TOME VIII

Ces autres juges sont naturellement les membres effectifs ou suppléants qui ne sont pas intervenus dans la décision annuUée. Mais s'il n'était pas possible de composer le conseil avec ceux-là, il faudrait faire un tirage conformément à l'article 96.

« Art. 103. Tous actes relatifs auxt poursuites devant les conseils de discipline, tous jugements, recours ou arrêts rendus en vertu de la présente loi, sont dispensés du timbre et de l'enregistrement. »

Après toute condamnation, devenue définitive par le rejet du pourvoi en cassation, il reste aux gardes condamné? un dernier recours, la demande en grâce. Une instruction xlu 23 janvier 1849 a prescrit un modèle uniforme pour ces sortes de demande, et enjoint aux rapporteurs de surseoir à l'exécution des jugements jusqu'à ce que le Roi ait statué.

Voyez l'article GnâCE.