GAGERIE. — GAGEURE. - GALA. - GALACTOMÈTRE

gage ii*est pas devenu impossible. Une province qai posséderait des fonds pablics ou d^aulres valeurs, pourt*aii les donner en gage pour sûreté d^un emprunt. Un établissement public pourrait accepter en gage d'un particulier des rentes et même des objets corporels, que celui-ci offrirait de lui remettre pour garantir le remboursement d*une avance. En pareil cas il y aurait lieu de remplir toutes les formalités prescrites par la loi civile pour la validité du gage en lui-même. Mais cela suflîrait-il ? Nous ne le croyons pas. Il est y rai que les lois administratives et les règlements ne prescrivent rien de particulier à cet égard ; mais le gage n*est jamais que Taccessoire d'une dette ou d*une obligation principale, et dès- lors il ne saurait être valable, au point de vue administratif, sans Tobservalion des formalités requises pour la validité même de la dette ou de Tobligatiou k laquelle il se rapporte.

Il esta remarquer d'ailleurs que le gage est ime sorte d'aliénation éventuelle comme le cautionnement et Thypothèque, puisqu'à défaut de paiement, Tobjet donné en gage doit être attribué au créancier ou vendu aux enchères. Or, rStat, les provinces, les communes et les établissements publics ne peuvent aliéner, même des choses mobilières, sans Taccomplissement de certaines formalités que nous avons décrites ailleurs. Voyez, à l'article DoMU\B (p. 5'J^ etsuiv.), ce que nous avons dit de l'hypothèque judiciaire et de l'hypothèque conventionnelle.

4. Il est un genre d'établissements publics qui a spécialement pour objet de prêter sur gages, ce sont les monts-de-piété. Ceux-là n'obéissent ni aux règles du droit civil, ni aux principes généraux du droit administratif que nous venons de rappeler; ils sont régis par une législation spéciale qui sera examinée ailleurs. (Code civil, art. 2084 et loi du 30 avril 1848.)

5. 11 est d*usage dans quelques villes de faire sur la caisse communale des avances aux petits pensionnaires de l'Etat, lorsque par des causes indépendantes de leur volonté, ils n'ont pas les moyens d'attendre l'échéance ou le paiement de leur pension. Ces avances se font sans antre formalité que le dépôt de leur titre ou brevet ; elles ne donnent par conséquent aucun privi-

lège (code civil, art. 2071$). Nous ne conseillerons pas aux administrations communales de s'interdire ce genre de secours, car il est toujours louable d'assister les malheureux ; mais nous leur recommandons de la prudence à cet égard, parce qu'en cas de perle ce serait la bourse de l'administrateur et non la caisse de la commune qui devrait en pAtir. Au surplus, nous voudrions que ce mode d'assistance put être appliqué dans toutes les communes, et qu'à cet effet une loi autorisât les bureaux de bienfaisance à faire des avances aux petits pensionnaires de l'Etat, de la province et delà commune, sur le dépôt de leurs brevets et contre un simple récépissé qui serait exempt du timbre et de l'enregistrement.

6. On donne aussi le nom de çtiffes au salaire des domestiques et des gens de mer.

Voyez ces derniers mots.