On lit dans le même Bulletin

« Le service d*un garde ne cesse pas à Tinstant même où il a atteint cinquante ans ré> ▼olus. Sa radiation des contrôles ne doit avoir lieu qu'à la réunion annuelle du conseil de recensement.

« Le législateur, en plaçant parallèlement les inscriptions et les radiations, a clairement exprimé la volonté que la sortie de la classe la plus âgée de la garde s'opérât en même temps que l'entrée de la classe la plus jeune, m (DécduS4 avril 18JJ0. - Bull., t. IV, p. 722.) ' Cette opinion ne nous parait pas plus fondée que la précédente.

Nous venons de prouver que les conseils de recensement siègent toute l'année, ils peuvent donc statuer k toute époque de l'année sur les demandes de' radiation qui leur sont adressées, flfais il y a plus. La loi ne dit nulle part que l'eflet de l'inscription est d'obliger au service jusqu'à radiation. Au contraire l'article n'oblige les citoyens au service que depois 21 jusqu^â 51 ans, et, passé ce terme, il n'est permis à personne d'y rester sans l'agrément du cheFde la garde.

Ainsi, loin que les cinquantenaires aient à demander leur radiation, le conseil de recensement doit les rayer d'office, à moins qu'ils n'aient demandé et obtenu leur maintien sur les contrôles de la garde : c'est pourquoi les registres d'inscription ont une colonne destinée aux dates de naissance.

Quant au pTÛtendu parallélisme des incriptionset des radiations, il ne signifie rien. On pourrait en argumenter sans doute si la garde civique se composait dans chaque commune d'un nombre d'hommes fixe ou déterminé, par^ ce qu'alors les entrants devraient remplacer les sortants. Mais on sait qu'il n'en est point ainsi.

« Art. 18. Tout garde qui se croirait lésé par une décision du conseil de recensement peut en appeler, dans les dix jours, à la députation permanente du conseil provincial.

tf Le chef de la garde a la même faculté. »

Les dix jours doivent être comptés à partir de la décision, si le garde a été présent ou dûment appelé à la séance dans laqudle U décision a été rendue.

S'il n'avait été ni présent ni appelé, faadrait'il lui signifier la décision pour faire courir le délai d'appel ? U résulte d'une observation faite par M. Delfossc à la Chambre dei représentants que le garde serait tenu de s'informer lui-même du jour où le conseil a statué sur sa réclamation ; mais d'autre part il résulte d'une observation faite par le ministrede la justice au Sénat que les gardes doivent avoir été à même de connaître le jour de la décisioo pour que le délai d'appel courre contr'eux ; de sorte que s'il était prouvé qu'ils n'ont pu le connaître, les dix jours ne compteraient qu'à partir de la notification. Ce sera donc uoe question de fait k juger par la députation provinciale. (Annales parlementaires, séances du 8 avril et du 2 mai 1848.)

« Art. 19. Le conseil de recensement et la députation permanente se font assister par deux médecins pris dans la garde.

« Chaquejour de présence des médecins leur est compté comme un tour de service.»

1. Il ne s'agit pas seulement ici des médecins attachés à la garde en cette qualité et faisant partie de l'état-major d'un bataiiloD ou d'une légion; il s'agit de tous les médecins qui peuvent se trouver dans la garde.

2. Il va sans dire que le second paragraphe de l'article n'est point applicable aux médecins de bataillon et de légion i ceux-ci sont tenus d'être présents au corps toutes les fois qu'il est en service.

5. La loi de 1 848, conmie celles qui l'avaient précédée, n'admettait aucun recours contre les décisions de la députation provinciale.

Mais après un certain temps, l'on s'aperçât qu'elle était diversement entendue et exécutée dans les diverses provinces. Le Gouvernement essaya de remédier à cet inconvénient par des explications et des instructions ministérielles; il rencontra de l'opposition et comprit alors que l'unique moyen de parvenir k une eséca-

GARDE GITIQUB. -^ Ciaf. V. Sbct III.

tion amforme de la loi dânt toatet les provinces, était d*oavrir un reooars contre les décisions de raittorité provinciale.

Il y avait à choisir entre deax autorités pour oDonaitre de ce recours ; car le service de la (^arde civique étant une obligation politique de sa nature, Tart. 95 de la constitution permet au législateur d*attribuer la connaissance des contestations qui le concernent, soit k rautorité judiciaire soit k Tautorité administrative. Le législateur aurait donc pu attribuer au Roi le pouvoir de réformer les décisions portées par les députations provinciales, et cela aurait sufE pour Tunifonnité de la jurisprudence; mais il a préféré une autorité judiciaire parce que le Roi, sans conseil dictât, ne peut jamais être qu*un juge incomplet, et parce que Tinterprétation des lois qui imposent aux citoyens des obligations politiques trouve d^ailleurs plus de garantie dans les tribunaux que dans les corps ou fonctionnaires administra tiis. L*autorité judiciaire qu'il a choisie est la cour de cassation.

Ce changement, opéré par la loi du 13 juillet 1853, a donné lieu aux dispositions suivantes qui portent toutes le même chiffre, mais qui se distinguent entr'elles par des noméroa dordre.

« Art. 19^. La décision de la députation permanente du conseil provincial, prise en exécution de Part. 18, est motivée, à peine de nullité. '

« Elle contient les nom, prénoms et domi' cile du garde, partie en cause.

c Elle est signifiée au garde qui a succombé, dans la forme prescrite par Tart. 98. »

Du moment que les décisions de Tautorité provinciale devenaient susceptibles de pourvoi en cassation, il fallait bien prescrire pour elles les mêmes conditions.que pour les jugements et arrêts de Tantorité judiciaire : mofi/t, qualités et iigmfieoiion.

« Art. 19'. LeGonvemeor de la province et le garde qui a succombé peuvent attaquer la décision de la députation, par la voie da recours en cassation.

8 Le pourvoi doit être formé, à peine de dé-

chéance, par le gouverneur, dans les quinse jours à partir de la décision, et par le garde, dans les quinse jours à partir de la significa tion à lui faite, conformément k l'article précédent.

« Le pourvoi n'est pas suspensif, t)

1. Le gouverneur représente icii l'État, intéressé à ce qu'il n'y ait point d'exemptions injustes ou arbitraires. IjC Ministre de l'intérieur aurait-il le droit de se pourvoir en cassation à défaut du gouverneur ? Non. Cepen* dant il représente aussi l'État, et même la garde civique est spécialement dans ses attributions. Pourquoi donc ne pourrait-il pas attaquer une décision qui violerait la loi sur la garde civique? Parce que l'exercice des actions judiciaires n'appartient qu'aux fonctionnaires spécialement qualifiés k cette fin par la loi. Du reste te Ministre de l'intérieur n'a pas besoin de cette faculté, puisque les gouverneurs de province lui sont subordonnés, et qu'ils doivent se pourvoir en cassation toutes les fois qu'il le leur ordonne.

2. Le délai du pourvoi est le même pour le gouverneur que pour les gardes, mais le point de départ en est différent ; il part pour lui de la décision même, et ne part pour eux que de sa signification. Cette différence provient de ce queje gouverneur faisant partie de la députation provinciale, connaît la dérision du moment qu'elle est rendue, tandis que les gardes ne la connaissent pas d'ordinaire avant qu'elle leur soit notifiée.

5. Le dernier paragraphe de l'article porte : a £e pourvoi n^est pas suspensif. » Ce principe est général en matière civile; en matière criminelle au contraire le pourvoi est toujours suspensif. Mais nous ne sommes ici ni en matière civile, ni en matière criminelle. La garde civique est une matière spéciale, et le législateur aurait été plus sage selon nous, s'il s'était prononcé en faveur de la suspension. En effet, lorsqu'une décision de l'autorité provinciale oblige un garde au senrioe, celui-ci doit s'habiller à ses frais, et s'il néglige de le faire dans le mois de l'avertissement qui lui est donné, il encourt une amende de 75 francs, moyen- ^ nant laquelle la commune doit lui fournir un habillement complet.

GARDB CIVIQUE. - Cbap. V. Sict. IV,

Or, il serait juste et conrenable à la fois d« ne pas le soumettre à cette obligation, tant qae la décision de raotorité provinciale n>st pas passée en force de chose j âgée.

Le législateur aura craint peut-être que les gardes de mauvaise volonté n*abusent des pourvois successifs pour retarder le moment de s'habiller et de servir ; mais cette crainte est exagérée : les pourvois en cassation entraînent toujours certains frais qui auraient emnéché de s*en faire un moyen pour s'exemp^ .ter induement du service. Quoi qu*il en soit, le législateur a parlé, il ne reste plus qu'à corriger par la pratique les inconvénients de sa disposition, et on le peut, en ne donnant d'exécution immédiate qu'aux décisions évidemment fondées en droit.

n Art. 19^. La déclaration da recours est faite au greffe du conseil provincial par le demandeur en personne ou par un fondé de pouvoir spécial , et, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la déclaration. Celle-ci est inscrite dans un registre à ce destiné. »

Si le greffier refuse de recevoir la déclaration, il peut être sommé par huissier de la recevoir ; et dans ce cas la sommation tient lieu d'inscription.

« Art 198. Le pourvoi est signifié, oonfor^ mément au § 3 de l'art. 49*, dans les dix jours, à peine de déchéance, au garde contre lequel il est dirigé.

« La cour de cassation statue, toutes affaires cessantes, »

Cet article ne concerne que les pourvois formés par le gouverneur ; ceux que forment les gardes sont dispensés de toute signification, parce que les gouverneurs n'ont besoin pour les connaître que d'ouvrir le registre mentionné dans l'artide précédent.

« Art. 19®. Tous les actes de cette procédure sont exempts de frais de timbre, d'enregistré^ ment et d'amendes.

tt Le rejet du pourvoi ne donne pas lieu à l'indemnité énoncée k l'art. 58 de la loi du 4 août i83S. »

I^es seuls frais qu'un pourvoi puisse occa-

sionner, sont par conséquent les frais de signi> fication, d'occupation et de défense.

« Art. 19''. Si la cassation est prononcée, la cause est renvoyée à la députation permanente d'un antre conseil provindaU Si la seconde décision est attaquée par les mêmes moyens que la première, il est procédé conformément à l'art. 23 de la loi du A aoât 1832.»

Cet article n'est que la conséquence da principes rdatifs à la compétence et k l'organisation de la cour de cassation.

Sect. IV. — Dispenses et exemptions.

« Art. 20. Peuvent se dispenser du service, nonobstant leur inscription sur les contrôles :

al» Les chefs des départements ministériels;

n 2» Les membres des deux chambres, pendant la durée des sessions législatives. »

1. Cette dispense n'est que facultative. La ministres, les sénateurs et les représentanU doivent-ils dédarer an consdl de recensement on au chef de la garde qu'ils veulent eo profiter? Non, ils doivent rester sur les contrôles et être convoqués comme les autra gardes pour le service, mais ils ont la faculté de ne pas se rendre aux convocations.

2. La durée des sessions législatives ne va que depuis l'ouverture jusqu'à la clôture on la dissolution prononcée par le Roi conformément aux articles 70 et 71 de la constitution: mais il faut naturdlement y ajouter le temps nécessaire aux membres qui n'habitent pis Bruxdles pour se rendre au lieu de leur destination.

3. Le temps de l'ajournement compte dans la durée de la session.

4. La loi ne distingue pas entre les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires.

«I Alt. 21. Sont exemptés du service,

« Définitivement :

a jé. Les personnesattdntes d^infirmités incurables qui les rendent inhabiles an service de la garde civique ,

M B, Les ministres des cultes ;

Garde civique. - Chap. v. skt. iv.

«c Temporairement :

a C Les procureors-générauz près les cours d*appel, les procorears du roi près les tribunaux de première instance, les juges d*înstruction ;

« Z>. Les gouTerneurs de province; ce £. Les commissaires d^arrondissement ; «e F*. Les juges de paix ; a €r. Les écbevins dans leur commune ; « H, Les commissaires de police et autres agents de la force publique, les gardes forestiers de rÉtat et des établissements public» ;

<« /. Les employés inférieurs de Tadministration des postes et des cbemins de fer de rÉtat, jugés indispensables au service par le ministre compétent ;

« JC, Les directeurs et gardiens des prisons de toutes catégories ;

a £. Les officiers, sous-officiers, caporaux et soldats des gardes municipales, des corps de pompiers soldés et faisant un service journalier ;

« ilf. Les préposés an service actif des douanes et accises et des taxes municipales;

<c /K Les élèves en tbéologie pour les cultes salariés par TÉtat ;

« O. Les pilotes-côtiers et des ports. »

i. 11 existe sur cet article trois instructions en date des S4 juin 1848, 42 avril 1849 et âK mai 1850. (Bull., 1. 11, p. 522; t. lU, p. 179 et t. IV, p. 197).

La première est relative aux officiers, sousofficiers, caporaux et soldats des corps de pompiers. Elle rappelle que la loi subordonne leur exemption aux conditions suivantes :

1^ Que le corps auquel ils appartiennent soit soldé, et 2^ qu'il fasse un service journalier. Elle ajoute que même dans ce cas ils doivent se faire inscrire, parce que l'exemption dont ils jouissent n*est que temporaire. Elle dit enfin que les corps de sapeurs-pompiers volontaires, qui s'étaient formés sons la loi de 1850, n'ont aucun droit à l'exemption et qu'ils doivent rentrer dans la garde comme les autres citoyens, sauf réorganisation.

La deuxième rappelle que les exemptions de la garde civique sont différentes de celles que la loi du 8 janvier 1817 accorde en ma- Ton vm.

tière de milice, notamment aux frères et demifrères.

La troisième nous apprend qu'il faut entendre par directeurs et gardieng des prisons tous ceux qui sont activement préposés, soit à la direction, soit à la surveillance des prisons, sous quelque dénomination que ce soit. Ainsi les sous-directeurs sont exempts comme les directeurs et les gardiens en cbef comme les simples gardiens.

2. Le ministre des travaux publics a désigné par deux arrêtés, l'un du 25 et l'autre du 24 juin 1848, les employés de la poste et des cbemins de fer nationaux qui ont droit à l'exemption en vertu du § I. Ce sont:

Pour la poste.

Les percepteurs, gérant sans le concours d'auxiliaires ;

Les commis, adjoints-commis et surnuméraires attachés aux perceptions de poste ;

Les distributeurs;

Les facteurs et facteurs ruraux ;

Les messagers-piétons, et

Les courriers ;

Pour les chemins de fer,

Les chefs de station et gardes-halte, les commis aux recettes ;

Les officiers et adjoints de police attachés aux stations ;

Les facteurs et peseurs ;

Les gardes-convoi ;

Les machinistes et chauffeurs ;

Les gardes -frein;

Les gardes-barrière;

Les gardes-excentrique;

Les gardes-pont;

Les gardes- tunnel ;

Les gardes-signaux aux plans-indinés.

Ces deux arrêtés chargent respectivement^ les directeurs de poste et le directeur des chemins de fer nationaux de délivrer auxdits employés un certificat ainsi conçu :

« Je soussigné, directeur des postes de la province de... ou directeur de l'administration des chemins de fer de l'État... certifie que le sieur.... (nom, prénom, qualité et résidence.) tombe sous l'application de l'arrêté de M. le ministre des travaux publics en date du 25 (ou du 24} juin, portant exemption tempo-

GARDE CIVIQUE. - Crap. V. Skt. IV.

raire du service de la f^arde civique, en oonfonnité de rardcle SI, litt. I, de la loi du 8 mai 1848.

ce Délivré à..., le.*. »

Ces certificats font-ils pleine foi devant les conseils de recensement? Non, le conseil qui aurait des doutes sur la qualité d*un individu, pourrait exiger la production de Tarrété ou de la commission qui le nomme à Tune des fonctions ci -dessus dési gênées : L*art. 1 31 7 du Code dvil n'est point applicable aux actes de cette espèce.

Le ministre des affaires étrangères a désigné par un arrêté du W août 1848, comme indispensables au service des bateaux à vapeur de TEtat, les employés suivants :

Les capitaines ;

Les timoniers ;

Les mécaniciens;

Les chauffeurs et matelots civils \

Les nettoyeurs d*embarcadère.

5. Il va sans dire que Tartide 21 est limitatif; mais s*il ne peut être accordé d'autres exemptions que celles dont il est fait mention expresse dans cet article, cela n'empêche que le chef de la garde ne paisse dispenser momentanément du service, ceux à qui leur position momentanée donne des titres à cette dispense* (Grc. du 12 avril 1849 et déc. du 2 avril 1852.)

4. Les suppléants du juge de paix ne sont pas compris dans la liste des exemptés, mais ils sont dispensés du service quand ils remplissent effectivement les fonctions déjuge. (Arrêt du 26 mai 1851.)

5. L'article 50 de la loi communale dit que les fonctions de bourgmestre sont incompatibles avec le service de la garde civique. Il faut donc ajouter ces fonctionnaires à la liste de l'article 21.

6. Deux décisions ministérielles en date du 5 août 1848 et du 8 janvier 1849, portent que « l'article 21 constitue une faveur à laquelle celui à qui elle est accordée est libre de renoncer. » Nous avons de la peine à partager cette manière de voir. La loi n'accorde et ne peut accorder de faveur k personne; toutes les exemptions établies par Fartide 21 le sont dans l'intérêt de l'Etat ou d'un service public. Aussi cet article ett-il conçu en ter-

mes positifs ou impérati& : « Sont exemptées du service, dit-il, et non pas peuvent se dispenser du service etc. »

S'il en était autrement, il y aurait à examiner si les personnes exemptées par Tarticle 21, lorsqu'elles ont une fois renoncé a cette prétendue faveur, peuvent revenir sur leur renonciation et à quelle époqu^. Nous croyons qu'elles le pourraient en tout temps, puisque c'est à elles è juger si le service auquel elles se sont volontairement astreintes ne nuit pas aux autres fonctions dont elles sont chargées. Mais, nous le répétons, la loi ne leur accorde pas la faculté d'être ou de n'être pas membres de la garde civique.

7. L'expression de préposés au service actif des douanes, des accises et des taxes manicipales, s'applique à tous les employés de ce service, quel que soit leur grade, pourvu qu'ils soient chargés d'un service ocfi^ (Dédsions des 12 juillet, 27 novembre 1848 et 6 février 1854).

« Art. 22. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls des puissances étrangères, autorisés à exercer leurs fonctions, sont temporairement exemptés du service de la garde.

a Néanmoins, si ces agents ont la qualité de Belge, ou si, n'ayant pas cette qualité, ils ont été admis à établir leur domicile en Belgique, en vertu de l'art. 13 du Code civil, ils doivent fournir la preuve que les puissances dont ils tiennent leurs commissions, accordent, chei elles, une semblable exemption aux agents belges de la même catégorie. i>

1. Il est à remarquer que les agents consulaires, s'ils sont étrangei^ et qu'ils n'aient point rédamé le bénéfice de l'art. 13 du Code dvil, ne peuvent faire partie de la garde dvique; car la seule autorisation d'exercer leurs fonctions en Bdgique, n'implique pas la jouissance des droits dvils.

2. Une décision du 18 août 1849 porte que les consuls généraux, quand ils sont rétribués et qu'ils se livrent exclusivement à l'exerdee de leurs fonctions, doivent être assimilés aux agents diplomatiques et par ooméqueot dîs-> pensés de toute participation à la garde dvique. Cette décision est fondée sur ce que dans

GARDE aVIQDE. - Cdaf. VI.

TS

œ cas iU sont k la disposition de lear gouvernement qui peut les déplacer à son gré, et n*ont par conséquent pas de résidence réelle.

« Art. 25. Sont eidus de la garde civique:

« j4» Les condamnés à des peines aillictives ou infamantes;

« B. Les condamnés pour vol, escroquerie, nnendicité ou vagabondage, banqueroute, abus de oonQance, attentat aux mœurs;

N C. Les individus notoirement connus comme tenant maison de prostitution ;

ff D. Les individus privés de Texercice de leurs droits civils ou politiques ;

« E, Les individus placés sous la surveillance de la police. »

Ces exclusions n*ont pas besoin de justification : rbonneur de la garde civique en faisait une nécessité.

CHAmsB VL

ForfiuUion du coniroie.

« Art. 24. II est établi deux contrôles des hommes destinés k composer les compagnies sédentaires, Tun de service ordinaire et Tautre de réserve.

f€ Les hommes portés sur ce dernier contrôle ne sont appelés à faire partie de la garde civique que dans des circonstances extraordinaires.

u Les gardes qui peuvent s'habiller à leurs frais sont seuls tenus de concourir au service ordinaire et constituent les compagnies.

« Néanmoins, dans les commu nés où le nombre des gardes qui peuvent s*habiller â leurs frais n'atteindrait pas celui de 60 hommes par compagnie sédentaire, la commune est tenue de parfaire ce nombre, en appelant au service ordinaire ceux des gardes qui peuvent le plus facilement contribuer à leur habillement et qui font partie du contrôle de réserve; dans ce cas, elle doit contribuer pour le surplus. »

Cet article manque de clarté ; il faut d'abord Tédaircir. .

1. L'institution de la garde nationale ou civique a toujours présenté à vaincre une diffi-

culté d'organisation, qui prend sa source dans le conflit de deux principes, l'un de droit constitutionnel et l'autre d'humanité. En effet, tous les citoyens étant égaux devant la loi, il est impossible de former une garde civique avec telle ou telle classe de citoyens à l'exclusion des autres. Et cependant il est impossible aussi d'exiger en temps de paix un service gratuit de ceux qui vivent de leur travail quotidien et qui ne peuvent quitter leurs occupations sans compromettre leur subsistance et celle de leur famille. Les lois françaises que nous avons citées ailleurs, avaient franchement abordé et résolu cette difficulté en composant la garde nationale de citoyens qui payaient une certaine quotité de contributions ou qui n'étaient ni domestiques, ni ouvriers de manufacture, ni manœuvres, etc. Le congrès belge voulut être plus fidèle au principe de l'égalité civile : il supprima la distinction fondée sur le taux des contributions et se contenta de ne point appeler au service les domestiques et les pauvres habituellement secourus par les bureaux de bienfaisance. Mais en même temps il chargea les communes de pourvoir à l'équipement des gardes qui n'auraient pas les moyens de s'habiller à leurs frais. (Décret du 51 décembre 1850, art. 5, 6 et 55.)

Cette manière de résoudre la difficulté avait an double inconvénient : elle prenait aux gardes sans fortune un temps qui leur était précieux, et grevait inégalement les caisses communales. On l'accepta cependant parce que les gardes peu fortunés trouvaient une sorte de compensation à leur service dans l'habillement qui leur était fourni parla commune, et que l'uniforme étant fort simple à cette époque, la commune n'avait pas trop de peine à supporter cette charge.

Mais lorsque le gouvernement voulut dans la suite changer la blouse de toile contre l'uniforme en drap, il comprit tout d'abord qu'il ne le pourrait sans changer aussi la composition de la garde.

Dans un projet de loi qu'il présenta aux chambres le 10 décembre 1855, il proposa de ne plus astreindre au service que les gardes en état de s'habiller eux-mêmes et de laisser aux collèges de régence le soin d'en exempter les antres. La commission chargée d'examiner ce

GARDE CIVIQUE. — C«ap. VI.

projet, reconnut également que si Ton modi> fiait l'uniforme sans modifier le principe qui obligeait les communes k habiller les gardes peu fortunés, Tezécution de la loi serait impossible à cause des dépenses qu'elle occasionnerait aux communes, et d'autre part elle obserra que la loi serait facilement éludée si les collèges de régence pouvaient exempter du seryioe tous ceux qui prétendraient n'avoir pas les moyens de s'habiller à leurs frais. « Ainsi, disait-elle, le premier système rendrait la loi inexécutable, le second la rendrait illusoire ; l'un ruinerait l'institution par trop d'extension, l'autre en la restreignant outre mesure. Entre ces deux systèmes s'en présente un troisième : la formation de deux contrôles et la fixation d'un minimum de gardes pour chaque compagnie. Si le minimum se trouve atteint ou dépassé par les gardes qui peuvent s'habiller à leurs frais, il n'y aura pas lieu d'appeler ceux qui figurent sur le contrôle de réserve ; s'il ne se trouve pas atteint, on appelle des hommes du centrale de réserve jusqu'à concurrence du minimum, et la commune leur fournit tout ou partie de l'habillement. Tel . est le mécanisme du projet de loi : par là la commune se trouve elle-même intéressée à ne pas accorder trop légèrement des exemptions, et la garde civique présente toujours une force suffisante pour faire face aux besoins du service. » (Rapport du 29 décembre 1834.)

En conséquence elle proposa les dispositions laivantes :

« Il sera établi deux contrôles des hommes destinés à composer les compagnies sédentaires, l'un de service ordinaire et l'autre de réserve.

« Les hommes portes sur ce dernier contrôle ne seront appelés à faire partie delà garde civique que dans des circonstances extraordinaires.

a Les gardes qui peuvent s'habiller à leurs frais, sont seuls tenus de concourir au service ordinaire et constituent les compagnies.

« Néanmoins, dans les communes où le nombre de gardes qui peuvent s'habiller à leurs frais n'atteindrait pas celui de 60 hommes dans chaque compagnie sédentaire, la commune sera tenue de parfaire ce nombre en ap-

pelant au service ordinaire ceux des gardes qai peuvent le plus facilement contribuer à leur habillement et qui font partie du contrôle de réserve : dans ce cas, elle devra conlriburr pour le surplus. »

Ces dispositions furent adoptées et formèrent l'article Î5 de la loi du 2 janvier 185a. Oo remarquera en passant qu'elles sont identiqu^ ment les mêmes que celles de l'article 24 de la loi actuelle.

Ce système était une sorte de transaction qui conciliait l'intérêt des communes avec celui des citoyens peu fortunés, sans compromettre la foi'ce numérique de la garde. Mais il pouvait donner lieu dans la pratique à des abus, à des faveurs, à des injustices.

La même loi de 4835 les prévint par lei dispositions suivantes :

ce Art. 8. Les citoyens qui se croiraient lésés par l'application de l'article 3 pourront eo appeler à la députalion du conseil provincial dans les dix jours de l'avis qui leur en aura été donné.

a Tout membre de la garde pourra également appeler des décisions du conseil de régence par lesquelles des gardes auraient été induement portés sur le contrôle de réserve. )>

En 18415, le gouvernement essaya de revenir au système des lois françaises avec quelques modifications. Il présenta les articles suivants :

« Le contrôle de service comprendra :

j4. Les gardes payant dans le royaume en contributions directes, patentes comprises, à savoir : dans les communes de 3,000 à 13,000 âmes, 13 francs; de 13,000 à 40,000 âme$, 23 francs, et de 40,000 à 100,000 et au-delà, 40 francs;

B. Leurs fils non mariés ;