CHAPITRE XIV

Dispotitions particulières.

u Art. 104. Dans les réunions delà garde civique et de l'armée, la garde civique a l« pas. »

1. Cette disposition était nécessaire pour prévenir des conflits. L'armée et la garde civique doivent être convaincues qu'elle n'est pas autre chose que l'expression de cette nécessité; et s'il était des esprits assez étroits pour y chercher un indice quelconque d'infériorité ou de supériorité relative,.. ; mais ne faisons pas d'hypothèses que le bon sens repousse.

2. En principe les parades et les revues, où la garde civique et l'armée sont réunies, doivent avoir lieu sous le commandement respectif de leurs chefs. Mais rien n'empêche que de concert entr'eux, Pofficier de l'armée, plus élevé en grade, passe devant le front de la garde civique. L'harmonie que l'article 104 a voulue entre ces deux éléments de la force publique, ne peut que gagner à ces procédés de convenance et de considération réciproque.

Aussi les ministres de l'intériear et de la

GARDE CIVIQUE. - Cbap. XIV.

guerre se sont-ils entendus pour les autoriser de part ei;d'nutre. (Décisions des J2et 13 décembre 1849.)

3. Dans les cérémonies publiques, le chef de la garde doit marcher à la tête de son corps d^ofîîciers. (Décision du 115 mars 1854.)

Dans les cérémonies purement militaires, les salv^es d*artillerie sont exclusivement tirées par Tannée.

Dans celles d*un caractère civil ou mixte, les artilleurs de la garde civique sont admis à partager les salves à tirer avec les artilleurs de Farmée, et tirent les premiers. (Circulaire du 30 novembre 1850)

4. Le décret du 31 décembre i 830 contenait une disposition de plus que la loi actuelle sur les rapports de Tarmée et de la garde civique. Il portait : « Art. 52. Les officiers de tous grades de la garde civique recevront, comme les oiHciers de Tarmée, les honneurs dus à leur grade, tant de la part des gardes civiques que de celle des troupes de Tarmée ; et, réciproquement, les gardes civiques rendront les honneurs aux officiers de Tarmée. » Mi Texposé des motifs, ni le rapport de la section centrale, ni les discussions parlementaires ne nous apprennent pourquoi cette disposition n*a pas été reproduite dans la loi du 8 mai 1848. C*est probablement parce qu'on Ta considérée comme une simple mesure de convenance et de discipline, qu^il était superflu de consacrer législalivement.

« Art. 105. Aucune demande de place, salariée directement ou indirectement parTEtat, la province ou la commune, n'est admise» le pétitionnaire ne prouve qu'il a satisfait aux lois sur la garde civique, »

1. Cette preuve doit se faire au moyen de certificats constatant qu'on est inscrit au contrôle de la garde dans la commune où l'on a son domicile réel, ou qu'on n'a pas encore l'âge requis ppur l'inscription, ou qu'on jouit d'une exemption définitive, ou qu'on a dépassé l'âge de cinquante ans, etc.

Ces certificats ne peuvent être délivrés que par le chef de la garde comme président du conseil de recensement;

Ils doivent l'être gratis;

Ils sont dispensés du timbre et de l'enregistremenr.

Cela résulte non de l'article qui nous occupe, mais des dispositions auxquelles il a été emprunté et qui sont l'article 392 du Code d'instruction criminelle, les articles 198 et 200 de la loi du 8 janvier 1817 et Tartide 50 delà loi du 27 avril 1820 sur la milice.

2. Les places dans l'administration des éta> blissements publics, tels que hospices, bureaux de bienfaisance, raonts-de- piété, fabri> ques d'église et autres, sont comprises dans la disposition de l'art. 105.

a Art. 106. Les exemptions définitives prononcées avant la publication de la présente loi sont maintenues. r>

11 ne s'agit dans cet article que des exemptions prononcées en matière de garde civique non mobilisée : celles qui concernent la milice, la garde communale ou bourgeoise et le prfmier ban de la garde civique n'y sont pa< comprises. Mais si des conseils de recensement, par une fausse interprétation de la loi, avaient accordé des exemptions de ce chef et qu'on n'eût pas appelé de leurs dccîsio!is en temps utile, il y aurait chose jugée et par conséquent droit acquis à ces exemptions.

(Dec. du 20 février 1849.)

« Art. 107. Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mettre promptement à exécution la présente loi, et détenninen pour la première fois l'époque de l'inscription, de la formation des compagnies et des cadres.

(( Il désignera également, pour cette fois, celui qui présidera le conseil de recensement et le bureau électoral, et qui sera chargé de la formation des compagnies.

« En cas de dissolution de la garde civique, cette désignation appartient à la députation | permanente du conseil provincial. |

c( Un arrêté royal prononcera le licenciement des gardes actuelles; et les lois anté- I rieures sur la matière, sauf l'art. 97 du décret du 31 décembre 1830, seront abrogées. »

Les arrêtés que le gouvernement a rendus en exécution de cet article, se trouvent dans le Moniteur, dans le Code officiel de la garde

GAllDE-COTE.

civique cl autres oolleclions, sous les dates du 5U mai, du 18 juin, du 27 et du 30 juillet ISéS.

ce Art. 108. Sont dispensés du service les rîtoyeus Â^és de plus de 40 ans, qui, n*ayant jamais fait partie de la garde civique ni de Farinée, passent, en changeant de résidence, dans une commune où la garde est organisée.

c< Seront également dispensés du service, dans les communes où il n*est pas organisé.

l^s citoyens qui, à la première organisation de la ^arde civique, auront accompli Tâge de 40 ans. »

i. Une décision ministérielle du S8 juillet 18o5 porte que Fart. 108 n'est pas applicable dans les communes où la garde civique est non active. Si cela signiGe que dans ces oonirounes les citoyens âgés de 40, ans qui n*ont jamais fait partie de la garde civique ou «le Tarmée, sont tenus de se faire inscrire et de participer au service des patrouilles, conformément au troisième paragraphe de l'article 5, cette décision est inadmissible. Si elle signifie autre chose, nous ne la compre* nous pas.

S. La dernière disposition de Tarticle 108 n^a été que transitoire : elle a produit son elTet, et ne peut plus être invoquée aujourd'hui, même dans les communes qui seraient appelées pour la première fois à l'activité, en vertu de farticle 5. (Arrêt du 17 décembre 1849.)

5. Remarquons pour finir que la loi dont nous venons de présenter l'analyse, ne s'occupe que de la garde civique en temps de paix. Il resterait donc à l'organiser en premier, second et troisième bans, si le maintien de l'indépendance nationale l'exigeait. Mais le gouvernement a pensé avec raison qu'il ne fallait pas aller au devant de cette éventualité : Toute loi qui mobilise la garde civique, doit se faire sous l'inspiration même des événements qui la rendent nécessaire.

Notre travail était fait lorsqu'une loi nouvelle, du 1«' janvier 18î56, est venue changer

les immunités accordées en Belgique aui consuls des Puissances élranjrères. Nous nous contenterons de citer ici les dispositions qu'elle contient sur le service de la garde civique.

« Art. S. Les consuls qui ont la qualité de belge sont exempts du service de la garde ci* vique..., pourvu qu'ils fournissent la preuve que les Etats, dont ils tiennent leur commission, accordent de semblables immunités aux consuls de Belgique de la même catégorie.

« Art. 3. Les consuls qui sont étrangers, mais qui ont établi leur domicile en Belgique de la manière prévue à l'article 15 du Code civil, seront traités, quant aux contributions et aux services personnels locaux, sur le même pied que les consuls ayant la qualité de belge. . a Art. 4. Les consuls qui sont étrangers et qui, outre leurs fonctions consulaires, exercent un commerce ou une profession quelconque,...

sont exempts du service de la garde civique et des autres services personnels locaux.

« Art. 5. Les consuls qui sont étrangers et qui, outre leurs fonctions consulaires, n'exercent aucun commerce ni profession quelconque, sont exempts... du service de la garde civique et de tous autres services personnels locaux. »

Ces dispositions modifient Tartide 22 de la loi du 8 mai 1848 et les observations que nous avons faites sur cet article. Mais elles laissent subsister l'article 10 qui oblige à Tiiiscription, sauf réclamation au conseil de recensement.

GARDE-COTR.

C'est le nom des marins, soldats ou gardes qui veillent à la sûreté des côtes d'un Etat. En France, on les appelait autrefois miliciensgardet'Cotes ; une ordonnance du 1 3 décembre 1778 leur a donné ensuite le nom de cannoniers gardet-coies, et ce nom leur est resté.

Pendant la réunion de la Belgique à la France, un arrêté du 8 prairial an XI les distribua en cent compagnies, en régla l'organisation, le placement et le service, et ordonna d'en former subsidiairement vingt-huit autres sous la dénomination de cannonders gardescâtes sédentaùresy qui seraient toutes composées d'hommes du pays et considérées comme

CARDES D'ARTILLEniE. ^ GARDE DE POLICE MUNICIPALE.

garde» naUonaht. Un décret du H janvier 1808 a déterminé les obligations de ceux qui en feraient partie.

Aujoard*hui que la Bel^pqoe forme un État séparé, cette institution a disparu, et la garde des cAtes est confiée à la marine et aux troupes ordinaires, aidées au besoin delà garde civique. Voyez MiB et Ritaces.

GARDES D^ARTILLERŒ.

1. On appelle ainsi les employés militaires, préposés à la conservation de tout ce qui se trouve dans les arsenaux ou magasins d'art il- Une.

S. Ils sont immédiatement sous les ordres du directeur d'artillerie dans le ressort duquel sont situés ces établissements.

5. lis fournissaient autrefois un cautionnement pour garantir la fidélité de leur gestion. Un arrêté du 11 décembre 1850 a supprimé cette précaution; mais les gardes d'artillerie n'en demeurent pas moins responsables de la bonne conservation des objets confies à leur surveillance.

4. Une instruction très-détail lée du 20 novembre 1853 a réglé tout ce qui concerne leur service. Nous y renvoyons le lecteur.

5. Ils ne peuvent entrer en fonctions sans avoir prêté serment entre les mains du commandant militaire de la province où ils sont établis.

6. Ils font partie de l'état-major du corps d'artillerie et se divisent en trois classes.

7. Ils doivent résider dans l'endroit où se trouvent leurs magasins. Ils ne peuvent s'absenter pour plus de vingt-quatre heures sans une permission du Ministre de la guerre ; et dans ce cas, ils désignent euT- mêmes la personne qui les remplace à leurs risques et périls.

8. Ils ne peuvent, non plus que leurs femmes et leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, prendre aucune part, directe oa indirecte, dans les livraisons qui se rapportent à leur administration.

9. Ils n'ont d'autre émolument ou allocation que le traitement aflecté h leur grade et la jouissance d'une demeure, s'il existe dans ]eurs magasins un local qui puiss» être alpecté

à cet usage. Voyex au surplus les articles As-

SE^AL, AeTILLEME, G«4DES.