Le droit de nomination consacré par

GARDE CIVIQUE. — Chai». IX.

Tarlicle 59 impliqoe-l-il le droit de suspension et de révocation? Cette question a été résolue adîmaativement par trois décisions ministérielles en date des 24 avril, 30 août et 7 octobre 1859; mais elle nous parait trèsdouteuse. L*article 33 suppose que toutes les élections et nominations sont faites pour cinq ans ; et il est de principe que les fonctionnaires élus ou nommés pour une période de temps déterminé, ne sont pas révocables durant cette période. Il est vrai que Tarticle 53 fait «ception à ce principe pour les officiers élus en vertu de Tarticle 34 ; mais l'eiception même confirme la règle* D'autre part Tartide 59 ne confère pas au Roi le pouvoir de suspendre ou de révoquer les officiers dont il lui attribue la nomination, et Ton sait qu*anjourd*hui le Roi n*a d'autres pouvoirs que ceux dont il est investi par la constitution ou par les lois particulières portées en vertu de la constitution même. (i\rt. 78 de la constitution.} Enfin il est à remarquer que la garde civique est une institution nationale qui ne dépend pas entièrement du pouvoir exécutif. A ces raisons on peut répondre que Tartide 66 de la constitution porte : m Le Roi nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure »; que de Faveu général cet artide im* plique le droit de révocation, et partant que l'article 59 de la loi sur la garde dvique implique le même droit. C'est cet argument qui aura déterminé sans doute les dédsions cidessus rapportées.

6. Vojez sur le mode de présentation des candidats pour les grades qui sont à la nomination du Roi, une circulaire ministérielle du !3 mai 1851.

« Art. 60. Les offiders de la garde dvique prêtent, avant d'entrer en fonctions, le serment dont la teneur suit :

« Je jure fidélité au Roi , obéissance à la Constitution et aux Ids du peuple bdge. j»

1. Cette prestation de serment ne donne lieu à aucun droit d'enregistrement ni autre.

2. La loi ne dit pas entre les mains de qui le serment sera prêté ; elle laisse donc au gon« vernement le soin de régler cet objet. Nous

ne connaissons pas d'arrêté rojal qui le règle; mais dans la pratique c'est le Roi, pensonsnous, qui reçoit le serment des offiders généraux, les gouverneurs de province celui des chefs de corps, et chaque chef de corps cdni de ses officiers.

3. Le serment doit être renouvelé à chaque renouvellement général des élections et nominations.

4. Les offiders promus à un nouveau grade dans le cours de la période quinquennale, sont tenus de prêter un nouveau serment. (Dét. do 90 décembre 1848 et 18 avril 1852.)

« Art. 61. Le Roi peut conserver, à titre honoraire , leur grade à ceux qui , ayant servi comme offider pendant dix ans dans une des gardes maintenues en activité aux termes de l'art. 3 de la présente loi , cesseraient de fiûre partie de la garde civique. »

1. Cet article n'est applicable qu'après dis années de service actif; mais il n*exige pas que ce temps de service ait été continu, et passé dans le même grade.

9. Rappelons avant de quitter le présent chapitre que d'après l'article 33, toutes les élections et nominations ci -dessus mentionnées sont faites pour une période de dnq années consécutives, et que durant cette période tous les titulaires sont inamovibles, sans préjudice des articles 93, 53, 54, 55 et 59.

CiuriTaB IX.

ffabillement, équipement, armement

n Art. 69. L'uniforme des diverses armes de la garde dvique et les signes distinctifs des grades sont déterminés par le Roi.

« Le prix de l'uniforme d'un simple garde ne peut dépasser dnquante francs. »

1. L'uniforme a été déterminé par trois arrêtés en date des 18 juin, 18 septembre et 31 octobre 1848.

Ce dernier porte en outre :

«t II est interdit d'apporter aucune modification à la tenue déterminée par notre arrêté du 18 juin dernier.

« Ijcs chefs de corps vd lieront, sous leur

GARDE CIVIQUE. — Cwf. ÏX-

responsabilité, k l'exceulion <le la dispoeîtion qui précède. » (Art. 1.)

On se demande naturellement quelle est la responsabilité de œui qui contreviennent k cette défense. La -réponse n*est pas facile.

On sait que la loi du 6 mars 1818 prononce une amende de 10 k 100 florins et un emprisonnement d*un k quatorze jours, contre toute contravention à des règlements et arrêtés d*adrainistration publique, quand il n'existe pas de loi qui la punit d'une autre peine. II semble donc, à première vue, qu*il faudrait appliquer ici la loi précitée de 1818. Mais telle n'est pas notre opinion. Si le changement d'uniforme est le fait particulier d'un garde, d\in sons-of&cier et même d'un officier, il constitue , suivant les circonstances, ou le refus de s'habiller prévu par les art. 62et 65j on une înfraaion aux règles de service prévue par les articles 90 et 91, ou une contravention aux règlements de service prévue par l'article 93.])ans chacun de ces cas, il y a lieu d'appliquer les peines oomminées par lesdits articles. Si au contraire il s'agit d'un changement adopté par tous les gardes et autorisé oa toléré par le chef du corps, il devient impossible de le considérer comme une infraction personnelle à chacun d'eux et punissable de la même manière. C'est alors un acte de désobéissance générale k la loi , et par conséquent un motif de dissoudre le corps par application de l'article 6.

Si les changements apportés à l'uniforme étaient imputables k un chef de corps ou k d'autres officiers nommés par le Roi, ce pourrait être le cas de révoquer leur nomination, conformément aux décisions citées sous l'article 59 n» 4.

9L Les majors, chefs d'une garde civique, n'oni pas le droit de porter l'aigrette, attribuée exclusivement aux chefs de légion. (Décision du 19 juin 1850.)

3. Dans une garde civique composée de deux eompagnies seulement, le capitaine 1$ phu «meiÎM, et qui, k ce titre, est chef de hi garde, ne peut porter les insignes attribués aux officiers de l'étal-major, parce que l'arrêté du 18 juin 1848, sur la tenue, n^atuibue aucun signe distinetif spécial aux eheft de la garde, en cette qualité. (Dec. du 9 juin 1849.)

4. Les médeaîns, dans les .gardes dont l'unir forme est en toile, n'ont pas de signe dittifictif particulier. (Décision du 18 septembre 1848.)

Ils portent l'uniforme affecté au grade auquel ils sont assimilés. (Décision du 14 septembre 1848 )

\$, Dans les communes dont les gardes portent l'uniforme en toile, le pantalon noir avee liséré n'est pas de rigueur. (Décision du 8 octobre 1848.)

5. Le vœu de l'arrêté du 18 juin est rempli, dès que le pantalon est de couleur foncée, telle que noir, marengo, gros bleu, gros vert, etc. (Même décision.)

7. 11 n'y a pas lieu de déterminer un uniforme pour les secrétaires des chefs de légion, la loi ne reconnaissant pas cet emploi. (Décision du 5 avril I8ÎS0.)

8. Les insignes affectés à leur grade n'ont pas pour effet de donner aux caporaux la qualité de sons-officier. (Décision du 21 décembre 1849.)

9. La garde civique qui, lors d'un service légalement ordonné, se présente dans une tenue qui n'est pas celle prescrite par les règlements, manque au serrice dans le sens de la loi. (Arrêt du 15 février 1848.)

« Art. 65. Tout refus on toute négligence de la part des gardes de se pourvoir, k leurs frais, de l'uniforme, dans le mots de l'ayertissèment donné par le chef de la garde, est puni d'une amende de soixante et qniaie francs au profit de la commune qui est chargée de fimrnir l'uniforme dans la quinxaine du versement de l'amende. »

1. D'après une instruction du 10 janvier 1849, l'avertissement de s!hahiller ne doit être donné aux gardes que dans les communes où le gouvernement a fait parvenir des armes.

d. Quelle est l'autorité compétente pour prononcer la peine comminée par l'article (>3? D'après le droit commun, ce serait le tribunal correctionnel ; mais nous sommes ici dans une matière spéciale, et nous verrons, sous l'article 95 ci -après, si tontes les oon* traventions relatives k la garde civique, ne doivent pas être déftrées aux conseils de dia-

GARDE CITIQUE. — Ciir. 11.

ctplÎM, sauf Iflf Mi où la loi elW-mèmo eo âii> poM aalremeiit.

5. L*aitt€nde de 75 franei est applicable liant toutes les coniniunes où la garde civique est active, tans distinction si Ton y porte l*uniforme en drap ou en toile. (Dec* du 25 juillet 1848.)

4. L'obligation de se pourvoir de runiforme est une et indivisible; elle ne peut donner lien qn*à une seule condamnation,. et cette condam« nation doit porter sur Tintégralité de l'uni ibrme. (Cour de Gass. — 10 décembre 1S4S^.) . K. Le manquement au service, occasionné par défaut d'uniforme, est une oontraventîou distincte qui peut et doit être punie autant de fois qu'elle a lieu, même avant la condamnation pour défaut d'uniforme. (Idem et 18 novembre 18tfO.) Toutefois le garde qui a versé l'amende de 75 francs prononcée en vertu de l'artide 63, ne pourrait être condamné pour défaut de service avant d'avoir reçu effectivement l'uniforme que la commune est tenue de lui fournir.

6. Le Cêia officiel dt la carde ûivifue âte, sous V ^^« "^n i^ juillet 1849, un arrêt d'après lequel te membre d'une compagnie spéeiale, maintenu sur le contrôle de cette oom« pagnie malgré la démission qu'il a offerte, doit se pourvoir de l'uniforme, sous les peines déterminées par la loi. Nous n'avons trouvé di^ aucun Recueil le texte de œt arrêt.

« Art. 64. Les objeti d'armement et d'équipement, les caisses de tambour, trompettes et cornets sont fournis ù la garde, aux frais d« r£tat qui-en conserve la propriété.

(( Le garde qui les a reçus en est responsable ; il doit les entretenir k ses frais et les rendre en bon état^ à l'expiration de son temps de service* »

1. Une loîda 81 juin 1849 a alloué au budget de l'iuténenr une somme de 1(00,000 francs pour les ol^ets dont il s'agit dans cet article. Cette loi oootitat la désignation précise des différcBtae feumitures qui sont k la charge de l'État) ioutes les autres sont par conséquent à la charge de la commune ou des gardes, et notamment lot plaques de ceinturon.

%% La r^ponsabilité des gardes , pour être

sérieuse, nceessitatt un r^ement sur la comptabilité et sur la conservation des objets ont l'État leur fournit : un arrêté royal du 80 décembre 1848 a réglé cette matière. Vojei aussi les instructions des 20 avril, 5 mai, SO aodt 1849, 16 août 1860, 9 et 16 novemlm 18S2et 10 décembre 1855.

3. Est-ce aux conseils de discipline k omnattre des contestations auxquelles la respon> sabilité des gardes peut donner lien? Yoya k ce sujet nos observations sur l'article 93.

4. Il n'y a pas de refus de service dauli foit d'un garde qui ne s'est pas rendu ipanUnémmi k l'état-major pour réclamer ou retirer ses objets d'armement et d'équipement. II en serait autrement s'il avait reçu l'ordre de les retirer et qu'il' eût refusé on négligé d^y obéir. (Cour de Cass., arrêt du 1 1 juillet ISM.)

tt. Voyes en outre l'arrêté du 50 décembre 1850 sur les réparations k effectuer anx armes et aux effets d'équipement pour le compte dei gardes, et celui du 9S juin 1854 sur l'organisation du magasin central de la garde civique.

« Art. 65. Le chef de la garde est teno de passer ou de faire passer par les cbels de légion, ou piar les chefs de bataillon , ou par les commandants de compagnie, une fdspof ^ HMstre , des inspections d'armes et d'équipement.

« ht chef de la garde ou l'officier qui le remplace peut être rendu responsable des détériorations qui n'auraient pas été conslatéo en temps utile , ainsi que de l'entretien d« armes mises en dépêt sous sa surveillance.»

1. Il résulte de la discussion À laquelle cet article a donné lieu, que l'on n'a pas ▼«i« imposer aux chefs de la garde une rmpon»bilité trop sévère qui pourrait les détoarner ou les dégoûter du commandement.

Le gouvernement jugera selon lei «"*' stances si leur négligence est tallo qo'il <«* nécessaire de la punir. En eus d'affirma^^* est-ce devant les tribunaux civils oa dortut les conseils de discipline qu'il devi» l« a^* Voyes encore nos observations sur l'article W.

%. Les inspeetions sont réglées par a"<" struction du 15 juillet 1855.

GAEDfi CIVIQUS. ~ Cbap. X.

5. Iionqa*an règlemeat dm service, arrêté par le ehef de U garde, a fixé les inspeetÙMis k telle oa telle époque déterminée, il n^en ré- •ulte pas qa*dles ne poissent avoir Uea et qu^elles oe soient obligatoires pour les gardes à d*autres époques. (Cour de Cass. — Arrêt da 23 février 18»ii.)

m Art. 66.Les munitions nécessaires au service et am eierdces de la garde civique sont fournies par le département de la guerre. •

Voyes sur les demandes de munitions les articles 17 et suivants du règlement arrêté le âO décembre 1848.

CsAmia X.

isdiiiiMtffiniROii.

« Art* 67. Les dépenses résultant de l'organisation de la garde civique sont à la charge des communes, »

1. Cette disposition est trop générale dans ses termes , puisque les gardes d'une part et rÉtat de Tautre contribuent en grande pa[rlie k cette organisation. La commune ne supporte que les dépenses d'administration.

2. Oes dépenses doivent être portées annaellement au budget de la commune , con« formément aux articles 131, 13S et 133 de la loi communale.

« Art. 68. Toutes les indemnités, rétribn* tions ou amendes, en matière de garde civique, sont perçues au profit des communes, déduc* lion faite des frais de recouvrement ou de ponrsojte qui pourraient tomber k leur charge. »

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

m Art. 69. Il j a, dans chaque légion ou corps, on conseil d'administration chargé de dresser annuellement le budget des dépenses, de mandater sur le quartier-maitre jusqu'à concurrence des crédits ouverts, et d'arrêter le compte que cet officier doit rendre chaque année.

« Le conseil d'administration rend oomnlr tons les ans de sa gestion financière. •

1 . L'exécution de cet artidc a donné lieu k une instruction du 50 novembre 1848. Noos y renvoyons pour les difficultés de pratique.

3. Le compte que le quartier-iuaitre doit rendre au conseil d'administration , est un compte de deniers, comme celui des receveurs ordinaires, fin cas de contestation entre le conseil d'administration et le quartier-mattre sur les articles de son compte, c'est au conseil communal à statuer.

Le compte du conseil d'administration doit être* rendu au conseil communal : c'est uii dompte de gestion oà il s'agit de justifier la dépense au point de vue administratif* (Dée.

du 18 mars 183L)

3. Le quartier-mattre est soumis comme officier comptable aux mêmes obligations que tous les comptables publics. Voy. CoHPviàanxrA.

4. Les conseils d'administration peuTcnt, en cas de contestation avec les conseils communaux sur l'approbation de leurs comptes, recourir k la députation provinciale. Il n'y a point k cet égard de disposition expresse dans la loi qui nous occupe; mais, puisque la garde civique est organisée par commune et à la ehai^ des communes, il faut appliquer ici les articles 77 et 79 de la loi communale. L'analogie le commande.

5. Les pièces de comptabilité, quand elles sont produites par des particuliers et dans leur intérêt privé, doivent être écrites sur timbre, si elles sont d'un import supérieur k dix francs. (Cire, du 22 mai 1834.)

t( Art. 70» Le conseil d'administration se compose du chef de corps, président, et de deux membres élus par les officiers*

« IjC quartier-maitre ou, à son défaut; on sergent-major^ remplit les fonctions de secrétaire* i>

1. Le projet du gouvernement voulait que le conseil d'administration iiftt composé du chef de corps et de deux cmpitaine* tius par les officiers, a II n*est pas nécessaire, a dit M. Del* fosse, que ces deux membres soient ùffiûiert$ il suffit qu'ils aient la confiance des officiers auxquels est attribué le droit de les élire»' » Séance du 13 avril 1848). L'article a été modifié pour satisfaire k cette obsenNition, et il

iOO

GAADfi CIVIQUE. — Cmp. X.

en résullc que les adminittralcon de chaque corps peUTcni être ehoists indistiiiGtement parmi loas les membres qat le eompoaent.

La rédaction de Tartide 70 est la même que celle de Tartide 16, et elle fournit an argument pour soutenir que les membres du conseil de recensement, comme ceux du conseil d'administration, doivent au moins être pris dans la garde.

8. Un membre du conseil d'administration qui serait en même temps conseiller communal, peut-il prendre part, dans le conseil de la commune, aux délibérations qui concernent le bodjet de la garde civique? Une décision ministérielle du 96 novembre I81H) a résolu cette question affirmativement par le motif que l'interdiction prononcée par l'artide 68 § 1 de la loi communale, n*cst applicable aux conseillers communaux, qu'autant que l'objet en délibération les concerne personnellement et directement ou concerne de même leurs clients, leurs parents ou leurs alliésjusqu'au quatrième degré | que d'antre part le § 4 du même article n'est pas applicable k ce cas, la gardecivique n'étant pas une administration publique dans le sens dudit paragraphe, et que les incapadtés ne peuvent s'étendre par analogie.

11 en serait autrement, dit la même décision, si au lieu du budget il s'agissait du eompU finaneitr k rendre par le conseil d'administration au oonsdl communal, parce que l'artide 68 § 4, s'y oppose formellement.

(Bull.,t.1V,p.586).

Cette dernière solution est incontestable; mais la première nous semble douteuse. En effet, une loi du 24 vendémiaire an III, dûment publiée en Belgique, dispose qu'aucun citoyen ne pourra concourir à l'exerdce d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité (Tit. II, art. 1). 11 est vrai que la loi communale a dérogé à ce principe en faveur de plusieurs fonctions gratuites; mais il n'en reste pas moins certain que, si un administrateur peut délibérer sur un même objet en 'deux qualités différentes, le eontrêle des fonctions publiques perd beaucoup de 8«in eflicacité. Voyez au surplus lart*ide IxcoBPAiinLiTÉ et la circulaire du 50 no-

vembre 1848 sur la d'administration*

formation des

« Art. 71. Le conseil d'administratisi dresse le budget des dépenses avant le i« juillet de chaque année.

« Le chef delà garde le transmet îmnédiatement aux conseils communaux i qui, après en avoir délibéré, le i l'approbation de la députation avec le budget des dépenses oommonalea. »

1 , Un modèle de budget a été transoBis a tous les conseils d'administration avec ok instruction du 8 novembra 1848.

2. 11 n'est pas permis de &ira figurera budget des dépenses qui ne sont pmg autorisées par la loi ou nécessitées par les bcsoia» réds du service. Ainsi les frais de fanéraills d'un garde, fdt-il chef de légion, sont inadmissibles. (Déds. du 27 juillet 18m.)

fc Art 72. Les administrations oosnaumles mettent k la disposition du conseil d'adannistration, par antidpation et par tiîmestit, le quart des sommes allouées chaqae année pour couvrir les dépenses. »

Pas d'observation sur est artide.

L'artide 75, aujourd'hui supprimé, portait:

a Les familles aisées, n'ayant point dans leur sein d'hommes en activité de service dam la garde civique, sont tenues de payer une indemnité annuelle k fixer par le conseil < munal, sur la proposition du consdl de i sèment, sauf recours k la députation permanente.

« Cette indemnité ne peut excéder 90 fr. ■

La loi du 31 décembro 1890 contenait noe disposition semblable ; elle portait :

a Les familles aisées, n'ayant point dans leur sein d'hommes appelés à faire partie active de la garde civique, sont tenues de payer à la caisse communale, la valeur d'une Jooi^ née de travail par tour de rôle de service. • (An. 60.)

la commission du Congrès national avait justifié cette disposition en ces termes :

« liC service des gardes civiques est une charge dont les effets sont salutaires à tous;

GâRD£ ClViQD£.

ClA». X

lOi

cependant, soit par les exceptions établies au titre 1, soit par défaut d^hommes, beaucoup de familles aisées profiteront des bienfa î la de rinstîtation sans y prendre une part active. L*article tend à remettre autant que possible rcquilib:e entre les charges et les bénéfices de la loi. a (Rapport de la commission.)

Tel était aussi le but de l'article 75 que nous venons de rapporter: le législateur de 1848 avait voulu, comme celui de 1850. que toutes les familles contribuassent, autant que possible, aux charges de Tins ti tu lion.

Jllais la plupart des conseils communaux ont tellement abusé de cette disposition, pour accroître les ressources ordinaires de leur bud- |^t,que la loi du 13 juillet 1853 Ta supprimée à partir du I» janvier 1834; et elle Ta fait selon nous avec raison , parce que indépendamment des abus inhérents à la chose, il n*est pas juste de taxer les citoyens k raison de l'âge, du sexe ou des infirmités qui les em* pèchent de faire un service public. L'article 73 ne figure donc ici que pour mémoire.

« Art. 74. L'amende prononcée par l'article 63, les indemnités ou rétributions à perce- Toir en vertu de l'article 93, sont recouvrées d'après le mode suivi dans les communes pour la perception des impôts au profit de l'État. »

Voyea sur ce mode de recouvrement la loi du W juin 1849 et l'arrêté royal du 18 juin 1833.

« Art. 73. Les ofiiciers rapporteurs, ,adjudants-majors, quartier-maîtres et adjudants sous-oiBciers peuvent jouir d'une indemnité. ^>

1 . Cette dépense n'est pas facultative pour les communes. Au contraire, elle est obligatoire, en ce sens que les communes doivent voter l'indemnité, si elle est réclamée par les personnes qui ont le droit d'en jouir.

Si l'un des titulaires avait accepté ses fonc* tiens sans indemnité, et qu'il voulût ensuite donner sa démission pour l'obtenir, il y aurait lieu de s'assurer, avant de passer outre, si un autre ne consentirait pas à le remplacer gratuitement. Tel est l'esprit de la loi.

2. Le garde qui fait pendant un temps assez long l'intérim d'une fonction salariée, a-t-il

le droit de réclamer dans Tiiidemuité une part proportionnelle k la durée de son service?

L'équité le demande ainsi. (Dec. du 13 février 1849.)

a Art. 76. Cette indemnité ne peut excéder par mois :

« Pour le rapporteur fr. 30

« — capitaine adjudatft-major. . S3 n ^- capitaine quartier*maltr«. . 23 « — lieutenant adjudant-major . 23 « — l'adjudant sous-olBcier. . 23 »

1. I^ taux des indemnités doit être ùxé par le conseil d'administration; le conseil communal peut le réduire s'il est exagéré et , eu cas de contestalion, la députation provinciale statufken dernier ressort. Cela résulte des explications données k la Chambre des fteprésenUnU (Séance du 13 avril 1848).

2. Une décision du 24 février 1831 porU que l'article 76 ne limite que les chiffres qui peuvent être portés à^offlee au budget des communes par la députation provinciale; et que rien ne s'oppose à ce que les conseils communaux allouent volantairemeni des indemnités plus élevées. Ce n'est point ainsi que nous entendons l'article précité; il dispose en termes généraux, et nous ne sachions pas qu'en principe les conseils communaux aient le droit de grever leur budget^ c'est-à-dire les contribuables, de dépenses supérieures k celles que la loi a pris elle-même le soin de limiter, surtout dans les matières qui ne sont pas d'un intérêt exclusivement communal.

a Art. 77. Les autres dépenses comprennent principalement les frais de bureau et d'impression, les frais d'habillement et de salaire des tambours-majors, tambours-maitres, tambours, cornets et trompettes, Tadiat des guidons^ le chaufEage et l'éclairage.

c( La commune est tenue de fournir les locaux et le mobilier indispensables au service.

« Les salaires ne peuvent excéder par mois :

« Pour le tambour-major. . . • fr. 13 « Pour le tambour-mai tre. ... 12 « Pour un tambour, cornet ou trompette 9 »