C. Leurs fils mariés et leurs gendres demeurant avec eux

D. Les docteurs en médecine ou en chirargie, en droit, en sciences et en lettres;

E. Les fonctionnaires, les employés, les pensionnés de l'J^tat, de la province et de la commune, dont les appointements ou la pension sï'lèvent à 1,300 francs au moins;

F. Les gardes qui ne payant pas le cens fixé

GARDE CIVIQDE. — Chaf. VI.

au S A ou qui ne payant aucune contribution d i recte, seront néamoins reconnus par le consei l de recensement devoir faire partie de la garde civique.

a Si le nombre des gardes réunissant les conditions qui sont indiquées à Tarticle 2S, n^at teignait pas au moins 4 p. <>/o du chiffre de la population de la commune, le contrôle de service sera complété par Tappel des gardes qui peuvent le plus facilement contribuer à leur habillement.» (Projet du i*'' mars 1841$, art. 25 et 26.)

Et il disait a cette occasion :

t€ Dans le système consacré par le projet de loi, tous les Belges en âge de servir sont tenus de se faire inscrire et tous sont gardes civiques ; mais tous ne peuvent supporter la charge du service, parce qu^ils ne peuvent sacrifier leur temps à un service gratuit sans compromettre leur subsistance et celle de leurs familles. C'est pourquoi le projet écarte du contrôle, sans toutefois les exclure des cadres , les gardes de cette dernière catégorie, pour n'y admettre que ceux pour qui le service ne sera point onéreux. »

Ce projet ne fut examiné qu*en 1848 et le fut sous Tempire des circonstances les moins propres à un examen calme et réfléchi.

La section centrale le trouva trop aristocratique; et, sans le discuter au fond, sans chercher les moyens de lamëliorer, elle proposa (out bonnement de substituer aux articles 2<> et 26 que nous venons de transcrire, l'article 5 de la loi -du 2 janvier 1855. Les chambres partagèrent cet avis, et l'article Î5 de la loi précitée devint Tarticle 24 de la loi actuelle.

Essayons maintenant d'éclaircir ce dernier par la comparaison des deux systèmes.

Dans celui de 1850 tous les citoyens de 21 à oO ans se faisaient d'abord inscrire ;

Ceux qui croyaient avoir un motif quelconque d'exemption , réclamaient ensuite auprès du conseil cantonal ;

Ce conseil statuait, sauf appel à la députalion permanente; et après le jugement de toutes les réclamations, le chef de la garde dressait le contrôle des hommes définitivement obligés au service, en prenant pour base le registre d'inscription et les décisions rendues,

soit par le conseil cantonal, soit par la députation permanente ;

Enfin ceux des gardes qui n'avaient pas les moyens de s'habiller à leurs frais, demandaient au conseil communal de leur fournir l'habillement et le conseil communal statuait en dernier ressort. (Décr. du 51 décembre 1830,art.9ài5et5t5.)

Cette marche était simple, parce qu'il n'y avait qu'une espèce de contrôle.

Dans le système de 1855 et de 1848 les opérations sont les mêmes jusqu'au jugement des réclamations inclusivement. Mais à partir de là elles changent et se compliquent.

Le conseil de recensement commence par dresser le contrôle général des hommes destinés à faire partie de la garde. Cette opération fait connaître le nombre de compagnies que chaque commune peut et doit fournir; mais il reste à les composer. A cet effet, une autre opération devient nécessaire , c'est le classement de tous les gardes qui figurent au contrôle général, en deux catégories.

On range d'un côté ceux qui peuvent s'habiller à leurs frais ; on range de l'autre ceux qui ne le peuvent pas, et l'on forme ain^ deux contrôles nouveaux. Les gardes portés sur le premier sont tenus de s'habiller et de faire le service ordinaire : ils constituent seuls Yeffectîfdes compagnies. Les gardes portés sur le second, sont dispensés de l'habillement et du service; mais ils restent dans la garde, sauf à n'être appelés au service que dans les cas extraordinaires : ils constituent la réserve.

Ce n'est pas tout. Lorsque l'on a éliminé les hommes incapables de s'habiller à leurs frais, il s'agit de savoir si le nombre de ceux qui res • tent est encore suffisant pour former le nombrede compagnies qae la commune doit fournir d'après le contrôle général, ce nombre calculé au minimum de 60 hommes par compagnie. En cas d'affirmative, lopération finit là, et la garde est définitivement composée, sauf les changements qui peuvent survenir l'année suivante. Dans le cas contraire, il faut compléter la compagnie, en prenant dans la réserve le nombre d'hommes manquant. A cet effet Ton choisit sar le contrôle de réserve les gardes qui peuvent le plus facilement payer

GARDE CIVIQUE. — Coap. VI.

uue partie de lear habillement et la commane paie Tautre partie.

Expliquons-noas par un exemple :

Une commune a 500 gardes Inscrits au contrôle général, et elle doit par conséquent former deux compagnies de ISO hommes cha* cune. Mais dans ce nombre de 500 gardes il y en a la moitié qui n*out pas les moyens de s*habiller à leurs frais: ils seront placés sur le contrôle de réserve, et comme Tautrc moitié su (Fit encore pour former deux compagnies de lo hommes chacune, on n*aura rien à de»

mander à la commune.

Si au contraire le nombre d^hommes inca-* pables de s*habiller à leurs frais s^élerait à âOO, il faudrait encore les placer dans la réserve; mais comme le nombre restant ne serait plus alors que de 100 hommes, il faudrait en lever âO de la réserve, pour former deux compagnies de 60 hommes au moins.

Tel est le système de la loi actuelle. Nous croyons Tavoir éclairci en fait, essayons de traiter les questions de droit qu'il soulève.

2. La formation du double contrôle doitelle avoir lieu dans toutes les communes indistinctement? Non, Fart. S^ n'est applicable qu'à celles où la garde civique est active, c'està-dire dans les communes d'une population supérieure à 10,000 âmes et dans les villes fortifiées ou dominées par une forteresse. Il ne peut être appliqué dans les autres, puisque les gardes y sont dispensés de l'habillement et du service, sauf les patrouilles commandées par l'autorité communale. Remarquons toutefois qu'il en serait autrement si le gouvernement les appelait à l'activité en vertu des pouvoirs que lui donnent à cet effet la loi du 8 mai 1848 (art. 5, § final], et la loi du 15 juillet 18S5 (art. unique, n« 1). L'arrêté royal du 18 juin 1848 sur la formation des compagnies ne laisse point de doute à cet égard.

3. A qui appartient-il de dresser les contrôles de service ordinaire et de réserve ? La question est importante, puisque la formation de ces contrôles implique le droit de décider quels hommes seront tenus de s'habiller à leurs frais et par conséquent de servir, quels en seront dispensés totalement, et quels seront habillés en partie à leurs frais et en

partie aux frais de la commune. Elle intéresse donc également les commanet et les gardes.

Pour la résoudre, il faut consulter les lois antérieures et une foule de documents relatifs à la loi actuelle.

Nous avons déjà vu que le décret du 31 décembre 1830 disposait :

K Art. 153. Les gardes s'habillent à leurs frais. Ceux qui n'en ont pas les moyens, sont équipés aux frais delà commune |»ar décision du conseil communal, u

C'était donc le conseil communal qui prononçait sur les réclamations relatives à cet objet, et il prononçait en dernier ressort. Ce système donnait peu de garanties aux citoyens, puisque la commune était intéressée à habiller le moins de gardes possible.

Nous avons vu également que la loi do 2 janvier 1835 avait eu soin de corriger ce défaut. Après avoir établi par son article 5 deux contrôles, l'un de service ordinaire poor les gardes qui peuvent s'habiller à leurs frais et l'autre de réserve pour les gardes moins fortunés, elle ouvrait, par son article 8, un recours auprès de la députation permanente contre toute décision du conseil communal, qui aurait indûment porté sur le contrôle actif des gardes qui auraient dû être portés sur le contrôle de réserve, et réciproquement.

Et le ministre de l'intérieur ainsi que le rapporteur de la section centrale disaient à cette occasion :

« La question de savoir si les gardes ont ou n'ont pas les moyens de s'habiller, sera décidée suivant les règles établies par la loi générale (c'est-à-dire par le décret du 31 décembre 4850). . . Mais Farticle 8 de la présente loi donne une garantie de plus en établissant ud degré d'appd : c'est une amélioration qui empêchera les abus auxquels pouvait donner lieo la législation actuelle. » (Honiieur du 30 décembre 1854, et/'annomie, not. sur l'article 5 de la loi du 2 janvier 1855.)

Ainsi, voilà un système nettement formulé et présentant, d'une part aux communes, de l'autre aux gardes, toutes les garanties d'une bonne juridiction.

On comprend d'abord que si la loi du 8 mai

GARDB CIVIOÎIE. — Cêak VI.

1848 âYaît emprunté à celle do S janvier 183$ les dispositions qae noas venons de citer, la question serait résolue. Mais elle n*en a prit que i*article 5 en laissant de celé Tarticle 8.

On comprend que si Ton pouvait invoquer la loi de 1835 pour suppléer à celle de 1848,1a question serait encore résolue, mais cette dernière abroge expressément tontes les lois antérieures sur la garde civique (art. 407).

Nous nous trouvons donc réduit à chercher ane solution dans le texte de la loi actuelle, dans les documents parlementaires et dans les actes administratifs qui s j rapportent.

Commençons par Texposé des motifs présenté à la chamhre des représentants le 1« mars 1843. 11 disait:

« L'exécution de toutes les formalités concernant l'inscription est confiée aux soins des boargmesireet échevins. Toutefois, on a pensé qu'H convenait de leur donner un auxiliaire pour remplir cette tâche, et on leur a adjoint des conseils de recensement.

« Gomme ces conseils doivent avoir beaucoup d'influence sur la formation de la garde civique, on a cru indispensable de ne les composer que de personnes appartenant à la garde elle-même ; de cette manière aussi les gardes seront jugés par leurs propres pairs.

« Les conseils de recensement sont chargés de revoir les listei éP inscription^ déjuger Us réclamations et éPopérer les radiations. Toutefois ces conseils ne forment qu'une juridiction du premier degré ; leurs décisions peuvent être soumises en appel à la dépiitation permanente. C'est U une garantie de plus, donnée aux gardes. »

£n conséquence le gouvernement proposait les dispositions suivantes :

« Art. 17. Il sera formé dans chaque commane un conseil de rencensement chargé spétialement de dresser le contrâU des hnnmeê ietiinés à faire partie de la garde.

(lArt. 19. Au mois de janvier, et dans le coors de Tannée si les besoins du service l'ai* gent, le conseil se réunit pour procéder k l'ezai&en des réclamations, aux inscriptions et aux radiations, soit d'office, soit à'après Us renf^igiiements fournis par V administration corn- «iima/e. »

La section centrale admit cet dispositions sans autre observation que celle-ci :

a L'art 17 devient l'article 1».

a L'article 19 devient l'article 17 avec un changement de rédaction sans importance. »

Et la chambre des représentants les adopta, sans discussion , telles que la section centrale les avait formulées et telles aussi qu'elles figurent dans les articles 13 et 17 de la loi.

Jusques-lÀ point de difficulté : le gouvernementy la section centrale et la chambre des représentants sont d'accord que l'inscription appartient dans chaque commune au collège des bourgmeitre et échevins , le jugement des réclamatioms au conseil de recensement et k la députation provinciale, et la formation du controU au conseil de recensement seul.

Mais remarquons que l'article 84 de la loi n'était pas voté k ce moment et qu'il y avait divergence d'opinion entre le gouvernement et la section centrale sur le système que l'on adopterait pour la composition de la garde. Le gouvernement n'avait proposé qu'un contrôle, parce que dans son système il n'y avait qu'une espèce de gardes; la section centrale en proposait deux parce qu'elle voulait deux classes, l'une de service ordinaire et l'autre de réserve.

Il reste donc k savoir si dans ce dernier système qui a prévalu , c'est aussi au conseil de recensement qu'il appartient de former les contrôles de service ordinaire et de réserve.

L'article 84 qui aurait dû résoudre cette difficulté, est muet. Il ne donne d'attributions k aucune autorité : il se borne k prescrire l'établissement de deux contrôles ou la classification des gardes en deux catégories, sans dire qui sera chargé de ces opérations ; il impose, dans un cas donné, k la commune l'obligation de contribuer k rhabillement des gardes peu fortunés, sans dire qui sera juge de leurs res" sources.

En présence d'un pareil texte, la chambre ne devait-elle pas croire que la formation du double contrôle, la classification des gardes et le jugement des réclamations relatives k cet objet, rentraient de soi dans les attributions qu'elle venait de donner au conseil de recensement par les articles 13 et 17, sauf l'appel des par-

GARDE CIVIQUE. - Cjulp. VL

tiet lésées à la dépatation permanenU conformément à Tarticle 18.

Il est vraisemblable que la chambre Ta cm.

Il y a plus : le gouvernement le croyait, puisque dans le système qu^il avait proposé et qui faisait également une distinction entre les gardes qui peuvent s*habiller à leurs frais et eeui qui ne le peuvent pas , c*était aussi le conseil de recensement et la députation pro- Tinciale qui devaient statuer sur toutes les réclamations relatives à rbabillement et au service (i).

Il est vrai que dans ce système la commune ne contribuait pas à Thabillement des gardes peu fortunés. Mais quUmporte; le gouverne^ ment a accepté le changement proposé à cet égard par la section centrale sans faire d'observation sur la compétence du conseil de recensement et de la députation provinciale.

(Séance du 10 avril 1848, — Ânn. pari, p. 1258.)

Quoi qu'il en soit, Tartide S4 était inacceptable et inexécutable s'il ne trouvait son complément dans les articles 15, 17 et 18 déjà votés. Voyons maintenant ce qui survint au sénat, et nous aurons le triste spectacle d'une discussion où Ton ne se comprend plus.

Dans la séance du 2 mai 4848, M. le comte de Ribauoourt s'exprima ainsi : « Je demanderai quelques explications à Bf. le ministre de l'intérieur sur la manière dont on entendra le troisième paragraphe de Tarticle 24 qui dit : a Les gardes qui peuvent s'habiller à leurs frais, sont seuls tenus de concourir au service ordinaire et constituent les compagnies. » Je crois qu*il y aura une très-grande difficulté à s'assurer si tel ou tel individu est dans la possibilité de s'habiller ou non. t>

Le ministre répondit : a VadnUnistraiton communale sera juge. Elle inscrira au contrôle du service actif d'abord tous les citoyens jugés en état de s'habiller; si Ton n'arrive pas à atteindre le nombre de 60 hommes, on descendra dans une nouvelle catégorie , formée de ceux qui sont le plus capables de s'habiller en partie à leurs frais. L'administration com-

(1) Voyelles articles 25 et 36 combinés avec les articles 17, 19, etao da projet de loi présenté par le

mnnale, ayant à faire les dépenses de l'habillement pour ceux qui ne pourraient le faire qu'en partie, apportera une certaine sévérité dans les appréciations, et elle ne descendra qu'en cas de nécessité absolue au-dessous des classes où elle pourra trouver des hommes capables de s'habiller k leurs frais. D'ailleurs la garde civique dans les communes rurales n^entratnera pas la commune à des dépenses exorbitantes, u

Cette réponse ne satisfit pas M. de Ribaacourt. n Je reconnais , répliqua t-il , que les administrations communales feront tout ce qu'elles pourront pour ne devoir habiller que le plus petit nombre possible de gardes; mais c'est justement là que les difllcultés vont se présenter .. Pour ma part, j'aurais préféré que Pon eut établi un minimum de contributioos à payer, pour devoir faire partie de la garde civique; alors il n'y aurait plus eu aucuneTespèce de contestation, et je suis convaincu qu'à présent il y en aura d'interminables : lanqtt la députation sera appelée à juger en dermtr ressort il y aura une foule de mécontents...

Je ne présente pas d'amendement, parce que je n'aurais pas de chance... Mais convainco qoe plus tard on reviendra sur la loi, j'ai voala faire cette observation parce que je la crois très- fondée. Je ne suis pas fâché non plusd'avmr soulevé la question, parce que j'espère que la administrations communales et les députationt permanentes auront égard aux instructions que donnera M. le ministre de l'intérieur. »

M. le baron Dellafaille ajouta :

a Je crois qu'il y a quelque chose à désirer dans l'article ; c'est que les individus se trouveront en contact avec l'administration communale qui sera juge dans sa propre casse- Mais je ne sais pas s'il y a moyen de remédier à cela : il est impossible à des hommes étrangers à la commune de juger si réellement tel individu est dans le cas de s'habiller à ses frais. Je regarde donc ce mal comme étant sans remède, (Ânn. pari. p. 1502.)

Cette discussion n'eut pas d'autre saite et l'article 24 fut voté tel qu'il était venu de

gouvernement et son Exposé des motif t sur ces articles.

GARDE CIVIQUB. — Cbap. VI.

là chambre des représentants. Nous Toici donc en présence de deux, trois, quatre et même cinq interprétations différentes.

D après la chambre des représentants c'est le conseil de recensement qui jugera si tel ou tel indiridu a les moyens de s*habiller, sauf appel à la députation.

D*après le sénat c*est Vadministratùm communale. Mais qu'est-ce que Padministration communale? Est-ce le conseil de la commune ou le collège des bourgmestre et échevins?

Nous ht le savons pas. L'administration communale prononcera-t-elle en premier ei dernier ressort? Nous ne le savons pas davantage:

M. le comte de Ribeaucourt suppose que non, puisqu'il parle d'appel à la dêptOation pro tiuciale et que le Ministre ne le contredit pas sur ce point. Mais M. Dellafaille semble penser le contraire en disant que l'administration communale sera juge dans sa propre cause et que ce mal lui parait sans remède; et le ministre ne contredit pas non plus cette assertion.

Dans cet état de choses, le gouvernement rendit le 18 juin 1848 un arrêté qui trancha la question en ces termes : <c Art. 1**. Dans les villes et communes ou la garde civique est active, les contrôles de service ordinaire et de réserve, dressés par les administrations communales^ seront remis, avant le IK juillet procbain. aux présidents des conseils de recensement qui formeront dans les dix jours, les compagnies de service ordinaire. »

Les mots administrations communales laissaient bien encore quelque doute; mais dans la pratique on fit comme s'ils signifiaient les collèges de bourgmestre et échevins; et les oontrôles furent dressés par ces collèges sans recours à la députation permanente de la province.

Il était impossible qu'exécutée dans ce sens, la loi ne soulevât point de réclamations. En 1849, M. Delfosse qui avait présidé la section centrale et pris la plus grande part à la discussion dans la chambre des représentants, s'éleva contre cette exécution.

(1) C'était one erreor; il aurait fallu dire Tadmi^ nistration communale on le collège des boargmestre et éebevins. Comme on le verra par la suite de la Ton vni

« Aux termes de Tart. 24, disait-il dans la séance du 9 février, les gardes en éUt de s'habiller sont seuls tenus de se pourvoir de l'uniforme. En cas de réclamation, quelle est l'autorité chargée de statuer ? Le gouvernement a décidé que ce serait le conseil communal (1). Cette décision est conforme aux explications que M. le Ministre a données ao Sénat lors d« la discussion ; mais aucune disposition de la loi n'a attribué la connaissance de ces réclamations à l'administration communale. H y a au contraire une disposition qui les défère aux conseils de recensement : c'est l'article 17. Cet article porte que le conseil de recensement procède k l'examen des réclamations, aux inscriptions et aux Radiations, soit d'o£Bce, soit d'après les renseignements fournis par les administrations communales; et ces derniers mots ont été insérés dans l'article, parce qu'on a fait observer dans la section centrale que le conseil 'de recensement n'aurait pas les éléments d'appréciation nécessaires pour décider si un garde serait ou ne serait point en éUt de se pourvoir de l'uniforme. C'est parce qu'on croyait que l'article 17 conférait au conseil de recensement le droit de statuer et qu'il fallait lui en donner les moyens, que ces derniers mots ont été introduits. L'article 17 ne distingue pas d'ailleurs entre les réclamations relatives à l'obligation de s'habiller et les réclamations d'une autre nature. D importe que le conseil de recensement soit appelé, de préférence au conseil communal, à se prononcer sur les réclamations relatives k l'uniforme ; car on a contre ses décisions la faculté de se pourvoir auprès de la députation permanente, tandis que le conseil communal prononcerait en dernier ressort, aucune disposition ne donnant aux intéressés la faculté de se pourvoir, en ce cas, contre les décisions du conseil. »

Le Ministre de l'intérieur répondit :

<x Je ne puis partager l'opinion de l'honorable membre en ce qui concerne les attributions du conseil de recensement; il est chargé d'apprécier les titres à l'exemption du service; mais, quant à l'appréciation de la fortune des

discussion, cette errear fut partagée par le Ministre de rintériear lui-même et par la chambre.

GARDE CIVIQUE. — Chap. VI.

gardes, elle revient au conseil communal plutdt qu'au conseil de recensement. 11 y aurait moins de garantie pour les citoyens à étrejugés par le conseil de recensement que par le conseil communal qui est une émanation de la commune. Je sais que la loi n'a pas prévu le recours contre les décisions du conseil communal ; mais il y a un recours naturel du conseil mal informé au conseil mieux informé, dans tous les cas où il aurait'imposé l^obligation de s'habiller à un citoyen qui n'en n'aurait pas les moyens.

ff Les réclamations dont le conseil de recensement est saisi, ne peuvent concerner que les questions de taille; d'âge, de santé et autres eonditions déterminées par la loi pour être garde. Voilà tons cas qui doivent être soumis au conseil de recensement. Mais un individu prétend qu'il n'a pas les moyens de s'habiller, c'est là une question qui ne concerne pas le conseil de recensement; c'est une question d'appréciation que le conseil communal est seul apte à résoudre» Je n'ai pas appris que des abus soient résultés de l'interprétation que j'ai donnée à la loi ; cette interprétation avait été donnée dans la discussion et n'avait pas été contredite. Si plus tard il résultait des abus du silence de la loi en ce qui concerne les décisions du conseil communal, une disposition pourra être introduite qui accorde le recours devant la députa tion permanente comme en matière d'impositions locales. En attendant je n'admets pas qu'il soit convenable que l'administration communale soit justiciable do con«* seil de recensement. »

M. DelfosM répliqua qu'il ne s*agissait point de savoir s*il y avait des abus, mais quel était ^ le sens de la loi ; il renversa les arguments du ministre par les motifs qu*il avait déjà présentés et répondit à sa dernière observation qu'il n'entendait nullement rendre les conseils communaux justiciables des conseils de recensement ; qu'an contraire c'étaient les conseils de recensement qui étaient justiciables de la dépotation permanente.

M. Rousselle appuya Topinion du ministre^ en rappelant que l'article 110 de la constitution ne permet'pas de grever les communes sans le consentement des conseils communaux;

mais H. Delfosse lui répondit que c^étail la loi, et non pas les conseils de recensement, qoi obligeait les communes à payer une partie de l'habillement des gardes.

Enfin le ministre de l'intérieur ajouta qu'aux termes mêmes de l'article â4 la commune est tenue âi'appeler au service ordinaire cenx des gardes qui peuvent le plus facilement s'habiller à leurs frais, et il en conclut que c'était l'administration communale qui devait \n désigner. (Séance du 9 février 1849. Ânn. pari, p. 695 et 694.)

La chambre ne se prononça point sur ce débat et la question n'en devint que plus obscure. En effet de deux choses l'une : ou la chambre a voulu par son silence se rallier à l'opinion du ministre et alors ce ne sont ni les conseils de recensement, ni les collèges de bourgmestres et ëchevinsy mais les conseils communaux €^ doivent statuer sur la position et le dassemeol des gardes ; ou bien la chambre n'a pas voulu se décider et alors la question reste indécise entre les conseils de recensement, les conseils communaux et les collèges de bourgmestre et échevins. Une pareille situation ne pouvait convenir au ministère; il sentit qu'il ne pouvait laisser la garde civique et les administrations communales dans l'incertitude ou cette discussion avait dû les jeter ; et le 2 mai 4849, il adressa aux gouverneurs de province la circulaire suivante :

« Des doutes que la discussion de Tart. 24 de la loi du 8 mai 1848 et l'art. I«r de rarrétê du 18 juin suivant semblaient devoir prévenir, se sont produits au sein de la chambre des représentants pendant la discussion du budget de l'intérieur ; et la question de savoir si c'est au conseil de recensement ou à l'administration communale, c'est-à-dire au collège des bourgmestre et échevins qu'appartient l'établis sèment du double contrôle prescrit par l'article 24 de la loi, a été de nouv^u agitée : les explications que j'ai fournies à cet égard ne laissent aucune incertitude sur la compéleoce exdasive des collèges e'ckevinaux,

« Veuillez porter le contenu de la présente à la connaissance des chefs de la garde et des administrations communales, en leur faisant remarquer que l'emploi des mots conseil corn-

GARDE CIVIQUE. — Chaf. VL

fitHnal au lieu de ceux d'administration communale, dans le compte-rendu de la séance de la chambre des représentants du 9 février dernier, est le résultat d^une erreur de sténogra* phie. » (Bull. T. III, p. 119.)

L^opinion du ministre se résume donc ainsi :

Texécution de Tarticle 24 appartient au collège des boargmestre et échevins, sans recours possible À la députation provinciale, an gouvernement ou à la cour de cassation. C'est celle qu'il ayait suivie dès le principe. Est-elle la oieilleare? Nous ne le croyons pas, bien qu'elle ait été adoptée par la cour de cassation (arrêt du 14 mai 1849). Elle n'a pour elle qu'un motif plausible, c'est que la commune étant chargée éventuellement de subvenir k rhabillement des gardes qui ne peuvent s'habiller eux-mêmes, il est juste que l'autorité communale intervienne dans l'appréciation de leurs ressources. Mais d'autre part il est contraire au droit administratif que cette autorité soit représentée, en pareil cas, par le collège des bourgmestre et échevins : ce sont les conseils communaux qui régissent les intérêts communaux; et il est contraire à toute justice que cette autorité prononce seule et sans appel sur les contestations qui peuvent naître à ce sujet : ces contestations intéressent les gardes autant que les communes et il faut pour les résoudre une autorité neutre entre les parties intéressées.

Sous ce rapport, l'opinion que M. Delfosse a défendue à la chambre des représentants nous parait préfièrable. Elle présente des garanties k la commune, puisqtie c'est le conseil communal qui nomme les membres du conseil de recensement (art. 16); elle en présente aux gardes, puisqu'ils peuvent appeler à la députation provinciale des décisions rendues par ce conseil ; il en présente même au gouvernement, puisque le chef de la garde a le même droit d'appel. (Art. 18.)

Elle n'a qu'un tort, c'est d'être inexécutable sans le secours d'un arrêté royal. En effet ia loi ne détermine pas l'époque où les contrôles de service et de réserve doivent être formés; elle n'en ordonne ni la publication, ni le dépôt aa lecrctariat de la commune, afin que les in tcressés en prennent connaissance ; elle ne près mt pas de signifier aux gardes les décitions

qui les concernent ; elle ne fixe pas le délai dans lequel ils peuvent appeler de ces décisions. Or dans l'opinion de M« Delfosse tout cela devrait être réglé. Mais nous croyons qu'un arrêté royal qui réglerait ces différents points, n'aurait rien d'inconstitutionnel, puisqu'il serait rendu pour l'exécution d'une loi*

Si cette opinion n'était pas admise, nous nous rangerions à celle de M. le comte de Ribcancourt qui attribuait la formation des con- . trôles aux administrations communales avec appel à la députation permanente, en donnant toutefois à l'expression d'administrations communales le sens de conseils communaux, sens qu'elle avait dans la loi de 1831S et que le ministre de l'intérieur, M. Delfosse et M. Rousselle lui ont donné dans la discussion du 9 février 1849.

Quant à l'opinion exprimée dans la circQ-> laire du S mai 1849, nous ne pouvons l'admettre, parce qu'il n'y a rieu, absolument rien qui la justifie, ni dans la loi de 1848, ni dans les lois antérieures du 31 décembre 1830 et du â janvier 1855, ni dans les documents parlementaires que nous venons de rapporter. Nous la repoussons, parce qu'elle ôte aux citoyens une garantie précieuse et qu'elle donne en définitive aux collèges des bourgmestre et échevins le double pouvoir de grever le budget des communes et de composer la garde civique à leur convenance, soit en plaçant dans la réserve des hommes qu'ils voudraient écarter du service, soit en appelant au service des hommes qui devraient en être dispensés. Aussi ne qui Itérons- nous pas cette question sans exprimer le vcBU qu'un membre de la législature propose d'ajouter à la loi une disposition qui la complète.

5. Lorsqu'une commune se trouve 'dans le cas du dernier paragraphe de l'article 24, le gouvernement peut il la soustraire À l'obligation que ce paragraphe lui impose, en la réunissant à une autre commune? L'auteur du Commentaire sur la loi du 8 mai 1848 se pro • nonce pour Taffirmative : a Le § 2 de l'art. S vient corriger, dit- il, ce que l'art. 24 pourrait avoir de trop onéreux pour certaines communes. La combinaison des articles 2, 3 et 24 prouve d'ailleurs que la disposition dont il s'a-

GARDE CIVIQUE. ^ Chap. Vil.

gît pourra être évitée chaqae fois que le goovernement y trouvera de rinconvénient. » Il est certain que le gouvernement peut, en vertu de Tarticle S, réunir les gardés de plusieurs communes pour en former une compagnie, un bataillon ou une légion; il est certain encore qu^il peut, en vertu de Tarticle 3, appeler k Tactivité la garde dans les communes d*une population inférieure à 10,000 âmes. Mais la loi ne lui a point départi cette double faculté pour soustraire les communes à l'obligation . que leur impose l'article 24. Cet article doit recevoir son exécution dans toute commune on la garde est active, même quand elle est réunie à la garde d'une autre commune. 11 serait fort injuste que le gouvernement pàt aggraver le sort d'une commune, en vertu de l'article 2 ou de l'article 3, pour soustraire une autre commune à l'obligation de l'article 24.

4* Lorsqu'un garde a été inscrit au contrôle de réserve, peut-il demander son inscription au contrôle de service ordinaire? L'aiUrmative n'est pas douteuse, du moment qu'il veut bien s'babiller à ses frais, et dans ce cas le conseil de recensement ou le collège des bourgmestre et échevins ne peut lui refuser l'inscription qu'il demande. (Dec. du 27 juillet 1848.)

5. Voyez sur les modèles de contrôle la circulaire du 6 août 1849.

GHàniRB VIL

Formation des compagniety baiaiUons et légions; composition dee cadres.

(( Art. 25. Les compagnies et subdivisions de compagnies sont formées par le chef de la garde sur le contrôle de service. Elles se composent, autant que possible, des citoyens d'un même quartier. »

1 . La commodité et l'intérêt du service exigent toujours que les citoyens d'une même rue, ou de rues voisines, concourent ensemble à la formation d'une même compagnie; mais la loi n'a pas voulu consacrer cette règle d'une manière absolue,' parce qu'il peut y avoir, dans les villes manufacturières, des quartiers entièrement habités par des artisans, et qu'il est bon de mêler ceux-ci à d autres citoyens dans

la formation des compagnies. {Exposé des mo-

2. De ce que les élections et les nominations sont faites pour cinq ans (art. 33), le ministre de l'intérieur a conclu que la formation des compagnies et subdivisions de compagnie doit avoir la même durée. (Dec du 18 août 1854.) Si cette conséquence était vraie, il s'en suivrait qu'une fois placé dans une compagnie, nul ne pourrait plus passer dans une autre, même avec l'autorisation du chef de la garde*

Telle n'a jamais été l'intention du législateur : les compagnies ne durent pas cinq ans, elles durent toujours ; mais elles subissent des changements continuels, que la loi a laissés k la prudence du chef de la garde, sdus la seule obligation de mettre ensemble, autant que potsibUy les citoyens d'un même quartier.

3. Le placement d'un garde dans la musique ne constitue pas un droit acquis. Le chef de la garde peut toujours l'en détacher et le remettre dans une compagnie. (Arrêt da 20 mai 1850.)

4. Si le chef de la garde refusait de placer un garde dans la même compagnie que les autres citoyens de son quartier, y aurait-il un recours quelconque contre sa décision ? La loi n'en donne pas. Mais nous pensons que le chef de là garde est subordonné au ministre de Tiatérieor en tout ce qui concerne l'exécution de la loi et notamment dans la formation des compagnies. Ce serait donc au ministre qu'il faudrait recourir, si le chef delà garde composait les compagnies d'une manière préjudiciable au service ou onéreuse pour les gardes»

«t Art. 26. Dans les villes fortifiées ou dominées par une forteresse, ou à proximité do frontières, et dans celles dont la garde civique est forte de plus de 600 hommes, le gouvernement peut, le conseil communal entendu, autoriser la formation de compagnies on de subdivisions de compagnies d'artillerie, de cavalerie, de chasseurs-éclaireurs et desapconpompiers volontaires, qui seront organisées sur le même pied que dans l'armée.

« Ces compagnies spéciales font en temps de paix le service concurremment avec les autres gardes. »

GARDE OVIQUE. — Giap. VU.

1 . 11 y a dmx. înoonTéniaits à craindre dans la formation des compagnies spéciales : le premier, c*est le fractionnement de la garde par classes; le second, c'est la facilité que Ton j troiiYe à se dispenser da service ordinaire. Les conseils oommanaaz et le goaTernement ne doivent donc autoriser la formation des oom* pagnîes spéciales que dans les cas où elle peut avoir une utilité réelle pour le maintien de I ordre et des lois ou pour la défense du pays,

2. L'article 26, en disant que les compagnies spéciales seront organisées sur le mime pied q»e dans l'armée^ n*a entendu parler que «le leur composition intérieure (cadre et effectif); pour le reste, elles sont soumises k la loi générale de la garde civique : ainsi les officiers seront nommés par élection conformément à Tarticle 34.

3. En disant qu'elles font le service concurremment avec les autres gardes^ il n'a entendu parler que du service auquel toute la garde de la commune peut être appelée, par exemple, les revues. Mais chaque compagnie ou corps spécial a en outre un service particulier qu'elle fait séparément et d'après un règlement qui lui est propre. Ainsi les pompiers font le service des pompes, les artilleurs le service des batteries; et l'article 26 a pris la précaution dédire que ce service particulier ne les dispense pas du service général*

4. Les compagnies d*annes spéciales ont été organisées par un arrêté royal du 27 juillet 1848.

t>. Un autre arrêté du 8 septembre 1848 a organisé les corps de musique ; mais il est à remarquer que ceux-ci ne forment pas des corps spéciaux, ils ne font qu'un avec les corps auxquels ils sont atUchés. (Arrêt du 26 mai 1830.)

6. Les corps spéciaux de cavalerie, d'artillerie elc, sont placés comme l'infanterie sous les ordres du cbef de la garde. (Décision du 14 août 18480

7. Lorsque le gouvernement a autorisé la formation d'un corps spécial, c'est au chef de la garde à admettre les hommes qui se présentent pour en faire partie* Il a toute latitude à cet égard , et même pour replacer dans la garde ordinaire ceux qu'il aurait précédeiiiment admis. (Dec. du 21 octobre 1848.)

8. D'après une autre décision du 13 novembre 1830, l'unité de force des armes spéciales serait la compagnie, et par conséquent dans les localités où il y aurait plusieurs compagnies d'une arme spéciale, il ne pourrait pas êtrt nommé d'officier supérieur. Nous ne croyons pas à ce principe : De deux choses l'une, ou il ne peut y avoir qu'une compagnie par commune pour chaque espèce d'armes, et alors il n'y a pas d'officier supérieur à nommer, ou il peut y en avoir plusieurs et alors il faut bien leur donner un chef de la même arme.

9. L'arrêté royal du 27 juillet 1848 sur la fixation des cadres et de l'effectif des compagnies d'arme spéciale, détermine la force de chaque compagnie et de ses subdivisions, ainsi que le nombre des officiers, sous -officiers et trompettes. Ces chiffres ne doivent pas être nécessairement atteints, mais ils ne peuvent être dépassés, et lorsqu'ils le sont, il faut refuser toute admission nouvelle, jusqu'à ce que l'effectif soit ramené, par suite de vacances, au chiffre normal du corps. (Dec. des 7 août, 13 septembre 1848 et 12 mars 1830.)

10. Le garde à cheval qui ne justifie pas, à toute réquisition, de la possession constante d'un cheval, doit être éliminé du corps et rentrer dans le service ordinaire (Dec. du 21 octobre 1848;.

11* C'est an commandant de la garde à ordonner les mutations qu'exige le bien du service; il a le droit de replacer dans les cadres ordinaires de la garde, ceux qu il ne juge pas convenable de conserver dans les armes spéciales. (Arrêt du 2 juin 1831).

12. 11 est permis de inaintenir une compagnie de pompiers dans les communes où la garde est dédarée non active, et dans ce cas elle reste sous les ordres du chef de cette garde (Dec. du 30 septembre 1833).

« Art. 27. La force d'une compagnie d'infanterie est fixée an minimum de soixante hommes, officiers, sous-officiers et caporaux compris.

(( 11 y a par compagnie :

Un capitaine;

Un lieutenant :

Deux sous lieutenants:

GARDE CIVIQUE. -^ Cba». VIL

Un sergent-major ;

Quatre sergents ;

Un iourier ;

Huit caporaux ;

Un ou deux tambours. »

1. Le décret du 51 décembre 1830 fixait le minimum et le maximum d'une compagnie :

Tun était de cent hommes et l'autre de cent cinquante. (Art. 18.)

La loi actuelle n'a pas déterminé de maxi«mum, ic parce que, dit V Exposé d€$ motifs^ il y a des localités où il vaut mieux avoir une forte compagnie que de répartir les gardes en cornpagnies faibles et trop peu nombreuses pour former un bataillon. » Dès-lors il appartient au gouvernement de fixer le maximum eu égard aux localités.

2. L'arrêté rojal du 18 juin 1848 a réglé en ces termes l'exécution de l'article qui nous occupe:

« La force ordinaire d'une compagnie, sans distinction d'armes, est fiiée k 100 bommes, le cadre non compris. Dans les communes ayant plusieurs compagnies, la totalité de la garde sera fractionnée en compagnies dont la force ne pourra excéder loO bommes nî être inférieure à 75.

« Lorsque la garde d'une commune n'atteindra pas 7«5 bommes, sans être inférieure au minimum de 60 hommes fixé par la loi, elle formera néanmoins une compagnie. »

Ces règles générales sont susceptibles d'exception, quand l'intérêt des localités l'exige* Ainsi dans les communes où il y a beaucoup de gardes qui ne peuvent s'habiller k leurs frais, il faut porter la force des compagnies k un chiffre plus élevé, afin que la caisse communale n'ait pas trop de dépense k faire pour l'habillenient des gardes peu fortunés. M. Delfosse disait «à la chambre des représentants que, dans l'opinion de la section centrale, les compagnies pourraient être de 200 hommes.

(Ann. pari. Séance du 17 avril 1848, p 15415.)

Quoi qu'il en soit, le gouvernement a toute latitude pour déterminer, soit généralement, soit exceptionnellement, le chiffre des compagnies, pourvu qu'il ne descende pas nu-dessous de 60 hommes, et il doit le déterminer de manière à concilier partout l'i ni noria noe de

la garde civique avec les ressources ooiumanales.

« Art. 28. Le bataillon se compose de trois à six compagnies, et son état-major de :

Un major.

Un adjudant major, i ^ ...

Unqu;rtier.m.lt«, P^,*^""» "*''"""-

Un médecin, )

Un médecin-adjoint, ayant rang de soaslieutenant, ,

Un adjudant sous-officier,

Un tambour-maitre. »

Cet article ne donne lieu k aucune olMervation.

<f Art. 29. Il y a par légion un chef portant le titre de colonel, lorsqu'il commande trois bataillons, et de lieutenant-colonel, lorsqail n'en commande que deux. »

Cette différence de titre n'a d'inflaence que sous le rapport de la hiérarchie dans les communes où il y a plusieurs légions.

« Art. 30. L'état-major d'une légion se compose, outre le chef de la légion :

D'un lieutenant-colonel, lorsque celle-d a trois bataillons.

D'un adjudant-major,

D'un quartier-maitre.

D'un médecin,

D'un rapporteur près le conseil de discipline,

D'un lieutenant porte-drapeau,

D'un tambour^major. »

On ne sait pourquoi cet article place le rap porteur prèsle conseil de discipline dans l'étal major de la légion. Si c'est pour robtigerw service des revues conjointement •^^'*** ' très membres de l'éUt-major, il aurait m le placer également dans Tétat-major da bataillon, puisqu'il y a des communes ou ^ garde ne compose qu'un baUîUon. U dccrt du 51 décembre 1850 neplaçait les rapport«« que dans les conseils de discipline.

« Art. 31. Dans les villes où la garde civique compte plusieurs légions, il y a un mandant supérieur, sous l'autonté daqo

[ayant rang de capitaine.

GâRDE GYIQIJE. ~ (juf. VUl.

gouvernement peut placer les gardes des commanes limitrophes.

Cl L'état- major du commandant supérieur se compose d'un chef d'état- major et d'autant d'aides de camp qu'il a sous ses ordres de légions et de compagnies d'armes spéciales, et du rapporteur près le conseil de discipline.

(cLe grade du commandant supérieur et des oiBciers de son état-major est fiié par l'arrêté de nomination, n

Yoyes les observations que nous avons &itcs sur l'artide 8 n« 4 et sur l'article 15 n* 2.

« Art. 32. Il y a pour tout le royaume un inspecteur-général ayant rang d'oHîcier-géaérai.

c Son état-major est composé d'un colonel chef d'état- major, et de quatre aides de camp officiers aupérieurs, jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclusivement. »

Il faut ajouter à ces dispositions l'artide ioivant : .

« M. le baron Emmanuel Vanderlinden d'Hooghvorst est nommé à vie. général en chef de la garde civique de la Belgique. »

Cette disposition que le Congrès national a ioséréeà titre de reconnaissance dans son décret du 51 décembre 1850, a été formellement maintenae par l'artide 107 de la loi actuelle. Hais l'état^major dont parlait l'article 24 de ce même décret est remplacé par cdui de l'artide 52 que nous venons de rapporter.

CiAmiB VUI.

ÉleeHofu et nominaiiout mufçradei,

m Art. 55. Les élections et nominations sont renouvelées tons les dnq ans. »

i. Les termes de cet article sont généram.

Mais le titre sons iequd il est placé ne parle ifnedes nommaHons Mue grades. Faut -il en conclure qu'on ne peut l'appliquer à la nomination des membres qui composent le conseil de recensement et le conseil d'administration. (Art. 16 et 70). Non ; si le législateur avait ▼oolu donner une autre durée aux fanctions de ceoi-ci , il l'aurait dit comme il l'a fait pour les conseils de discipline. (Art. 95). Le silence

qu*il a gardé à cet égard est une preuve que son intention était de comprendre dans l'article 33 toutes les nominations qu'il n'en a point exceptées par d'autres dispositions.

2. Les premières élections générales qui ont suivi la publication de la loi, ont en lieu respectivement les 31 juillet, 7 et 14 aoât 1848 pour les compagnies, les bataillons et les légions (Arrêté du 13 juillet 1848). Elles ont dû par conséquent se renouvder à pareib jours de 1853 et se renouvelleront de même en 1858.

5« L'expiration seule du terme fixé par l'article 33, fait-die cesser les grades et fonctions conférés en vertu des artides 16, 34, 58, 59 et 707

La loi du 31 décembre 1830 disait aussi que les élections se renouvdlent tous les cinq ans . (Art. 28) ; et la cour de cassation a jugé sous l'empire de cette loi que les titulaires de tous les grades électifs, quoique élus pour un temps déterminé, conservent leur titre et leurs fonctions après l'expiration de ce terme, jusqu'à ce que des élections nouvelles leur aient donné des successeurs, et notamment qu'une fois élus les offiders et sous-offiders continuent d'être aptes k siéger en conseil de disdpline jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.

(Arrêtdu 14 juin 1838.)

La cour s'est fondée :

1« Sur ce que la mission dont la garde dvique est investie par l'artide 1«' de la loi, lui impose un devoir de tous les instants, et suppose une existence non interrompue ;

2<> Sur ce que l'article 1 22 de la constitution en disant :« Il y a une garde civique,» a érigé en prindpe la permanence et la perpétuité de cette institution;

D'où elle a tiré la conséquence que le législateur n'a pu vouloir que tous les grades devinssent vacants de fait et de droit, à l'é^ chéance de chaque période quinquennale, avant que de nouvelles élections eussent doimé des successeurs aux précédents titulaires.

Ce raisonnement nous parait tropdangereux pour l'admettre sans observation.

Dans tous les pays de souveraineté nationale, où les pouvoirs publics s'exercent par délégation, c'est un principe incontestable et incontesté que les fonctions déléguées à terme sont

GARDE CIVIQUE. « Cwlk VIII

des mandatt qui finissent de plein droit à l'expiration du temps pour lequel ils se donnent. Il ne serait point à propos de justifier ici ce principe, mais parmi les raisons qui le rendent nécessaire, il en est une qui nous semble bonne à rappeler : Dans un état représentatif bien constitué, les citoyens qui composent la i|gtion, ne peuvent se réunir d*eaxmêmes pour déléguer comme électeurs les fonctions temporaires dont ils disposent par leurs suffrages ; Tordre et Tintérét public s'y opposent. Pour qu'ils puissent se réunir et procéder régulièrement à l'exercice de leurs droits politiques, il faut un acte du pouvoir exécutif qui les convoque et les constitue en assemblée électorale. Or si l'on admet qu'à dé&ut de convocation en temps utile les mandats expirés se continuent jusqu'au rem placement des anciens titulaires, il suffira au pouvoir exécutif d'une simple abstention pour dénaturer la constitution et tous les pouvoirs électifs de l'État. C'est ce que le principe cidessus mentionné doit prévenir, en faisant cesser de plein droit les mandats publics dont le terme est arrivé.

On nous objectera que la loi fait exception à ce principe dans certains cas. Nous le savons, mais ces exceptions mêmes confirment la règle. En effet elles se bornent à quelques fonctions purement adminisiraiives et relatives à des intérêts civils ou mixtes qui n'ont rien de commun avec l'organisation politique de TEtat. C'est ainsi que les membres d'une administration des pauvres ou des hospices, d'un conseil ou bureau de fabrique, quoique nommés à terme, peuvent légalement administrer jusqu'à l'époque de leur remplacement.

C'est encore ainsi que la loi du 30 mars 1836 dispose que les membres sortant du corps communal et les démissionnaires restent en fonctions jusqu'à ce que les pouvoirs de leurs successeurs aient été vérifiés (Art. 58). Mais étendre ces exceptions à d'autres cas non prévus et surtout à des cas politiques ou judiciaires, ce serait fort dangereux.

La cour de cassation a cherché pour les étendre à la garde civique un motif puisé dans ' la nature permanente et perpétuelle de cette institution. Cela ne suffit point. Toutes les

institutions ont un caractèM de pemanence

et de perpétuité ; elles doivent tontes exister et être prêtes à fonctionner dans chacun des instants où l'intérêt public peut récUmer leur service.

La chambre des représentants et le sénat, les conseils provinciaux et leurs députatîons que la loi elle-même appelle permanenieSf la cour militaire, les conseils dey.discipline, ressemblent parfaitement sous ce rapport à la garde civiqtie. Dira-t-on que leurs membres peuvent continuer leurs fonctions après l'expi ration de leurs mandats, si le pouvoir exécutif ou ses agents se sont abstenus de faire ce qu'ils devaient pour leur remplacement. On voit que d'exceptions en exceptions on arriverait par raisonneinent à l'altération de tous les poavoin publics : on aurait encore une chambre des représentants, des conseils provinciaux, une garde civique, mais dénatures^ mai» composés d'hommes sans mandat et sans responsabilité devant les corps électoraux. Ce n'est point ainsi que la constitution les veut. En voulant qu'ils fussent permanents et perpétuels, elle a voulu aussi qu'ils fussent renouvelés par des élections périodiques, et ce dernier caractère n'est pas le moins essentiel.

L'annotateur de la Pasinomie dit que le principe consacré par l'arrêt du 14 juin 1838, doit recevoir son application sous la loi actuelle. (Tora. 18, p. 174, note 1.) Nous espérons que les circonstances où cet arrêt a été rendu ne se présenteront plus à l'avenir, et que si elles se renouvellent, la cour de cassation donnera quelque attention aux motifs que nous venons d'opposer à son arrêt.

c( Art. 34. Les titulaires de tous les grades d'une compagnie sont élus par ceux qui la composent, à l'exception du sergent-major dont la nomination appartient au capitaine. »

I. Cet article ne concerne que les grades énumérés dans l'article 27.

â. L'article 122 de la constitution a plus de portée : il dispose que les titulaires de tous les grades jusqu'à celui de capitaine an moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables. Or les sergents-majors ne sont pas des comptables.

GARDE CIVIQUE. ~ Ciaf. VlII.

Mais le décret da 51 décembre 1890. fait par le Congrès laî> même, les exceptait aussi, parce que, disait le rapporteur, Le sergent-major est rhomme de confiance du capitaine, la cheville oirrrière de l'administration. Le même motif a déterminé la même exception dans la loi ac* taelle.

3. Voyei sur la manière de procéder aux élections un arrêté royal du 47 juillet 4848, et une instruction ministérielle du 19 sur Tesprit qui doit animer les gardes dans cette importante opération. (Bull. tom. 2, p. 341 et 370.)