XII. Dispositions générales

On voit déjÀ que ce règlement porte sur la majeure partie des matières traitées dans la loi du 28 genninal an YI. Il contient en outre deux dispositions qui ont engendré d^autres actes. La première porte :

et Art. 48. Le colonel commandant la maréchausiée rédigera an projet de règlement destiné à rendre réguliers et uniformes la police, rinstmction, la discipline, et le service de la marécfaaassée ; il fera dresser une carte TOBE vin

indicative, pour la Relgique, des lieux de placement des brigades, de leurs points intermédiaires de correspondance et des arrondissements de division de compagnie et de lîeutenance : ce projet sera soumis à l'approbation de notre département de la guerre, et de notrt coiAmissaire -général de la justice. »

I/exécution de cet article a donné lieu à un nouveau règlement, fait et arrêté le 20 mars 1815 par le baron Tindal, alors chef du département de la guerre. Mais nous n'avons trouvé nulle part la preuve qu'il aurait été rédigé par le colonel commandant la maréchaussée el approuvé par le coramÎMaire général (ministre) de la justice. Quoi qu'il en soit, il a pour titre : Règlement général êur le service intérieur de la maréchaussée et traite des matières suivantes :

1» Police des casernes et écuries ;

2<» Pansement des chevaux et distribution des fourrages ;

5* Revues et tournées des officiers de tous grades ; époques, objets et détails dans lesquels ils doivent entrer lors de ces revues ;

4<> Registres d'ordre et de correspondance des officiers de tous grades ) comment ils doivent être tenus, h quel usage ils sont destinés et à qui la remise en doit être faite;

5» Maintien de la hiérarchie militaire, ordre k suivre pour la correspondance;

6® Service journalier des brigades ; en quoi il consiste, comment il doit être commandé et exécuté ;

7» Déserteurs, embancheurs et militaires en retard de rejoindre , arrêtés par la maréchaussée ;

8« Cadavres et charognes trouvés sur les chemins , dans les campagnes f ou retirés de l'eau, etc.;

9« Incendies ;

10* Service aux foires et marchés; 1 1^ Libre circulation des sabsistances ; «12® Vagabondage , gens sans aveu, suspeets , mal intentionnés et mendiants ; 1 S« Réquisition des autorités civiles ; I4« Prisonniers transférés, prévenus de délits; I£^ Correspondance des brigades, leur objet, comment elles doivent être faites ;

GENDARMERIE. ^ Ci4P. II. §. 11.

16* Signalements;

17** Capitaines et lieutenants considérés comme oiTiciers de police judiciaire ;

18^ Punitions de discipline pour fautes dans le service ; en quoi elles consistent ; par qui et dans quels cas elles peuvent être infligées; quelle en est la durée ; à qui le compte en doit être rendu ; 19** Dispositions générales.

On voit par le tableau qui précède que le règlement du 20 mars 1815 doit être cx>nsîdéré comme une instruction générale sur la manière d*ezécuter les différentes parties du service.

La seconde disposition ci-dessus mentionnée porte :

« kvU 67. Pour servir de suite au présent règlement, seront imprimés le plutôt que faire se pourra, toutes les lois et articles de lois, à Fexécution desquels devra spécialement concourir le corps de la maréchaussée , ainsi que les formules des différents actes que les officiers, sous-ofiiciers et maréchaussées seront tenus de dresser dans Texercice de leurs fonctions. » Le commissaire général de la justice rédigera en oonséquence sans délai une instruction qui atteigne ce but. »

Cette instruction fut arrêtée par le commissaire général (ministre) de la justice le 11 février 1815. Voici la nomenclature des lois et dispositions de loi qu'elle énumère comme devant être imprimées :

a Les articles 19, 21 , 22, 32, 35 et 34 du titre XXVll et l'article 14 du titre XXXÏ de l'ordonnance 1669 sur les eaux et forêts ;

Les articles 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 21 de l'ordonnance du 23 décembre 1786;

La loi du 11 décembre 1789 sur les délits forestiers ;

Les articles 1, 2, 6, 9, 10, 16 de la loi du 16-26 mars 1790, relatifs aux personnes détenues en vertu d'ordres particuliers ;

Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 1 1, 12, 13, 14 et 15 du décret du 22-28 avril 1790, relatif à la chasse ;

La loi du 10-20 juillet 1791, sur l'inviolabilité du secret des lettres;

L'article 5 du titre l** delà loi du 19 juillet 1791 sur la police correctionnelle ;

Les articles 9 et 10 du titre II de la loi du 28 septembre 1791 sur la police rurale ;

L'article !•' de la 3« section du titre I.

et les articles 1,12, 26, 35, 36,57, 39, 43 do titre II de la même loi ;

L'article V^ de la loi du 7 août 1795, relatif à ceux qui seraient surpris en fausse patrouille ;

Le titre II de la loi du 24 vendémiaire an 2 sur l'extinction de la mendicité ;

L'article 2 de la loi du 1 1 pluviôse an 2, qni défend d'employer la gendarmerie à Tapposition des scellés ;

Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 floréal an 5, contenant des mesures pour l'arrestation des forçats évadés ;

Le titre III de la loi du 10 vendémiaire an 4 sur la police intérieure des communes;

Les articles 1 et 6 de l'arrêté des représentants du peuple en Belgique du 4 brumaire an 4 sur le même objet :

Les articles 1 et 2 de l'arrêté du il brumaire an 4 sur la sûreté générale ;

La loi du 4 nivôse an 4 , relative aux eni baucheurs ;

L'arrêté du 28 vendémiaire an 5 , qui interdit la chasse dans les forêts nationales ;

Les articles 1, 2, 3, 4 de Parrété du 4 nivôse an 5 sur les perquisitions de bois ooupés eu délit ou volés ;

Les articles 91, 92, 93 de la loi du 9 vendémiaire an 6, relatifs aux contributions ;

L'article 5 du titre 1«' et les articles 49 et 50 du titre V de la loi du 3 nivôse an 6, relatifs aux droits de barrière ;

Les articles 1,2,3 de l'arrêté du 2 nivôse an, 6, concernant les postes aux lettres ;

L'article 233 de la loi du 28 germinal an 6, relatif à l'organisation de la gendarmerie;

L'arrêté du 28 messidor an 6 sur la ^Xicft du droit de pêche ;

L'article 7 de l'arrêté du 3 fructidor an 6 , qui charge la gendarmerie de faire rejoindre les déserteurs de l'armée de terre ;

Les articles 1, 2, 5, 4, 5, 6, 8, 9 de l'arrêté du 7 fructidor an 6, concernant les postes aux lettres;

Le dernier alinéa du n» 1 de l'article 16 de la loi du 15 brumaire an 7, relatif au timbre;

GENDARMERIE. — Giap. IL § 11.

Le $ l**^ de Tarticle 70 de la loi du 2S frimaire au 7 sur renregîstrement;

L*arrété du â7 thermidor an 7, qui prescrit des mesures pour le sauvetage des bâtiments naufragés;

L*avis du conseil d^Ëtat, approuvé le 4 janvier 1806, sur la compétence en matière de délit de chasse commis par des militaires ;

Le décret du 17 thermidor an 13 sur la peine de récidive contre les forçats évadés ;

Le décret du 2 nivôse an 14, qui prohibe ]*usage des fusils et pistolets à vent ;

Le décret du 12 mars 1806, relatif au port d'armes ;

Le décret du 19 ventôse an 15 sur la résidence des forçats libérés;

Le titre Vil et les articles 41 , 42, 43, 44 du titre IX du décret du 23 juin 1806 sur la police du roulage;

Le décret du 24 juin 1806 , qui prohibe les maisons de jeu ;

Le titreVIll du décret du 12 novembre 1806 sur la police des chiourmes et bagnes ;

Le décret du 1 7 juillet 1806 concernant les forçats libérés;

La loi du 10 septembre 1807, relative à la contrainte par corps contre les étrangers non domiciliés ;

Le décret du 7 mars 1808, relatif aux condamnés aux fers et aux travaux forcés qui , ayant obtenu grâce , ne se rendraient pas au lieu de leur destination ;

Le décret du \S juillet 1808 sur Textirpation de la mendicité;

Le décret du 8 janvier 1810, relatif â l'évasion des détenus des hôpitaux civils et militaires;

Le décret du 10 juillet 1810, sur Tenlèvement des feuilles mortes dans les forêts ;

L'avis du conseil d'Etat, approuvé le 17 mai 1811, sur la faculté de porter des armes en voyage;

Les titres XV et XVI du cinquième livre de la l'« partie du Code de procédure civile ;

Les quatre premiers chapitres et les chapitres VII et VIII du Code d'instruction criminelle ;

Les articles 510, 545, 375, 574, 575, 576, 377 duchapitrcVI, titre II du même Code;

Les articles 465, 466, 467,471, 472, 476, du chapitre II, titre IV du même Code;

La section {*• et les articles 4S5 et 484 de la section II du chapitre III, le chapitre IV, le chapitre VI et les articles 521 et 522 du chapitre VII du titre IV susdit ;

Les articles 553, 554, 555, 574 et 598 du titre VI;

I^ articles 605, 604, 607, 608, 609, 610 du chapitre II, et les articles 615, 616, 617 et 618 du chapitre III, titre VII du 2« livre du même Code ;

Les 5 premiers articles du Code pénal;

Le chapitre l*' et les articles 44 jusques et y compris 50 du chapitre III du livre I** du même Code ;

Les articles 59, 60, 61, 62 63, 64, 65, 70, 71, 72 et 75 du livre II;

Le livre III en entier ;

L'article 484 du livre IV;

Les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 1 1 , 1 2, 20, 27, 29, 32, 59, 40, 71 n"" 5 et 77 du décret du 18 juin 1811, relatifs aux frais de justice.

Journal officiel de la Belgique. — 1 •' et 2» volumes.

Le n« 14 relatif à l'organisation des commissaires de police;

Le n* 16, relatif aux réquisitions;

Le n* 22, relatif au service des postes aux chevaux ;

Len" 51, relatif à la mise en liberté des personnes, dé tenues pour contravention aux lois françaises abolies ;

Le no 52, sur les monnaies tarifées ;

Le n* 57, sur le costume des maires et adjoints maires ;

Les articles 15 et 16 du n* 68, relatifs aux eaux et forêts ;

Les articles 12, 13 et 14 du n* 78, relatifs aux barrières ;

Le n* 181, relatif aux réquisitions;

Le n« !208, qui prescrit aux militaires isolés de rejoindre sans délai leurs corps ;

Le n» 254, relatif aux militaires belges qui viennent reprendre leur domicile dans leur patrie;

Le n» 259, concernant les passeports.

GENDAUMEAIË. — Quf. 11. § U.

3* volume.

Le n« 4, sur la mise à exécution eu Belgique du règlement militaire hollandais ; ^

Le n** 10, qui accorde une gratification de lis francs à la maréchaussée pour chaque condamné repris après son évasion ;

Le n? 15, relatif aux cours spéciales;

Ijen*âl, concernant le transport par la maréchaussée des prévenus, accusés et condamnés;

Le n® 49, qui abolit tpule poursuite pour délits forestiers, commis en janvier et février 1814;

lie n» 68 , concernant Tobscrvance des dimanches cl jours de fêtes;

IjC n<^ 86, qui nomme le baron de Roisin commandant de la maréchaussée ;

Le n<* 88, qui accorde l'amnistie aux déserteurs ;

Le n» 96, qui autorise la (>)ur spéciale de la Dyle à connaître exclusivement des faux qui intéressent le Trésor ;

Le n** iOO, relatif à la publication du Code militaire hollandais pour les troupes belges et à Fanditeur général ;

Le n* 101, concernant la prestation du serment par le militaire ;

Len<> lOâ, relatif au Code pénal militaire;

Le n9 105, relatif au conseil de guerre ;

Le d9 148, qui rend obligatoires dans les départements de TOurthe et de la Meuse inférieure (rive gauche) tous les arrêtés du gouvernement de la Belgique.

4* volume.

Le n* 2, relatif à la gratification accordée pour l'arrestation des détenus évadés;

Le ne 14, relatif à Texemption du timbre et de Tenregistremeut pour les actes de police judiciaire;

L'arrêté sur le service de la maréchaussée* »

4. Revenons maintenant aux questions que nous avons posées à la fin du numéro ^ cidcssus.

La première était celle-ci : larrété du 36 octobre 1814 abroge-t-il celui du 27 février précédent?

Il est d'abord une remarque à faire Ni Tar rêté du 26 octobre, ni les règlements qui res* suivi, n'ont été publiés dans le Joumai oficiel.

Cette circonstance qui semble grave au premier aspect, n'est pourtant pas de natarea influer gravement sur la question. On sait a effet qu'à partir de 1814 tous les règlemeau milHaires et administratift, qui n^intére»e&.pas |)ersonnellement les particuliers, sont demeurés sans publication oflicielle, et qaty.

défaut n'a point empêché de les tenir pêtr obligatoires à l'égard des militaires, des ao^rites ou fonctionnaires publics et des empljjr^ qu'ils concernent. L'unique conséquence ^ leur non-publication, c'est qu'ils sontdépoar vus de force à l'égard des citoyens en ta^:

qu'ils leur imposeraient des obligations ou leir intimeraient des défenses, parce que nul ne«^ tenu d'obéir h des dispositions qu^il ne eonLa.t pas. Mais l'arrêté du 26 octobre 1814 ne contient aucune disposition de ce genre. Qoaot aux militaires de toute arme et aux Ibnctiwnaires ou employés de toute espèce, il est àt principe que s*ils connaissent par voie de correspondance ou de toute autre manière les a ctfe du gouvernement relatifs à leurs fonctions oa à leur service, ils doivent s'y conformer dès le moment que la connaissance leur en parvienf.

Cela posé, nous croyons que l'arrêté du 26 octobre abroge entièrement celui du 27 févr'.er 1814. Et en efl*et il est certain d'abord qui cette époque le prince d'Orange exerçait k lu fois le pouvoir législatif et le pouvoir exêcauf dans nos provinces. Il avait par conséquent k droit non- seulement de supprimer le corps <ie maréchaussée alors existant, mais encore d'ec créer un nouveau. Or il a usé de ce dro't daib un temps où l'arrêté du 27 février 1814 nV vait pas encore reçu toute son exécution: il a anéanti le commencement d'exécution qui lai avait été donné, et procédant comme si rien n'existait, il a tout réglé et organisé à nouveau, sans omettre un seul des points qui avaient fait l'objet dudit arrêté. On ne saurait imaginer d'abrogation plus complète.

M. Bruno, dans son Code adtninistnUif.

cite cependant l'arrêté du 27 février I8M comme étant toujours obligatoire : c*est unf

GENDARMERIE. -- Ghaf. 11. § 11.

erreur, et elle vient de ce qu*il n'a pas oouna Tarrété du 26 octobre suivant.

La seconde question que nous avons posée plus haut, est celle-ci : Tarrété du 26 octobre 1814 a«t-il abrogé la législation française, antérieure à cet le date, et notainnienjt la loi du 28 germinal an VI?

Si Tarrété du 26 octobre 1814 était resté seul ; si d'autres arrêtés ou règlements ne Tavoient pas suivi de près, et de manière à former avec lui un ensemble dont toutes les parties se tiennent et procèdent d'une même pensée, nous dirions qu'il faut distinguer entre les lois on dispositions de loi françaises qui concernent VoTffanisation intérieure de la gendarmerie, comme corps militaire, et celles qui concernent son service extérieur ou ks attributions; que les premières sont abrogées, puisque la maréchaussée forme un corps nouveau qui trouve les règles de son organisation dans l'arrêté du 26 octobre 1814; que les secondes sont demeurées intactes, parce que cet arrêté donne à la maréchaussée une destination générale qui n'est pas seulement semblable, mais encore identique à celle de l'ancienne gendarmerie ; et, qu'en gardant le silence le plus complet sur les détails de cette destination, il s'en est tacitement référé aux lois antérieures qui les avaient déjà réglés : en d'autres termes, nous dirions que l'ar* ré té du 26 octobre 1814 abroge la législation antérieure pour les points qu'il a traités et la laisse subsister pour les autres. Mais ce langage, nous ne pouvons le tenir, en présence des actes qui ont suivi l'arrêlé en question : le règlement du 28 novembre 1814 est venu tout de suite organiser Y administration et la comptabilité de la maréchaussée; celui du 50 janvier 181^ en a organisé la police, la discipline et le service extérieur; l'instruction du 1 1 février suivant a désigné les lois et dispositions de loi À l'exécution desquelles elle doit concourir, et le règlement du 20 mars 1815 a traité en détail tout ce qui intéresse son service intérieur.

Tous ces actes, venus à la suite les uns des autres, dans un temps fort court et avant même que la maréchaussée fût réellement sur pied, prouvent à toute évidence qu'en instituant un

corps nouveau, le gouvernement avait la pensée de soumettre ce corps à une législation nouvelle, et par conséquent d'aliolir l'ancienne. Mais la pensée ne suiBt pas pour changer les lois d'un peuple ou d'une institution ; il faut qu'elle se manifeste avec les conditions de fait et de forme qui seules peuvent la rendre obligatoire. Voyons si les actes ci -dessus cités réunissent ces conditions.

D'abord le règlement du 28 novembre 1814 a été rendu par le Ministre de la guerre, en exécution de l'article final de l'arrêté du 26 octobre précédent, et son défaut de publication offîcielle ne lui 6te rien de sa force, parce que les actes de cette nature obligent à titre d*obéissance hiérarchique les fonctionnaires et agents à qui ils s'adressent, pourvu qu'ils en aient administrativement connaissance. La maréchaussée qui a reçu communication de ce règlement, doit par conséquent s'y conformer dans ses rapports à* administration et de comptabilité avec le département de la guerre.

Quant au règlement du 50 janvier 181^ sur ]sk police, la discipline et le service de la maréchaussée, il a été approuvé par le chef du gouvernement, et l'on sait qu'à cette époque le Prince souverain des provinces- unies des Pays- Bas réunissait encore le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Lequel de ces deux pouvoirs a-t-il eiercé en cette circonstance? Si c'est le pouvoir exécutif, le règlement précité ne dérogera point aux lois antérieures qui traitent des mêmes objets; si c'est le pouvoir législatif, il faudra bien considérer ce règlement comme une loi nouvelle, et toute disposition contraire des lois antérieures sera virtuellement abrogée. La question ainsi posée est une véritable question de fait. Or, en fait, il est certain que le règlement du 50 janvier 1815, tout en reproduisant la majeure partie des lois antérieures sur la police, la discipline et le service de la gendarmerie, contient cependant des disposi tiens nouvelles et quelquefois contraires à ces mêmes lois. Nous sommes donc forcé de conclure que le Prince souverain des Pays-Bas a réellement voulu déroger à la précédente législation; et, comme il avait à cette époque le droit d'y déroger, nous sommes aussi forcé de reconnaître qu'il y a déroge légalement. Des

loO

GENDARMERIE. - Ca^r. 11. C m.

lors nous ienons le règlemeot dool il f*a^t pour obligatoire dans toutes tes diipoûtioiu. Mais, reman|iioos-le bien, eela D^impliqae pas labrogatioii complète et absolue de toutes les lois antérieures; car le ràglement de 1815 ne se termine pas,ooninae la loi de Fan VI, par une disposition générale d'abrogation. Ainsi, et pour résumer notre opinion en quelques mots, ce règlement forme aujourd'hui la loi principale de la gendarmerie; mais celle du 28 germinal an VI et les autres ci-dessus citées lui servent en quelque sorte d'auxiliaires, soit pour interpréter ses dispositions, soit pour suppléer à ce qu*il aurait omis. Et Tainement on voudrait objecter que ce règlement ne figure pas au Journal officiel. Nous avons déjà dit que cette circonstance n'a d'effet que relativement aux obligations ou défenses qui intéressent personnellement les citoyens ; et si le règlement précité laisse quelque chose à désirer sons ce rapport, si les citoyens peuvent en décliner Tapplication en ce qui les concerne, ce sera le cas d'y suppléer par les lois antérieures, notamment par celle du 28 germinal an VI.

5. Depuis cette organisation, le corps de la maréchaussée a été augmenté de deux compagnies en 1817 et 1818. Puis est intervenu, le !•' février 1820, un règlement particulier sur son administration, lequel fut modifié ensuite par un arrêté du 1 1 juillet 1823. Enfin un dernier arrêté du 5 janvier 1830 a modifié les cadres du corps.

D'après tout ce qui précède, on voit que sous le gouvernement des Pays-Bas cette matière a été exclusivement réglée par le pouvoir exécutif. Le roi des Pays-Bas considérait la maréchaussée comme un corps exclusivement militaire, et il se croYoit dès lors en droit de lordonner comme il l'entendait.

§ m. — Période belge,

I . A la révolution qui sépara la Belgique de la Hollande, la maréchaussée fut dissoute et remplacée à son tour par un autre corps qui reçut le nom de Gendarmerie nationale belge.

L'arrêté qui opéra ce changement est du 19 novembre 1830. Il dispose en outre :

1« Que les règlements et instructions rela-

tifs an service de i'ex -maréchaussée , sero^rt révisés et appropries aux besoins da moment pour servir de règle au eorps de la fCDdanncrie nationale (Art. 5) ;

2* Que la tenue et Forgaaisation intérieure du corps de la gendarmerie feront Fobjet d*arrêtés ultérieurs. (Art. 4.)

n est inutile d'observer que la révisioo promise par le premier de ces articles, n*empéehjt point les lois, règlements et instractions antérieurs de conserver provisoirement ioale lev foroe. Le gouyemement lui-même a rendi hommage à ce principe dans un antre arrêt:

du 10 décembre suivant, où il déclare que U règlement déjà cité du 20 mars 1815 sur W service intérieur de la maréchaussée est encore en vigueur, et charge les autorités de tenir h main à sa pleine et entière observation. (Préambule et art. 2.)

Le corps de la gendarmerie fut ensaiic organisé par un arrêté du 26 décembre I83U et celui-ci dispose en termes généraux :

» Art. 8. Les lois et règlements qui déterminent les fonctions et le service de Fex-maréchaussée sont provisoirement maintenus m toutes leurs dispositions non encore abrogea par les actes du gouvernement provisoire, et continueront d'être exécutés parla gendarme rie nationale, w

Cet arrêté ne figure pourta:it pas au bulletin des lois.

2. Les arrêtés susdits des 19 novembre, 10 et 26 décembre 1830 ont été rendus par Je Gouvernement provisoire de la Belgique k ont époque où il n'exerçait déjà plus que le pouvoir exécutif ; en reconnaissant alors la nécessite de réviser la législation sur cette matière, il entendait bien procéder lui-même à cellf révision; mais le Congrès national en décidi autrement. 11 rendit à la législature les attributions qu'elle avait exercées à cet égard jusqu'en l'an VIII, et pour prévenir désormais les empiétements, il inséra dans la Constitution de 1831 la disposition suivante :

» Art. 120. L'organisation et les attributions de la gendarmerîc font l'objet d'une loi.»

Il importe maintenant de bien déterminer les effets de cette disposition.

Au moment où elle fut rendue., la gendar-

GENDARMERIE. - Cbap. III.

loi

nierie belge était organisée par Tarrété du 26 décembre 1850; et les lois, règlements et instructions qui avaient régi Tancienne marecbaussée, lui étaient devenus provisoirement applicables, sauf révision (Arrêtés des 19 novembre, 10 et â6 décembre 1830). Dès lors Tarticle ISO de la constitution a ce double effet : 1" de confirmer Tétat de choses provisoire où Ion était à cette époque, et â^de ré~ server à la législature seule le pouvoir d V faire k Tavenir les changements que pourraient exigrcr V organisation et les attributions de la gendarmerie.

Le gouvernement a perdu de vue les obligations que cet article lui impose : il a modifié Torg-anisation du 26 décembre 1850 par de simples arrêtés, en date des 4 septembre 1852, â^ avril 1835, 5 février 1859, 22 décembre 1841 etc. Ainsi pour en citer un exemple, il a placé à la tête de la gendarmerie un généralmajor qui, si nous sommes bien renseigné, est en même temps gouverneur militaire de la résidence royale, tandis que les arrêtés du 27 février 1814 et du 26 décembre 1850 veulent positivement qu*elle soit commandée par un colonel.

5. Quoi qu'il en soit, aucune loi n*a été proposée jusqu'à cette heure pour remplir le vœu du Congrès national ; et il faut le regretter d'autant plus que l'accomplissemeiU de ce vœu ne serait pas un des moindres bienfaits que noas devrions à cette mémorable assemblée. Car l'importance de la gendarmerie croit chaque jour avec les besoins de liberté et d'ordre qui caractérisent notre temps : tenir cet le partie de la force publique dans une entière dépendance vis à-vis du pouvoir exécutif, c'est affaiblir tout à la fois la dignité du corps et la considération personnelle de ses membres; la traiter comme une institution purement militaire, c'est méconnaître la nature des services qu'elle doit rendre dans un pays vraiment libre. Nous l'avons déjà dit, la raison et la loi veulent que la gendarmerie soit une force intelligente et responsable, et si l'on tarde à l'organiser comme telle, il est sérieusement à craindre qu'elle ne retombe dans l'impopularité où elle était à la fin de l'an Y, de l'Empire et du Royaume des Pays-Bas.

4. Il est inutile d'observer que la loi du 19 mai 1845 sur l'organisation de l'armée ne concerne point la gendarmerie. Cette loi satisfait au vœu exprimé dans l'article 159 n^lO de la Constitution, et non pas à celui de l'article 120.

5. La question s'est élevée de savoir si le corps de la gendarmerie belge, institué par l'arrêté du 19 novembre 1850, représente la maréchaussée du ci-devant royaume des Pays- Bas sous le rapport des intérêts civils, et si par suite il est tenu des engagements contractés par l'administration de ladite maréchaussée. Cette question a été résolue négativement par la Cour de Liège. (Arrêt du 17 décembre 1856.)

En résumé, il appartient désormais au pouvoir législatif de déterminer l'organisation et les attributions de la gendarmerie; mais en attendant qu'une loi nouvelle ait réglé cette matière, l'organisation du 26 décembre 1850 continue de subsister avec toutes les lois , règlements et arrêtés qui régissaient la maréchaussée sous le régime des Pays-Bas.