On a transigé en laissant au conseil communal le droit de le prendre où il voudra. L'essentiel est d'avoir un homme habitué aux écritures, car les fonctions de secrétaire sont importantes.

â. Quelle est la durée légale de leurs fonctions ? L'article 13 et généralement toutes les dispositions du titre relatif au conseil de re-

censement, sont muets sur cette question, et le gouvernement l'a résolue de deux manières différentes* Sous le décret du 31 décembre 1830, qui gardait le même silence, il a décidé que les fonctions du conseil de recensement sont annuelles par le seul motif qu'il doit se réunir annuellement pour procéder k l'examen des nouveaux inscrits (Instruction do 14 décembre 1831, — Mém. administr. de la Flandre orientale, t. XXX, p. 776). Sons la loi actuelle il a décidé qu'elles- sont quinquennales (Circulaire du U octobre 1832- Bolletio du Ministère de l'intérieur, t. VI, p. 631).

Cette dernière opinion est fondée sur l'art. 33 que nous examinerons ci-après, et elle nous parait la meilleure, bien que cet article ne résolve pas la question d'une manière positive.

3. Les membres et le secrétaire du conseil sont-ils révocables par l'autorité qui les nomme? Nullement. Us exercent des fonctions quasi-judiciaires, et il est de principe que les juges, même administratifs, ne peuvent être révoqués que dans les cas déterminés par la loi. Ils sont nommés d'ailleurs pour cinq aanées, et les fonctions conférées à temps ne cessent qu'à l'expiration du terme pour leqad elles sont conférées, à moins que la loi ne fasse exception à cette règle.

4. La dissolution de la garde, prononcée eo vertu de l'art. 6, entrainerait-elle la dissolution du conseil de recensement? Il faut distinguer. L'alTirmative ne serait pas douteuse si toute la garde d'une commune avait été dissoute. Mais il en pourrait être autrement, si la dissolution n'était que partielle. Dans ce dernier cas le conseil de recensement subsisterait, sauf à remplacer les membres qui auraient été atteints par la mesure.

3. Est-il permis de donner des suppUanù aux membres effectifs du conseil ?

En cas d'absence ou d'empêchement, le président du conseil est remplacé 'de droit par l'ofBcier du corps le plus élevé en grade ; s'il y a parité de grade, l'ancienneté l'emporte et au besoin l'âge. Quant aux membres du conseil, autres que le président, la loi de 1830 n'avait pas prévu qu'ils pourraient être empêchés; mais une instruction du SI décembre 183] avait comblé cette lacune. Elle porte:

GARDB GIVIQUB. - Giaf. V. 8ict. IH.

« En nommant les deux membres du conseil, la dépotatîon prorindale désigne aussi un premier et un second suppléant pobr les remplacer en cas dVmpéchement. » La loi actuelle n*a pas été plus prérojante sous œ rapport, et le gouvernement, consulté de nouveau sur la question, a décidé le SO juillet 1850 que la nomination des suppléants est permise, en donnant pour toute raison que la loi ne s*j oppose pas. (Bullet., t. lY, p. 7Stà.) Nous ne voyons pas d'inconvénient à ce que des suppléants soient nommés pour prévenir les interruptions de lervice; mais nous en voyons beaucoup k donner de tels motifs pour justifier une mesure d*adminîstration. S*il est vrai que les citoyens ont le droit de faire tout ce qui n*est pas défendu par la loi, il est vrai aussi que ce principe ne concerne pas les fonctionnaires et les corps constitués. Ceux-ci n'agissent que par délégation de la loi et ils doivent borner leur action à ce que la loi leur permet. Ce principe est d'autant plus respectable ici, que, d'après la constitution même, Torganisation Ue la garde civique n'appartient qu'au pouvoir législatif, et que l'institution des suppléants fait essentiellement partie de cette organisation.

6. D y a sur les archives du conseil deux instructions du 7 septembre ]8i8et du 6 avril 1849, que l'on trouvera dans le Bulletin du miuistère de l'inlérieur (t. II, p. 450 et t. III, p. 178).

« Art. 17. Le conseil se réunit au mois de janvier pour procédera l'examen des réclamations, aux inscriptions et radiations, soit d'of- Gœ, soit d'après les renseignements fournis par l'administration communale.

ce H se réunit à d'antres époques, lorsque les besoins du service l'exigent* »

l. Cet artid[)B ne dit pas en quel nombre les membres du conseil doivent délibérer. U faut en conclure que le conseil doit être an complet : deux membres, fussent- ils du même avis, ne pourraient donc prendre une décision, bien qu'il suffise de deux voix pour faire la majorité. U en est ainsi dans tous les corps administratifs et judiciaires, quand le nombre de leurs membres est déterminé par la loi, et

que la loi ne leur permet pas de délibérer à la simple majorité.

S. Le décret du 31 décembre i8S0 disait que les séances du conseil sont publiques (art. 13). La loi de 1848 n'a pas reproduit cette disposition, et de fait elle était inutile dans le système de cette dernière loi, puisque le droit d'appel n'appartient plus à tous les citoyens.

5. De ce que le conseil est tenu de se réunir annuellement au mois de janvier, pour procéder k l'examen des réclamations, aux inscriptions et aux radiations, le ministre de l'intérieur a conclu que les exemptions définitives ne peuvent être accordées par le conseil que dans sa session annuelle. (Dec. du 30 juillet 4850.— Bull, t. IV, p. 722.)

PJous ne saurions partager cette manière de voir. D'abord la loi ne reconnaît pas de sessions annuelles. Elle dit bien que les conseils de recensement se réunissent chaque année au mois de janvier, parce que cette époque est celle où leur réunion est le plus nécessaire. Mais elle ne fixe pas la durée de celte réunion; elle ne parle pas de sa clôture. I^ session de chaque conseil continue donc indéfiniment. Il est vrai qu'après le jugement de toutes les réclamations existantes, les membres du conseil ne se réunissent plus, par la raison toute simple qu'ils n'ont plus rien k faire; mais ils ne déclarent pas que leur session est close, et ils ne pourraient le déclarer puisque le second paragraphe de l'art. 17 dit lui-même que le conseil se réunit k d'autres époques si les besoins du service l'exigent. Il siège donc toute l'année, mais il ne se réunit qu'aux époques où il y a de la besogne. Voilà le véritable esprit de la loi.

Ce qui achève de le prouver, c'est le dernier paragraphe de l'article 14 portant que le collège des bourgmestre et échevins fait parvenir chaque mois au chef de la garde, la liste des personnes sujettes au service qui viennent habiter la commune et celle des gardes qui sont décédés ou qui ont changé de demeure dans le mois précédent. Pourquoi cette prescription si le conseil de recensement ne peut procéder aux inscriptions et aux radiations qu'une fois par année?

GABDB CIVIQUE. — Cbaf. V. 6bct. IIK

£n résumé nous croyons que les conseils de recensement sont permanents de leur nature, et qu'ils sont tenus de se réunir chaque fois qu*îl y a des réclamations à juger.