Le projet portait de plus

M Dans les villes où se trouve le Roi, le com-

mandant de la garde fournit un poste d'honneur à son palais. »

a Le commandant supérieur de ia garde civique de Bruxelles fournit en outre un poste aux Chambres législatives. »

Ces paragraphes ont été supprimés. On a considéré que la loi ne devait pas faire une obligation d'un service qui n'est à proprement parler que démonstratif.

3. Lorsque l'armée et la garde civique fournissent au Roi, dans ses voyages, un poste d'honneur, ces postes sont indépendants l'un de l'autre. (Dec. du 30 août 1849.)

« Art. 80. La garde civique pent être appelée k remplacer ou suppléer, dans le service de la place, la garnison momentanément absente ou insuffisante.

Cl La partie de la garde réunie à cet effet est mise, i^'ce qui concerne le service, sous les ïïTilrruAi commandant de place.

« L^tat fournit dans ce cas les locaux, l'éclairage, le chauffage et le mobilier nécessaires.»

1 . C'est au ministre de la guerre qu'il appartient déjuger si l'absence ou l'insuffisance momentanée de la garnison exige que la garde civique soit appelée k faire le service militaire. La dépense qui en résulte pour son département, la nature et le but du service qu'on exige de la garde en pareil cas, ne permettent ni au ministre de l'intérieur, ni aux administrations locales, de donner des ordres il cet égard.

2. L'article 80 ne peut recevoir d'appli« cation dans les villes qui n'ont pas de garnison habituelle.

« Art. 81. Dans les vîHes fortifiées, lorsque la garde civique prend les armes et vent sortir des barrières, son chef en informe le commandant d'armes. »

i. Cette précaution est sage. Les commandants d'armes on de place ont des devoirs rigoureux à remplir pour le repos el la sûreté des places qu'ils commandent, et leur responsabilité exige qu'ils soient informés de tout ce qui les intéresse sons ce rapport.

S. L'information doit-elle être donnée par écrit? Doit-elle l'être pour une simple prise

GARDE CIVIQUE. - Ciup. XI.

tl armes, sans sortir des barrières? La rédaelion de rartîcle laisse du doute à cet égard. I^a loi française du SS mars 1831 était plus claire; elle disait: « Dans les villes de guerre, la garde nationale ne pourra prendre les armes, ni sortir des barrières, qu^après que le maire en aura informé par écrit le oomman* dant de la plaee. » (Art. 73).

Nous ne croyons pas qu'en prenant Tidée de cette disposition sans en prendre les termes, le législateur belge ai t voulu dire autre cbose que le législateur français. Quoi qu*il en soit, le gouvernement fera bien de lever ce doute, parce qu'il ne doit jamais j avoir d'incertitude dans les rapports de Tarméc avec la garde civique. Vojei au surplus Tarlicle Cobiàsidaiit

»■ PLACB.

41 Art. 89. Le droit de requérir la garde civique dans les cas déterminés par (fs articles 79 et 80, appartient au bourgmeste ou, à son défaut, à Tautorité supérieure administrative.

« La garde civique ne peut être requise hors de la commune que par le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement.

« Toutefois, en cas de danger imminent, le bourgmestre d'une commune voisine peut aussi la requérir par écrit et à charge d'en informer immédiatement l'autorité supérieure. »

1 • Le premier § de cet article doit être oom* biné avec les antres dispositions de loi qui traitent du même objet, notamment avec l'article 103 de la loi communale, avec les articles 128 et 139 de la loi provinciale, etc. Voyez aussi les mots ArraoopUBiiT, Ebeutb et FoacB pubu^db*

8. Que signifie dans ce même $ l'expression à son défaut? Ces moU supposent d'ordinaire une absence, une maladie ou quelque autre cause qui empêche d'agir; ici le législateur l'applique aa fait d'un bourgmestre qui néglige Ml refiise.de requérir la garde civique dans l'uil des cas prévus par les articles 79 et 80. La disposition qui nous occupe ne déroge par conséquent ni k l'article 103 ni à l'article 107 de la loi communale; en d'a«tres termes, à défaut du bourgmestre empêché ou absent, la garde civique peut et doit être requise par l'échevin qui le remplace.

3. Que faut-il entendre par mtÈmUéûdminùtratwe iupérietàrê? Ces moU ne sont pas employés ici dans le sens général qu'ils ont ordinairement; ils ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires d'un rang plus élevé que la loi i autorise spécialement à requérir la garde civique : ces fonctionnaires sont les commissaires d'arrondissement et les gouverneurs de province. (Loi provinciale, art. ]S8et 139.)

11 importe de remarquer que bien d'autres fonctionnaires peuvent demander main-ibrte pour assurer leur service ou leurs délibérations. Le décret du ISjuin-- 10 juillet 1791 disposait même: « Tout fonctionnaire public peut requérir la force publique pour assurer l'eiècution de la loi dans la partie qui lui est confiée (tit. VllI, art 6) ; et celui du 99 septembre-! 4 octobre suivant désignait spécialement lecorps-lcgislatif, les ministres du roi, les juges et commissaires du roi près les tribunaux, les administrations de département et de district, ainsi que leurs procureurs -syndics, les administrations municipales et les prooureara deb oomnmne (sect. I, art. 16). Mais cela ne signifie pas, aujourd'hui du moins, qu'ils ont le droit de requérir direeUmenila garde civique. S'ils ont besoin de son concours, ils doivent le demander, soit au bourgmestre, soit aa commissaire de l'arrondissement, soit ao gouverneur de la province, sans préjudice du droit qu'ils peuvent avoir de s'adresser directement k la gendarmerie ou à la troupe de ligne. Et dans ce cas les bourgmestres, les commissaira d'arrondissement ou les gouverneurs de province ne peuvent refuser d'obéir aux demandes qu'ils reçoivent de leur part, lorsque œs demandes sont d'ailleurs conformes à la loi : le refus d'obéissance poiirrait entraîner leur suspension ou leur révocation. (Art. 36 de la loi communale ; art. 4 et 133 de la loi proriaciale.)

4. Les chefs de la garde civique sont tenus d'obéir, sans délibérer, aux réquisitions lej^aler qui leur» sont adressées par les bourgmestre!, les commissaires d'arrondissement et les goo- ▼erneors de province. Ijc Gode pénal du 33 septembre- 6 octobre 1791 contenait à cet égard la disposition suivante: « Tout dépositaire ou agent de la force publique qui, après en avoir

GAEDK CIVIQUE. - Chap. XI.

4' té rtqah léçitimemeni^ aora refusé de faire a(^îr la dite force, sera puni de trois années de détention » (11« part., tit. I, sect. V, art. 4). Cette disposition, maintenue d*abord par le Code du S bmiiiaire an lY (art. 610), est aujourd'hui remplacée par l*artic]c 234 du G>de pénal, ainsi conçu : « Tout coniman'lant, tout oflicier ou sous-oiBcier de la force publique qui, après en ayoir été légalement requis {lar Tautorité civile, aura refusé de faire agir la fore» à ses ordres, sera puni d*un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient élre ducs aux termes de l'article 10 du présent Code. » Cette peine est beaucoup moins sévère que celle de 1791 ; mais elle ' peut devenir énorme par les domma{res et intérêts que la commune ou les particuliers lésés par le refus de service, seraient en droit de réclamer dans les cas prévus par la loi du iO vendémiaire an IV sur la responsabilité des communes ou par l'article 1585 du code civil.

«S. ]«a forme des réquisitions a été détermi * née pour toutes les parties de la force publique par l'article 22 de la loi du 26 juillet*? août 1791 sur les attroupements. La voici réduite et appliquée & la garde civique en particulier: m Nous {ffùmrgmeHrey eommUtairt d^arrondùtement on gouverneur) requérons, en vertu

de la loi, N , commandant de (indiquer

le nom et la qualité du commandant requit) , de prêter le secours de la garde civique, nécessaire pour. . . {déterminer celui dee ser~ ineeg menOonnés dans les articles 79 et 80, qui justifie la réquisition),

M Pour la garantie dndit commandant, nous apposons notre signature.

M Donné à le »

(Signature).

Cette formule est-elle obligatoire ou, pour poser la question plus nettement, les chefs de la gardepdarraient^ils se refuser à toute réquisition qui ne serait pas conforme à cette formule. Nous le croyons. D'abord la loi précitée de 1791 l'a prescrite en termes ezprèi. A la vérité cette loi n*a pas reçu de publication dans notre pays; mais d'une part le Code pénal dn 2S septembre 1791 qui a été dament publié en Belgique, s'y réfère (11* part, tit. 1, TOBB vin.

secf. iy,art. 5); et de l'autre la formule même dont il s^agit se trouve textuellement reproduite dans Tarrété en forme d'instruction que le gouvernement a rendu le i3 floréal an VTl sur la garde nationale et sur les rapports de l'autorité civile avec la force publique. Or cet arrêté ligure au bulletin des lois, et il n*a jamais été abrogé, du moins en ce qui concerne les réquisitions. La loi actuelle, dirat-on, ne détemn'ne aucune forme (art. 82) ; la loi communale se borne à dire que la réquisition devra être faite par écrit (art. 105), et la loi provinciale porte seulement que le gouverneur dispose de la garde civique en se conformant aux lois (art. 128). Mais ces dispositions n'empêchent pas l'existence de celle que nous avons citée plus haut. Toutes ces lois d'ailleurs, et bien d'autres, ne parlent jamais des rapports de l'autorité civile avec la garde civique sans employer les expressions; légalement requises^ réquisition légale, réqtsisition légitime, requis conformément à la lai; et certes la forme des actes, quand elle est déterminée par une loi expresse, est un élément de leur légalité. Voici du reste les dispositions mêmes qui résolvent la question. Jja loi dn 28 germinal an VI sur la gendarmerie porte :

cr Art. 157. Les administrations oentralcs,.

municipales, les commissaires du Direetoira exécutif près d'elles , ceux près des tribunaux criminels et correctionnels, dans les réquisitions qu'ils adresseront aux commandants de la gendarmerie nationale, ne pourront employer d'autres termes que ceux consacrés par l'acte constitutionnel. » L'arrélé du 15 floréal an VU déjà cité porte au chap. V : « Les réquisitions adressées aux commandants, soit des troupes de ligne, soit des gardes nationales, soit de la gendarmerie nationale, seront faites par écrit dans la forme suivante r Nous, etc. .... On ne doit employer dans les réquisitions d'autres termes que ceux qui sont consacrés par l'acte constitutionnel. On ne voit dans les articles 291, 292, 295 et 294 de l'acte constitutionnel que les mots : réquisition, requérir et autoriser; ainsi l'autorité civile qui met en action la force publique, ne peut pas dire qu'elle ordonne, qu'elle enjoint ,^ ou se servir d'autres expressions semblables. »

GARDK CIVIQUE. ^ Gia^. XI.

Pourquoi^ noitt demandera-l-on, înMsIar sur une question de ce genre? toutei les formules sont bonnes, pourvu qu'elles indiquent ebirement rauioritéqni requiert, le commandant à qui elle s^adresse, et Tobjet de la réquisition! Si les bourgmestres et les commandants de la garde civique étaient des jurisconsultes, s*ils avaient toujours la présence d*esprit nécessaire dans les circonstances difficiles et périlleuses oo la force publique doit être déployée, notre insistance serait dépbcée sans doute; mais ils peuvent manquer ou d'instruction ou de sang-froid; Teialtation ou la crainte peut dans un moment de crise troubler les plot capables. Le législaleur de 1791 a done lait preuve d'une grande sagesse en leur met- . tant sous la main ane formule de réquisition simple et précise, qui a l'avantage de prévenir les équivoques, les bésitations et les malentendos, si dangereui en pareil cas.

€• C'est un principe bien connu que les fonctionnaires publics et les corps constitués n'ont de compétence que dans l'étendue de leur territoire respectif. L'arrêté du 13 floréal an VII en a spécialement recommandé l'observation aux autorités civiles qui ont le droit de requérir la force publique. Ainsi, en règle générale, un gouverneur de proviftce ne peut eierœr ce droit bors de la province qu'il gouverne, un commissaire d'arrondissement hors des communes rurales él des villes que ratticle ISS de la loi provinciale soumet à sa surveillance, un bourgmestre bors de la commune qu'il administre. Mais ce principe très-abeoltt en matière d^admimMtrotiaH et de jmridietiopy devait fléchir devant les nécesûtét de l'offdre public quand il s'agit de réquiêitÊùns k faire pour assurer l'eiéoution des lois, la sèreté des personnes, la conservation des propriétés, etc. L'arrêté du 13 floréal an VU rappelle en ces termes les eiceptions qœ les lois antérieures y avaient déjà laites :

« La fiMroe publique, dit- il au chapitre III, ne peut être vaquite par les aatorités civiles que dans l'étendue de leur territoire, et elle ne peut se transporter d'un canton dans un autre sans y ^Ik aotorisée par l'administration du département (art. 6 et it de la loi du 27 juillet * S août 1791 et art. 292 de la constitution

de l'an III}. Cependant si le danger est imminent, l'administration municipale d*un canton peut requérir la garde nationale des ean* tons voisins, et, en ce cas, l'administration requérante et les cheù requis sont tenus d'en rendra compte, au même instant, à l'administration départementale (Constitution, art. 294); alors le commissaire central, de concert avec l'administratitn, requiert la réonion de tout ou partie des brigades de la gendarmerie du département, pour le -rétablissement de la tranquillité publique (Loi do 28 germinal an 6). »

Ce sont les mêmes règles que le législateur de 1848 a consacrées dans l'artide 82 de la loi actuelle.

Il ne parait pas que le Ministre de Fintérieor eût connaissance de ces précédents, lorsqa'il s voulu justifier le dernier paragraphe de cet article. « Dans le système de la loi , disait-il à la Chambra des représentante, la garde étriqué est une garde essentiellement communale; AU est afiectée au maintien de l'ordre dam la commune. Mais il peut arriver des drooastances oà l'intérêt de l'ordre dans la commune même exige que la garde civique se transporte dans une commune voisine; car le désordre ressemble assez A l'incendie : il gagne de proche en proche. L'article contient une disposition asseï exorbitante, je le reconnais, c'est celle qui consiste à donner au boorgmeslre le droit de requérir la garde civique d'onc commune voisine ; mais ici cette attribotios extraordinaire se justifie parfaitement : elle ne peut s'exercer que dans un cas de danger imminent. Dans ce cas , il est natnrd qn'oe attribue au chef d'une commune, chargé de maintenir l'ordre k tout prix, le droit de cbereher du renfort dans une commune ▼oisiae»

(séance du S mai 1848). Expliquer ainsi l'article 82, c'est méconnaître et la natora de Is force publique en général, et le caractèra 4e la gank civique en particulier. Noos Faveai déjà dit dans nos observations sor l'artide^ la garde civique est one institntion p^hfm k l'instar de la gendarmerie et de l'aniiée. Si le législateur l'a organisée par comnaae, tt n'exige d'dle qu'on service hahîtodtement sédentaire, c'est qu'il a voulu ménager notant

GARDE C1VI</L'£. ^ Cair. XL

qu« poisibic le tamps el la peine des citoyens ; mais il ii*a jamais entendu réduire leur patriotisme aa rôle d*une garde eêientMiemeni eommmuaie. On en trouve la preuve dans Tartiele 89 lui-même qui autorise les camioissaires d^arrondissenient et les gouverneurs de province k la requérir bors de la comrouae, toutes les fois que son service peut être néoessaire ailleurs. 11 n'y a donc rien d''exorbîtant on d*exlraordinaire à ee que le bourgmestre d'une commune sans garde civique requière celle d*uoe commune voisine, quand il n'a pas d'autre moyen pour parçr k un danger imminent.

7. Quelle est la portée de Tarticle 89 relativement aux communes qui ont été réunies en vertu de Tarticle S, et dont les gardes forment ensemble un seul et même corps? En d'autres termes, les gardes de Tune de ces communes sont^ils tenus de (aire le service dans toutes les autres sur la réquisition de leuri bourgmestres respectifs, bien entendu lorsque la réquisition n'est pas fondée sur un danger imminent? Le projet de loi présenté par le (gouvernement rbolvait affirmativement cette question, car il disposait : « Sauf le cas de réunion de plusieurs communes en un même corps, la garde civique ne peut être requise hors de la commune que par le gouverneur etc. n (art. 83). Et VExpoié dê$ motifs s'expliquait plus formellement encore: « Les gardes, disait-il, ne peuvent être astreinUi k fiiire un service bors de la commune qu'en cas de réunion des gardes de plusieurs communes en un seul corps, ete. » Mais la Section centrale et les Chambres ont modifié la rédaction du gouvernement el supprimé les mots; sauf U cas de réunion^ etc. Dès lors, il faut admettre que le dernier paragraphe de l'article 89 s'applique aux communes réunies comme k celles dont la garde est organisée séparément. Ainsi, lorsque le bourgmestre d'une des communes réunies aura besoin d'une partie de la garde pour faire des patrouilles habituelles pendant l'biver, il adressera sa réquisition au chef de la garde, mais celui-ci ne pourra désigner pour ee service que les hommes de la commune oà les patrouilles doivent a«oir lieu. Il en serait autrement si les patrouilles étaient destinées

k dissiper des attroupements déjà formés, car alors il y aurait danger imminent,

8. Le bourgmestre de la commune menacée ou troublée peut-il requérir le chef de la garde sans passer par l'intermédiairedo bourgmestre de la commune voisine? Oui. La loi veut même une réquisition directe; mais les rapports de bon voisinage et même l'intérêt du service exigent d'autre part qtie le bourgmestre de la commune voisine soit officiellement informé de la réquisition , des moti& qui l'ont rendue nécessaire, et des circonstances qui peuvent intéresser son propre territoire.

9. Si le désordre existait dans plusieurs communes à la fois, ou menaçait de s'étendre d'une commune à d'autres, les boAirgmestres devraient se concerter entr'eux pour régler l'emploi de la garde civi<^ue et la partager de la manière la plus convenable aux ctreonttances. En cas de conflit, ce serait, soit au gouverneur de la province, soit au commissaire d'arrondissement, k prendre la direction et la responsabilité des mesures réclamées par l'ordre public.

10. L'article 89, lorsqu'il s'agit de requérir la garde d'une commune voisine , ne distingue pas si cette commune est située ou non dans le même arrondissement , dans la même province que celle où la garde doit porter ses services ; et ella ne devait pas distinguer ; quand il s'agit de l'ordre et de la paix publique, la règle des circonscriptions territoriales doit céder, comme nous l'avons dit plus haut, pour les arrondissements et les provinces aussi bien que pour les communes.

1 1 . Que faut-il entendre par eammmnê «oiV sine ? C'est celle dont la garde est le pAits à portée do théAtre où le désordre s^est produit i la loi a sagement employé une expression asseï vague pour répondre à toutes les circonstances. 11 importe cependant de rappeler^ tant aux bourgmestres qu'aux commissaires d'arrondissement et aux gouverneurs, qu'ils doivent user avec une grande réserve des pouvoirs que leur accorde l'article 89: la garde oivique ne doit pas être déphicée quand la gendarmerie peut suffire aux événements.

Si le chef de la garde était requis à la fois par le bourgmestre de sa commune et par

GAKDE CIVi(jU£. — C«ap. XL

celai d'une comiuuoe voisine, il devrait obéir à Tune et à Tautre réquisition ; et si les forces dont il dispose, n'étaient pas suffisantes, les bourgmestres auraient k requérir aussitôt la garde d^une troisième commune.

^appelons pour finir qu'en cas de désordre la loi eiige que les commissaires d'arrondissement, les gouverneurs de province et les ministres en soient immédiatement informés.

(Arrêté du 13 floréal an VIL)

« Art, 83. Les gardes peuvent être exercés au maniement des armes et aui manœuvn^ buit lois par an. Ce nombre d'exercices ne peut être dépassé, si ce n'est en vertu d'une autorisation écrite du collège des bourgmestre et écbevins*

« Ces exercices ne peuvent durer plus de deux beures , k partir du moment fixé par le billet de convocation.

« Les gardes jugés suffisamment instruits , et ceux qui ont accompli leur 33« année , ne peuvent être astreints à plus d'un exercice par an, à moins qu'ils ne fassent partie d'un corps spécial. i>

1. Les deux beures d'exercice ne comprennent pas l'aller et le retour; mais le temps de repos j est compris. (Dec minist. du 31 août 1830.)

i. I^ dernier paragrapbe de l'article 83 ne concerne pas les officiers et sous-officiers qui ont subi Texamcn prescrit par Tarticle 54 : la nature même de leurs fonctions exige qu'ils assistent A tous les exercices. L'auteur du Commentaire sur la loi du 8 mai i848 avait prétendu le contraire; mais la G>ur de cassa* tion n*a point partagé son opinion (arrêts des 17 et 36 février 1831). La jurisprudence est d'accord sur ce point avec les explications données au Sénat dans la séance du 4 mai 1848.

3. L'article 82 donne aux cbefs de la garde le pouvoir de prescrire et régler les exercices comme ils l'entendent, en restant toutefois dans les limites fixées par cet article même: ils peuvent notamment ordonner que les gardes soient exercés ensemble ou par détachements; que les cadres soient convoqués séparément ou conjointement avec les hommes de la com-

pagnie, etc. (Cour de cass. — Arrêt du 35 juillet 1849.)

4. 11 résulte du 3* paragrapbe de rartick que tout garde peut, s'il se croit suflàsammcnt instruit pour être dispensé des exerciees ordinaires, demander qu'on le soumette à on exa> nien, et que le refus de l'y admettre serait on excès de pouvoir. (Oéc. du li avril 18ol.) Le chef de la garde peut et doit même accorder la dispense sans examen, s'il est oonvainca d'ailleurs que le garde est suffisammeut xastniit. (Dec du 6 septembre 1831.)

3. La qualité d'officier démissionnaire n'est pas une présomption de capacité suflisa a te pour être dispensé des exercices ou de l^exau» comme simple garde. (Idem.)

6. Le temps des réunions pour le maniement des armes et les mananivrea n*étaut pu déterminé par la lot\ là Cour de cassation en a conclu que le chef de la garde a le droit île fixer ces réunions aux époques de Taunée qui lui paraissent les plus convenables, à moias qu'elles n'aient été fixées par un règlemeni. (Arrêt du 6 août 1844.)

7. Bien que leurs fonctions soient plus administratives que militaires, les sergents-majors ne sont pas dispensés des exerciees et autres réunions prescrites par la loi. ^ Arrêt du 4 juillet 1834.)

8. Les gardes suffisamment instruits dans le maniement des armes et dispensés de ce chef, sont néanmoins tenus d'assister aux nunœu V res. ( A rrc t du 4 octobre 1 83 1 .)•

9. La théorie constitue un service obligatoire pour les officiers et les sous-officiers. (Arrêt du 3 mai 1832.) |

10. La condamnation qu'un garde a subie pour avoi r ma nqué à l'un des exercices prescrits | par la loi, ne le dispense pas de satisfaire à une convocation pour le même exercice. (Drc. ' des 24 novembre 1833 et 8 juillet 1834.)

11. Yoyex au surplus une instruction da 13 juillet 1833 sur l'exéculion de l'article 83.

« Art. 84. Il peut y avoir, par année, outre I les exercices prescrits par Tart. 83, deux revues on réunions générales, sans préjudice des inspections d'armes ordonnées par Tart. 63. »