Les personnes par lui choisies et dûment

convoquées ne peuvent refuser leur assistance, sans encourir les peines prononcées par la loi pour refus de service.

6. Lesei^nd tirage ne concerne ni le juge de paix ni le major, puisque la loi a pourvu d'une autre manière au remplacement du premier et que le second n'est lui-même qu'un suppléant. Aussi l'expression de juges suppléants y employée dans le deuxième § de l'article 96, est- elle plus restreinte que celle de metnbres du conseil, employée dans le § précédent.

7. La liste des sous-ofliciers, des caporaux ou brigadiers et des gardes, parmi lesquels doit se faire le tirage, doit-elle contenir trente noms pour chacune de ces catégories? Cela serait impossible, puisque une compagnie ne compte que six sous-oiBciers et qu'à ce compte il faudrait cinq compagnies, au moins, pour former un conseil de discipline. La liste ne devra donc comprendre en tout que trente noms ; mais par voie de conséquence les sousofficiers, caporaux et gardes devront y figurer en nombre égal.

8. L'exemption que le dernier § de l'article 96 accorde aux membres du conseil, est- elle commune aux rapporteurs et aux greffiers?

L'instruction du 10 mai 1849 résout celte question dans les termes suivants : a § lli. Les fonctions de rapporteur et de greffier, dans les corps formant un bataillon ou moins d'un bataillon, ne peuvent être imposées comme service obligatoire que sous la restriction portée au dernier § de l'article 96. » Cette solution nous parait équitable et fondée, parce que les fonctions de rapporteur et de greffier ne sont alors qu'un service commandé par le chef de la garde à celui des officiers et des sergentsmajors qu'il désigne k cet effet, service tout à fait semblable k celui des juges que le sort désigne pour le conseil de discipline. Mais en sera-t-il de même quand la garde forme une légion ou plus d'une légion? Nous répondons affirmativement pour le greffier, parce que dans ce cas les fonctions de greffier doivent aussi être exercées, à titre de service obligatoire, par un capitaine quartier-maitre au choix du colonel ou du commandant supérieur.

Mais la question est dout^se pour le rappor-

isi

GARDE CIVIQUE. — Cmap. XIll. Sbct. I.

leur et pour ses adjoinU. F^n elfet dans ce cas le rapporteur fait partie de l'ctat-majur, il a le vsLïig de capitaine, il est nommé par le Roi sur une triple liste de candidats formée par les ofiiciers du corps, et ces candidats peuvent être pris parmi les simples gardes (art. 36 et ^9); ses fonctions doivent donc être assimilées' à celles d*un officier. Dès lors il a^ comme odicîer, le droit d'accepter ou de refuser sa nomi-> nation, et s*il Taccepte, il est tenu de remplir ses fonctions pendant cinq ans, à moins que le Roi ne Ten décharge avant Texpiration de ce terme.

Quant aux adjoints dont il est question dans le § 5 de Tarticle 96, la question nous parait plus difficile, parce que leurs fonctions ne sont que secondaires et n'impliquent aucun grade.

Cependant la circonstance qu'ils sont aussi nommés par le Roi, nous porte à croire qu'il faut les assimiler aux rapporteurs en titre.

9. Le § 4 s'applique-t il aux juges suppléants comme aux juges eiTcctifs? La loi ne distingue pas : quiconque a été membre d*un conseil pendant un trimestre, peut réclamer l'exemption pour le trimestre suivant, alors même qu'il n'aurait pas siégé, même une fois; et cela n'est que juste, puisqu'il a dû se tenir k la disposition du conseil pendant toute la durée de son mandat.

ff Art. 97. Les fonctions de membre des conseils de discipline sont obligatoires : elles dispensent de tout autre service.

« Le membre du conseil qui a manqué' à une séance, sans motif valable, préalablement communiqué au président, est condamné, séance tenante, et quel que soit le nombre de membres présents, h une amende de 2 à J5 fr.

u II peut, sur son opposition, être relevé de la peine s'il justifie qu'il a été dans l'impossibilité de communiquer préalablement le motif' de son absence.

1. La première disposition de cet article qui déclare obligatoires les fonctions de membre du conseil n'est pas limitative; les fonctions de greffier et même celles de rapporteur désigné par le chef de la garde, sont obligatoires aussi. Cela résulte suffisamment des observations que nous avons faites sur Tar- ^

tide précédent, et rinstruetion déjà citée du 10 mai 1849 confirme cette opinion.

2. La même instruction dit que les membres du conseil ainsi que leurs suppléants sont tenus de siéger en uniforme. Il ne saurait y avoir de doute à cet égard, puisque runiforme est nécessaire à toute espèce de service, tellement qu'il a fallu une disposition expresse pour en dispenser les gardes dans les réunions électorales (art. 35). Mais quelle serait la peine applicable au garde qui se présenterait sans uniforme? Il faut distinguer: si à la première observation il allait s'en revêtir, ce serait une simple négligence que le président seul pourrait relever par un avertissement; si au contraire il refusait de s'en revêtir, le conseil devrait le condamner à une amende de 2 à 1 (5 francs, comme s'il avait manqué à une séance, sans motif valable.

3. L'opposition dont il s'agit dans le dernier § de l'article 97 peut avoir lieu de deu\ manières: au moment même où lejugement est signifié et par une simple déclaration au bas de l'acte de signification, ou bien par une déclaration notifiée dans les trois jours suivants (art. 151 du code d'instruction criminelle).

Il est à remarquer que l'opposition emporle de droit citation à la première audience après l'expiration des délais, et qu'elle est réputée non avenue si l'opposant ne comparait pas.

(Idem, art. 130 et 131.)

» Art. 98. Les fonctions d'huissier près le conseil de discipline sont remplies par les tambours-majors, tambours-maîtres, ou par un huissier ordinaire, an choix du chef de la j^arde.

« Les contrevenants peuvent employer ud huissier à leur choix. »

J. Le tambour-major ou le tambour-malire qui remplit les fonctions d'huissier près le conseil de discipline n'est pas assujetti, en cette qualité, à prêter le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831 . (Arrêt du 23 juillet 1849.)

2. Ce n'est qu'à défaut de tambour-major et de tambour-mattre que le chef de la garde doit faire choix d'un huissier ordinaire.

3. S'il arrivait que l'huissier fût choisi dans la garde, cette circonstance ne changerait rien

GARDE CIVIQUE. -^ Chap. XllI. Sect. II.

à sa position: les obligations qu'entraîne la qualité de ffarde ne peuvent se confondre avec celles d'huissier: elles sont indépendantes les unes des autres.

4. La nomination des tarabours-maitres ou tambours-majors en qualité d'bnissier, est mise à Tordre dos légions, bataillons et eompa génies, a6n que chacun les connaisse et puisse, en cas de besoin, recourir à leur ministère.

Stct. II. — De la procédure.

<c Art. 99. Les contraventions sont constatées par des rapports ou procès-verbaux faisant foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire, pt envoyés au ministère public par le chef de la garde.

u Elles peuvent aussi être constatées par témoins.»

1 . Le droit de faire des rapports ou procèsverbaux appartient non seulement au chef de la garde ^ mais encore à tous les officiers de service et chefs de poste.

S. Une instruction ministérielle du 5 juillet 1 8150 a donné pour leur rédaction une formule qu'il est utile de suivre, mais qui n'est pas sacramentelle.

5. Ils ne peuvent, à défaut de production, être suppléés par des certificats ou par desvtia qui en constateraient l'existence. (Àrrét du ^ avril 18K0.)

4. Leur force probante ne peut être méconnue par le conseil, sans préjudice de la preuve contraire que le garde inculpé est toujours libre de fournir. (Arrêt du 3 décembre 1849.)

{$. Au chef de la garde seul appartient le droit d'ordonner les poursuites, et l'ordre de poursuivre résulte suflisammenl de ce que le chef de la garde a envoyé le rapport ou le procès- verbal au rapporteur: cet envoi n*a pas même besoin d'être constaté par écrit. (Dec.

du 8 mai 1851 et arrêt du 27 avril 1835.)

6. Le rapporteur qui a reçu un rapport on procès- verbal de contravention envoyé par le chef de la garde, est obligé d'en saisir le conseil, à moins que le chef de la garde, éclairé par ses observations, ne consente k le retirer. (Même déc.)

n Art. 100. La poursuite, l'instruction, la police de l'audience, l'audition des témoins, les débats, le prononcé du jugement, son expé^ dition, son exécution ainsi que l'opposition aux jugements par défaut, le recouvrement des frais, et le payement des indemnités aux témoins produits par le ministère public, sont soumis aux règles établies en matière de simple police.

« Lesjugemeiits sont signés par le président et par le greffier.

« (jhaque fois que le conseil prononce une peine pécuniaire, il est tenu de prononcer subsidiairement, pour le cas de non payement dans le délai fixé par le jugement, l'emprisonnement mentionné au n9 3 de l'art. 93.

(f Les jugements par défaut sont seuls notifiés. »

1. Plusieurs gardes d'une même compagnie peuvent être traduits en même temps devant le conseil de discipline pour des contraventions semblables, commises le même jour, par exemple, pour avoir manqué au tnênie exercice.

(Arrêt du âO mai 1850.) Mais peuvent- ils, dans ce cas, être condamnés solidairement à l'amende et aux frais? Non. La cour de cassation l'a jugé ainsi par arrêt du â6 juin 1834. L'annotateur de la Pasinomie cite cet arrêt en note sous l'article 93 de la loi du 8 mai 1848 , en lui faisant dire précisément le contraire de ce qu'il dit.

t. Le grefiler n'est pas tenu d'acter au plumitif de l'audience les dépositions des témoins. (Idem.)

3. Le défaut de publicité, soit pendant l'instruction, soit pendant le prononcé du jugement, entraîne la nullité de toute la procédure. (Arrêts du 6 octobre 1849 et du S4 juin 1850.)

4. Le conseil de discipline qui doit connaître d'une contravention , est celui de la garde sur les contrôles de laquelle le prévenu se trouve inscrit : les changements de domicile, non suivis de radiation, ne rendent pas le conseil incompétent. En d'antres termes, l'article 139 § {«'^ du Gode d'instruction criminelle, sur la compétence du juge de paix, n'est point applicable aux conseils dediscipline. (Arrêt du 3 décembre 1849.)

Carde civiqle. - Ciap. xiii.Sbct. ii.

s. Toat jugement qai n^indique pas le fait inculpé, ou Texistenoe établie de la contravention, ou le texte de la loi appliquée, et qui laisse sans réponse les exceptions du prévenu, est radicalement nul. (Arrêt du 28 octobre 1850.)

Toutefois le texte de la loi appliquée ne doit être lu k Taudience et transcrit dans le jugement que lorsqu^il s*agit d*un jugement définitif. (Arrêt du 20 mai 1850.)

6. Le conseil de discipline étant un véritable tribunal, il s'ensuit qu'il doit, comme les autres tribunaux, respecter la séparation des pouvoirsexécutif et judiciaire, sans préjudice néanmoins de l'art. 107 delà Constitution. Ainsi, lorsqu'un garde soutient devant lui qu'il a été induement porté sur le contrôle ou que le contrôle sur lequel il figure a été irrégulièrement formé, le conseil doit se déclarer incompétent pour statuer sur ce point, parce que c'est à l'autorité administrative qu'il appartient d'en connaître. (Arrêts des 9 mars et S5 avril 1833, 6 novembre 1834, 7 avril 1837, 28 juin 18)9, 23 juillet 1849, etc., etc.)

De même, le conseil qui acquitte un garde prévenu de négligence dans le service, en se fondant sur ce que son inscription sur le contrôle de la garde n'est pas conforme à la loi, commet un excès de pouvoir, la loi n'ayant donné qu'au conseil de recensement et à la députation provinciale le droit de connaître des inscriptions et des radiations. (Arrêt du 27 février I8Î54.) Enfin le conseil ne peut même surseoir au jugement d*une affaire sur le motif que le prévenu a des moyens d'exemption à faire valoir devant le conseil de recensement ou la députation. (Arrêts des 17 décembre 1849 et 25 novembre 1850.)

7. L'article 365 du Code d'instruction criminelle porte : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, s Cette disposition estelle applicable aux conitaveniions en matière dé garde civique? Notre cour de cassation a décidé constamment que l'article précité ne concerne que les matières criminelles et correctionnelles et en décline par conséquent l'application aux matières de simple police, de garde civique et autres de même nature.

(Arrêts des 2 février 1833, 13 juillet et 21 octobre 1836.) Celle de France décide au contraire qu'il énonce un principe général et de droit commun ; trois arrêts l'ont appliqué en 1835 aux infractions de la loi sur la garde nationale. (Sirey, 1835, I, 680 et 976.)

II est à regretter que la première n'ait fondé son opinion que sur un argument de texte.

Sans doute l'article 355 du Code d'instruction criminelle ne parle textuellement que de crimes et délits; mais cela ne suflit pas. Il y ii dans le même code plus d'un principe, éiionct? à propos de la juridiction criminelle ou correctionnelle seulement, et qui s'applique pourtant à la juridiction de simple police.

8. Le garde qui manque à une réunion obligatoire, peut être convoqué de nouveau jusqu'à ce qu'il ait satisfait à l'obligation de comparaître, et condamne cbaque fois qu*il ne comparait pas. (Arrêt du 6 avril 1844.)

9. Il suffit d'êlre inscrit sur le contrôle de la garde pour être soumis ii toutes les obligations de service et justiciable du conseil de discipline. Ainsi les infirmités dont un garde serait atteint, l'âge de cinquante et un an, la qualité d'étranger et les autres causes d'ciemp tion qu'il pourrait avoir, ne sauraient lui servir d excuse ou de justiGcation. (Arrêts des /

,n)ars et 25 avril 1835, 6 novembre 1854, 7 mars 1835, 17 décembre 1849 et 25 novembre 1850.)

10. Le garde qui csl présent sous les armes et qui refuse de répondre k l'appel, par le motif qu'^ cet appel a été fait d'une manière impolie ou brutale, commet un acte d'insubordination ou de désobéissance que le conseil de discipline doit punir. (Arrêt du 23 mars 1846.) Mais l'officier qui parle aux gardes avec impolitesse ou brutalité peut et doit être puni de son côté; car il manque k une des règles etisentielles de son service. La loi du 29 septembre- 14 octobre 1791 [lorte : « Ceux qur seront élus pour commander dans quelfJ^ {rrade que ce soit, se comporteront comme de> citoyens qui commandent à des citoyens. »

(Sect. y, art. 1.) £t si cette disposition na pn$ été reproduite dans les lois subséquentes, elle n'en consacre pas moins une règle de service fondamentale et toujours obligatoire.

GARDE CIVIQUE. - Ciip. XIII. Sict. II.

14 . Chacun de ceux qui font le service de la garde civique, rentre aussitôt que chaque service est fini, dans la classe générale des citoyens et n'est plus sujet aux lois de la discipline; en d'autres termes, les lois de la discipline n'obligent que pendant la durée du service. C'est encore là un principe consacré par la loi du 29 septembre- 14 octobre 1791 (Sect. y, art. â), et tellement essentiel à l'institution que l'on ne pourrait le méconnaître sans dénaturer la garde civique. Far conséquent les conseils de discipline sont inconipétents pour connaître des critiques, injures ou ofTenfes qu'un garde se serait permises à l'égard de son supérieur après le service terminé, alors même qu'elles auraient eu lieu k propos ou à l'occasion du service.

L'article 89 confirme ce principe.

Un capitaine, au mépris des ordres du colonel, avait accompagné, par le drapeau et la musique du corps, un garde décédé, et fait exécuter par sa compagnie des feux militaires. Le colonel ordonna de le poursuivre pour insubordination; mais le conseil de discipline refusa de le punir par les motifs suivants :

« Attendu que le service de la garde civique se trouve réglé parles lois ; que hors de ce service la garde ne peut être considérée comme nn corps militaire;

n Attendu qu'il ne résulte ni du texte ni de Pesprit des lois sur la garde civique que leurs dispositions pénales soient applicables à des faits posés hors du service déterminé par elles ; « Attendu que les faits imputés au prévenu ne sont pas relatifs au service; qu'ils n'ont point été prévus par lesdites lois, et que partant le conseil ne saurait en connaître, etc. » La Cour de cassation a cassé ce jugement dans l'intérêt de la loi ; mais son airél ne contredit pas ce que nous venons de dire ; car dans cette espèce le capitaine avait rassemblé ses hommes en état de gardes civiques pour un service qu'il leur avait commandé malgré la défense de son chef. Il avait donc commis une insubordination dans le service. Aussi le procureur géni'ral qui portait la parole dans TalTaire n'a- 1- il pas attaqué les principe:^ jwséspar le conseil de discipline; au contraire il a dit en termes exprès qnc pris en thèse géné-

rale le raisonnement du conseil est vrai, mais qu'appliqué à l'espèce il était essentiellement contraire à la loi. « Dès qu'un garde, a-t-il ajouté, se re\ét de son uniforme et prend ses armes, dès qu'un oflicier rassemble ses hommes en tenue et leur parle en cette qualité, ce ne peut être évidemment q^ie comme garde civique, et tout fait posé en pareille circonstance , comme chef ou comme garde, Fest nécessairement dans le service ou h l'occasion du service. » Et la Cour de cassation a adopté ce motif.

12. Les conseils de discipline apprécient souverainement les motifs d'excuse invoqnés par les prévcnns; mais ils ne peuvent avoir égard à des excuses que la loi n'admet pas, ou qui ne seraient pas prouvées. (Arrèls des 9 et 215 mars 1835, 19 juin 1834, 10 et 31 décembre 1849, 10 décembre 18!51.)

J3. Le défaut d'intention coupable n'excuse pas en matière de garde civique; il ne peut être qu'un motif pour atténuer la peine. Mais si le prévenu prouve qu'une circonstance supérieure h sa volonté l'a seule empêché de satisfaire à la loi, il peut et doit être entièrement acquitté. (Arrêt du 22 avril 1844.)

Il ne faut pas que cette circonslance soit absolument de force majeure; il siiflît qu'elle soit de telle nature que l'ordre public ou les bonnes mœurs commandent d'y avoir égard.

Ainsi la maladie morlclle ou la mort d'un père justifie pleinement le fils d'avoir mai que à une convocation. (Arrêt du 1 7 décembre 1 849.)

14. Excepté t!ans le cas des articles 63 et 97, ils peuvent appliquer à tonte contravention les peines qu'ils jugent convenables dans les limites fixées par l'article 93; mais lorsque la contravention est prouvée, ils ne peuvent acquitter le prévenu sou» le prétexte qu'il est assez puni par les frais de déplacement ou par la perte de temps que la poursuilelui a occasionnés. (Arrêts des 9 et 2-5 mai 1835.)

1^. La dispense accordée à un garde potir cause de voyage, ne peut cire invoquée par lui, s'il n'était pas absent de la commune le jour fixé pour le service, (Arrêt du 51 décembre 184i;).

16. Toute maladie est une excuse; mais elle doit être eerlifiée de la manière prcscrifc par

(ailDE CIVIQUE. — Ch4p. XIII. Sbct. II.

les règlements de service. A défaut de disposition sur ce point dans les règlements, elle peut Tétre par le médecin particulier du garde, sauf la preuve contraire. (Ârrét du 3 février 18.j1.)

17. Lorsque plusieurs gardes sont assignés conjointement pour des contraventions semblables mais distinctes, ils peuvent servir de témoins les uns aux autres. (Arrêts des 14 juillet 1834 et 25 juillet 1849.)

18. Les enfants de Tun et de l'autre seie au -dessous de l'âge de quinze ans peuvent être cités et entendus devant les conseils de discipline, par forme de déclaration et sans prestation de serment. (Arrêts des 13 août 1836 et

23 décembre 1S40.)

19. Les témoins sont tenus de prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité^ chacun diaprés la formule de son culte, et conformément à Tusage des lieux. (Code d'instruction criminelle, art. 155, et arrêté du 4 novembre 1814.)

Oette formule est sacramentelle, et elle doit être insérée textuellement dans le procès-verbal d'audience, h peine de nullité. (Arrêts des â janvier 1856, 11 mai J857, 18 juillet 1859, 8 fé\rier 1841, 12 juillet et 14 août 1844, 14 février 1846, 1"' mars, 26 juillet et 8 novembre 1847, 12 mars, 23 avril et 4 juillet 1849, 24 juin 1850.)

30. Le greffier doit aussi tenir note des noms, prénoms, âge, profession et demeure des témoins, ainsi que de leurs principales déclarations; mais cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a d'ailleurs rien de substantiel. (Arrêt du 20 mai 1850.)

21. L'instruction doit avoir lieu et le jugement être prononcé en audience publique, en présence du rapporteur, du grelFicr et de tous les membres qui ont assisté à l'instruction.

(Constitution, art. 96 et 97; arrêts des 4 janvier 1848, 23 juillet, 6 et 31 octobre 1849,

24 juin et 13 décembre 1850)

22. Tout jugement, auquel auraient participé d'autres membres que ceux qui ont été désignés par le sort, soit comme titulaires, soit comme suppléants, est nul. (Arrêts des 13 et 20 mars 1834.)