‹ Répertoire de l'administration et du droit administratif de la BelgiqueChapitre 3 sur 116 · GAGE · texte numérisé non relu

GAGE

1 . Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose mobilière pour sûreté de la dette qu'il a envers lui. (Code civil, art. 2071 et ^72.)

Il oonftre au créancier le drqît de se faire payer sur la chose donnée en gage, par privilège et préférence aux autres créanciers. (Art. 2075.)

A cet eflet, le créancier doit demander en Justice ou que le gage lui demeure en piement Ton VIII.

jusquà due ooncurrenoe, ou qu*il toit Tendu aux enchères. (Art. 2078.)

S. Ce contrat, comme tous ceux qui emportent privilège, est soumis k des règles très-sévères que l'on trouvera dans les articles 2074 et suivants du même Code.

3. L'Etat, la province, la commune et les établissements publics ne sont pas incapables de former le contrat de gage, soit comme débiteur, soit comme créancier. Il était même assez commun autrefois de voir les souverains et les magistrats provinciaux ou communaux engager ce qu*ils avaient de plus précieux pour subvenir k la défense de leur territoire ou k quelqu'autre nécessité publique. Mais aujourd'hui que Tordre et le respect de la foi publique ont assuré le crédit deFEtat et des établissements qui dépendent de lui, le contrat de gage est presque sans objet à leur égard. C'est sans doute à cette cause qu'il faut attribuer le silence des lois administratives sur la matière.

Cependant, pour être plus rare, le contrat de

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