GARNISAIRE

On appelle ainsi certains agents que l'administration fait mettre en garnison chez les contribuables en retard de payer leurs cotes. Voici ce que porte à cet égard la loi du 17 brumaire an 5 :.

u Art. 5. Les contribuables qui n'aaront pas acquitté le montant de leur taxe en contribution directe dans les 10 jours qui suivront l'échéance des délais fixés par les lois, y seront contraints dans les dix jours suivants par la voie des garni saires envoyés dans leur domicile et auxquels ils seront tenus de fournir le lo^ment et les subsistances et de payer de plas 1 franc par jour.

Quoique ce moyen soit légal , l'administration n'y recourt qu'à la dernière extrémité, parce qu'il porte atteinte au respect du fof^ domestique.

Ce sont les porteurs de contraintes qui remplissent aujourd'hui les fonctions de gamisaire. Leur service a été organisé par ^n arrèû