L'abstention étant réglée par l'âge, il
s'en suit qu'un jugement ne serait pa» nul parce que le grade du prévenu ne serait pas représenté dans le conseil de discipline. (Cour de Cass. de France, arrêt du 51 mai 1833.)
24. Tout jugement doit porter en lui-même la preuve que le ministère public a été entendu, mais il n'est pas nécessaire d'y mentionner le nom du rapporteur. (Arrêt du 23 juillet 1849.)
25. Le conseil de discipline ne peut délibérer en présence du rapporteur et du greffier, ni divulguer le secret de ses délibérations.
(Idem.)
26. Les membres d^jn conseil de discipline qui auraient manqué individuellement à leurs devoirs oii compromis leur dignité comme juges, seraient-ils passibles des peines que la loi prononce en pareil cas contre les membres de l'ordre judiciaire? Non; quoique juges, ils . n'appartiennent pas à l'ordre judiciaire, et partant leur conduite individuelle ne saurait compromettre l'honneur ni l'autorité de la magistrature. Ils ne sont que membres de la garde civique et chargés comme tels d'un ministère spécial, éventuel et passager. C'est par conséquent à la discipline de la garde civique et non à la discipline judiciaire qu'ils sont assujettis. Mais ils n'en seraient pas moins coupables de forfaiture, s'ils commettaient un crime dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, le refus de jun^er sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de rinsuiFisance de la loi, les exposeraient aux peines prononcées par la loi contre le déni de justice. (Code civil, art. 4. et Code pénal, art. 185.)
27. 11 est défendu aux conseils de discipline de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises (C C.,art. 5). Un conseil de discipline avait pensé que les rapports ou procès-verbaux de contravention devaient, pour donner lieu à des poursuites, être rédigés par l'officier coinmandant la compagnie ou visés par lui pour valoir plainte ; et, après avoir statué en ce sens, il avait ajouté à son jugement la disposition suivante: « Le conseil émet en même temps le vœu que M. le rapporteur transmette extrait du présent jugement à MM. les commandant cantonnai et majors pour que, lorsque pareil»
GARDE CIVIQUE. -^ Chaf. Xill. Sbct. IL
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rapports leur seront encore présentés, ils les rf;n\oieut au rédacteur avec ordre de les re> mettre à qui de droit, et ce afin de prévenir des frais irrécouvrables et de ne point donner de Toccupalion inutile au conseil. » Ce ]u^ement fut cassé par le motif qu*en indiquant le mode de procédera ré(]rard des rapports qui lui seraient soumis à Tavenir, le conseil avait pris une disposition {rcnérale et réjjlenien taire, qui, pour avoir été prise sous la fo^-me d'un vœu, nVn constitue pas moins une violation de Varticle 5 du code civil. (Arrêt du 29 mars 1834.)
28. Tout jugreroent doit être motivé dans chacun des points qui se trouvent soumis au conseil. Cette règle est absolue et n*admet pas de distinction entre les exceptions d^incompclence, les nullités de forme et les moyens de défense au fond; mais il n'est pas nécessaire que te jugement rencontre toutes les raisons pLiidées h Tappni de ces moyens. (Constitution, art. 97; arrêts des 13 juin 1859, 23 octobre 1841, 23 juillet 1849, 28 octobre 18o0.) S9. Uarticle 164 du code d'instruction criminelle porte: u La minute du jugement sera signée par le juge qui aura tenu Taudience, dans les vingt-quatre heures au plus tard, à peine de vingt-cinq francs d*amende contre le greffier, et de prise h partie, s'il y a lieu, tant contre le greffier que contre le président. » Cette disposition est-elle applicable aux conseils de discipline? L'article 100 de la loi qui nous occupe ne parle pas en termes exprès de la signature des jugements; mais la signature fait partie de Vexpédttton, et ].ar conséquent l'article 164 du corle précité doit être observé sous les peines qu'il prononce. Remarquons toutefois que son exécution est souvent difficile, pour ne pas dire impossible, dans la pratique, et qu'il n'y a lieu à poursuivre de ce chef qu'en cas d'abus réel et vraiment préjudiciable à la bonne administration de la justice.
SO. L'article 19S du code d'instruction criminelle, portant que le dispositif de tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est déclaré coupable, ne s'applique pas aux conseils de discipline; il suffit que les faits soient articulés dans le rapport ou le procèsverbal de contravention et se rencontre dans
les motifs du jugement. (Arrêt du 3 décembre 1849.)
31 . Tout jugement doit contenir le texte des dispositions pénales qu'il applique. Ainsi, lorsque le conseil prononce l'emprisonnement éventuel dont il s'agit dans le troisième § de Tarticle 10'), il est nécessaire que cette disposition soit insérée dans le jugement et lue à l'audience. (Cod. d'instruction criminelle; art. 163.)
Les jugements préparatoires ou interlocutoires ne sont point assujettis à cette formalité, par le motif qu'ils ne prononcent aucune condamnation. (Arrêts des 23 avril 1849 et 20 mai 1850.)
Comme les jugements rendus sur opposition s'identifient avec les jugements par défaut qu'ils maintiennent et confirment, il est inutile d'y répéter les dispositions de la loi appliquée. (Arrêts des 12 juin 1850 et 30 juin 1851.)
32. Les jugements par défaut doivent être signifiés k la requête du rapporteur, et mention en doit être faite dans l'acte de signification ; mais cette mention n'est pas prescrite à peine de nullité, s'il est constant d'ailleurs que la signification a eu lieu par ordre ou à la requête du rapporteur. (Arrêt du 30 juin 1851.)
33. La signification d'un jugement par défaut doit être faite au domicile réel ou à la personne du condamné. Mais si le condamné avait pris un domicile fictif pour se soustraire au service et que ce fait fut constaté par le jugement, où faudrait-il faire la signification? Ce serait sans contredit au domicile réel.
(Idem.)
La mention du domicile dans l'acte de signification n'est pas prescrite à peine de nullité; mais si en réalité la signification avait été faite ailleurs qu'au domicile du prévenu, et qu'il n'eût pas couvert cette irrégularité par sa comparution devant le conseil de discipline, il serait en droit de s'en prévaloir devant la Cour de cassation. (Idem.)
34. L'action publique est prescrite après une année révolue à compter du jour où la contravention a été commise, et la peine prononcée après deux années révolues k partir
GARDE CIVIQUE. ^ CiiAP. XllI. Srxr. 111.
du jug[c:mciit qui la prononce. (Code d^inslruction criminelle, art. 659 et 643.)
Ces principes sont-ils applicables au cas d*un {tarde qui aurait négligé de se pourvoir à ses frais de Tuniforme dans le mois de Tavcrtissement donné par le chef de la garde, et qui n'aurait pas été poursuivi de ce chef dans raniiée de lavertissement, ou qui aurait été condamné de ce chef, mais dont la condamnation n*aurait pas été exécutée dans les deux années suivantes? L^aiHnnative ne nous parait pas douteuse, puisque les articles 639 et 640 précités sont généraux : mais la prcscri|)lion, en le libérant de la peine prononcée par Tarticle 65 de la loi sur la garde civique, ne le dispenserait pas de Tobligation que cette loi lui impo»e de servir et de s^habillcr à ses frais. Il pourrait donc être averti une seconde fois de se pourvoir de Tuni forme et s'il refusait ou négligeait de le faire dans le délai d*un mois, être poursuivi de ce nouveau chef. Ce ne serait point ici le cas d'invoquer la règle non bis t» idem.
3o. 11 existe sur la rédaction des jugements qui statuent sur les questions de droit, une circulaire du 8 décembre 18151 , que Ton trouve dans le Code officiel de la garde civique, gnie partie, p. 90.
Sect^ m. ~ Recours en cassation.
M Alt. 101. Aucun recours autre que le pourvoi en cassation, soit pour incompétence, soit pour omission ou violation déformes substantielles, soit pour contravention expresse à la loi, n'est admis contre les jugements des conseils de discipline»
« Le pourvoi est suspensif. 11 doit, à peine de déchéance, être formé dans les dix jours, soit du prononcé du jugement s'il est contradictoire, soit de la signification s'il est par défaut.
(( Le pourvoi est recevable, bien que le condamné à l'emprisonnement ne soit pas en eut.
« Le délai est le même pour les deux parties.
(c Les amendes exigées par la loi pour former ou soutenir le pourvoi^ sont réduites au quart du tarif ordinaire. »
1. 11 résulte du premier paragraphe de cet article que les conseils de discipline prononcent souverainement sur toutes les questions de fait. Ce sont de véritables jurys sous «e rapport et il importe par conséquent de se montrer sévère sur leur composition.
2. La Cour de cassation au contraire ne prononce que sur les questions de droite elle ramène à l'observation de la loi les conseils de discipline qui s'en écartent sous le rapport de la compétence^ de la forme ou du fqpd. Elle est souveraine aussi dans ses appréciations; mais elle dort tenir pour certain les faits légalement constatés par les jugements qui lui sont soumis, et les prendre en considération toutes les fois qu'ils peuvent avoir une influence décisive sur la question de droit.
3. La distinction entre le fait et le droit est généralement facile à saisir, et l'on s'épar gnerait souvent les frais d'un pourvoi inutile, si l'on voulait se donner la peine d'j regarder soi-même.
4. Le délai du pourvoi commence le lendemain du jour où le jugement a été pronoocr ou signifié, et expire avec le dixième jour qui suit; par exemple, le pourvoi contre un jugement prononcé ou signifié le 51 décembre doit être formé le iO janvier au plus tard. Les jugements par défaut n'ont jamais ce caractère vis-à vis du rapporteur; c'est toujours à partir du prononcé que les délais courent poor lui. (Arrêt du 10 mars i 8 j1.)
5. La déclaration du recours en cassation doit être faite, tant par les rapporteurs que par les prévenus, au greffe du conseil de discipline. Ni le chef de la garde, ni le rapporteur, ni le président du conseil n'ont qualité pour le recevoir. (Arrêt du 20 décembre 1852.)
6. Du moment qu'il est formé, le conseil de discipline et le rapporteur doivent surseoir a toute poursuite et exécution ultérieure, alors même qu'il aurait été formé tardivement on irrégulièrement; car il n'appartient qu'à la Cour de cassation de prononcer sur la tardivité ou l'irrégularité du pourvoi. (Arrêt du 51 décembre 1850.)
7. Le recours contre les jugements préparatoires et d'instruction, n'est recevable qu'après le jugement définitif, et contre les jnge-
GARDE CIVIQUE. -^ Chap. XIV.
ii&cnts par défaut qu'après qu'ils sont devenus définitifs par Texpiration des délais d'opposî* tîon. (Arrêts des 14 novembre 1833, 30 décembre 18:^0 et 10 mars 18.11.)
8. L'article 421 du Code d'instruction criminelle porte que les condamnés k une peine même correctionnelle ou de police emportant privation de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir en cassation lorsqu'ils ne seront pas actuellement en état, c'est-à-dire avant de s*é ire constitues prisonniers. Le troisième paragraphe de l'article 101 qui nous occupe, fait exception à cette règle pour la garJe civique.
9. Il n'y a pas lieu à nouveau pourvoi en cassation, dans les affaires où le second jugement est conforme à l'arrêt que la Cour a rendu sur le premier. (Arrêt du <> novembre 18j1.)
10. La consignation des amendes, exigées par la loi pour former ou soutenir le pourvoi, est prescrite à peine de nullité. (Arrêts des 23 juillet 1853, 23 août 1834 et 10 novembre 1831.)
11. 11 est permis au rapporteur de se pourvoir par le même acte contre plusieurs jugements à cbarge de divers contrevenants, pourvu qu'ils soient rendus à la même audience, sur des faits de même nature et fondés sur le» mêmes motifs. (Arrêt du 21 décembre 1833.)
12. La Cour de*cassation ne peut statuer avant que le pourvoi ait été notifié au défendeur ; cette notification doit comprendre l'acte même du pourvoi, et s'effectuer dans les trois jours de sa date. (Arrêts des 4 décembre 1833 et ^9 mars 1854.)
13. Les pourvois en cassation doivent être adressés directement au ministère de la justice par les officiers rapporteurs, sans passer par l'intermédiaire des gouverneurs de pi^vince, des commissaires d'arrondissement ou des chefs de la garde. (Circulaire du 27 avril 18150.)
Voyez au surplus les articles 416 et suivants du Code d'instruction criminelle et l'instruction du 20 mai 1849, art. 48 à 60.
« Art. 102. En cas de cassation d'un jugement, TafFaire est renvoyée devant le même conseil composé d'autres juges. »
