Le mode de nomination varie suivant lei grades

Les officiers sont nommés par le Roi. (Constitution, art. 66.)

D'après l'arrêté du 26 octobre 1814 (art. 11) et k règlement du 30 janvier 1813 (art. 36) les sous-officiers doivent être proposés par le conseil d'administration et commissionnés par le ministre de la guerre, llfais nous avons ?a qu'aujourd'hui ils sont nommés par le commandant supérieur de la gendarmerie sur la proposition des chefs de corps, (arrêté do 3 septembre 1847.)

. Quant aux gendarmes leur admission devrait être prononcée par le conseil d'administration, après due vérification des qualités requises, mais c'est aussi le chef du corps qoi en décide aujourd'hui. (Id.)

3. Les règles d'avancement ne' sont pas moins importantes que celles d'admission. Le département de la guerre suit à cet égard la loi du 14 juin 1836, mais selon nous, celle loi, quoique faite pour l'armée en général, ne peut être appliquée à la gendarmerie ; car l'article 120 de la Constitution vent que la gendarmerie soit organisée co'mme corps distinct de l'armée, et il suffit de recourir à la loi du 28 germinal' an YI et aux décrets impériaux qui l'ont suivie, pour se. convaincre que cette distinclioA R toujours existé quant aux règles d'avancement.

GËNDAMUiRlE. - Ciat* VII et VllI.

CiAPim VII.

JVaitemenU, toldey indenmUéSy primei.

i. Les officiers jouissent d*on traitement fiie; les soos- officiers, brigadiers et gendarme» ont une solde journalière.

Des indemnités sont, en outre, allouées :

pour fourragesy k tous les officiers, sous-offi-> ciers et - gendarmes h cheval ; pour touméesy aux colonel, majors, capitaines, lieutenants et sous- lieutenants ; pour frais de buremuy aux colonel, majors, capitaines et capitaine-quartier-maltre, enfin pour frais tTimpressioUy au corps.

On peut consulter sur le taux de ces traitements, soldes et indemnités, les arrêtés du 22 décembre 1832, 20 novembre 1835, 30 décembre 1838, 12 mars et 16 avril 1847; sur la répartition de la solde aux sousroffîciers et gendarmes, la circulaire du 7 janvier 1833; sur la répartition des frais de tournée aox officiers, la dépèche du 3 mars 1833; sur la masse de fourrages, Tinstruction du 26 février 1834 ; et généralement sur toutes les al« locations et indemnités, le règlement approuvé par l'arrêté du 1*' février 1820 et modifié par celui du 11 juillet 1823.

Les soos-officiers et gendarmes avaient droit aussi à une indemnité pour découcher; mais celle-ci a été supprimée et remplacée par une augmentation de solde. (Arrêté du 28 décem* bre 1840.)

Il est encore alloué des primes pouf Tarrestation des déserteurs. Voyez DÉsBaTion.

Et, finalement, tous les membres de la gendarmerie sont indemnisés des frais de maladie; lorsque par leur position ils ne peuvent être traités à domicile par les médecins de Varmée ou dans les hôpitaux. (Instructions des 12 et27 décembre 1833.)

2. Au mojen de la solde et des indemnités attribuées aux sous-officiers et gendarmes, ils sont tenus :

!• D'être continuellement pourvus d'un cheval capable de faire la service, ajant la taille etTâge fixés par les règlements;

2<» De se fournir des •bjett nécessaires à Véquipement complet du cheval, de Tuni-

forrae et des vét^meirts ordonnés par les arlétés des 15 avril 1832, 4 novembre 1639, et 15 octobre 1840;

3» De pourvoir à leur subsistance et chauffage, de nourrir leurs chevaux et de les (aire ferrer; • . v.

4* -D'avoir toujours en dép6i à U masse de la compagnie une somme de 300 francs, pour «ibvenir aux pertes et aux rem]ifacements jugés nécessaires, ou de fournir un cautionnement de 600 francs. pour U même objet.

Néanmoins, le minière de la guerre peut difr* penser du versement et du cautionnement susmentionnés les hommes qui ont servi quel ques années dans d'autres corps et qui, tant par leur bonne conduite que par d'autres qualités, sont jugés propres à être admis dans la gendarmerie. 11 peut même dans ce cas les dispenser de s'équiper à leurs frais. (Loi du 28 germinal an VI, art. 70 ; arrêté du 96 octobre 1814, art. 21; règlement du 1«' février 1820-11 juillet 1823, art. 98 et suivants; circulaire du 3 décembre 1843.)

En cas de perte de chevaux, les officiers, sous-officiers et gendarmes ont droit à la même indemnité que les officiers de cavalerie. (Arrêtés des 12 janvier et 18 avril 1838.)-

Chamtbb VIII.

Casernement

1 . La loi du 28 germinal an VI avait affiiclé au casernement de *la gendarmerie les bâtiments nationaux qui avaient déjà reçu ou qui seraient susceptibles de recevoir cette destination, sans toutefois en aliéner la propriété. (Art. 84.)

Un décret du 23 avril 1810 céda ensuite à certaines villes la propriété de quelques casernes qui se trouvaient dans leur enceinte, à la charge de les entretenir et de les em« ployer toujours au même usage.

2. Puis l'arrêté du 27 février 1814 disposa : « Art. 12. Dans les communes où il existe

des bâtiments affectés an casernement de l'an cienne gendarmerie, on pourra s'en servir pour le logement des maréchaussées.

« Dans les autres communes, ils seront logés chez les habitsmts.

GBNOARlIfiRlE. - Cia». VHI.

« Art. 13. Ii0 diaullkge et ridairan^ seront fourni» aux maréchaasséet par les soins et aux dépens des commanes où les escouades seront stationnées. »

Mais comme nous Tavons dit plus haut, ces dispositions ont été abrog^ées par larriêté du â6 octobre suivant, qui statue :.

1<> Que les marédiaussées sont tenus de pourvoir k leur subsistance et chauffage au moyen de leur solder (Art. 21 .);

'^ Que les moyens de casernement et les écuries seront fournis par les soins de Tautorite locale, laquelle en sera indemnisée par le gouvernement, comme pour les autres troupes.

(Art. S».)

On remarquera que le pwmier de ces articles ne parle pas nominativement de Vëelai" ro^e, mais cette dépense est comprise dans le chauffage et incombe aux gendarmes, puisqu'aucune disposition ne Ta mise à la charge des communes. 4

L'indemnité dont il s'agit dans le second, a été fixée pour toutes les troupes sans distinction par un arrêté du 26 juin précédent, lequel porte :

« Art. 2. Les bâtiments appartenaitt à l'État qui sont employés pour des casernes ou pour des 'écuries militaires , seront cédés à cet effet aux administrations locales; à charge de les entretenir en bon état et de ne les employer à aucun autre usage que celui dont il vient d'être parlé.

ff Art. 5. Les administrations locales ne pourront porter en compte qîie les loyers des lits, pour' lesquels -il leur est accordé par le présent sept deniers ({$ centimes) par homme qui aura été effectivement logé, quatre deliiers par jour pour chaque demi-fourniture dont il aura été fait usage, et sept deniers par jour pour chaque cheval qui a été logé à l'écurie, etc. M (Yoyex le règlement du 50 juin 1814 sur les objets de casernement qu'il faut pour constituer une fourniture complète ou une demi- fourni ture.)

Enfin, le règlement ministériel du 28 no- TenQd>re 1814 sur l'administration de la comptabilité, déterminit en ces' termes les règles du casernement;

a Art. 64. Les sous-ofliciers et maréehaus*

secs seront logés' par les soins des autorités locales; les officiers devront se loger à leurs frais.

« Art. 6S. Les bâtiments destinés au calemement^de la maréchaussée derront, autant qu'il sera possible , être placés sur les routes les plus fréquentées et k proximité des maisons d*arrét et de détention.

a Art. 66. Les commandants de brigades devront toujours avoir une chambre à cheminée seul : les maréchaussées pourront kger deux â deux dans une chambre.

a Art. 67. Les chambres seront garnies des fournitures de literie, ainsi qae des tabler chaises, etc., en observant que les maréchaussées devront avoir quelqu'aisance pour faire leurs écritures.

« Les capitaines auront une chambre k cheminée dans la caserne, afin d'y tenir leur bureau particulier.

<c Art. 68. Le maréchal-des-logis -chef devra résider au chef-lieu du département et habiter la caserne, il lui sera fourni un lo|;e> ment composé de deux chambres : l'une de eo deui chambres servira desecrétariat poorla compagnie; le conseil d'administration y tiendra ses séances.

« Art. 69. Chaque caserne aura une chambre de plus pour servir de chambre de lû reté.

« Art. 70. La caserne de chaque brigade devra, en outre, avoir une écurie de sii à hait chevaux et des greniers et magasins suiBsanis pour contenir Tapprovisionnement nécessaire de foin, paille et avoine : elle doit être pourvue de toutes les commodités possibles.

<c Art.*71. 11 est â désirer que les maisons affectées au logement des maréchaussées oe reçoivent jamais d'autres locataires. Cependant, lorsque ces maisons seront trop étendues pour être habitées exclusivement par les maréchaussées, il faut avoir soin de les réunir dans une même partie du bâtiment et de leur assigner celle qui convient le mieux k la discrétion qu'exigent leurs fonctions.

« Art. 72. Il sera décidé ultérienremcDl ce qui sera alloué aux autorités locales poarie casernement de la maréchaussée. »

Cette dernière disposition est en contradic-

C£NDARM£RIE. ^ Ciap. Vlll.

tel

tion manifeste avec l*articl« 85 de l*arréU du 26 octobre 1814 qui avait fixé l'indemnité de casernement pour la gendarmerie sur le même pied que pour les autres troupes; mais peutêtre avait-on déjà reconnu alors la nécessité de modifier ce point.

5. Telle était la législation sur cette matière, lorsque la question de savoir si les frais de casernement doivent être considérés comme une dépense générale, provinciale ou communale, fut examinée k food par la Chambre des représentants. La loi provinciale du 90 avril 1836 Ta résolue en ces termes : « Art. 69.

Le Conseil provincial est tenu de porter annuellement au budjet des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la province, et notamment les suivantes... 21*. Les frais de casernement de la gendarmerie. »

Quelle est la portée de cette disposition relativement aux lois, arrêtés et règlements antérieurs ? La voici :

r Les frais de chauffage et d'éclairage restent à la charge personnelle des gendarmes;

2° Les bâtiments et tout le mobilier nécessaires au logement de la gendarmerie, sont à la charge des provinces ;

5» Leur entretien et réparation sont également à leur charge.

Le premier de ces points est incontestable ; les deux autres ont besoin d'explication.

Nous lisons dans le Code administratif de M. Bruno, au tome 111, p. 432, n» 8055 et suivants :

« Le gouvernement fait pajer aux provinces la même indemnité que celle qui est payée aux communes pour les garnisons ordinaires, c'est-à-dire cinq centimes par homme et par jour pour fourniture complète des objets de couchage, deux centimes et demi par homme et par jour pour les demi- fournitures, et quatre centimes pour chaque journée de cheval placé dans les écuries. — Cette indemnité est versée tous les trimestres entre les mains du greffier provincial. — Les bourgmestres des communes où il se trouve des brigades, sont chargés, sous les ordres de la députatioo provinciale, de diriger tout ce qui a rapport au casernemMit de ces brigades, et ils sont assistés pour le mouvement des

TOIE VHl

fi>nds par les reoevtun communaux, lesquels reçoivent pour ce travail une indemnité de la province. — Le geeifier du conseil provincial fait remettre auxdits receveurs, la part* qui leur compète-dans Tindemni té ci-dessus mentionnée , et si cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrir tous les frais de casernement, la province fait mettre à la disposition de chaque receveur les fonds nécessaires pour combler le déficit. »

M. Bruno ne parle ainsi que sur l'autorité du ministre de l'intérieur ; et, en effet, deux lettres de ce ministre, en date des 9 décembre 1836 et 13 janvier 1837, servent de base à ses assertions. Quant à nous, force nous est d'avouer que nous ne comprenons rien à cela.

L'arrêté du 26 octobre 1814 voulait deux choses :

1* Que les moyens de casernement fussent fournis par les soins de l'autorité locale; et

2» Que l'autorité locale en fût indemnisée par le gouvernement. (Art. 25.)

La gendarmerie était donc casernée aux frais de l'État, et c'est pourquoi le gouvernement payait aux communes 5 centimes par homme si la fourniture était entière, 2 1/2 centimes pour une demi-fourniture, et 4 centimes par cheval. (Arrêté du 26 juin 1814, art. 3.) Maintenant la loi du 30 avril 1836 veut qu« les frais de casernement soient supportés par les provinces ; dès lors le gouvernemeut n'a plus d'indemnité à payer ni aux provinces, ni aux communes.

1^ ministre de Tintérieur, au contraire, interprête l'article 69, n<* 21, comme s'il disait : 1<* les moyens de casernement seront fournis par les soins de l'autorité provinciale, et 2» l'autorité provinciale en sera indemnisée par le gouvernement. Son erreur nous parait évidente.

Une autre difficulté peut se présenter au jujet du même article.

Nous venons de voir qu'à différentes époques des bâtiments nationaux ont été cédés aux communes pour le casernement des troupes en général et de la gendarmerie en particulier : on se demande si les provinoesi à qui incombe désormais la charge de caserner la gendarmerie, ont droit à la jouissance des bà-

GENDARMERIE. - Ciap. IX ht X.

timeoU ci-dcMus mentionnés que la gendar* merie occapait avant la loi du 50 avril 1836. Cette question n*e»t résolue par aucun texte de loi. Essayons de la résoudre par les principes.

Le droit des communes oessiounaires à la propriété de ces bâtiments ne saurait être contesté ; mais à ce droit corre8])ond une dou* ble charge, à savoir : celle de les entretenir et celle de les employer toujours à la même destination.

Sans doute, une loi nouvelle pourrait les en libérer, mais celle du 30 avril 1836 les en libère-fc-elle réellement : Nous en doutons. Elle se borne à mettre les provinces au lieu et place de TÉtat en ce qui concerne les frais de casernement ; et il nous semble dès lors que la charge dont les communes étaient grevées envers rÉtat, loin d*être éteinte, subsiste envers les provinces.

4. Les provinces n*ayant point d^agent particulier dans les communes, il a fallu recourir aux bourgmestres et aux receveurs communaux pour tenir les écritures relatives au casernement.

Vers la fin de chaque année les bourgmestrès, dans les communes où il existe des brigades, rédigent en quadruple expédition un budget des recettes et dépenses pour Tannée suivante, et le transmettent, directement ou par l'entremise du commissaire d'arrondissement, à la députation provinciale qui Tarrête.

Les receveurs tiennent une comptabilité distincte de leurs recettes et dépenses concernant la gendarmerie. Le compte en est rédigé en quadruple expédition, et remis au bourgmestre qui le soumet, comme il est dit ci -dessus, à Tapprobalion de la députation provinciale.

CvAPmB IX.

jidministrait&n,

11 y a pourchaque compagnie de gendarmerie an conseil d'administration dont les membres te réunissent toujours au cbef-lieu de la province.

Ce conseil est composé du capitaine, d*un des lieutenants, d'un maréchal-des-logis, d^un brigadier etd*un gendarme. (Loi du 28 germinal an 6, art, 89 et 90; r^lement du l*» février 1890-11 juillet 18â3, art. 82.)

La oompubilité de toutes les compagnies est centralisée à Bruxelles, entre les mains du capitaine quartier-maître, sous les ordres et la surveillance du commandant du corps. (Arrêté du 22 décembre 1841, art. S.)

La vérification et l'apurement des comptes ainsi centralisés ressortissent au membre de l'intendance militaire, chargé du service administratif à Bruxelles. (Idem, art. 5.)

Nous ne retracerons pas ici les règles de cette administration et de ce contrôle ; on les troavera dans le règlement précité du l** février 1820-1 1 juillet 1825 et dans oeliû du I« février 1829.

Gh&pitbb X.

Police €i discipline.

Le règlement du 20 janvier 1815 contient sur cet objet les dispositions suivantes :

a Art. l**. Les officiers, sous -officiers et gendarmes seront soumis, chacun en ce qui le concerne, aux règlements de discipline militaire, et aux peines que les supérieiin sont autorisés à infliger pour les fautes de service*

La loi du 28 germinal an Vl voulait eo ootre qu'il pût être convoqué un conseil de discipline extraordinaire pourjuger les officiers, sous-officiers et gendarmes auxquels il aarait été infligé des punitions réitérées de discipline, ou dont la mauvaise conduite ou rincapadté aurait donné Jieu à des plaintes graves de la part des autorités civiles on des chefs respectifs.

Ce conseil extraordinaire pouvait proDoncer le renvoi pour cause d'incapacité rectnnaeet de mauvaise conduite sans espoir d'amendement. Dans les autres cas, il pouvait infli' ger aux fautes graves un emprisonnement de 4 mois, retarder d'un tour Tavancementpar ancienneté et ordonner le changement de résidence. (Art. 107 et suiv.)

Un 'membre de l'administration départe-

GENDARMERIE. ^ Giap. XI. Skt. 1.

inenUle,le eoiiiiiiitMii»4a Directoire «léeatii près celle administration et raccusateor pu* blic, tous fonctionnaires civils, prenaient part à ce oooseil eitraordinaîre. (Art iQS.)

Toutes ces (piranties ont disparu depuis 1814, et la gendarmerie se trouve aujourd'hui soumise aux mêmes règles de police et de discipline que les autres corps de Tarmée, sauf les dispositions suivantes du règlement déjè cité :

tt Art. 2. 11 sera rendu compte aux chefs, suivant la hiérarchie des grades, de tontes les punitions qui auront été infligées, ainsi que des motifs.

« Art. 5. Pour mettre les officiers k même d*apprécier les talents et la moralité dessousofficiers et gendarmes, il sera établi, dans chaque compagnie de gendarmes, un registre de discipline, dans lequel on inscrira les fautes commises, les punitions infligées, les bonnes et les mauvaises actions, les expéditions et opé~ rations importantes confiées aux sous-officiers et gendarmes. Les notes consignées sur ce registre seront examinées toutes les fois qu'il sera procédé à la nomination d*on brigadier ou d^unmaréchal-des- logis.

« Art. 4. Un pareil registre sera tenu par le colonel commandant du corps, destiné à inscrire les notes qu*il recueillera sur la conduite de tous les officiers.

« Art. 5. L'habitude de s'enivrer, quand même elle ne serait pas accompagnée d'autres circonstances aggravantes, suffira pour motiver l'exclosion du corps de la gendarme* rie.

« Art. 6. Nul officier, sous-officier ou gendarme, ne pourra faire aucun commerce, tenir cabaret, ni exercer aucun métier ou profession; leurs femmes ne pourront également tenir cabaret, billard, café ou tabagie.

N Art. 7. Les officiers sont soumis aux mêmes règlements que les autres officiers de l'armée. Dans le cas où ils veulent contracter mariage, les sous-officiers et gendarmes ne pourront se nbaricr sans l'agrément de leur capitaine et comiiiandanl du corps.

« Le nombre des mariés ne pourra excéder deux à trois par compagnie» »

On trouvera le développement de ces dispositions dons le règlement du 20 mars 182^.

sor le service intérieur de la gendarmerie.

(Art. 118 À 154.)

Cet article n*a d*autra sanction que celle des peines disciplinaires : la loi de Tan VI voulait de plus qu'en cas de contravention, les officiers, sous-officiers et gendarmes fussent changés de résidence, et en cas de récidive renvoyés du corps. (Art. 118.)

CiAnnt XI.

FaneUons de la fenâarwttrit.

Nous avons déjè vu que Tinstitution de la gendarmerie a pour objet le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. Ce sont \k ses fonctions en général ; mais le législateur ne pouvait s'arrêter k one définition si vague, sans donner k la gendarmerie une espèce de pouvoir arbitraire qui aurait été la mine de Tinstitutio^. C'est pourquoi il a soigneusement détaillé les objets qui nécessitent son intervention ou son concours. A cet elFet il a divisé ses fonctions en deux parties bien distinctes, l'une ordinaire et l'autre extraordinaire.

Les fonctions ordinaires sont celles que la gendarmerie remplit en vertu de la loi seule et sans réquisition préalable d'aucune autorité, soit civile, soit militaire.

Les fonctions extraordinaires sont celles qu'elle ne peut remplir sans une réquisition expresse de l'autorité compétente.

Ainsi, dans le premier cas elle agit d'ellemême, sans autre réquisition que celle de la loi , et sous sa propre responsabilité.

Dans le second, elle reçoit Tordra d'agir, et se bQrne à lexécuter sous la responsabilité du fonetionnaira qui l'a donné.

Sect. I. — Des fonctions ordinairet.

Ces fonctions sont énumérées dans le titre IX de la loi du 28 germinal an VI. Quelques dispositions postérieures, dont il sera question ci-après, eu ont ensuite complété le tableau, et puis le règlement du 30 janvier 1815 les a résumées toutes avec de légères modifications. Ce%i le texte de ce règlement que

GËNDÂRNSam. ~ (kAP. XL SiGT. L

nous allons reproduire, parce qu*il a force de loi, en y ajoutant toutefois les observations dont il est susceptible. Le voici :

<( Art. il. Les fonctions ordinaires et essentielles de la gendarmerie sont :

« 1* Bc faire des marches, tournées, courses et patrouilles sur les grandes routes, traverses, chemins vicinaux et dam les arrondissements des lieux respectifs; de les faire constater jour par jour sur les feuilles de service par les chefs des administrations communales , à peine de suspension de traitement. »

Les mets : et dans les arrondissements des lieux respectifs, signiGent que les gendarmes ne peuvent, dans leurs touniées ordinaires, sortir de Tarrondissement qui est assigné à leurs brigades respectives. On aurait pu le dire plus clairement. Voyez sur les marches et tournées à faire la section III ci-après.

« ^ De recueillir et prendre tous les renseignements possibles sur les crimes et délits publics, et d*en donner connaissance aux autorités compétentes. »

Il faut entendre par crimes et délits publics {ceux qui ont assez de publicité pour qu*il soit possible à la gendarmerie de les connaître et constater sans porter atteinte au respect que les agents de la force publique doivent toujours au secret et à la sécurité intérieure des familles. Ainsi la gendarmerie sortirait de ses devoirs, si elle s*avisait de recueillir des renseignements sur un adultère, par exemple, ou sur d*autres délits qui sont d*une nature plutôt privée que publique.

« 9<> De rechercher et poursuivre les malfaiteurs. »

L*expression de malfaiteurs doit s*entendre exclusivement de ceux qui commettent des crimes ou délits : les contraventions de simple police ne doivent pas occuper la gendarmerie, sauf les exceptions établies par la loi.

« 4<* De saisir toute personne surprise en flagrant délit, ou poursuivie par la clameur publique. » Voyez Flagiaut délit.

n 5* De saisir tous gens trouvés porteurs de toute espèce d'armes ensanglantées, faisant présumer le crime. » Voyez Armes.

M 6« De saisir les dévastateurs des bois et récoltes, les chasseurs masques, les contre-

bandiers armés, lorsque les délinquants de ces trois derniers genres seront pris sur le fait. » Voyez Chasse et Déltis pokestiebs.

« 7^ De -saisir les brigands, les voleurs de grands chemins, chauffeurs, garotteurs et assassins attroupés on iliolés. » Voyez Bugai-