XIV. — Des retraites et pensions
XV. — De Porganisation du service de la gendarmerie pendant la gtierre;
GENDARMERIE. — Cià». II. $ II.
ILSh — Dispositions relatives à la gendarmerie des déparlements du Golo et de Lîamone formant Tile de Corse; XVII. — Dispositions générales concernant les actes de rébellion contre la gcn^larmerie, les émeutes, etc.
Ce cadre est vraiment remarquable par Tesprit d*analyse et par la métbode qui le distin- {Tiient. Aussi n'avons nous pas balancé à le prendre pour base de notre travail, malgré les lois et les règlements postérieurs qui en ont dérangé Téconomie.
5. Jusques-là, toutes les matières qu^il embrasse avaient été exclusivement dans les attributions du pouvoir législatif : celui-ci en fixait les principes, et le gouvernement en réglait Tezécution. Cest ce que la loi du 28 germinal au 6 avait exprimé elle-même dans les termes suivants :
(« j^rt. 17^. Le Directoire exécutif est cbargé d^établir un règlement de service, pour le corps de la gendarmerie nationale, à^aprèt les dis- ■ positwns contenues dans la présente loi. »
II en avait été de même sous la Constitution de 1791; mais depuis celle du 22 frimaire an 8 , on a suivi une antre marche.
Napoléon, sans j être autorisé par aucune disposition constitutionnelle ou législative, s*arrogea le pouvoir de remanier seul toute Tinstitution de la gendarmerie : il changea l'organisation intérieure du corps: il étendit ses fonctions , il modifia ses rapports avec les autres parties de la force publique , etc. Les actes qu'il a posés à cet effet, sont principalement :
Les arrêtés des 1 7 pluviôse an 8 , «( messidor suivant et 5 vendémiaire an 9 sur le mode d'admission et à!avancement dans la gendarmerie ;
L'arrêté du 12 thermidor an 9 sur son organisation intérieure ;
Le décret du 11 juin 1806 sur ses rapports avec les gardes- champêtres ;
Et le décret du 4 août suivant sur le temps et le tnode des visites domiciliaires que la gendarmerie peut pratiquer.
Ces arrêtés et décrets , soit qu'ils dérogeassent, soit qu'ils suppléassent à la loi du 28 germinal an 6 , furent considérés comme obliga-
toires, parce que le Sépat ne les avaiipoint aunulles comme inconsti tu tionneb. .
Par suite de ces usurpations , la législature n'eut plus à s'occuper de la gendarmerie qu'accessoirement et à propos d'autres matières, comme elle le fit dans la loi du 29 floréal an 10 sur les contraventions de grande voierie et dans le ccfde d'instruction criminelle»
Il serait superflu de dire que toutes les lois, arrêtés et décrets ci-dessus mentionnés , ont été régulièrement publiés dans le Bulletin des lois; c'est là une précaution, et même un devoir, que l'on ne négligeait point alors. Il n'en fut pas de même aux époques suivantes.
$ II. Période hollandaise.
1 . A la chute de la domination impériale, le corps de la gendarmerie disparut avec l'ar mée dont elle faisait partie ; mais on ne tarda point à la remplacer dans notre pays par un autre corps. Un arrêté du 27 février 1814, rendu au nom des Puissances alliées par leurs commissaires en Belgique, disposa :
tt Art. 1«'. 11 sera formé dans le gouvernement provisoire de la Belgique , un corps sous la dénomination distinctive de Maréchaussée, à l'effet de donner aux autorités militaires et civiles le pouvoir exécutif dont elles ont besoin pour faire respecter les lois et les ordres y confirmes.
» Art. 2. La maréchaussée exercera ses fonctions sous la surveillance des intendants des départements. 11 en\x^ principalement dans ses devoirs :
a 1® De veiller, concurremment avec les agents et olTiciers de police, au maintien de la tranquillité et de la sûreté pnblique ;
« 2^ D'arrêter les brigands, voleurs, assassins, perturbateurs, évadés des prisons, prévenus de délits, etc.;
« 3® D'exercer une surveillance sévère sur IcA mendiants, vagabonds, gens sans aveu , voyageurs sans et avec passeport ;
« 4o D arrêter et de traduire parde van l l'autorité compétente tous les maraudeurs, Iralncurs ou militaires qui commettent des excès;
« 5» De coopérer , en cas de besoin , au recouvrement des contribution5 publiques.
GËNDÂRlfERIE. ~ CHàP. II. § II.
« En général la maréchaussée est tenue crcxécaler Juntes les réquisitions et tons les ordres relatifs k la police générale que les autorités supérieures, tant militaires que civiles, jugeront néees taire délai adresser, »
IjCs autres dispositions de l'arrêté traitent de Vorffanisation, de V uniforme y de Varme^ ment , de la solde d du traitetnent, du logetnent, des fourrages et du recrutement.
Quelle est la portée de celte mesure ?
Les commissaires des Puissances alliées en Belgique réunissaient tous les pouvoirs, et leur arrêté du â7 fé\ rier 1814 fîgure au Jour^ val officiel; il a par conséquent toute la force d'une loi.
Quant à ses effets relativement aux lois antérieures , il nous semble facile de les déterminer. Quoique Ja maréchaussée forme un corps nouveau, elle est cependant instituée dans le même but que Tancienne gendarmerie : elle a les 'mêmes attributions et par conséquent toutes les lois antérieures lui restent applicables en tant qu'elles concernent le service. Il ne saurait y avoir de doute sérieux à cet égard , si l'on compare les articles 1 et 2 cidessus transcrits avec les dispositions correspondantes de la loi du 28 germinal an VI. Mais s*il en est ainsi des attributions, on n'en peut dire autant des dispositions qui concernent .l'organisation, Tuniforme, Tarmenient, la solde, le logement, les fourrages «t le recrutement de la maréchaussée. Quant à ces différents objets, l'arrêté du 27 iévrier 1814 introduit des changements qui doivent être considérés comme autant de dérogations aux lois, arrêtés et décrets antérieurs.
2. La mesure que nous venons d'analyser était en voie d'exécution, et déjà plusieurs (H>mpagnies de maréchaussée se trouvaient sur pied, lorsque le prince d'Orange, appelé au gouvernement provisoire de nos provinces, vint renverser l'œuvre commencée par ses prédécesseurs. Le 26 octobre 1814, il prit un arrêté que nous devons reproduire en entier, parce qu'il n'existe dans aucune collection. Le voici :
« Voulant établir un corps de maréchaussée dans les provinces de la Bcljjique , à l'effet de concourir au maintien des lois , d'assurer la
tranquillité publique et de veiller à la sûreté des habitants ;
(( Sur le rapport de notre commissaire général de la guerre, Nous avons arrêté et arrêtons :
« Art. \^. Il sera établi un corps de maréchaussée destiné à maintenir l'ordre, à assurer l'exécution des lois, et à veiller à la sûreté des frontières et des grandes routes.
Composition.
« Art. 2. Le corps de la maréchaussée pour le service des provinces de la Belgique , sera composé comme suit :
I chef ayant grade de colonel,
1 lieutenant-colonel ou major,
I adjudant ayant grade de capitaine ou de lieutenant,
7 capitaines,
7 lieutenants, /4 sous lieutenants,
7 maréchaux-dcs-logis- chefs, 55 raaréchaux-des -logis,
8 fourriers, 105 brigadiers, 762 maréchaussées,
14 trompettes.
961 hommes.
« Art. 5. Au moins deux tiers des marc-chaux-des-logis . brigadiers et maréchaussées seront montés; les autres feront le service à pied.
« Art. 4. Le corps est divisé en sept compagnies ; le service se fera par brigades , composées chacune d'un maréchal -des -logis ou brigadier, et du nombre de maréchaussées nécessaire.
« Art. 5. Il sera attaché à chacun des départements de la Dyle , des Deux-Nèlhes , de l'Escaut, de la Lys etdc Jemmapes, une compagnie composée d'un capitaine, de deux, trois ou quatre lieutenants, d'un maréchal-des-logischef, d'un fourrier, de deux trompettes et d'un nombre de brigades proportionné à l'étendue territoriale et à la position topographiqoe du département. Les deux autres compagnies seront partagées selon les I>esoins sur le terri-
GËNDARMLIUE.
CuAP. 11. $ H.
Mo
toire des déimrtenieiiU de Sambre-et-Mease, de rOarthe et de la Meufte-lnlerieure. (Après la Constitution du rttyaame des Pajs-Bas, le corps a été augmenté de deux compagnies , de sorte que chaque province a eu la sienne.)
9 Art. 6. La répartition des brigades sera fixée parnotre commissaire général (ministre) de la guerre, surTavis de celui de la justice et de la police.
M Art. 7. Les raarécbauz-desJogis-chcfs feront les fonctions du qaartier-maitre de leur compagnie; les fourriers seront employés dans les bureaux des capitaines.
ce Art. 8. Les deux trompettes feront en mérae temps le service de maréchaussée^ mais resteront au chef lieu avec le capitaine.
Organisation.
K ArU 9. Toutes les compagnies seront successivement organisées à Bruxelles, et envoyées dans les départements au fur et à mesure qu'elles seront en état de faire le service.
a Art. 10. Notre commissaire général de la guerre nous proposera des candidats pour les places de lieutenant-colonel , de major, de capitaine et de lieutenant : ceux actuellement attachés à ce corps pourront y être compris, pour autant qu'ils aient toutes les qualités requises pour cette arme.
« Art. II. Il y aura un conseil à Bruxelles, composé du colonel, du lieutenant-colonel oa major et da commandant de la compagnie qui sera en organisation. Ce conseil proposera les sous-oiEciers qui seront commissionnés par notre commissaire général de la guerre, et fera Je choix des maréchaussées après un examen rigoureux des candidats.
«Art. 12. Les maréchaux-des-logis, brigadiers et maréchaussées, actuellement en activité de service, seront compris dans la nouvelle organisation, si toutefois ils ont les qualités requises.
a Abt. 15. Les qualités pour être reçu maréchal- des-logis, brigadier ou maréchaussée, seront :
a 1o Être âgé de S2 à 40 ans, avoir un bon physique et être exempt d'infirmités;
a it» Avoir la taille de cinq pieds' cinq pouci's pour cetix montés, et de cinq pieds quatre pouces pour ceux non montés ou au-dessus [mesure du Rhin) ;
i« 5* Savoir lire et écrire;
tt 4* Être porteur de certificats du maire de la commune, ou de ses chefs s'il sort d'un antre service, qui constatent sa bonne conduite rt ses services militaires ;
« S** Être belge ou hollandais;
«fio Pouvoir s'équiper et se monter à ses frais, ou verser de suite dans la masse une somme de trois cents francs, ou procurer un cautionnement pour une somme de six cents francs : cependant notre commissaire général de la guerre pourra faire quelques exceptions à Tégard des anciens militaires qui prouveront avoir servi longtemps et avec honneur.
Ifabillemeni, équipement et armement,
ce Art. 14. Grand uniforme : habit bleu foncé avec aiguillettes et treffles; parements, collet, revers et doublure de bleu de ciel; veste et pantalon blanc ; chapeau galonné en argent, panache blanc, bottes fortes.
u Petit uniforme : frac bleu foncé avec aiguilletteset tréfiles ; collet et parement bleu de ciel ; pantalon gris, chapeau uni avec panache blanc.
K L'infanterie aura le même uniforme avec épaulettes, guêtres et culottes de drap.
« Ail. 15. Les chevaux du corps auront la taille de ceux des carabiniers, et l'harnachement également pareil à celui de la grosse cavalerie.
(c Art. 16. Les sous-officiers et maréchaus^ sées à cheval seront armés d'une carabine avec bayonnette, d'une paire de pistolets et d'un sabre; ceux à pied d'un fusil de dragon et d'un sabre d'infanterie ou briquet.
Soldq et traitement.
a art. 17. Les officiers de tout grade seront assimilés pour leur appointement à ceux de la cavalerie.
M Art. 18. Indépendamment du traitement alloué aux officiers par l'article précédent, ils
GENDARSfERIE. - Chaf. II. § H.
seront payés des frais de tournée, pour revues qu'ils ont à faire, sur le pied ci-après :
