Cest au chef de la garde dans chaque

GAADE ClVigiK ~ CiAF. II.

coiuniune ou réunion de oommuiM» k ordonner ce« revues : il peut n'en point ordonner «lu tout, si les cîroonslances ne lui paraissaient pas favorables à ce genre de réunions.

fi. Aucune disposition de la loi u*ezige pour les revues ou parades la convocation simultanée de tous les gardes de la légion ; un garde ne pourrait par conséquent être excusé de ne pas s'y rendre parce que d'autres gardes n'auraient pas été convoqués eu même temps* (Arrêt «lu 1«' mai 1849.)

m Art. 85. Les différentes armes sont placées dans l'ordre observé pour l'armée. »

Le rang que les différents corps doivent observer entr'eux, est réglé par un arrêté royal du 2 novembre i848, et l'ordre de baUille des différentes armes par un arrêté royal du Sa janvier 1849* Yoyes aussi une instruction uiinistérielle du 28 novembre 1848 sur le même objet.

« Art. 86. 11 est loisible aux chefs de lé- {TÎon, de bataillon, et aux adjudants-majors, de réuqir en division, peloton ou section, et de faire défiler ensemble les gardes de différents bataillons ou de différentes compagnies. »

« Art. 87. Tout garde requis pour un service doit obéir, sauf à réclamer devant le chef de corps. »

i. La Cour de cassation avait d'abord décidé par un arrêt du 3 décembre 1849 que cet article doit s'entendre non seulement d'un service spécialement désigné par la loi , mais encore de tout service pouvant donner lieu à une réehumuiion fondée^ parce qu'il n'appartient jamais aux inférieurs déjuger si le service requis par un supérieur est légal ou non. IJ s'agissait, dans l'espèce, d'un capitaine requis par un major d'assister à l'examen prescrit par l'article S4 de la loi et qui avait refusé d'obéir, en donnant pour motif que ce service n'avait à ses yeux aucun caractère d'utilité. II n'y a point de doute que dans ce cas la réquisition ne fût faile pour un service iégal,etqtte le capitaine ne dût êlre puni. Ma» la Cour de cassation n'en a pas moins donné dans cette circonstance à l'article 87 une portée qu'il n'a

pas cl qu'il ne peut avoir. Toute réquisition de service doit êlre légale, parce que la loi n'exige que des services delermt'iiés. Elle n'impose, par exemple, que deux revues générales par an ; tout garde requis pour une troisième pourrait donc refuser de s'y rendre sans manquer k ses obligations, et partant il a aussi le droit d'apprécier la légalité de tous les services pour lesquels on le requiert. A la vérité, s'il se trompe dans son appréciation, il subira les conséquences de son erreur ; mais s'il ne se trompe pas, son refus d'obéir ne sera passible d'aucune peine. Ces principes sont tellement certains que la Cour de cassation n a pas tardé h revenir sur sou arrêt du 5 décembre 1849.

Le 28 janvier suivant elle a jugé qu'un garde, convoqué pour assister aux funérailles d'uu autre garde, avait pu se refuser à cette convocation sans encourir de peine. L'arrêt porte:

« Attendu que l'assistance des gardes civiviques aux funérailles d'un garde n'est pas rangée par la loi du 8 mai 1848 au nombre des services obligatoires, etc. »

£n serait-il de même si un règlement de service arrêté parle chef de la garde et approuvé par la députation provinciale^-conforménient à l'article 93, prescrivait de rendre les honneurs funèbres aux gardes ou officiers décèdes?

Oui ; un pareil règlenieut serait sans force, puisqu'il rendrait obligatoire un service aur quel la garde civique n'est pas assujettie par la loi, et les conseils dediscipliue ne pourraient l'appliquer sans contrevenir à Tari. 107 de la constitution. Vainement diraitron que cet article n*est point applicable ici, parce que les règlements de service n'émanent pas de la députation même, car la députation les fait siens en les approuvant; et d'ailleurs il s'appliquerait toujours k l'arrêté d'approbation qu'elle aurait pris, ce qui reviendrait au même pour la question. Il y a plus. Bien que rarttcle 107 de la Constitution ne parle que d'arrêlés et de règlements généraux, provinciaux et locaux, il embrasse sans exception tous ceux qui se rapportent à la garde civique, sans distinction s'ils émanent du Uoi ou des chefs de la garde*

9. La disposition de Parti Je 87 est générale, et par conséqucul elle ne. peut être res-

CARDE CIVIQUE. -- Cap. XI.

treînte au lervice des gardes sous les armes. £lle comprend lout service pour lequel les gardes sont légalement requis ou convoqués.

(Arrêt du l«r mai 1849.)

3. L*absence d*un règlement de service ne dispense pas de robéissance provisoirement due à Tordre des chefs immédiate. (Arrêt du 23 juillet 1849.)

« Art. 88. Les convocations se font pour lout service, soit par billet remis à la personne ou k domicile, soit par voie d*aifiche.-

« Toutefois elles peuvent, dans des cas urgents, avoir lieu par le rappel au tambour, sans que nul puisse, souspréteite d*iguorance, se dispenser de se rendre sur-le-champ, en uni- Ibrine et en armes, an lieu des réunions habituelles. »

1. La Cour de cassation a jugé le 2tf mars 1846, et par conséquent sous Tempire des lois antérieures k celle d'aujourd'hui, qu'une convocation faite le jour même pour un service de patrouille, est valable (Bull. J846 p. 54S).

Cette décision suppose cependant que le garda connaissait la convocation ; car s'il ne l'avait pas connue, il serait excusable de n'y avoir pas obtempéré.

2. 1^ loi n'a prescrit aucune forme sacra* mentelle pour les convocations; par conséquent, les mots : Je 9oui prie; je vot$e tfia//e, etc., renferment une convocation suffisante, si l'objet de la convocation est d^aillears un service légalement dâ. (Arrêt du 5 décembre 1849.)

5. Les ordres de service doivent- ils nécessairement émaner du chef de la garde? Non; les colonels, les majors, les capitaines qui convoquent les gardes pour un service obligatoire, sont présumés le faire avee l'assentiment du chef, et les gardes sont tenus d'obtempérer à la convocation. (Arrêt du 23 juillet 1849.)

M ArL 89. Les devoirs des oilîciers, sousoffîcicrs, caporaux ou brigadiers et gardes à IVgard de leurs chefs, pendant la dorée du scr\'ice, sont les mêmes que dans l'armée. »

1. II existe pour Tannée un règlement de discipline qui détermine ces devoirs, mais qui it'a jamais été publié dans le journal ofDciel

ou le bulle tiu des lois : les militaires en ont connaissance, parce que lecture en est donnée à chaque recrue lors de son «ntrée au aervioe. Il serait au moins convenable, pour ne rieii dire de plus, que les mei|il>res de la garde ci\i> que fussent mis égaleioaut à même d'en Coonaltre \ei dispositions,

2. L'une de ces dispositions porte : « Tout militaire est obligé dans le service d'obéir promptcment et sans réplique aux ordres de ses supérieurs et de les exécuter fidèlemcat, sauf le droit de porter ensuite ses plaintes lorsqu'il s'en trouve lésé » (art. 2). C'est sans doule cette disposition qui aura trompé k Cour de cassation, lorsque dans son arrêt da 3 décembre 1849, elle a décidé que l'obéi tsanoe est due pour un service quelconque, régulier ou irrégulier, et que la loi ne laisse pas aux inférieurs l'appréciation de la légalité du service requis. S'il en est ainsi, elle a confondu deux positions très distinctes, celle d'un garde 90U9 let armes f qui doit obéir sans réfdîque aux ordres de son supérieur, et celle des gardei à domteiU qui sont convoqués pour uu service et qui ne sont tenus de se rendre à la oanvocalion que pour un service légalement dû.

11 importe de remarquer aussi que l'obéissance des gardes, même pendant le service, est limitée au service dont la loi les a chargés. î Ainsi le chef qui aurait convoqué la garde sons i prétexte d'un exercice et qui, lorsqu'elle est j réunie, voudrait la mener, sans réquisition légale, au secours d'une commune voisine, ne devrait pas être obéi.

3. La loi du 26 juillet- 3 aoât 1791 sor Tactioti de la force publique contre les attroupements, dispose que les réquisitions seront lues par les commandants à la troupe assemblée (art. 21). Celte disposition est^lle (AAlgatoire dans notre pays? Nous avons déjà dit sous l'article 82 que cette loi n'a été publiée en Belgique que par relation; mais aux termes d'une jurisprudence assex constante, cela suffit. Il est juste d'ailleurs et nécessaire à la bonne exécution du service que les gardes soient instruits de l'objet pour lequel ou les met en mouvement.

4. Il existe aussi un règlement pour le service des garnisons; la Cour de cassation a jugé.

GARDE CIVIQUE. — Chap. XII.

par Tarrét déjà dUda 98 janvier 18^, qu^tl D*est pat applicable à la garde civique. Il le serait cependant si la Qtktde ctviqae était appelée ^ faire le service de garnison 'en eircutioB de Tarticle 80.

CaAPITHB Xll.

ComirmfemtionM et peines,

u Art. 90. Tout officier de service ou tout cbef de poste, qnel que soit son grade, peut prononcer contre les infractions aux règles du service Tune des peines suivantes :

« I* La réprimande avec ou sans mise k Tordre;

« 9* La double faction ;

« S* Les gardes, patrouilles ou exercices extraordinaires.

■ Il peut même faire désarmer le délinquant qui serait en état d*ivresse ou d*insubordi nation grave, et ordonner son arrestation immédiate et sa détention pendant vingtquatre heures , sans préjudice de peines plus graves^ s*il y a lieu.

« Tout refus de la part des gardes à oe requis d*effectner l'arrestation du délinquant et de le conduire au lieu désigné , sera puni d*un emprisonnement qui ne pourra pas excéder quinze jours.

J. Cet article ne concerne que \e$ infirme^ iùmt Qux rigUi du Mervice^ qui se commettent par les gardes pendant le service même.

Elles se distinguent des catUrmifeuiùna soot plusieurs rapports :

Les infractions aux règles du service sont réprimées par le cbef de poste ou Tofficier qui commande , sans aucune instruction ni prooédare, et sans aucun appel ni recours.

Les contraventions au contraire sont punies par les conseik de discipline sor nne procédure régulière et sauf recours en cassation.

S. L'emprisonnement dans le cas final de l^artide 99 doit être prononcé par les tribunaux correctionnels et non par les conseils de discipline, par Tofficier de service ou par le cbef de poste.

« Art. 91. Le c<mmandant snpérieur et

les chefs de corps peuvent infliger les arrêts de un à trois jours pour toute infraction commise par des officiers à la présente loi, sans pn'*judice du renvoi, s*il y a lieu, devant le conseil de discipline. »

Cette disposition ne concerne que les officiers.

Elle ne comprend pas seulement les infractions aux règles du service comme l'article 90, mais encore toute tnfruetiem à la présente loi,

S>nsuit-il de là que toute infraction k la loi doive être punie des arrêts? Non. TiCs arrêts ne sont point applicables aux infractions que la loi punit d'une autre peine; cela résulte des roots: itme préjudice^ etc., qui terminent l'article. Vojes pour exemple l'article 97.

K Art. 9S. Tout membre de la garde, convaincu d'avoir , soit méchamment détérioré , soit détruit, soit donné, soit engagé, soit vendu ou détourné les armes ou effets d'habillement et d'équipement qui lui ont été confiés par le gouvernement ou la commune, est condamné à un emprisonnement de six jours il un an , à une amende de KO è 500 francs , et au remboursement de la valeur de ces objets.

« Les articles 59 , M, 69 et 463 du Code pénal sont applicables au délit ci-dessus qualifié.ui

1 . Les faits prévus par cet article lont de véritables délits et ne r^rdent par conséquent que les tribunaux correctionnels. Les chefs de la garde et généralement tous les chefs de corps qui passent des inspections d'armes et d*équipement, sont tenus de les dénoncer aux procureurs du roi ; mais l'honneur de la garde civique exige que ces dénonciations et les poursuites n'aient lieu qu'avec infiniment de discrétion. La mauvaise foi doit être évidente pour motiver une condamnation.

S. Une condamnation prononcée en vertu de Tartidequi nousoocupe,entratnerait*t-ellerexdnsion de la garde? Cela devrait être. Cependant aucun des £iits punis par cette disposi • tien, ne constitue à proprement parler un vol, une escroquerie on un abus de confiance. Ils ' y ressemblent beaucoup et assex peut-être pour les comprendre dans l'article S5; mais le législateur ne les y a pas compris nominative-

GARDE CITIOIE. - Cap. XII.

ment, et Ton sait qac les exclusions ne peuvent être étendues.

M Art. 95. Toute contravention aux dispo- »itioni( des titres précédents et aux rè«rlenients de service, arrêtés par le chef de la g;arde et approuvés par la dépulation pannanente, est déférée k des conseils de discipline dont Torganisation est réglée au titre X. (Art. 95 et suiv.)

« Os conseils appliquent Tune des peines suivantes :

« ]« La réprimande avec mise à Tordre;

« 2<> L*amende de 2 A lî( francs;

« 3<* La prison de 1 À B jours;

4* Le renvoi de la garde pour une ou plusieurs années.

m Celui qui a été renvoyé de la garde est en même temps condanmé a verser dans la caisse comnitmale, jusqu^À Texpiration de la peine, une amende dont le montant annuel ne peut être inférieur à 50 francs, ni excéder lOO franc».

m En cas de récidive ou d*insubordination grave, Famendc et Teniprisonnement peuvent être élevés au double et prononcés séparément ou cnmulativement.

« Il n'y a récidive que lorsque la dernière condamnation remonte à moins d'une année. »

i. Cet article détermine la compétenae des conseils de discipline, c'est-À-dire les contraventions dont ils peuvent connaître;

Il autorise les cbefs de la garde k faire des règlements de service sous l'approbation de la dépu^Uon provinciale et donne à ces règlements la même force qu'à la loi;

n détermine enfin les peines que les conseils de discipline peuvent appliquer aux contrevenants.

Ifalbcurettsement sa rédaction laisse beaucoup à désirer; on en jugera par les questions et les observations suivantes.

On appelle contravention, en style judiciaire, toute infraction que les lois punissent des peines de police (Code pénal, art. 1 ). Deux éléments sont par conséquent nécessaires pour constituer une contravention, à savoir un fait que la loi prescrive ou défende, et une peine de police qu'elle prononce pour l'omission ou |H»ur la commission de ce fait. Lorsque le lé-

gislateur place la peine k o6té du fait qn*il prescrit ou qu'il défend, toute difficulté est prévenue, parce qu'alors cbaque contravention fait l'objet d'une disposition spéciale qui la déHiiit et la punit en même temps. C'est aîn« que le législateur a coutume de procéder en matière de répression, témoins les codes pénals et même les règlements de discipline civile ou militaire. Ici il a procédé différemment. Après avoir réglé, dans les VIII premiers titres de la loi, tout ce qui intéresse rétablissement, la formation et le service de la garde civique, il statue au titre IX qne toute contravention k l'une on l'autre disposition des titres précédents sera déférée au conseil de discipline et puitie de l*ane ou l'autre des quatre peines énumérées dans l'article 93. Cette innovation n'est pas beureose, car elle donne lieu à de graves difficultés.

Pour résoudre ces difficultés, il faut se rappeler l^ que les conseils de discipline sont des tribunaux d'exception; â** qu'ils ne sont institués que pour la discipline de la garde civique; 3* que la discipline n'a d'autre objet que la dignité du corps, la subordination et l'exactitude dans le service; 4« que le pouvoir disciplinaire ne ])eut jamajs s'exercer qn'entrr égaux ou par le supérieur sur rinférinr; 5* qu'une loi ou une disposition de la loi ytnéralê ne déroge pas aux dispositions de loi spéciales qui lui sont contraires, k moins qu'elle ne le déclare expressément. Cest à l'aide de ces principes que nous essaieroos de déterminer la portée de l'article 93.

1 . Il ne s'applique pas d'aliord aux cas àt contravention prévus par les articles i el^àf la loi. En effet ces contraventions sont le fait du corps plutôt que celui des individus, on k fait des officiers plutôt que celui des gardes, ri que d'ailleurs l'articfe 6 autorise le Roi à le punir spécialement de la suspension ou de h dissolution.

2. Il ne s'applique ni aux infractions dr l'article 9 ni À celles de l'article 12, parce que l'article 15 les délire spécialement anx tiibanaux de simple polirse.