A qui appartient-il de nommer le tam^ bour
La loi est muette à cet égard ; une instruction du d aoât 1 848 a suppléée son silence en conférant la nomination du tambour au capitaine, par argument des articles 47 et \iS»
5. Nul ne peut être élu ou nommé à un grade, s'il n*est inscrit sur les contrôles du service ordinaire. (Dec. des 1 1 , 13, 23, 27 juiU let et ! 3 septembre 1848.)
6. La même inscription est requise pour être électeur. Ainsi les gardes portés aux contrôles de réserve ne peuvent prendre part aux élections. (Dec. des 83 août et 6 septembre 1848.)
7. I«es citoyens, exemptés temporairement en vertu de Tartide 21, peuvent- ils y prendre part? Le ministre de rintérieqr a résolu négativement cette question. (Dec. do 23 aoât 1848.)
8. Le sergent-major est- il révocable? Les motifs qui ont déterminé la législature à laisser ce grade au choix personnel do capitaine, exigent aussi que le capitaine puisse le retirer du moment que le titulaire ne mérite plus sa confiance (Dec du 29 déc. 1849). Cela ne s'accorde pas tout-à-fait avec la disposition de rartîde 33, qoi donne une dorée de cinq ans aa% élections et aox nominations en général.
9. Le capitaine qui révoqne un sergentmajor n'est pas tenu de motiver sa décision, et cette décision n*est sosceptible d'aacon recours. (Idem.)
« Art. 33. Le chef de la garde convoque les Toat viif.
gardes à domicile et par écrit , au moins cinq jours avant celui de Télection.
« Celte réunion est considérée comme service obligatoire , mais les gardes ne sont pas tenus de s*y rendre en uniforme. •
1 • Il est inutile de dire que le joor, Theure , le lieu et l'objet de la réunion doivent être indiqués sur les billets de convocation; que chaque compagnie doit procéder séparément , et que les gardes portés sur le contrôle de réserve ne prennent aucune part à Télection.
2. Les articles 4 et 3 de la loi s'opposent-ils à ce que les gardes se réunissent, sans convocation ni congé de leor chef, pour procéder entr'eux à des élections préparatoires? Non certes. Vainement dirait-on qu'en pareil cas ils se réunissent en qualité de gardes civiques et pour un objet qoi les intéresse comme tels* Cela ne suffit point pour leur appliquer les dispositions précitées. 11 faudrait en ootre qu'ils fussent réunis comme dépositaires de fa force poblique, et ils ne le sont que comme électeurs.
La loi du 29 septembre- 14 octobre 1791 disait aussi que les citoyens ne pouvaient se rassembler en état de gardes nationales sans l'ordre de leurs chefs médiats ou immédiats (sect. m, art. 3); mais elle disposait en même temps : « Chacun de ceux qui font le service de la garde nationale, rentrant à l'instant où chaque service est fini dans la classe générale des citoyens, ne sera sujet aux lois de la discipline que pendant la durée du service » (sect.y , art. 2). Ils ont par conséquent le même droit que les citoyens en général, et notamment celui de préparer les élections qui les intéressent comme gardes.
3. Le jour des élections est fixé par le chef de la garde, en sa qualité de président du bureau électoral. (Déc. des 21 octobre et 20 novembre 1848.)
« Art. 36. Le chef de la garde, ou celui qui le remplace, préside l'assemblée et en a la po- ' lice.
ce II est assisté de deux scrutateurs et d'un secrétaire choisis par lui parmi les électeurs.
« Aux élections générales, le chef de la garde délègue , pour le suppléer dans la prési-
GARDE CIVIQUE. — Gbip. VIIÏ.
denoe des bureaux , les chefs de légion ou tout autre officier supérieur. »
Le premier paragraphe de cet article suppose une seule opération que le chef de la garde peut toujours présider, à moins d*un empêchement personnel; et il exige dans ce dernier cas que la présidence soit exercée par Tofficier que les règlements appellent à son défaut. Par conséquent le chef de la garde empêché ne pourrait déléguer un officier de son choix, (Instr. du 4 septembre 1850.)
Le dernier paragraphe concerne les élections périodiques ou générales, et alors le chef de la garde peut déléguer pour les opérations de chaque compagnie tel officier qu'il veut, pourvu qu'il le prenne d'un grade supérieur à celui de capitaine; car la sincérité des opérations ne permet pas que les capitaines président jamais.
11 en est de même, lorsque la garde d'une commune a été dissoute , lorsque le gouvernement appelle la garde d'une commune à l'activité, et généralement toutes les fois qu'il s^agit de procéder simultanément aux élections dans un certain nombre de compagnies.
On lit dans une décision du 23 février 1854 que le chef de la garde ne peut déléguer la présidence pour les élections générales que dans le cas où il lui serait impossible de présider successivement tous les bureaux. Nous pensons que, dans le vœu de la loi, toutes les élections doivent être simultanées, et le texte de l'article 36 justifie cette opinion, qui est d'ailleurs conforme à la pratique dans toute espèce d'élections générales.
a Art. 37. Le président fait connaître k l'assemblée le nombre de places vacantes et les noms des titulaires à remplacer. »
. Cet article et les suivants ne donnent lien à aucune observation. Nous nous contentons de les reproduire, en avertissant nos lecteurs que s'ils y rencontrent quelques difficultés, ils en trouveront probablement la solution dans l'article de notre Répertoire qui traite des élections générales , provinciales et communales.
a Art. 38. On procède aux élections par bulletins non signés , en commençant par le
grade le plus* élevé et séparément pour chaque grade.
« Art. 39. Chaque électeur, après avoir été appelé, remet son bulletin , écrit et fermé, an président. Celui-ci le dépose dans une urne placée sur le bureau, disposé de manière que les électeurs puissent circuler alentour ou au moins y avoir accès pendant le dépouillement du scrutin.
« Art. 40. Le nom de chaque votant est inscrit sur deux listes, l'une tenue par l'un des scrutateurs , et l'autre par le secrétaire.
« Art. 4i. 11 est fait un réappel des électeurs qui n'étaient pas présents.
« Cette opération achevée, le scrutin est déclaré fermé.
« Art. 42. Le nombre des bulletins est vérifié avant le dépouillement. S'il est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal.
(( Après le dépouillement , si la difiî^rence rend la majorité douteuse au premier tour de scrutin, le bureau fait procéder à un scrutin de ballottage, à l'égard de ceux dont l'élection est incertaine.
« Si ce doute existe lors du scrutin de ballottage, la députation permanente du conseil provincial décide.
ce Art. 43. Un des scrutateurs prend successivement chaque bulletin, le déplie, le remet au président qui en fait la lecture à haute voix et le passe à l'autre scrutateur.
« Le résultat de chaque scrutin est immédiatement rendu public.
« Art« 44. Les bulletins blancs, ceax dam lesquels le votant se serait fait connaître, ceux qui ne sont pas écrits à la main et sur papier blanc non colorié, ceux qui ne contiennent pas un suffrage valable, sont nuls et n'entrent pas en ligne de compte pour fixer le nombre des votants.
« Sont valides les bulletins qui contiennent moins ou plus de noms qu'il n y a de titulaire»
GARDE CIVIQUE. — C>4f. VI11.
à élire; les derniers noms formant Teicédant ne comptent pas.
« Sont nais les suffrages qui ne contiennent pas une désinflation suffisante.
« Art. 41). Nul n*est élu officier au premier tour de scrutin, s*il ne réunit plus de la moitié des voix.
cr Art. 46. Si la majorité n'a pas été acquise au premier tour de scrutin , le bureau fait une liste des personnes qui ont obtenu le plus de voix : cette liste contient un nombre de noms double de celui des grades k remplir. Les suffrages ne peuvent être donnés qu'à ces candidats.
. (c La nomination a lieu à la pluralité des votes.
<« S*il j a parité de votes , le plus âgé est préféré. »
Lorsque trois candidats, concourant à un même grade , ont obtenu un égal nombre de voix, le ballottage, dit une instruction du 5 juillet 18^, doit avoir lieu entre les deux plus &gés. Cette opinion est rigoureuse; car la loi ne donne la préférence à l'ai né que dans l'opération finale du ballotage.
« Art. 47. Les sous-officiers sont élus à la pluralité des voix, par scrutin de liste.
« Il en est de même des caporaux et brigadiers. »
Si la majorité n*est pas acquise au premier scrutin, on s'il y a parité de voix, il faut procéder conformément à l'article 47. (Dec. du 10 décembre 1849.)
« Art. 48. Les membres du bureau rédigent, séance tenante, le procès-verbal de l'élection, et en adressent un double, dans le délai de trois jours, aux bourgmestres des communes intéressée?.
« La liste des électeurs défaillants doit être jointe au procès verbal de l'élection,
a Art. 49. Après le dépouillement, les bulletins sont brûlés en présence de l'assemblée. <^ax qui donnent lieu h contestation sont annexes au procès-verbal.
« Art. tfO. Si la compagnie est formée de gardes de plusieurs communes , il est procédé, dans la plus populeuse, à la nomination du ca^ pitaine,et ensuite , séparément dans cbaque commune, à l'élection des officiers, sous-officiers et caporaux , dans la proportion à fixer par la députation'permanente, qui prend pour base le nombre des gardes.
« Art. SI. Les titulaires de tous les grades sont choisis parmi les habitants appelés an service de la garde, en vertu de l'art. 8. »
1. Il résulte des observations faites sur cet article à la Chambre des représentants qu'il n'y a aucune distinction k faire pour l'éligibilité entre les gardes étrangers ou nationaux, volontaires ou obligés : il suffit, pour être éKgible, de faire partie de la garde conformément a l'article 8 de la loi, libre aux étrangers qui ne Tondraient pas prêter le serment exigé des officiers par Tart. 60, de ne pas accepter les grades dont ils auraient été pourvus (Séances des fO et 11 avril 1848). La même opinion a été émise dans la discussion au Sénat (Séance du 3 mai suivant.)
3. Les gardes portés au contrôle de réserve peuvent-ils être élus? Le ministre de l'intérieur a décidé qu'ils ne sont ni électeurs ni éligibles, parce qu'ils ne font pas partie des compagnies. (Dec. des 27 juillet, 25 août et 6 septembre 1848.) Cette opinion, en ce qui touche leur éligibilité, nous parait inconciliable avec le texte de l'art. Kl ; car les gardes, portés au contrôle de réserve, n'en sont pas moins appelés au service de la garde en vertu de l'article 8, et si la modicité de leur fortune leur donne le privilège de n'être pas compris temporairement dans la partie active de la garde, ils peuvent toujours renoncer à ce privilège. •
3. Il va de soi qu'on ne peut être élu médecin dans la garde, si l'on n'a qualité pour exercer la médecine. (Dec. du 24 novembre 4848.) Il faut même figurer sur la liste des personnes admises à exercer l'art de guérir.
(Dec. du 31 octobre 1848.)
4. Les chirurgiens, diplômés comme tels avant la loi organique^ de l'enseignement supérieur, sont éligiblcs au grade de médecin,
GARDE CIVIQUE. — Cbap. Vlil.
quoique leur diplôme ne les autorise pas k pratiquer la médecine interne. (Dec. des 1 1 et 13 aoàt 1848.)
5. Un médecin faisant partie de la garde civique d*une commune, peut-il être élu mé^ decin de bataillon dans une autre commune?
Le ministre de Tintérieur a répondu négativement k cette question, en se fondant sur ce que d'après Tarticle 51 les titulaires de tous les grades doivent être élus parmi les habitants de la commune qui sont appelés au service.
(Dec des 19 octobre 1848 et âS janvier 1849.) Ce a*ebt pas par Fartide 51, mais par les articles S et 50 de la loi qu*il faut résoudre la difficulté.
<( Art. 58. Les réclamations contre la validité des élections sont portées , dans les dix jours, devant la députa tion permanente du conseil provincial, qui statue en dernier ressort. »
La députation peut^lle annuler d'office des élections contre lesquelles personne n'aurait réclamé dans les dix jours? Une décision du S4 novembre 1848 a résolu négativement cette question. Nous sommes aussi de cette opinion; mais nous remarquerons toutefois que si Télu était frappé d'une incapacité qui le rendit inhabile à faire partie de la garde, son élection ne ferait point obstacle a ce qu'il fût rayé du contrôle.
« Art. 55. Les officiers des gardes civiques actives qui ne sont pas complètement armés et équipés dans le mois qui suit leur élection , sont considérés comme démissionnaires et remplaces. »
Comment les officiers doivent-ils justifier de leur équipement et de leur armement dans le délai prescrit par cet article et, en cas de contestation , qui décide ? Nous croyons que cet article n'est que comminatoire; il suffit que l'officier soit armé et équipé au premier jour utile de service qui suit le mois de son élection. S'il ne l'était pas , il serait condamné pour défaut de service par le conseil de discipline, et la perle de son grade en serait la conséquence nécessaire.
«Art. 54. Une coniniisbion d'examen, pré-
sidée par le chef de la garde et composée d'un officier de chaque grade, nommé annuellement par lui , prononoe le remplacement des officiers qui, six mois après leur élection, n'auraient pas les connaissances déterminées par un règlement d'administration, et les sergents-majors et fourriers qui ne seraient pas aptes À remplir leurs fonctions.
a Dans le cas du présent article , les titulaires déclarés démissionnaires ne peuvent être élus à un grade qu'aux élections générales. »
1. La forme et la matière de cet examen ont été réglées par un arrêté royal du 31 mars 1849.
2. Il n'y a pas de recours contre les décisions rendues par la commission d'examen.
(Dec. du 23 mars 1850.)
3. Le chef de la garde et les officiers qui composent la commission d'examen peu%'entils être tenus de subir eux-mêmes un examen sur les connaissances nécessaires à leur grade? Le ministre de l'intérieur a donné sur «sette question la réponse suivante:
« Le chef de la garde, qui doit son grade à l'élection, n'est pas tenu de passer l'examen prescrit par l^art. 54 de la loi du 8 mai 1848. En l'investissant de la présidence de la commission d'examen, en lui conférant le pouvoir d'en nommer les membres, la loi lui a reconnu implicitement la capacité nécessaire poiir remplir ses fonctions.
(( La loi a abandonné à la sagesse des commissions la question de savoir si leurs membres doivent, avant d'entrer en fonctions, subir eux-mêmes un examen.
(c Par analogie avec ce qui se passe dans les assemblées délibérantes, la commission pourrait, avant de commencer ses opérations proprement dites, procéder à l'examen successif de ceux de ses membres que la loi soumet à un examen. » (Dec. du 21 décembre 1849, n« 759.)
Nous ne comprenons pas qu'une commission se rende juge de la capacité de ses membres. C'est le chef de la garde qui choisît les membres de la commission ; il la compose des uflicicrs qu'il juge les plus capables, et dèslors il n'appartient à personne de les interroger
GARDE GiVIQlJB. -- Gbap. VIII.
sur leurs oonnaissanoes ou de les exdure de la commission sous prétexte d'inhabileté.
4. La décision qui prononce le remplacement d^un oilicier élu dans une élection partielle, ne Tempéche pas d*étre rééligible aux élections générales, bien qu'il ne se soit pas écoulé cinq ans depuis sa première élection.
5. L'examen est-il public? 11 résulte de la dis^ cussion que Ton n'a voulu ni consacrer ni interdire la publicité d'une manière absolue; mais on admet en principe que tout garde a le droit d'assister aux examens subis par les oflîciers de sa compagnie. Ainsi l'examen peut avoir lieu à huis -clos, mais le chef de la garde, ou la commission qu'il préside, ne pourrait refuser l'entrée aux gardes de ta compagnie qui se présenteraient pour y assister; il le pourrait à toute autre personne fût-elle de la garde, (Chambre des représentants , séance du 1 1 avril 1848.)
6. Les officiers qui ont subi leur examen avec succès, ne sont pas dispensés par là d'assister aux exercices généraux ou spéciaux. (Cour de cassation, arrêts du 17 février 181^1 et du 5 mai 1891.)
7. Le sergent- major dont le remplacement a été prononcé par la commission d'examen, ne peut être réintégré dans ses fonctions par le capitaine avant les élections générales. (Dec. du 31 mars 1854)
« Art. SS5. Le gouverneur peut, à la demande du chef de la garde et sur l'avis conforme du collège des bourgmestre et écbevins, suspendre tout officier élu. Celui-ci est préalablement entendu dans ses observations.
« La suspension ne peut dépasser trois mois.
Ce délai expiré, si l'officier n'est pas rendu à ses fonctions, les gardes sont convoqués pour procéder à une nouvelle élection. »
1 . La rédaction de cet article nous semble plus claire que la discussion à laquelle il a donné lieu dans le Sénat. (Séance du 3 mai 1848.)
llemarquons d'abord que Tunique but de la suspension est d'éviter que les officiers ne compromettent impunément la considération qui est attachée à leur grade. [Exposé des motifs,
Cela dit, le sens naturel et pratique de l'article est facile à saisir; le voici :
La suspension peut être prononcée par le gouverneur pour un temps quelconque.
Si elle est prononcée pour un temps qui ne dépasse pas trois mois, elle cesse naturellement ses effets à l'expiration du terme fixé et, l'of» ficier reprenant alors ses fonctions, il ne saurait être question de procéder k son remplacement.
Si elle est prononcée pour un terme plus long ou pour un temps indéterminé, il arrivera de deux choses l'une : ou l'officier s'amendera plus tôt que le gouverneur ne l'avait pensé, et alors il sera rendu à ses fonctions avant l'expiration du troisième mois; ou il ne s'amendera point, et alors la suspension continuera jusqu'au terme fixé par la loi pour sa plus longue durée. Dans le premier ras, il n'y aura point d'élection nouvelle à faire, puisqu'il n'y aura point de place vacante; dans le second, il faudra procéder k une nouvelle élection après l'expiration des trois mois, parce que toute suspension qui dépasse ce terme, est assimilée par la loi même à une révocation.
â. L'article 55 est-il applicable à tons les officiers élus indistinctement? Non; il ne s'applique évidemment qu'aux officiers dont l'élection a été faite en exécution de Tartide 34.
3. Le gouverneur peut- il rendre un officier à ses fonctions, sans que le chef de la garde le demande et sans l'avis conforme du bourgmestre et des échevins? L'affirmative n'est pas douteuse : ces formalités n'ont d'autre but que de donner plus de garanties aux officiers; elles ne peuvent par conséquent être invoquées contre eux.
4. Le Roi et le ministre de l'intérieur pourraient-ils annuler l'acte du gouverneur qui aurait suspendu un officier de ses fonctions, ou remettre cet officier en activité avant le terme de sa suspension? Non, il s'agit dans celte occurrence d'une attribution spéciale que la loi seule a créée et donnée aux gouverneurs seuls. Vainement voudrait-on se prévaloir de ce que les gouverneurs ne sont que les conwiissaires du roi dans les provinces et de leur subordination aux ministres; car l'attribution qui nous occupe n'appartient pas de sa nature an
GARDB CIVIQUE. - CnAP. YIII.
pouvoir exécutif : un gouverneur qui suspend des oiEciers de la garde civîqne, est Tagentde la loi et non du gouvernement.
Remarquons cependant que le Roi et ses ministres ont naturellement sur les gouverneurs de province une influence qui déterminera ces derniers à suivre les inspirations du ministère.
5. Le Roi ne pourrait-il du moins remettre ou réduire la suspension à titre de grâce? Pas davantage : la suspension n*est pas seulement une peine personnelle ; c'est surtout une mesure d^administration qui atteint Foilicier dans l'intérêt de la garde.
6. Si le gouverneur avait suspendu un officier, sans que le chef de la garde Teût demandé, sans Tavis conforme des bourgmestre et échevins, ou sans avoir préalablement entendu Tofficier dans ses observations, quelle serait la marche à suivre pour prévenir ou empêcher les effets de cette mesure? La loi n'en indique aucune ; elle suppose par conséquent que l'acte sera considéré comme non avenu, c'est-à-dire que le chef de la garde et l'officier feront comme s'il n'existait pas. On comprend que s'il fallait eti demander l'annulation, ce ne pourrait être qu'au Roi on au ministre de l'intérieur, et que la loi n'aurait pu consacrer un pareil recours sans mettre le sort de tous les officiers à la merci du gouvernement : ce qui ferait à la garde civique une position moins garantie que celle de l'armée et contraire à la nature de l'institution.
7. Lorsque le chef de la garde demande la suspension d'un officier pour un temps déter<> miné, et que le collège des bourgmestre et échevins est d'avis qu'il y a lieu de la prononcer pour oe terme, le gouverneur peut-il la prononcer pour un terme différent? Sans doute; il ^^ j"ff^) î^ apprécie les faits comme tel, et se décide suivant son appréciation.
« Art. S6. En cas de vacance d'un grade, les électeurs sont convoqués dans les deux mois: l'élu achève le terme de celui qu'il remplace.
« Art. iî7. Le membre de la garde élu à un frrade qu'il a accepte, ne peut donner sa démission que dans le courant du mois de janvier, h moins qu'il n'ait transféré sa résidence dans une autre commune. »
1. Ce dernier article s'opposc-t-il à ce que le chef de la garde accepte la démission d'un grade avant l'époque fixée, et fasse procéder au remplacement du démissionnaire? Une décision du 21 juillet 18Î50 a résolu négativement cette question ; elle ^lorte que le chef de la garde peut apprécier si l'intérêt du service exige le rem* placement du démissionnaire avant le terme de la loi.
2. Les démissions ne doivent pas être acceptées: elles produisent leur effet immédiatement, pourvu qu'elles soient données dans les conditions fixées par l'article 57.
