Elles doivent être adressées au chef de la garde

4. Lorsque le chef de la garde veut donner lui-même sa démission, il faut distinguer.

S'il tient son mandat de l'élection, il doit adresser sa démission au collège des bourgmestre et échcvin8,et alors le collège la transmet à l'officier qui remplace provisoirement le chef démissionnaire, afin qu'il fasse procéder à de nouvelles élections. (Dec. des 1^ jan*vier, 28 février et 18 mai 1849.).

S'il tient son mandat du Roi, c'est aa Roi que la démission doit être adressée ; mais il importe d'en donner connaissance au collège des bourgmestre et échevins.

5. La loi ne fixe aucun délai pour l'acceptation des différents grades, et tant qu'un garde n'a pas accepte par écrit ou autrement, le grade dont il a été pourvu, soit par élection, soit autrement, il est dispensé d'en faire le service ; il n'a point de démission à donner dans ce cas, et on ne peut le poursuivre pour refus d'acceptation, ni pour avoir manqué ao service en la qualité que les électeurs lui ont départie. (Cour de cass. Arrêt du 5 janv. 1855.]

6. L'article 126 du Gode pénal, relatif aux fonctionnaires qui auraient arrêté, par délibération, de donner leurs démissions pour empêcher ou suspendre l'accomplissement d'un service public, n'est point applicable aux officiers de la garde.

(c Art. 58. Le chef de la légion nomme :

« L'adjudant sous-olficier, le tambour-major et les tambours-raaitres. »