II ne s'applique pas aux contravention
que pourraient commettre les cooseib de recensement, en négligeant de se réunir aux épo
GARDE CIVIQUE. - Ci^r. XII.
qiMft fixées par Tarticle 1 7, ou en accordant des exemptions poar caase d*infirmité on de maladie sans Fassistance de médecins présente par Tarticle 19. Ce seraient là des fautes administratives qui ne touchent pas à la discipline. Mais si un garde, dûment appelé comme médecin, k assister le conseil de recensement, ne se rendait pas k cet appel, il tomberait sous l'application de l'article 93, parce que Tarticle 19 précité considère Tassistance des médecins comme un service obligatoire.
4. Il ne s'applique pas en général aux fiiits qui se passent dans les élections, alors même qu*ils sont contraires à l'esprit ou à la lettre de la loi. Ainsi , le garde qui trouble Tordre dans l'assemblée électorale, ou qui refuse d'accepter les fonctions de scrutateur ou de secrétaire (art. 36), les membres du bureau qui refusent de signer le procès-verbal de l'élection (art. 48), les officiers qui refusent de s'armer ou de s'équiper (art. 53), les gardes qui refusent d'accepter le grade auquel ils sont élevés (arl. 57, K8 et 59), ne peuvent être renvoyés de ce chef aux conseils de discipline, soit parce que ces faits ne constituent pas de véritables contraventions, soit parce que la loi les punit d une manière spéciale. Il n'y a que le refus ou la négligence de prendre part aux élections qui paisse être puni disciplinairement, parce que la votation est considérée par la loi comme un service obligatoire (art. 33).
3. S'applique-t-il au refus de prêter le serment exigé des officiers par l'article GO? La négative ne nous parait pas douteuse. En effi^t Tacoeptation d'un grade ou d'une fonction quelconque, sujet à serment, ne peut consister que dans la prestation du serment même. Tant que le serment n'a pas été reçu par l'autorité publique, il n'y a pas de lien entre elle et le titulaire. Le refus de prêter le serment, quand on en est requis, doit donc être considéré non comme une démission, mais comme un refus d'acceptation, et dès^lors il ne pourrait être puni qu'autant que l'acceptation fiât déclarée obligatoire par la loi, ce qui n'est pas. Remarquons en passant que l'officier, convoqué pour un service avant la prestation de serment, n'est pas tenu de se rendre k cette convocation, puisque l'artide 196 du code pénal loi défend
d'entrer en exercice de ses fonctions avant d Savoir prêté le serment voulu par la loi.
6* L'article 93 est applicable au refus ou k la négligence des gardes qui ne se pourvoiraient pas de l'uniforme dans le délai fixé par l'article 63. On objecterait vainement que ce refus ou cette négligence est puni par l'art. 65 d'une amende de soixante et quinse francs, et que les conseils de discipline ne peuvent, d'après l'article 93 , prononcer qu'une amende dt quinse francs au plus, excepté dans le cas dt reupoi ou de récidive» Ce dernier article est une disposition générale qui trouve son exception dans la disposition spéciale de l'article 63.
7. Est-il applicable aux gardes qui refusent d'entretenir k leurs frais les armes ou les objets d'équipement qui leur sont fournis par l'Etat ou par les communes, et de les rendre en bon état à l'expiration de leur temps de service (art. 64)? Le gouvernement a résolu affirmativement la première partie de cette question. En effet, le règlement du SO décembre 1849, sur la conservation des armes, porte : a Le chef de la garde renvoie devant le conseil de discipline le garde qui refuse de faire exécuter k ses armes on objets d'équipement, les réparations jugées nécessaires ou de déposer la somme fixée d'après les tarifs. » (Art. 27.) Cette solution nous paraît conforme li l'esprit de la loi. Elle s'applique même au cas de perte totale. Mais die ne répond pas k la seconde partie de la question, qui concerne les restitutions k faire lorsque les gardes ont achevé leur temps de service ou qu'ils sont décédés. Nous croyons que dans ce cas la compétence des conseils de discipline cesse, et qu'il y a lieu de procéder pour ces restitutions de la même manière que pour les recouvrements au profit de l'Etat et de la commune.
8. n est inutile de dire que les conseils de disdpline sont incompétents pour connaître des cas de responsabilité civile auxquels peuvent donner lieu les articles 63 et 66 de la loi.
9. L'artide 93 s'applique-t^il aux gardes qui contreviendraient à la loi on aux règlements comme membres d'un conseil d'administration (art. 69, 70 et 71)? Non; les faits
lU
GARDE CIVIQUE. — Cm. XIL
d^adminîttratioii proprement dits ne relèvent que de Tautorîté administrative; mais si les membres d*un conseil d*administration manquaient aux règles de subordination ou de service qui leur sont imposées comme gardes, ils tomberaient comme tels sous la juridiction du conseil de discipline.
10. S*applique-t-il aux contraventions commises par tous les membres de la garde, quel que soit leur grade? Non ; il faut le restreindre aux contraventions commises par ceux dont le grade se trouve représenté dans les conseils de discipline et excepter par conséquent tous les officiers d*un grade supérieur à celui de major. Cette solution est fondée sur les principes de la hiérarchie qui forment la base même de la discipline et>confirmée d'ailleurs par les articles 91 et 91. En effet Tarticle 91 attribue au commandant supérieur et aux chefs de corps le pouvoir de punir toute infraction commise par fiet officiert à la présente loi, À la vérité, cet article ajoute: sans préjudice du renvoiy s'il y a lieu, devant le conseil de discipline. Mais, loin de contrarier notre opinion, cette réserve la justifie, car les mots s'il y a lieu ont précisément pour objet de montrer que les officiers ne peuvent être renvoyés devant les conseils de discipline que dans le cas où leur grade les rend justiciables de ces conseils. Et Tartide 94 implique la même idée, puisque en parlant de la déchéance encourue par une triple condamnation, il dit: Tofficier ou le soos-dVîcier déchu de son grade ne peut être réélu qu'aux élections générales; œ qui ne saurait s'appliquer à des colonels ou lieutenants-colonels.
11. L'article 93 est- il applicable au cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 90? Ce cas est celui oà un garde, dûment requis, refuse d'effectuer l'arrestation d'un autre garde en état d'ivresse ou d'insubordination grave. Cette question ne s'est pas encore présentée, et nous espérons, pour l'honneur de la garde ci- Tique, qu'elle ne se présentera jamais. Si cependant elle se présentait, nous serions d'avis qu'elle doit être résolue négativement par un double motif: 1* parce que l'article 90 ne le trouve pas compris dans les dispositions auxquelles se rapporte l'article 95, et S* parce
qo'tl prononce un emprisonnement de quinze joors, peine supérieure à celles que peuvent infliger les conseils de discipline. U &udrait donc renvoyer le délinquant au tribunal correctionnel. Mais si cette solution est conforme aux principes généraux de la compétence en matière pénale, nous devons convenir qu'elle s'accorde peu avec l'esprit de la loi sur la garde civique.
12. Il en est de même, et è plus forte raison, des cas prévus par l'article 92; mais ceux-ci du moins constituent de véritables délits.
19. Lorsque l'infraction aux règles do service mérite une peine plus grave que celles mentionnées dans le premier paragraphe de l'article 90, l'officier de service ou le chef de poste peut-il renvoyer le contrevenant au conseil de discipline? Oui ; les termes mêmes de cet article lui donnent cette faculté ; mais en pareil cas il doit dresser procès-verbal de la contravention. Autrement on pourrait soutenir que le fait s'étant passé en présence d'an officier ou chef de poste qui avait le droit de le punir et qui ne l'a pas puni, il y a présomption légale de non culpabilité : ce cas a quelque analogie avec ceux de l'article 377 du code pénal.
14. Il est à remarquer que le même fait ne peut jamais être puni deux fois, de sortequ'one infraction, déjà réprimée par l'officier de service qu par le chef de poste, par le commandant supérieur ou par le chef de la garde, en vertu des articles 90 et 91, ne doit plus être déférée au conseil de discipline.
15. L'article 93 place les contraventions Aux règlements de service sur la même ligne que les contraventions à la loi. Nous ferons observer à cette occasion que l'article 107 de la constitution est commun à tons les tribunaux et par conséquent aux conseils de discipline. S'il arrivait donc qu'un règlement de service, arrêté par le chef de la garde et approuvé par la députation permanente, fôt contraire aux lois, le conseil de discipline serait tenu d'en refuser Tapplication.
16. Le ministre de l'intérieur a transmis le 30 avril 1849 un modèle de règlement aux chefs de la garde. On le trouvera dans le Code officiel de la garde civique, 2*« part. pag. 66.
GARDE CIVIQUE. - Csa». XUL-Skt. 1.
1 7. L'approbation donnée par la dépaUtion proTiociale k on rèfflemeni de service, ne lait pas obstacle aux ehangements que le ehef de la garde jugerait nécessaire d'y apporter; mais ces changements ont besoin d*ane noa- ▼ell«s approbation pour devenir obligatoires. Ainsi, lorsqu'un règlement de service dispose que les exercices auront lieu du !•' avril au 30 septembre, les gardes peuvent se refuser k tout ezerdee ordonné par le chef de la garde pendant le reste de Tannée, à moins que la députation provinciale n'ait donné son approbation à ce changement. (Arrêt du 14 avril 18':$J.)
18. Les règlements de service ne sont obligatoires pour les gardes qu'après due publication. Mais comment cette publication doitrelle se faire? Il suffit, pensons-nous, d'une mise à l'ordre du jour.
19. La loi ne contraint pas les chefs de la garde i faire des règlements de service; ils peuvent se contenter d'ordres particuliers et successifs; mais dans ce cas les gardes ne sont tenus d'obéir que dans la mesure des obligations qui leur sont directement imposées par la loi. (Arrêt du 3 mai \mt.)
« Art. 94. L'officier ou le sous-officier puni deux fois dans le cours d'une année par le conseil de discipline, est déchu de son grade par le lait d'une condamnation ultérieure, s'il s'est écoulé moins de trois mois depuis la dernière condamnation.
a Le garde, caporal ou brigadier est, en pareil cas, astreint à un doublé tour de service pendant un an.
« L'officier ou le sous-officier déchu de son grrade ne peut être réélu qu'aux élections générales, j»
1. D'après cet article la déchéance du grade est subordonnée aux conditions suivantes :
!• Que trois condamnations aient été successivement encourues ;
2* Que ces condamnations émanent d'un conseil de discipline;
5* Que la première et la seconde aient été prononcées dans un espace de douze mois ;
4* Que le fait de la troisième ait eu lieu dans les trois inois qui ont suivi la seconde.
Ce n'est donc pat au nombre des contraventions commises, nuis à celui des oondaninations prononcées qu'il faut avoir égard.
Ainsi, lorsqu'une seconde contravention a été commise avant que la première eàt été jugée, ou brsqne la troisième est commise avant le jugement de la seconde, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article qui nous occupe. Cela est conforme au principe consacré par l'artide 9d5 du code d'instruction criminelle, qui porte : «En cas de conviction de plusieurs crimes ou déliU, la peine la plus forte est seole pn>-
On lit dans une décision ministérielle du 9 septembre \9iù : <■ Pour qu'il y ait lieu k la déchéance du grade, il faut qu'au moment o& se commet la deuxième contravention, une condamnation ait été prononcée sur la première, et qu'il ait été sUtué sur la seconda avant que la troisième soit constatée. » Cette décision est conforme k ce que nous venons dédire.
CiAmat XUL
Comedi dtilitcipline. — ProcédMrt.-^ Recourt en cetialiefi.
Sect. I. — Dei ameeiU de dUcipUne.
«I Art 95. Il y a un conseil de discipline pour la garde civique d'une ou de plusieurs communes réunies. Il est désigné par le sort et renouvelé tous les trois mois.
« Le conseil de discipline est présidé par un juge de paix ou, à son défaut, par un major.
« 11 se compose en outre d'un capitaine, d'un lieutenant, d'un sous- lieu tenant , d'mi sous-officier, d'un caporal et d'un garde.
a 11 ne peut siéger qu'au nombre de cinq ou de sept membres. Si les membres présents sont en nombre pair, le plus jeune s'abstient.
m Le conseil est assisté d'un rapporteur , remplissant les fonctions de ministère public, et d'autant de rapporteurs -adjoints que les besoins du service l'exigent.
« Un capitaine quartier- maître, désigné par le chef de la garde, remplit les fonctions de greffier.
il6
GARDE CIVIQUE. — CiâP. XIII; ^ Sicr. I.
« Lorsque U garde eomprend on baUîllon feulement ou moins d*an bataillon, le conseil de discipline se compose , outre le président, d^an lieutenant ou sous-lieutenant, d*un sousofficier, d*un caporal et d*un garde; il ne peut siéger qu^au nombre de trois ou de cinq juges.
« Dans ce cas un officier désigné par le cbef de corps remplit les fonctions de ministère public, et un sergent-major celles de greffier. »
Cet article est d'une rédaction très-défectueuse. Voici d*abord les éclaircissements qu*il exige en générah
1. Il n*j a qu'un conseil de discipline pour cbaque corps, c'est-à-dire, pour la garde de chaque commune ou réunion de communes.
Ce conseil est diversement composé suivant la force du corps auquel il appartient. Si la garde constitue une légion ou plusieurs, le conseil se compose de sept membres, mais tl peut siéger au nombre de cinq ; si elle ne constitue qu\in bataillon au plus, le conseil se compose de cinq membres, mais il peut siéger au nombre de trois.
Dans le premier cas, il est assisté d'un rapporteur et au besoin d'un ou plusieurs suppléants, tous nommés par le Roi, sur une liste triple de candidats présentés par les officiers du corps ; dans le second, c'est un officier, désigné par le cbef du corps, qui iait l'office de rapporteur: l'article 95 déroge en ce dernier point à l'article 59.
Dans le premier cas encore, les fonctions de greffier sont confiées k un capitaine quartiermaître, et dans le second à un sergent-major, désignés l'un et l'autre par le cbef de la garde.
Telle est l'économie générale de Tarticle. Il faut maintenant l'examiner point par point; mais pour éclaircir mieux les difficultés qu'il présente, nous rapporterons d'abord les observations et les discussions parlementaires auiquelles il a donné lieu.
Dans le prcjet de loi présenté par le gouvernement, le second paragraphe de l'article était ainsi conçu: « Le conseil de discipline sera composé d'un major, comme président, d'un capitaine, etc. » Personne dans les sections ne réclama contre la présidence du major; mais il n'en fut pas de même dans la section centrale, car on Ht dans le rapport fait
en son nom à la Chambre des représentants :
« La section centrale propose de faire présider par un juge de paix o« par un major. » Cela signifiai tril que dans les communes ou il y a un juge de paix, c'est-à-dire, dans les chefslieux de canton, le conseil serait présidé par lui, et qu'il le serait par un major dans les autres; ou bien qu'il serait présidé par un juge de paix dans toutes les communes, mai»
qu'en cas de maladie, d'absence ou d'un autre empêchement, le juge de paix y serait remplacé par un major? Le rapport de la section centrale ne s'explique point à cet égard, et le changement de rédaction qu'elle fit subir à l'article, ne résout pas davantage la queslioo. En effet l'article modifié porte : a Le conseil de discipline est présidé par un juge de paix ou, à son dé&ut, par un major, i» Aussi donna-t-tl lieu dans la Chambre à une discussion qui mérite d'être rapportée textuellement. Ija voici:
a Le ministre de Vintérieur. Le projet de la section centrale maintient ce qui existe aujourd'hui, c'est-à-dire la présidence du conseil de discipline pour le juge de paix. Seulement elle prévoit le cas ou le juge de paix ne serait pas disponible; dans ce cas, elle propose de déférer la présidence au major. Je me rallie à cette proposition de la section centrale.
« M. Maniliut, Dans les communes on il nj aura qu'une compagnie, il n'y aura pas de major, et dès lors il pourra se faire qu'il n'y ait pas de conseil de discipline possible.
« Un membre. Il y a le juge de paix.
« M» Maniliut. Le juge de paix ne peut pas faire le service dans toutes les communes ; U où il n'y a pas de major, le conseil de disdpli ne, dans certains cas, ne pourra pas fonctionner.
ce M» Delfotse, Il y aura toujours un major; le conseil de discipline peut être établi poar une commune ou pour plusieurs communes réunies. Il est évident qu'on n'établira pas un conseil de discipline pour moins d'un bataillon.
« La différence entre le projet du gouvernement et celui de la section centrale, c'est que le gouvernement faisait présider le con^ seil de discipline par le juge de paix là oà il n'y avait qu'un bataillon et par un major là
GARDE CIVIQUE. — Ci4t. XIII. --Sect. I.
où il j en avait {rfatiears. Nous avons cru qn*il ne fallait pas faire cette distinction; nous déférons, dans les deux cas, la présidence au juge de paix. Ce n'est qu*en cas d'empêchement du juge de paix ou de son suppléant, que la présidence du conseil de discipline sera déférée an major.
« M, Manilius, Messieurs, il suffit de lire l'article 8 pour comprendre qu'il n'y a pas toujours un major. Cet article est ainsi conçu : « La garde civique est organisée par oomd mane. Le gouvernement déterminera les a communes dont les gardes seront réunies « pour être formées, s'il y a lieu, en oom- « pagnie, en bataillon ou en légion. » La réunion des communes, ce n'est pas la régie, c'est l'exception. La règle, c'est qu'il j ait organisation par commune. C'est la base de la loi nouvelle.
u En vertu de la loi actuellement en vigueur, il y avait une organisation cantonale, et chaque canton avait au moins un bataillon; aajoard'hui l'organisation est communale, et vous aurez plusieurs communes où vons n*aurez qu'une ou deux compagnies qui ne seront pas réunies. Ce n'est pas une obligation , ce n'est qu'une exception , et je pense même qu'il entre dans les intentions du gouvernement de ne plus faire des légions rurales.
<r Jf, Delfosse, U ne s'agit pas de l'article 2, il s'agit de l'article 95. Cet article porte: « H « y a un conseil de discipline pour la garde « civique d'une ou de plusieurs communes (I réunies. » Il est évident, je le répète, qu'on n'ira pas établir un conseil de disdpline pour une compagnie. » (Ann. parlem., 1847-1848, pag. 1338.)
On le voit, cette discussion, loin de résoudre la difficulté qu'elle avait pour objet, en fait oaitre de nouvelles. Il en est toujours ainsi quand les projets de loi ne sont pas préparés avec soin. Mais reprenons notre examen dans Tordre des paragraphes qui composent l'ar ticle 95, et voyons les difficultés qu'il présente dans l'exécution.
1. Il y a, dit le premier de ces paragraphes, on conseil de discipline pour la garde d'une ou de plusieurs communes réunies. Celte dis-
position renvoie naturellement à larlicle 2 de la loi qui autorise le gouvernement k déterminer les communes dont les gardes seront réunis pour être formés, s'il y a lieu, en compagnie, bataillon ou légion. M. Delfosse s'est évidemment trompé quand il a dit, dans la discussion ci-dessus rapportée, que l'article 2 n'avait rien de commun avec l'article 95. Si cela était, plusieurs communes pourraient se trouver réunies pour la discipline, sans l'être pour le commandement et le service.
2. Le conseil , dit le même § , est désigné par le sort et renouvelé tous les trois mois. Cette disposition s'applique- t>elle au juge de paix dans les communes où il en existe plusieurs? L'affirmative ne nous parait pas douteuse. Cependant on lit dans une instruction ministérielle du 10 mars 1849 que dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service sera fait tuccetsipemeni par chaque juge de paix ; et la cour de cassation a même décidé que ce tour de râle n'étant qu'une mesure rey/ementoire, il n'empêche pas que le juge de service puisse être légalement remplacé par son collègue. (Arrêt du S3 juillet 1849]. Il serait plus exact de dire, nous semble- t-il, que le premier § de l'article 95 est une disposition organique^ que cette disposition intéresse la composition d'un corps judiciaire, et qu'à ce double titre elle ne peut être modifiée par des règlements ministériels: c'est ainsi que la loi du S janvier 1835 avait envisagé la chose ; car elle disait expressément que s'il y avait plusieurs juges de paix dans la commune, le conseil serait présidé par celui qui tient les audiences de simple police. La loi actuelle a remplacé cette désignation par un tirage au sort; il n'est donc pas permis de remplacer ce tirage par un roulement. Nous verrons tout-à- l'heure si le juge de paix désigné peut être remplacé par un de ses collègues.
5. Le deuxième § veut qu'à défaut du juge de paix le conseil soit présidé par un major. Celuici doit être désigné de la même manière parmi tous les majors de la garde et renouvelé périodiquement comme les autres membres du conseil. Il n'y a point de doute à cet égard; mais dans quels cas le major est il appelé à la présidence du conseil ?
GÂRDË CIVIQUE. - CuAr. Xlll. — Skt. I.
Cette quention a été singulièrement résolue.
Une circulaire du 12 mai 1349 a décidé que si le juge de paix se trouve empêché, il doit être remplacé d*abord par son suppléant, et que le major ne préside que lorsque le suppléant du juge de paix se trouve lui-même dans un cas d'empêchement: c'est Topinion exprimée par M Delfosse dans ,1a discussion ci-dessus rappelée. D'autre part, la Cour de cassation a dé* cidc, comme nous l'avons vu, qu'un juge de paix empêché peut être légalement remplacé par un de ses collègues (Arrêt dèjÀ cité du 25 juillet 1849). A ce compte, la présidence du major peut être considérée comme une sinécure et la disposition qui l'y appelle comme une superfluité. Nous ne croyons pas que telle ait été l'intention du législateur. En disposant que le conseil sera présidé par un juge de paix ou, à son défaut^ par un major, il a voulu clairement que le major seul remplaçât le juge de paix en cas d*absence, de maladie ou d'un autre empêchement. Et il avait une raison péremptoire pour le vouloir ainsi ; car si le juge dp paix devait être remplacé par son suppléant ordinaire, il pourrait se faire que le conseil de discipline fût présidé par un simple garde.
Vainement la circulaire précitée cherche-t-elle à justifier cette anomalie, en disant qu'en pa> reil cas le caractère du garde s'efface devant celui du magistrat ; l'anomalie n'en subsiste pas moins.
Quoiqu'il en soit, la disposition qui nous occupe présente deux inconvénients. En effet, si la garde d'une commune ne forme qu'une compagnie, elle n'aura point de major. Si elle forme un bataillon , le major sera en même temps le chef de la garde; et le chef de la garde ne devrait en aucun cas siéger au conseiPde discipline. Ses fonctions sont naturellement incompatibles avec la judicature, puisque c'est lui qui a la police générale du corps, qui reçoit les procès- verbaux, qui ordonne les poursuites, qui veille à l'exécution des jugements et qui, lorsque la garde ne forme qu'un bataillon, nomme le greffier et le rapporteur. 11 est en quelque sorte le procureur-général de la garde, et s'il préside en outre le conseil de discipline, les justiciables ne trouveront plus dans ce tribunal les garanties que la loi
a voulu leur assurer. M. Delfosse remédie au premier de ces inconvénients en déclarant qu'on n'établira jamais un conseil de discipline pour uue compagnie; mais cela revient À supprimer en partie l'article 2 de la loi. Et comme il faudrait en dire autant du bataillon pour remédier au second inconvénient que nous avons signalé, il s'en suivrait en définitive que la garde civique ne serait plus organisée que par légion, ce qui emporterait l'article 2 tout entier.
4. Si le major était lui-même empêché, pourrait-il être remplacé, suivant les règles de la hiérarchie militaire, par lofficier qui le suit eu rang? Non , ces règles ne sont applicables qu'au commandement, à l'administration et au service. Or, il s'agit ici d'une fonctioa judiciaire pour l'exercice de laquelle la loi a voulu des garanties spéciales. C'est pourquoi l'arlicle 96 donne des suppléants à tous lis membres du conseil. Nous verrons ci-après si cet article comprend le major.
5. Le conseil siège naturellement dans la commune où le juge de paix qui le préside tient ses audiences ordinaires. Mais si la garde est formée par la réunion de plosiears oommunes, pourra-tril siéger indifféremment dans l'une ou dans l'autre? Non, alors même qu'elles feraient partie d'un même canton. La loi do 29 ventôse an 9 veut que les juges de paix tiennent leurs audiences au chef lieu de leur caoton respectif. (Art. 9.)
6. Il n'y a point de seniient li prêter par les membres du conseil avant d'entrer en fooetions. (Arrêt du 18 novembre 1830, Bull, de la Cour de cassation,* 1 850- l8ol, p. 116.)
7. Lorsque les membres présents du conseil sont en nombre pair, c'est le plus jeune qui s'abstient. Le quatrième § de Tarticle le dit expressément ; mais la Cour de cassation a décidé que cette règle n'est pas prescrite à peine de nullité. (Arrêt du !«>' juillet 1830.)
Nous ne pouvons nous rendre k cet avis el voici nos raisons. C'est une règle aussi dans les tribunaux ordinaires que si le nombre des juges présents excède le personnel exigé par la loi pour la composition du siège , le moin» ancien doit s'abstenir; et, nous en convenons, la jurisprudence a toujours décidé que Tinob-
GARDE CIVIQUE. — Cbap- XllI. - Sbct. I.
servation de cette régule n*entraine pas la nul' lité des jagements. Mais pourquoi? parce que dans les tribunaux ordinaires tous les juges étant égaux, Tordre des abstentions n*intéresse pas les justiciables; il ne constitue qu'une rè<rle de service intérieur. Dans les conseils de discipline, au contraire, les juges diffèrent entr'enx par leur grade, et il n*y a pas de conseil régulier si tous les grades mentionnés dans le troisième et le septième § de l'article 95 n*y sont exactement représentés. Or, dans un tribunal ainsi* formé, Tordre des abstentions n'est plus seulement une règle de service intérieur, il intéresse la composition même du tribunal, il constitue une garantie pour les gardes inculpés. On ne peut méconnaître en effet que si le plus jeune des membres , au lieu de s'abstenir comme la loi l'ordonne, siège en place d'un autre plus âgé, il se fait, par la volonté de deux personnes, une substitution de grades et par suite un changement dans les éléments mêmes dont le conseil de discipline doit être composé. Â la vérité, il y aura changement aussi dans les grades et dans la composition du conseil, lorsque l'on se conformera pour les abstentions à la règle prescrite par la loi. Mais quelle différence ! Dans ce dernier cas, le changement s'opère par l'effet du hasard; dans le premier, il est laissé à la volonté arbitraire des individus.
8. Le greffier, c'est-à-dire, le quartier-mattre ou le sergent-major, peut être remplacé, en cas d'empêchement, par l'officier ou le sousofficier qui le suit immédiatement dans l'ordre hiérarchique. (Arrêts du 1 7 décembre 1849, Bull. J849-1850, p. 36 et 40.) Cette règle ne contrarie pas celle que nous avons énoncée au numéro 4, puisque les fondions de greffier an conseil de discipline font partie du service des capitaines quartiers-maîtres et des sergentsmajors. (Décisions ministérielles des 4 et 30 août 1849). Toutefois dans les communes dont la garde civique ne forme qu'un bataillon , le lieutenant quartier-mattre ne peut remplir les fonctions de greffier, puisque l'article 93 $ 8 exige que cet fonctions soient remplies en pareil cas par on sergent- major. (Dec. du 96 mars 1849.) 9. La loi donne des adjoints au rapporteur,
quand la garde est composée d'une ou de plusieurs légions; elle ne lui en donne pas, quand elle est composée d'un bataillon seulement.
Comment sera-t-il suppléé, dans ce dernier cas, si un motif légitime l'empêche de remplir ses fonctions ? Il devra l'être par un autre officier que le chef du corps désignera ; l'analogie vient ici en aide au silence de la loi.
10. Il n'y a point de jugement valable dans les cas suivants :
1» S'il est rendu par trois ou par cinq membres, tandis que cinq ou sept membres ont pris part à Tinstruction (Arrêts du 31 octobre 1849 et du S6 juillet 1830) ;
2<> Si l'un des membres est revêtu d'un grade différent de celui que la loi exige pour la composition du conseil , spécialement si le sous-officier a été remplacé par le caporal, ou si un membre ayant le grade de fourrier a siégé comme simple garde (Arrêts du 21 juin 1833 et du 4 juin 1833);
3<> S'il est intervenu dans le conseil des gardes non désignés par le sort (Arrêt du 13 mars 1834) ;
4<» Si le jugement n'exprime pas la qualité respective de tous les membres qui l'ont rendu (Arrêt du 20 février 1 836).
1 1 . Les conseils de discipline sont assujettis, dans leur juridiction, aux mêmes obligations que les tribunaux ordinaires. Ainsi ils ne peuvent excuser une contravention légalement établie, en se fondant sur la présomption d'un fait justificatif (arrêts des 26 avril et 23 mai 1833); ni se refuser à l'application de la peine prononcée par la loi (arrêt du 1 1 octobre suivant); ni surseoir au jugement lorsque l'affaire se trouve en état de recevoir une décision (arrêt du 17 décembre 1849); ni accepter des excuses non admises par la loi (arrêts des 10 et 31 décembre 1849).
12. Les conseils de disdpline doivent être renouvelés tous les trois mois ; et, à défaut de renouvellement, il n'appartient point aux membres sortants de continuer leurs fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
A la vérité, la oour de cassation a jugé le 1 6 janvier 1 843 que la garde civique étant une institution permanente, tous les officiers et sous-officiers légalement élus doivent conti-
lio
GARDE CIVIQUE. — Cap. XllL — Sbct. I.
noer leurs fonctioDS jusqu'à ce qu'ils soient remplacés; mais cette règle, à la supposer ▼raie en ce qui concerne les élections quinquennales, nous parait inadmissible quand il s'agit de la composition des conseils de discipline; en matière de juridiction toutes les prescriptions de la loi sont de rigueur, alors surtout qu'elles intéressent la composition des tribunaux.
Il est inutile de dire que le renouvellement trimestriel n'atteint ni les greffiers ni les rapporteurs ; ceux-ci sont obligés à remplir leurs fonctions jusqu'au renouYellement quinquennal des élections et nominations , sauf la faculté qu'ils ont de donner annuellement leur démission au mois de janvier. (Art. 57.)
13. La loi du 90 avril 1810 porte que les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal , soit comme juges, soit comme officiers d'un ministère public, ou même comme greffiers, sans une dispense du gouvernement. (Art. 63.) Cette disposition est-elle applicable aux conseils de discipline? En France la cour de cassation s'est prononcé pour la négative par un arrêt du 4 août 1832. Mais nous ne pouvons partager cette opinion. Si la loi du 20 avril 1810 n'a été faite que pour les tribunaux ordinaires, l'incompatibilité qu'elle consacre est tellement naturelle, tellement fondamentale, qu'il faut l'appliquer selon nous k tous les tribunaux.
14. Lorsque le major préside en remplacement du juge de paix, il est toujours présumé le faire par suite d'un empêchement réel ou légitime. La cause de l'empêchement ne doit être exprimée ni dans le jugement ni 'dans le plumitif de l'audience. (Arrêt du 6 décembre 1852.)
15. Il n'y a pas lieu à récusation contre le major, parce qu'il aurait signé l'ordre de renvoi devant le conseil de discipline. (Idem.)
16. 11 est de principe dans les tribunaux de !'• instance qu'en cas d'empêchement les officiers du ministère public peuvent être remplacés par l'un des juges au choix du président (lioi du 19 vendémiaire an 4, art. 23). Ce principe est-il applicable dansies conseils de
discipline 7 Le Code officiel de la garde eiviqne se prononce pour l'affirmative, en citant deai arrêts rendus en France par la cour de cassation les 21 février 1835 et 22 mars 1834:
l'un de ces arrêts décide qu'en cas d'empêchement de l'officier rapporteur, le conseil de discipline peut nommer un de ses membres poor le remplacer, et l'autre qu'il ne peut le remplacer par un garde qui serait étranger au conseil. Nous pensons que le principe consacré par la loi du 1 9 vendémiaire an 4 n'est applicable qu'aux tribunaux pour lesquels il a été fait, et qu'on ne saurait surtout l'appliquer aux conseils de discipline à cause des différents grades qui doivent v être représentés.
Telle est d'ailleurs l'intention manifestée par le législateur lui-même dans le cinquième ^ de l'article 95, qui autorise le Roi à nommer autant de rapporteurs-adjoints que l'exigent les besoins du service. A la vérité le huitième $ de l'article ne donne pas la même faculté au chef de corps quand la garde n'est composée que d'un bataillon. Mais loin d'impliquer une intention différente, ce paragraphe confirme ce que nous venons de dire, car il autorise le chef de la garde à désigner un rapportcor parmi les officiers du corps, ce qui implique aussi la faculté de le remplacer au besoin.
17. Nous ferons remarquer à cette occasion que les articles 27, 28 et 30 de la loi, relatifs à la composition des corps, ne parlent ni des rapporteurs-adjoints nommés par le Roi, ni des officiers délégués par les chefs de corps pour remplir les fonctions de ministère public auprès des légions, des bataillons ou des compagnies. L'article 30 dit seulement que Tétatmajor d'une légion se compose, entr'aotres officiers, d'un rapporteur près le conseil de discipline, et que ce rapporteur a le rang de capitaine. Il résulte de là que les autres rapporteurs, adjoints ou délégués ^ n'ont, comme officiers du ministère public, aucun rang déterminé dans le corps auquel ils appartiens nent, et qu'ils doivent s'en tenir à oelai qai leur est assigné par leur grade respectif.
18. L'officier rapporteur est partie principale dans les poursuites qu'il dirige; par conséquent il n'est pas récusable. Mais les membres du conseil peuvent être récusés
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eoinme en matière civile. (Ârrét du 17 jun^ ^ier 18S5.)
19. L'initiative des poursuites u^appartient pA« à l'officier rapporteur; elles doivent être requises par le chef de la garde. (Dec. du 8 mai 1851.)
SO. Les membres des conseils de discipline Aont, en cette qualité, assimilés aux magis^ Irats et protégés, comme tels, par les articles 2âS et suivants du code pénal. (Tribunal de Rruxelles, jugement du 6 janvier 1849.)
<( Art. 96. Le tirage des membres du conseil de discipline se fait par le chef delà garde, en ^présence d'un capitaine, d'un lieutenant , d*un sous-lieutenant , d'un sous-officier, d'un caporal ou brigadier et d'un garde, convoqués à cet effet.
<i 11 est fait un second tirage pour un nombre égal déjuges suppléants.
« Le tirage au sort des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et des gardes a lieu sur une liste de trente noms , formée À cette fin par le chef de la garde.
c( Celui qui a été membre d'un conseil de discipline est exempt d'en faire partie le trimestre suivant, s'il le démande. »
Les observations que nous avons faites sur l'article précédent répondent à la plupart des difficultés que présente celui-ci.
1. Nous avons vu que le conseil de discipline se compose d'un président, d'un viceprésident et de cinq ou sept juges, suivant la force numérique des corps. Ce sont ces membres qui doivent être renouvelés tous les trois mois par un tirage au sort.
2. 11 ne suffît pas que ce tirage ait lieu en présence des personnes désignées par l'artide 96; il doit encore se faire publiquement, parce que la publicité est de son essence.
3. Le nombre et la qualité des personnes qui doivent assister au tirage d'après ce même article, démontrent qu'il est impossible de former un conseil de discipline pour une seule compagnie.
4. La désignation des personnes en présence de qui le tirage doit avoir lien, appartient naturellement au chef de la garde.
