Chapitre III
Destination de la gendarmerie.
La gendarmerie est cette partie de la force publique qui a pour destination spéciale d'assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois dans l'intérieur du royaume. (Constitution du 5-14 septembre 1791, tit. IV, art. 1, 2 et 15 ; loi du 28 germinal an 6, art. 1 ; arrêtés du 27 février 1814, art. 1 et 2, et du 26 octobre suivant, art. I.)
Elle fait partie de l'armée comme corps militaire; mais elle s'en distingue essentiellement par le service dont elle est chargée. L'armée en effet défend l'État contre les ennemis du dehors , sous le commandement direct ou indirect du Roi. (Constitutions de 1791^ tit. IV, art. 7, et de 1831, art. 68.)
La gendarmerie, au contraire, est instituée pour prévenir et réprimer au besoin les désordres de toute espèce qui peuvent troubler l'Etat au dedans. Elle se distingue également de la garde civique en ce que celle-ci, quoique
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GENDARMERIE. ~ C«a». IV.
destinée aussi à assurer Tordre et Vexécution des lois dans Fintérieur du royaume, n*est pas un corps militaire, et ne peut agir que sur la réquisition des autorités constituées, tandis que celle-là exerce la majeure partie de ses fonctions en vertu de la loi même et sans réquisition préalable. (Décret du 51 décembre 1830, art. 1, â, 37, 38 et 39: loi du 8 mai 1848, art. 3, et loi du 28 germinal an VI, art. 126.)
Cette dernière loi a parfaitement exprimé ces différences, en disant de la gendarmerie, qu*ttiie surveillance continue et répressive constitue Vessence de son service, (urt. 1 .)
Toutefois Tarmée, la garde civique et la gendarmerie s*entr aident réciproquement dans toutes les circonstances graves où leurs concours est nécessaire à Tun ou Tautre des objets ci-dessus mentionnés. (Art: 2.)
Voyez au surplus Fohce publique.
Chapiîiib IV.
Rapports de la gendarmerie avec les Départements de la Guerre et de la Justice.
La gendarmerie est une institution mixte : comme force armée, elle est militaire ; elle est civile par sa destination. Elle doit ressortir par conséquent et au département de la guerre et au département de la justice qui a dans ses attributions la police générale du royaume ou Texécution des lois relatives à Tordre public.
Cette distinction est capitale; elle a été consacrée dès le commencement du régime repré* sentatif, et on la considère A juste titre comme une des bases les plus essentielles de ce régime.
La loi du 27 avril- 23 mai 1791,1a première qui ait été faite sur l'organisation du Minis« tère, porte textuellement que « le ministre de la guerre aura la surveillance et la direction de la gendarmerie nationale, mais seulement pour les commissions d'avancement, l^tenue et la police militaire, n (Art. 10). T^e reste était dans les attributions d*un autre ministre que cette loi ne désignait pas expressément, mais qui ne pouvait être alors que le ministre de Tintérieor, paisqu'aux termes de Tarticle 7
n» 9, celui-ci avait la surveillance et Inexécution des lois relatives à la sûreté et à la tranquillité de l'intérieur de PÉtaf.
Dans la seconde organisation du ministère, décrétée par une loi du 10 vendémiaire an IV, on a suivi la même distinction. En effet cette loi range d'abord le service de la gendarmerie dans les attributions du ministre de Tintérieur (art. 4); et, passant ensuite aux attributions du ministre de la guerre, elle y place la gendarmerie nationale pour V avancement, la comptabilité, la tenue et la police militaire. (Art. 6.)
Une loi du 12 nivôse an IV créa pea df temps après un septième département ministériel sous le nom de Police générale de la République, et lui attribua spécialement Texécution des lois relatives à la police générale, à la sûreté et à la tranquillité intérieure de la République. Dès lors le service de la gendarmerie devait lui appartenir ; et en effet , celte loi, toujours fidèle à la même distinction, lui confia le service de la gendarmerie pour toul ce qui est relatif au maintien de l'ordre public. (Art. 2.)
Sous la Constitution de Tan Vlll , ce ne lut plus la législature, ce fut le chef du pouvoir exécutif qui organisa le ministère; mais la même distinction continua d*étre observée : an arrêté du 28 fructidor an X supprima le département de la police générale et en réairit les attributions h celles du ministre de la justice; un arrêté du 21 messidor an XII le rétablit ensuite et lui rendit les attributions qu'il avait auparavant.
Enfin les arrêtés relatifs à Tinstitation des Commissaires généraux de police, sont conro^ dans le même esprit.
Celui du 3 brumaire an IX dit textuellement, dans son article 32 , que les oomini»* saires généraux auront à leur disposition Ia gendarmerie pour le service de la police; et . comme pour indiquer toute la portée de cette expression , il ajoute immédiatement qaiis pourront en outre requérir la force armée en activité. L'arrêté du 23 fructidor an III contient les mêmes dispositions.
En rapportant ces différents textes, notre but est bien moins de fixer ici une ligne dedf-
GBNDARMSRIE. >- C»m>. IV.
marealio» prédae entre deoi départements ininistérieli que de montrer le soin que Ton a rois twM tous les régimes à séparer le senriœ ci ri 1 de la gendarmerie d^avee son organisation et son régime militaire. Qneile est la cause de cette séparation ?
L'exécution des lois relatives à Tordre public ne peut être mise sons la direction et la responsabilité de l'autorité militaire, sans que le gouvernement lui -même devienne militaire, sans que le chef du pouvoir ezécutifezeroe, par les forces qu'il commande , une influence prépondérante et dangereuse pour les institutions civiles, sans que Ja gendarmerie enfin dégénère en une sorte de garde prétorienne.
Le gouvernement des Pajs-Bas a compris cette vérité , aussi bien que les gouvernements antérieurs.
En 1814, les Commissaires généraux de la Sainte-Alliance, en ordonnant la formation d'une maréchaussée belge, font concourir l'autorité civile et l'autorité militaire à sa formation; ils la placent sous la surveillance des intendants (gouverneurs de province) ; ils rendent les intendants responsables des hommes qu'iU présentent pourvu faire partie. (Arrêté du 27 avril 181é, art. 1,2,7, 15 et 16.)
Le Prince souverain des Pays-Bas-Unis organise ensuite son gouvernement par un arrêté du là août 1814, et après avoir mis la police générale dans les attributions du département de la instice, il ajoute :
« Art. 34. Usera ultérieurement statué sur la part que ce département aura à la dtree^ tùm et au sennce Je la maréchauttëe. a
£nfin cette part est déterminée par le règlement du 30 janvier 4815 qui porte :
« Art. 8. Le corps de la maréchaussée est dans les attributions du département de la guerre , pour ce qui concerne le matériel et la discipline, et dans les attributions de notre commissaire- général de la justice , pour tout ce qui a rapport au maintien de l'ordre public et pour ce qui est relatif h l'exercice de la police générale et judiciaire, n
Cette disposition en dit autant que toutes les lois et arrêtés antérieurs; mais,*comme s'il était à craindre qu'elle donnât lieu par sa généralité à des conflits entre les deux départe-
ments , le règlement lui-même l'explique en ces termes:
« Art. 9. J^ mode à suivre peur procéder aux nominations et remplacements, l'administration de la comptabilité , l'habillement , l'équipement, la remonte, l'emploi des masses, l'approvisionnement des brigades en fourrages, la tenue, la discipline, la police des casernes, les revues du commandant et major, les tournées des capitaines et lieutenants, la surveillance sur la désertion, feront partie des attributions du département de la guerre.
a Art. 10. liC service habituel et journalier des brigades, leur rassemblement en cas de service extraordinaire, les conduites de brigade en brigade, les transftrements de prisonniers, prévenus ou condanHiés , les surveillances de vagabonds , gens sans aveu, etc., feront partie des attributions de notre commissaire-général de la justice. >»
Ces dispositions forment tout le titre 11 du règlement prémeotionné , et ce titre a (Mmr rubrique : Rapports du corps de la maréchaussée avec les départements de la guerre et de la justice. D'où la conséquence qne c'est là et non ailleurs qu'il faut chercher la juste séparation des deuk départements, et que s'il se trouve dans ce ménrie règlement quelques autres dispositions qui semblent avoir traita la même ihatière , elles doivent , en cas de doute, s'interpréter dans le sens des articles 8, 9 et iO précités. Ainsi, pour éclaircir notre pensée par un exemple, l'article 55 porte que le corps de maréchaussée fera partie de Varmée; or, si l'on prenait cette disposition dans un sens absolu, tout le système de la loi serait renversé. On pourrait dire en effet que si la gendarmerie fait partie de l'armée, elle est soumise aux mêmes règles de subordination que les autres corps militaires ; et, comme ces règles veulent que l'obéissance soit passive et remonte hié* rarchiquement du simple soldat jusqu'au ministre de la guerre , il s'en suivrait logiquement gue celui-ci seul aurait la haute main sur le corps de la gendarmerie, même pour les objets de police générale ou judiciaire. Mats il faut, ainsi que nous le disions tout k l'heure , interpréter l'article 55 pwir les principes posés dans les articles 8, 9 et 10. >
GENDARMERIE. — Chap. V.
Les airticles 52 et 53 donnent lieu à la même observation : le premier veut que chaque membre de la gendarmerie rende compte dans les vingt-quatre heures à son chef immédiat des événements extraordinaires de toute nature qui se passent, soit dans le corps, soit hors du corps; et le second dit que le colonel commandant rendra compte sur-le-champ des faits qu*il croira devoir porter .à la connaissance du ministre de la justice et du ministre delà guerre, chacun en ce qui peut rintéresser respectivement. Si l'on isolait ces dispositions des arti-^ des 8, 9 et 10, il serait facile d*en induire que le ministre de la guerre peut déterminer quels faits doivent être portés à sa connaissance et quels autres à la' connaissance du ministre de la justice; car d après les règles de Tobéissance militaire, le commandant de la gendarmerie est placé sous sa dépendance la plus absolue. Mais encore une fois les «irticles 5S et 53 sont subordonnés dans leur exécution au principe de séparation tracé dans le titre 11 du règlement, c'est-À-dire que les faits extraordinaires qui se passent, soit^dans le corps, soit hors du corps, doiventêtre rapportés de grade en grade jusqu'au oolonel commandant de Tarme, et qu'arrivés là €elui-ci doit communiquer au Ministre de la guerra ceux qui concernent les objets mentionnés dans l'article 9 et au Ministre de la justice ceux qui concernent les objets mentionnés en l'article 10.
Il suffit, pour se convaincre que tel est l'esprit du règlement, de lire les articles 37 et 41 . Ce que nous venons de dire serait élémentaire pour un jurisconsulte; et cependant nous avons dû y insister, parce que tous les Ministres de la guerre ne comprennent pas l'institution de la gendarmerie. En général ils foni militaires avant tout et par conséquent disposés à prendre sur cette institution Tautorité absolue et exclusive qu'ils ont sur les autres corps de l'armée. Une pareille tendanoe est déjà mauvaise en soi, et pour peu que les droonstances s'y prêtent, elle deviendrait funeste au pays. Il se peut en effet qu'un ministre de la guerre soit naturellement enclin à se mêler de la policfrfçénérale, ou qu'il y soit IKntratué par des suggestions étrangères; et alors il es( h craindre que les secrets de la po-
lice ne deviennent une pâture de Grar oa an sujet de tracasserie, que i'indiserétion ne fasse manquer les opérations les plus importantes, et que la camaraderie ou la faveur ne déjoue les efforts de l'autorité légale. Il se peut aassî qu'un ministre de la justice n'inspire pas une entière confiance à tous ses collègues, au chef du gouverniteent ou à la majorité parlementaire! et aUrs il est à craindre que le département de la guerre n'emploie la gendarmerie À faire une contre-police qui démoralise le corps, et produit dans le gouvernement une incertitude d'autant plus grande, une irrésolution d'autant plus dangereuse que les événements seraient plus graves.
GnAnraE Y.
Organitation de la gendarmerie.
Nous avons d'abord un mot à dire sur la rubrique de ce chapitre.
La loi du 28 germinal an VI faisait une distinction entre la composition et Yorganisation de la gendarmerie : elle entendait par le premier de ces mots le cadre général du corps et sa distribution entre les diverses parties do territoire national ; elle entendait par le second la formation de ce cadre. L'arrêté du 27 février 1814 a ensuite employé le mot organisation dans le sens de composition ; mau celui du 24 octobre suivant les a de nouveau distingués en rendant à chacun d'eux la signification qu'ils avaient respectivement, dans la loi de l'an YI. Enfin Je Gouvernement provisoire dans ses arrêtés des 19 novembre et 26 décembre 1830, et le Congrès national* dam l'article lâO de la constitution, ont encore une fois entendu par organisation de la gendarmerie la détermination de son cadre, sa distribution territoriale et sa formation. C'est aussi dans ce dernier sens que nous l'entendons ici, de sorte que nous réunissons en un chapitre ce que la loi du 28 germinal an YI et l'arrêté da 26 octobre 1814 avaient traité en deux, sous les titres de Composition et à^Organisatùm.
1. La composition de la gendarmerie ne pouvait être la même que celle des autres corps militaires : destinée par la nature de ses
GENDARMERIE. — Cvap. V.
foDctions à eieroer partoat à la fois une sarveillaoce oontinue et répressive, elle a besoin d u&e composition appropriée aux dÎTisions acbninistratives et jadidaires do territoire, et aoz nécessités de la police dans diacan» dé ces divisions. Voici de quelle manière le législateur a pourvu à ce besoin.
D'après l'arrêté du 36 décembre 1850,1a gendarmerie est composée comme sait ; t "
Un colonel commandant, un lieutenant-colonel, un capitaine chargé de Tadministration centrale du corps, un lieutenant adjoint à l'administration centrale, un capitaine adjudant, quatre adjudants sous- officiers, trois majors, neuf capitaines, neuf lieutenants, diz'Oeuf sous-lieutenants, neuf maréchaux-deslogis-cbefs, cinquante- trois maréchauz-deslogis, cent vingt et un brigadiers, sept c^nt qoarante-huk gendarmes k cheval ; onze maréchauz-des-logis à pied, vingt-six brigadiers à pied, et cent quatre-vingt-quatre gendarmes à pied. — Total général : Douze cent un officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes ; mille vingt-neuf chevaux. (Art. 1«'.)
La proportion des hommes montés doit être de deux tiers au moins par rapport aux hommes non montés. (Arrêté du 26 octobre 1814, art. S.)
Nous avons dit dans un chapitre précédent que depuis la publication de la Constitution belge, l'arrêté du 26 décembre 1850 a provisoirement force de loi , et doit être observé jusqu'à ce qu'il plaise à la législature de régler définitivelnent cette matière, mais que le gou- Ternement a méconnu ce principe. En effet, voici les changements qu'il a successivement apportés à la composition de 1830.
D'abord l'arrêté du 51 janvier 1851 sur l'intendance militaire, a supprimé l'emploi de capitaine chargé de l'administration centrale du corps et des deux lieutenants qui lui étaient adjoints à cette fin, et a confié ladite administration à un sous- intendant militaire assisté d'un adjoint et d'un aspirant ; mais le 32 décembre 1841 un nouvel arrêté a rétabli auprès du corps de la gendarmerie l'emploi de capitaine quartier-mai tre chargé de la centralisation de la comptabilité des compagnies sous les ordres et la surveillance du commandant.
Un arrêté du 4 septembre 1853 avait aussi supprimé l'emploi de lieutenant-colonel, mais un antre arrêté du 5 février 1859 l'a pareille* ment rétabli.
Un arrêté du 25 avril 1855 a créé un officier payeur du grade dé sous-Iientenant en rempUêement du maréchal-des-logis-chef dont l'emploi a été supprimé.
D'autre part le gouvernement a nommé an inspecteur général, commandant supérieur de la gendarmerie, dont les attributions ont été fixées par une instruction ministérielle du 5 septembre 1847, ainsi conçue :
« 1* L'inspecteur général commandant supérieur a la haute direction du corps, en et qui se rapportée la police générale et judiciairo du royaume.
« 2* Il correspond avec le Ministre de la guerre, le Ministre de la justice et les diverses autorités civiles et militaires.
« 5* Il passe l'inspection générale du eorpa une fois par an, à' partir du mois de juillet ; en cas d'empêchement il se fait remplacer par le colonel commandant.
a 4* 11 adresse au chef du corps qui les transmet aux intéressés, les ordres concernant les tournées d'inspection déterminées par Tin* struction ministérielle du M' avril 1847.
« 5* Il a la haute surveillance du personnel.
tt 11 fait au Ministre de la guerre toutes les propositions concernant les officiers. Il nomme aux grades de sous-officier et de brigadier, sur la proposition du chef du corps.
« 6* 11 SOI] met au Ministre de la guerre toutes les questions concernant Torganisation du corps et la composition numérique des brigades.
et 11 lui rend compte de toute mesure ayant pour objet de modifier définitivement ou mo« mentanément le personnel dans les limites de l'organisation; il donne son avis sur les questions relatives au casernement. »
La même instruction règle en ces termes les fonctions et attributions du commandant du corps. •
« 1* En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général commandant supérieur, le commandant du corps exerce de plein droit,
GENDARMERIE. - Ciap. V.
la fonctions' de commandaat supérieur avec les poilvoira attribués à cet emploi. Quand il remplace l'inspecteur général dans Tinspectioa annuelle du corps, il reçoit à cet effet des pouvoirs spéciaui du département de la guerre.
« 99 II a la présidence du conseil supérieur d'administration et dirige l'administration du corps d'après les règlements et instructions en vigueur.
« Il a la surveillance de tout ce qui est relatif an casernement des brigades et soumet k l'inspecteur général les questions qui s'y rapportent.
« 4« H transmet aux divisions, compagnies et lieutenanoes les instructions de l'inspecteor général concermint les tournées d'inspection; il reçoit les rapports sur ces tournées et les transmet à l'inspecteur général.
« K* 11 a la direction du personnel sous la hante surveillance du commandant supérieur ; il adresse à l'inspecteur général les propositions pour avancement aux grades de sousoiHcier et de brigadier ainsi que pour l'admission de candidats au corps dans ces grades.
« 6* Il traite directement avec le Ministre de la guerre ce qui est relatif à l'admission des simples gendarmes; il lui adresse les propositions pour le licenciement, la réforme, la pension, etc., des sons-officiers et gendarmes. Il correspond également avec le département de la guerre pour tout ce qui a rapport à l'admi nistration du corps.
c< 7* Aux époques fixées pour Tenvoi au département de la guerre des situations et états de quinzaine, etc., il adresse les mêmes situations au commandant supérieur. »
Enfin le nombre des roaréchaux-des-logis, des brigadiers et des gendarmes a varié plusieurs fois avec les besoins du service.
2. Ija gendarmerie est distribuée pour le service en trois divisions, neuf compagnies et deux cents trente et une brigades. (Loi du 9S germinal an YI, art. 6 et II; arrêté du 26 décembre 1850, art. 2.)'
Chaque division fait le service de trois provinces : La première division embrasse les provinces du Brabant, du Uainaut et de Nu-
mur; la deuxième, celles d'Anvers, de la FIan> dre orientale et de la Flandre ooddentaie ; la troisième, celles de Liège, do Limboarg et du Luxembourg. (Loi du 28 germinal an YI, art. 7; arrêté du 26 décembre 1850, art. S.) • Chaque compagnie fait le service d'une province, et se divise en autant de lieutenances et sous-lieu tenances qu'il y a d'arrondissements judiciaireé ou administratifs; (Loi do 28 germinal an YI, art. 7 ; arrêtés du 27 février 1814, art. 3, et du 26 octobre suivant .
art. 5.)
Chaque brigade fait le service d'un canton ou d'un certain nombre de communes.
3. Le commandement du corps entier appartient au colonel ; c'est exceptionnellement qu'il est exercé aujourd'hui par un généralmajor. (Arrêtés du 14 février 1814, art 4, du 26 octobre suivant, art. 1, et du 26 décembre 1850, art. 1.)
Le lieutenant-colonel n'a point de commandement particulier; il supplée le chef du corps en cas d'absence ou d'empêchement, comme dans les antres corps de l'armée. (Arrêté do 26 décembre 1830, art. 5.)
Le colonel commandant, le lieutenant-c»lonel, le capitaine chargé de l'administration centrale du corps, le lieutenant adjoint k Tadminislration, le capitaine-adjudant et un adjudant-sous-oflicier, composant l'état -major, résident à Bruxelles. (Id., art. 4.)
Chaque division est commandée par un major ayant sous ses ordres trois capitaines, trois lieutenants et six sous-lieutenants, eicepté la troisième division qui a un souslieutenaùt de plus vu le nombre des arrondissements qui composent fa - province et Luxembourg. (Id., art. 5.)
Le major de la première division réside à Bruxelles, celui de la deuxième h Bruges^ et celui de la troisième à Liège.
Us sont assistés chacun d'un adjudant-sousoflicier.
Chaque compagnie est commandée par un capitaine ayant sous ses ordres un cerbâo nombre de lieutenants et de sous-lieutenants.
Les capitaines commandants résident, chacun au chef-lien de la province dont sa compagnie fait le service, et y sont assisté:» d'uc
GENDABMER1£. — (Lup. VI;
maréchal-deft^logit-dief qui remplit les fono» tioDs de «ecrétaire-greflier et de quartier^ maître. (Loi du S8 femiinal^ân Yl, art. 9 et 10.)
Chaque Ueutenanee et tous^lieutenance est commandée paiton lieutenant ou sous lieute«nant qui a sous ses ordres tontes les brigades de rarrondissement judiciaire on administratif auquel il est préposé. Ils résident an ehef-Iien de leurs arrondissements respeo* tifs. (Id.)
Chaque brigade est commandée par un maréchal-des-logis ou par un brigadier, et ré-* side dans une des communes du canton qu^elle dessert. (Id.)
4. D'après la loi du 98 germinal an Yl, la formation des divisions, la répartition des individus et l'emplacement des brigades sont déterminées par le Roi, comme chef du pou voir exécutif, eu égard aux besoins du service, et d'après l'étendue territoriale, la position topographique, la situation politique et la population de chaque province, mais à la charge de ne point s'écarter des bases établies par la loi. (Art. 8 et ]].)
L'arrêté du 26 octobre 4814 a modifié ces dispositions en ce qui touche les brigades. Il porte ;
« ÂTt. 6. La répartition des brigades sera fixée par noire commissaire général de la guerre sur l'avis de celui de la justice et de la police. »
Cependant', et malgré cette modifica^tion , on continue de suivre la loi du 28 germinal ! anYL
Enfin cette loi exige que l'état général arrêté par le gotfveriiement pour le nombre et l'emplacement des brigades, ainsi que la formation des divisions et compagnies, soit adressé au corps législatif, ce qui implique l'idée d'une composition stable et la défense d'y apporter des changements sans les communiquer à la législature.
'1 Quant il la manière de remplir le cadre de la gendarmerie, on a suivi généralement, pour la première formation, le mode usité dans les autres corps militaires, sauf quelques modifications qui sont aujourd'hui sans intérêt. Hais, la première organisation terminée, il
j a pour r«dmîssion et l'avaBoeaiefU vbériear des règles partiealières qui farooi l'objet da ehapitre suivant.
CasFRtti Yl.
'Admiêêton et a/tancemenU
Les^règlés dVidmission et d'avancement dans le corps de la gendarmerie ne peuvent être les mêmes que* dans les. autres corps militaires : le service spécial dont elle est chargée, s'y oppose, car il exige une aptitude et dos garanties particulières.
La loi du S8 germinal an Yl et les arrêtés du 17 pluviôse an YllI et du là thermidor an IX avaient fixé ces règlesi avec précision. Mais sous le gouvernement des Pays-Bas on a, presque en tous points, assimilé la gendarmerie à l'armée, et le gouvernement belge a suivi ce malheureux système. C'est là peut-être le vice le plus capital de l'organisation actuelle.
1. Les qualités requises pour l'admission des gendarmes étaient d'après la . législation française :
I" n'être âgé de vingt-cinq ans et au-dessus jusqu'à quarante ;
â* De savoir lire et écrire correctement;
5* D'avoir fait trois campagnes, dont une au moins dans la cavalerie, ou d'avoir servi au moins quatre années sans reproche dans les troupes à cheval, ce dont il devait être justifié par des congés en bonne forme;
4« D'être porteur dï'un certificat de bonnes mœurs, de bravoure, de soumission exacte à la discipline militaire et d'attachement à la patrie;
S* D'être au moins de la taille d'un mètre soixante-treize centimètres pour le service à pied et d'un mètre soixante-quinze centimètres pour le service à cbeval; il fallait, en outre, produire un certificat du conseil d'administration de la gendarmerie, constatant qu'après un examen rigoureux des qualités physiques, des services militaires et du degré d'instruction du csmdidat, il était susceptible de concourir à l'emploi de gendarme.
La liste des candidats réunissant ces conditions était ensuite épurée par detix oificicrs de
GENDÂRIIERIE. -- CiàP. Yl.
gendarmerie et par le préfet -, -et Tadminion n*était définitivement prononcée par le ministre de la guerre que sur la décision d*un jury composé de trois officiers en temps de guerre et par le conseil d'administration en temps de . paix. (Loi du 28 germinal an YI ; arrêtés des 17 pluviôse etstf messidor an YII), 4 vendémiaire et 12 thermidor an IX.)
L'arrêté du 27 février 1814 a voulu ensuite que la' première nomination fût faite par le département de la guerre sur la proposition des intendanU ou soùs-in tendants départementaux, sans autres conditions que celles d'une conduite irréprochable et de savoir lire et écrire ; mais les intendants et sous- intendants étaient responsables de leurs présentations.
(Art. 15 et 16.)
Enfin l'arrêté du 26 octobre 1814 a résumé les conditions requises pour Tadmission, en ces termes :
n Art. 13. Les qualités pour être reçumaréchal-des-logis, brigadier ou maréchaussée, seront :
« i<r Etre âgé de 22 à' 40 ans, avoir un bon physique et être exempt d'infirmités;
« 2* Avoir la taille de cinq pieds cinq pouces (1 m. 73 c.) pour ceux montés, et de cinq pieds quatre pouces (1 m. 70 c.) pour ceux non montés, ou au-dessus ;
« 3» Savoir lire et écrire;
« Â^ Être porteur de certificats du maire de la commune, ou de ses chefs s'il sort d'un autre service, qui constatent sa bonne conduite et ses services militaires ;
« 5* Être né Belge ou Hollandais ;
a 6o Pouvoir s'équiper et se monter à ses frais ou verser de suite dans la masse une somme de trois cents francs ou de procurer un cautionnement de six cents francs. CSependant notre commissaire général (ministre) de la guerre pourra faire quelques exceptions à l'égard des anciens militaires qui pourront avoir servi longtemps et avec honneur. 9
Ces dispositions sont les dernières qui aient été faites sur cet objet, et les seules que Ton Huive aujourd'hui. Encore, le déparlement de la guerre ne s'y astrtint>il pas toujours. On voit, par exemple, dans une circulaire ministérielle du 1$ décembre 1845, qu'on peut deve-
nir gendarme à vingt et an ans et avec la Uille de 1 mètre 70 centimètres pour le service à cheval et de 1 mètre 68 centimètres pour le service à pied.
* Quoi qu'il en soit, les conditions fixées par l'arrêté du 26 octobre lil4, à supposer qu'on les observât à la rigueur , ne suffisent pas pour former une bonne gendarmerie. II faudrait exiger, en outre, des connaissances spéciales, et à cet effet il conviendrait d'éUblir une école régimentaire où Ton pourrait apprendre tout le service auquel celte instilation est spécialement destinée. Nous voudrions aussi qu'aucune admission ne fût prononcée sans examen, et que les examens eussent lien devant une commission mixte d'officiers et de fonctionnaires civils. Nous reviendrons ailleors sur ce point.
