DA6B

« 8* De saisir tous ceux qui seront trouvés exerçant des voies de fait ou violences contre la sûreté des personnes et des propriétés. »

Voyez DAgats et Violences.

ce 9® De protéger les préposés des douanes, et les porteurs de contraintes pour la rentrée des deniers publics, et exécuteurs de mandements de justice. » Voyez Impôts, Marduieiits

DE JOStiCB et OCTBOIS.

« \Ù^ D*assurer la libre circulation des subsistances, et de saisir tous ceux qui s j opposeraient par la force. » Voyez Agcapaiemut,

ApPBOVISlOIflfEMBIlT Ct SoBlklSTAIfCES.

« \l*> De saisir et conduire à Tinstant devant Tautorité compétente, tous ceux qui troubleraient les personnes dans Texercice de leur culte. M Voyez Culte, Église et Peocessiov.

M 12<> De protéger le commerce intérieur, en donnant toute sûreté aux négociants et marchands, artisans et à tous les individus que leur commerce, leur industrie et leurs alTaires obligent de voyager. » Voyez Passeports.

« ]5o De surveiller les mendiants, vagabonds et gens sans aveu, de prendre à leor égard les précautions de sûreté prescrites par les lois, à reflet de quoi, il sera donné connaissance k la gendarmerie des listes sur lesquelles seront portés les individus qui doivent être surveillés. » Voyez Merdicité et Vagasoii'

DAGB.

« 14<> De dresser des procès-verbaax de tous les individus trouvés morts sur les chemins, dans les campagnes, ou retirés deTeau, et d'avertir le commandant de la brigade du lieu le plus voisin, qui sera tenu de se transporter sur le lieu, dès qu'il lui en aura été donné avis. » Voyez Cadavre.

a 15* De dresser pareillement des procèsverbaux des incendies, effractions, assassinats, ct de tous les crimes qui laissent des traces après eux.

GENDARMERIE. •- Ciat. XI. Sicr. I.

« 16* De dresser, de même, prooès-verbal des déclarations qai seront faites aui membres de la frendarmerîe par les habitants , voisins, parents, amis et autres personnes qui seront en état de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs des crimes et délits, et sur leurs complices.

a 17* De se tenir à portée des grands rassemblements d'hommes, tels que foires , marchés, fêtes et cérémonie!! publiques. Voyez Foi- KES et FAns pobliqvis.

«c 18* De saisir et arrêter les déserteurs et militaires qui ne seraient pas porteurs de passeports ou congés en bonne forme. Voyei CoNoi, DÉSBanoif et Passoobt.

4t 19* De faire rejoindre les militaires absens de leurs corps à Texpiration de leur congé ou permission limitée, k Teffet de quoi les militaires , porteurs de ces congés ou permissions limitées, seront tenus de les faire viser par le lieutenant de la gendarmerie, dans Parrondissement duquel ils se trouveront. Cet of« ficier en tiendra note, pour contraindre les militaires en retard de rejoindre.

u C'est surtout la gendarmerie qui devra être sans cesse à la poursuite des déserteurs ; à Feffet de les découvrir et arrêter ; le commandant d'une brigade se rendrait personnellement responsable, s'il se trouvait que des déserteurs séjournassent impunément dans les communes où ils sont stationnés ; le département de la guerre les fera destituer de suite, et même meltre en jugement, s'il y a soupçon de connivence. Voyez DisBarioir , CohplicitA et

GoifHIVKIGB.

« 20^ Lorsqu'il passera des troupes dans Tarrondissement d'une brigade de gendarmerie , elle sera tenue de se porter en arrière et sur les ilancs desdites troupes; elle arrêtera les tratneurs et ceux qui s'écarteront de la grande route , et les remettra au commandant du corps , de même que ceux qui commettraient des désordres, soit dans les marches, soit dans les lieux où ils séjourneront.

a Sl^ La gendarmerie sera tenue de surveiller les mendiants valides, et dans les cas et cîroonstances qui rendent les mendiants punissables, de les arrêter, pour qu'il soit statué à leur égard, conformément aux lois

sur la répression de la mendicité. Voyei Mia Dicrri.

CI 28* De saisir et arrêter tout individu commettant des dégâts dans les bois, dégradant les dêtures des murs, haies ou fossés , encore bien que ces délits ne soient pas suivis de vols; tous ceux qui seront surpris en commettant des larcins de fruits et de productions d*uR terrain cultivé. » Voyez DtaATS.

a 33* De saisir et arrêter ceux qui par imprudence , par négligence , par la rapidité de leurs chevaux, ou de toute autre manière, auront blessé une personne sur les routes , dans les rues ou voies publiques. « Voyez VoiaiB.

n Si» De saisir ceux qui tiendront des jeux défendus par les lois , sur les places publiques, foires et marchés. » Voyez Foiebs, sect. V., Jbox et Places pobu^pues.

« 25* De saisir et arrêter tous ceux qui seront trouvés dégradant les ponts , les chaussées, coupant ou détériorant d'une manière quelconque les arbres plantés sur les grandes routes. »

La loi du 29 floréal an X charge la gendarmerie de constater les contraventions en matière de grande voirie; mais elle exige qu'à cet effet les gendarmes prêtent serment entre les mains du gouverneur de la province. (Art. 2.)

« 26* De faire la police sur les grandes routes, d'y maintenir les communications et les passages libres en tous temps, de contraindre les voituriers et charretiers de se tenir à o6té de Icurschevaux; en cas de résistance, de saisir ceux qui obstrueront le passage , de les conduire devant l'autorité compétente, qui prononcera selon la gravité du délit.»

Voyez VoiaiB.

« 27* De dissiper par la force tout attroupement armé.

fc 28<> De dissiper de même tout attroupement non armé, qualifié séditieux par la loi , ou tel autre attroupement capable d'entrainè'r du désordre, à charge d'en prévenir surle champ l'autorité administrative locale. »

Gomme ces deux dispositions se trouvent sous la rubrique des Fonctions ordinaires de la gendarmerie,!] semble au premier abord qu'aucune formalité préalable n'est requise pour dissiper par la force les attroupements dont

IGG

GENDARMERIE. - Ciup. XI Ssct. I.

elles parlent. Mais il faat combiner ces dispositions avec les articles 251 et suivanU de la loi du 28 germinal an YI , iOlS et 106 de la loi conimanale et les règles que nous avons données en traitant des ÂnaocPEMBas, Émbutbs et Rassembleu^ts.

« 29« De saisir tous ceux qui seraient trouvés exerçant des voies de fait ou violences contre la sâreté des personnes , des propriétés publiques et particulières. »

Ce numéro fait double emploi avec le numéro 8.

« 50* De conduire les prisonniers ou condamnés en prenant toutes les précautions pour empêcher leur éva»ion. » Voyez Tkanspoet db

FBISOHiliBBS.

« 31« De s assurer de la personne de tout étranger circulant dans Tintérieur, sans passeports ou avec des passeports non conformes aux lois, à charge de le conduire sur-le-champ devant le maire du lieu. » Voyez Passepobt.

Telles sont les fonctions ordinaires de la gendarmerie.

AGn qu'elles soient remplies régulièrement et sans aucune interruption, chaque comman-* dant de brigade est tenu d'annoter, jour par jour, les opérations de sa brigade sur un registre qu'il tient à cet effet et qui doit être envoyé à la fin de chaque mois au greffe de la compagnie. (Même rc^^lement, art. 15.)

La loi du 28 germinal an VI voulait en outre que ce registre fût adressé au commissaire du Directoire exécutif près les administrations centrales (aujourd'hui les gouverneurs de province) ; et cette disposition était fort sage, parce qu'elle mettait lu gendarmerie plus immédiatement en rapport avec l'autorité administrative, qui doit veiller dans chaque province au maintien de l'ordre public.

L'exercice des fonctions ordinaires que nous venons d'exposer en détail , a nécessité d'autre part quelques dispositions corrélatives. Le règlement du 50 janvier 1813 qui les contient n'a fait, sous ce rapport, que répéter la loi du 28 germinal an 6.

Voici ces dispositions :

« Art. 14. Nul voyageur, soit qu'il entre, soit qu'il sorte du pays, ne pourra refuser aux membres de la gendarmerie Texhibition de ses

passeports y lorsque ceux-ci les lui demanderont , et se présenteront revêtus de leor uniforme en déclinant leur qualité. »

Voyez ce que nous dirons ci-après du déguisement auquel les gendarme recourent quelquefois pour exercer leurs fonctions.

« Art. I ^, Tout militaire, partout où Usera rencontré, devra également exhiber son congé) permission ou passeport. »

Il faut ious-entendre dans cet article l(s mots qui terminent le précédent, et que le règlement a jugé superflu de répéter.

c< Art. 16. Les signalements des déserteurs des troupes de terre et de mer, ainsi que le signalements de tous les individus poursairis par la justice , seront délivrés k la gendarmerie, qui, en cas d'arrestation de l'un des individus signaléii , le conduira de brigade en brigade, jusqu'à la destiiiation indiquée par lesdits signalements. »

a Art. 17. Les membres de la gendarmerie seront autorisés k visiter les auberges, cabarets et autres maisons de ce genre, ouvertes ait public, même pendant la nuit, jusqu'à Theare où les dites maisons doivent être fermées daprès les règlements de police, pour y faire la recherche des personnes qui leur auront été signalées, ou dont l'arrestation aura été requise par l'autorité compétente. »

Cette disposition h'applique- t-elle à tous les lieux publics, par exemple aux églises?

Nous croyons que l'intention du législateur n'a point été d'aller jusque là. Les expressions dont il s'est servi indiquent asseï quil n'avait en vue que les lieux publics du genre des cabarets et auberges. Cependant si un malfaiteur poursuivi par la gendarmerie se réfugiait dans une église ouverte, il n'y aurait pas le moindre mal à ce qu'un gendarme !> suivit et l'arrêtât. Le Code de procédure permet bien d'arrêter dans les églises un débiteur contre lequel il y a contrainte par corps, pourvu que l'arrestation n'ait pas lieu dorant les offices. (Art. 781.) Or, si l'arrestation y est permise potir des intérêts prives, il en doit être de même , et à plus forte raison , daos rinlérét de l'ordre et de la sûreté publique.

L article 17 s*applique-t-il également a»»

stalions des clioinias ào. fer.

GENDARMERIE. — Cbép. XI. Sect. 1.

L administration avait d*abord soateim la négrative et Toalaît que les gendarmes ne demandassent aux voyai^eurs leurs passeports qu'à la sortie des stations ; mais cette prétention n'a en et ne devait avoir aucun succès; la gendarmerie peut même pénétrer dans tous les bAtiments de stations où le public est admis. Voyez Gakb.

« Art. iS. Les hdtelliers et aubergistes seront tenus de communiquer leurs registres toutes les fois qu'ils en seront requis par les officiers et commandants des brigades de leur arrondissement. »

Les simples gendarmes n^ont par conséquent pas le droit de faire ces sortes de réquisitions. Voyez AuBEBcisns. Caiakbts et Hotcls.

(c Art. 19. La maison de chaque individu étant un asyle inviolable pendant la nuit , la gendarmerie ne pourra y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de Tintérieur de la maison. »

Le temps de nuit, mentionné en cet article, s'entend de six heures du soir à six heures du matin depuis le 1<" octobre jusqu'au 31 mars, et de neuf heures du soir à quatre heures du matin pendant le reste de l'année. (G>de de procédure civile , article 1037 et décret du 4 aoàt 1806, art. I.)

L'article 19 et l'observation qui précède ne détniîsent pas Tarlicle 17 ci-dessus qui, dans les lieux ouverts an public , permet les visites et les arrestations jusqu'à l'heure fixée par les règlements pour leur fermeture.

« Art. 20. La gendarmerie pourra pendant le jour, dans les cas et formes prévus par les lois , exécuter les ordres des autorités constituées. » Voyez Domicile.

Cl Art. 21 . La gendarmerie ne pourra faire aucune visite dans la maison d'un particulier où elle soupçonnerait qu'un coupable s'est réfugié, sans un mandat spécial de perquisition décerné par Tofficier de police judiciaire , aux termes du Goda criminel , ou par toute antre autorité compétente; néanmoins elle pourra cerner ladite maison , et la garder à vue jusqu'à l'obtention du mandat de perquisition ; elle aura toujours soin dans tous les cas de se faire accompagner d'un membre de l'autorité locale. »

Cet arlide donne lieu à plusieurs obser> valions.

!• Il ne concerne que le cas oà il s'agit d'arrêter un individu dans la demeure d'autrui ; et le mandat de perquisition est exigé alors par respect pour le domicile de la personne chez laquelle il s'est réfugié. Dans les autres cas , c'est-à-dire lorsque l'individu est retiré dans sa propre demeure, ou lorsqu'il se trouve dans un lieu public, le mandat d'arrestation suffit pour y faire les perquisitions voulues.

2* Cependant si la maison qu'il habite était occupée par plusieurs ménages , la visite devrait se borner à la partie du bâtiment où l'individu qu'il s'agit d'arrêter a le sien, et il faudrait un mandat spécial pour en visiter les autres parties.

De même dans les auberges et antres lieux publics , elle doit se borner aux chambres et appartements que le public occupe habituellement.

3« Le décret déjà cité du 4 aoât 1806 a fait une exception très-importante à l'art. 91; il porte :

« Quand il s'agira de recherches k faire dans des maisons de particuliers prévenue de receler des conscrttt ou déserteurs, le mandat spécial de perquisitions, prescrit par l'art. 131 de la loi du 28 germinal an VI, pourra être suppléé par l'assistance du maire ou de son adjoint ou d'un commissaire de police, n lArt. a.)

On se demande si cette disposition est encore applicable aujourd'hui. M. Bruno, dans son Code administratif (tom. III, n« 8,078), la considère comme telle, et nous ne pouvons que partager cet avis. On peut dire à la vérité que les rigueurs de la conscription et du service militaire ont passé avec l'Empire; que dès 1814 le gouvernement a voulu rentrer dans le droit commun ; que c'est probablement par cette raison que le règlement de 1813 n'a pas répété la disposition ci-dessus transcrite, et par suite que cette disposition doit être considérée comme abrogée. Mais il suffit d'un mot pour répondre à cette argumentation : le recel des déserteurs a été érigé en délit par une loi da 1 2 décembre 1 81 7. Or il serait assez étrange

GENDARMERIE. — Gup. XI. Sect. L

qu'an bourgmestre ou un commissaire de police pût &itre des perquisitions pour constater ce recel , et qu*il ne fàt pas permis aui gendarmes qui Tassistent de chercher le corps du délit, sa os un mandat de perquisition spécial.

4* L'assistance d*un membre de Tautorîté locale est-elle prescrite aussi bien pour cerner la maison que pour y pénétrer ? Nous n*hési* Ions pas à répondre affirmativement , d'abord parce que les mots dans tous les cas , qui se trouvent dans l'article 21 justilient cette opinion, et ensuite parce que le fait de cerner la maison d'un citoyen est pour le moins aussi grave que celui d'y pénétrer et exige tout autant de garantie.

On objectera peut-être que l'investissement doit être instantané pour être efficace, et que le moindre retard peut en compromettre le succès. Nous répondrons qu'en fait d'arrestations la loi ne veut jamais d'un succès à tout prix ; que d'ailleurs l'investissement d'une maison n'est possible qu'avec un certain nombre de gendarmes, et que le temps nécessaire pourlesappeler, les réunir et les amener sur les lieux, est suffisant aussi pour réclamer l'assistance d'un officier municipal. N'oublions pas que dans une maison cernée tout le monde est censé prisonnier; que personne n'y peut entrer, personne en sortir, sans la permission du commandant, et que si le commandant n'a point à ses côtés un membre de l'autorité locale qui connait tous les habitants de sa commune , le maître de la maison cernée et tous les siens seront exposés sinon à des dangers réels, du moins à des angoisses que la présence d'un bourgmestre ou d'un échevin peut prévenir.

Si, dans le cas de l'article 21, des gendarmes , munis d'un mandat d'arrêt et d'un mandat de perquisition, exécutaient ces mandats saiu Vassistance <Pun officier municipal, ils ne commettraient par là ni une violation de domicile, ni une arrestation arbitraire. La raison en est que l'assistance d'un officier municipal n'est pas prescrite par la loi du 28 germinal an VI, et que le règlement du 30 janvier 1815 se borne à la recommander, comme un êoiny comme une précaution à prendre. Ils

ne pourraient donc être punis que d'une peine disciplinaire pour avoir négligé ce soin.

a Art. 22. Tous procès-verbaux de corps de délits, de capture, d'arrestation, seront envoyés dans les vingt-quatre heures à l'officier de la justice, soit civile , soit criminelle, qui doit en connaître , dans l'arrondissement duquel les crimes ou délits ont été commis, ou les prévenus arrêtés ; et il en sera envoyé extrait avec tous les renseignements, an capitaine de la gendarmerie qui en rendra compte sur-le-champ au commandant du corps et eo donnera avis à l'intendant (gouverneur de U province) et au substitut du procureur généril dans le département (procureur, général près la Cour d'appel); les lieutenants en donneront également avis au sous-intendant (commissaire d'arrondissement) et au procureur ciTil (procureur du Roi), dans leur arrondissement.»

Cet article trouve son complément dans les articles 52 et 53 , dont il sera question ciaprès.

Lorsque personne dans une commune ne consent à faire connaître à la gendarmerie l'individu qu'elle doit arrêter , ou son domicile , elle doit dresser procès-verbal à charge des membres de la police locale (bourgmestre, échevins , gardes-champêtres) qui ont rcfasr de lui donner des renseignements , et ceux-ci peuvent être poursuivis conformément aox articles 279 et suiv. du Gode d'instruction criminelle et 45 de la loi du 20 août 1810.

L'article 475 du Code pénal n'est point applicable aux particuliers qui auraient refusé les renseignements demandés.

Quelle foi est due aux procès-verbaux de la gendarmerie ?

L'article 154 du Code d'instruction criminelle porte :

a Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

« Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapporte àc$ officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux

GENDARMERIB. -- Ciap. XI. Spct. H it \U $ 1.

prooè»-Yerbaiu et rapports fiûts par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'accorde pas le droit d'en être crus jusqu*À inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. 1)

L'article du même code rend ces dispositions communes aux délits eorrectUmfuhy et il faut à plus forte raison les appliquer aux crimes. De là cette conséquence que les procès- verbaux de la gendarmerie ne font foi jusqu'à inscriplion de faux que dans les cas ou la loi le dit expressément, et que dans tons les autres, ils peuvent être contredits par toutes sortes de preuve. (Voyex Paocàs-TiaBAL.)

Sect. II. — Fonctions extraordinaires.

Noos Tavons déjà dit, ce qui distingue les fonclioDs extraordinaires de celles qui font Tobjet de la section précédente, c'est que la gendarmerie ne les exerce que sur une réquisition expresse de l'autorité. On comprend dès lors qu'elles ne peuvent être détaillées comme les fonctions ordinaires.

Elles se résument toutes dans l'assistance que la gendarmerie fournit aux diverses autorités dans les cas et pour les objets qui nécessitent son intervention. Voici les règles que pose à cet égard le règlement do 30 janvier 1819, d'accord avec la loi du 28 germinal an VI:

Cl Art. 23. Les brigades de la gendarmerie prêteront toute main-forte, lorsqu'elle leur sera demandée légalement par les autorités constituées, et par tout porteur de mandements de justice. Les mandaU d'arrêt décernés par les oi&cîers de police judiciaire, peuvent être notifiés aux prévenus et mis à exécution par les gendarmes.

« Art. S4. Les détachements de la gendarmerie qui seront requb, lors des exécutions des arrêU des cours criminelles, serviront comme gardes de police et main-forte à la jusiiee, uniquement préposés pour maintenir l'ordre, prévenir et empêcher les émeutes, et gatantir de trooUe dans leurs fonctions les offidert de justice chargés de faire mettre à «xécotioD les jugements de condamnation. TOBB vm.

« Art. S5. Tout fonctionnaire autorisé à provoquer l'assistance ou le concours de la gendarmerie, ne pourra dans ses réquisitions employer d'autres termes que ceux consacrés par la loi.»

Voyez ce que nous avons dit des réquisitions dans 1 article Gasdb uviqoi, p. 104 et 105.

« Art. 26. Les autorités civiles, une fois qu'elles ont dressé leurs réquisitions, conformément aux loib, ne peuvent s'immiscer en aucune manière dans les opérations militaires qui seront ordonnées par les chefs pour l'exé cution desdiles réquisitions; les chefi étant chargés, sous leur responsabilité, d'ordonner le oMHivemenl des brigades, et de les diriger dans les opérations qu'elles doivent exécuter, l'autorité civile qui aura requis ne pourra exiger que le rapport de ce qui aura été lait en conséquence de sa réquisition.

« Art. 27. Les extraits des procès-verbaux et les notes des opérations rdatives aux dispositions exécutées par suite de réquisitipns des autorités civiles, seront envoyés au capitaine commandant la gendarmerie de la province; il en ordonnera l'enregistrement au secrétariat par le sécrétai re*grefHer; il ;en rendra compte au commandant du corps et au général commandant Tarrondissement militaire, toutes les fois qu'ils seront de nature à intéresser cet officier général. »

SscT. III. '-'Règles de serpice intérieuTy concernant V exercice des fonctions tant ordinaires qu^ extraordinaires de la gendarmerie.

Les règles relatives à cet objet sont purement disciplinaires; mais elles n'en ont pas moins une grande importance, puisqu'elles tendent à assurer l'exercice régulier et complet des fonctions reprises dans les deux sections précédentes t lOous les tirons du règlement arrêté par le ministre de la giierre le 20 mars 1815.

g \w, ^ PrompHUde et réguJUmté dm service, uniforme et déguisement.

Le r^ement précité prescrit à ce sujet les nrécautioDS suivantes :

GENDARMERIE. ~ Ghaf. XL Skt. III. § I.

« Art.. !*'• Les sous- officiers et maréchaassées sont tenus de loger et de ooocher dans les casernes, excepté dans le cas où une expédition importante ou bien Texécution de quelques ordres de service exigerait ou autoriserait une exception.

« Art. 3. Â moins que toute la brigade ne soit employée pour le service du dehors ou de la résidence, il y aura toujours un maréchaus* sée de garde à la caserne, et aucun sous -officier ou maréchaussée ne pourra s*en éloigner sans eq avoir obtenu la permission et sans dire où il va, afin qu^on puisse le trouver au besoin.

tt Les uns et les autres, de service commandés ou non, ne sortiront jamais de leur caserne qu*en uniforme, bien peignés, chaussés et armés de leurs sabras. »

On a toujours inféré de ce dernier paragraphe qu*il est défendu à la gendarmerie de se déguiser dans Texercice de ses fonctions.

Ce n'est pourtant pas là qu'il faut cher cher Forigine de cette défense : elle dérive de la nature même des choses; car, pour les agents de la force publique, F^uniforme est la marque distinctive de leur qualité, et à défaut d'une marque qui les distingue, on ne saurait voir en eux que de simples particuliers.

En règle générale donc les déguisements doivent être prohibés, et c'est pourquoi la disposition précitée ne permet aux gendarmes de sortir de leur caserne qu'en uniforme, même lorsqu'ils ne sont pas commandés pour un service.

Mais d'autre part, l'expérience a prouvé que la recherche et l'arrestation des coupables est quelquefois impossible sans le secours d'un déguisement, surtout dans les communes rurales, parce que la venue des gendarmes en uniforme y peut être aperçue de loin et que les coupables, avertis de leur approche, ont toujours le temps de fuir ou de se cacher.

Pour obvier à cela, les ministres de la guerre et de la justice ont décidé de concert, il y a quelques années, que les gendarmes pourront à l'avenir se déguiser sur une demande formelle et motivée des procureurs -du Roi et des procureurs généraux. (Lettre du ministre de la justice en date du 13 mars 184L)

Nous ne contestons pas l'utilité de cette mesure en certains cas; nous croyons même que les procureurs généraux et les procureurs du Roi seront toujours assez sages pour n'en point abuser; mais il est imprudent selon nous de laisser à chaque gendarme le choix de son déguisement. Il faudrait au moins les avertir que sous le vêtement qui les déguise, ils doivent porter telle ou telle pièce d'uniforme qu'ils puissent montrer au moment de l'arrestation.

Il eu est qui se contentent de porter sons la blouse une veste à manches, sans autre êifrne distinctif que des boutons d'ordonnance, et comme leurs armes ordinaires les trahiraient, ils les remplacent par des armes secrètes, telles que pistolets de poche, etc. Or, lorsqu'en pratiquant une arrestation, on n'a d'autres insignes pour établir sa qualité que des boo> tons, il est bien probable que l'on rencontrera de la résistance, et une résistance d'autant plus terrible qu'une arrestation opérée par surprise excite naturellement la colère de ceox qui en sont l'objet. De là des coups, des blessures, et par suite des procès criminels où l'oa ne manque pas de soutenir que les gendarmes en se déguisant perdent, vis-à-vis du public, le caractère qu'ils tiennent de la iQi; qu'en leur résistant avec voies de fait, on ne se rend pas coupable de rébellion ; qu'en opposant la force à la force, on se trouve dans le cas de la légitime défense, etc. Ces conséquences sont graves, et nous en concluons que s'il doit être permis dans certains cas aux gendarmes de se déguiser, il est indispensable de déterminer les signes distinctifs qu'ils doivent porter sous leur déguisement, afin de se faire aisément reconnaître au moment d'une capture, et les armes dont ils peuvent être porteurs.

Il est à remarquer en outre que malgré Paulorisation des ministres de la guerre et de la justice, tout déguisement est défendu dans les cas où la loi elle-même ordonne expressément que les gendarmes se présentent revêtus de leur uniforme, et déclinent leur qualité, par exemple, lorsqu'ils demandent aux voyageurs leur passeport. (Loi du 28 germinal an YI, art. 137, et règlement du 51 janvier

GENDARMERIE. — Cm. XL Sbct. III. § Il et 111.

1815, art. 14.) En effet des instractions ministérielles ne peuvent déroger à des disposî> tioos léçihiatives.

Il faut en dire autant des armes prohibées.

Voyex AaMW, § V.

§ II. Touméety marehe*^ courses eipairomlUs.

« Art. 59. Il sera fait chaque jour, par deux hommes de chaque brigade, une tournée sur les grandes routes, traverses, chemins, fermes et autres lieux de Tarrondissement ; etc. »

Les gendarmes croient en général qn*ils ne peuvent faire aucun rapport ou procès- verbal à moins d*étre deux, en d'autres termes que les procès- verbaux signés d'un seul gendarme n*ont aucune valeur. Tel n*est pas le but de Tarticle 59; il veut que les tournées soient faites par deux hommes, pour faciliter les captures, pour prévenir la résistance qu'on pourrait faire à des gendarmes isolés, enGn pour assurer mieux le service ; mais si dans une cir^ constance quelconque un gendarme se trouvait seul, il n*en devrait pas moins agir et verbaliser comme s*il était accompagné d*nn second. La validité des procès- verbaux et des arrestations ne dépend pas du nombre des gendarmes qui Y concourent.

S III. Passeports , crimes et délits, arrestations.

« Abt. 53. Dans ces tournées les gendarmes se feront représenter les passeports des individus qu'ils rencontreront, s'informeront aux voyageurs et autres personnes sll n'a pas été commis quelques crimes ou délits dans les lieux d'oàils viennent, ou sur les routes qu'ils tiennent, et s'ils ont connaissance des noms, signalements, demeures ou lieux de retraite de ceux qu'on suppose en être les auteurs; ils feront de pareilles informations dans tous les lieux de leur passage, et s'assureront de plus si on n'y a pas vu des vagabonds, des mendiants ou autres gens suspects. Ils s'adresseront même pour cet effet aux autorités civiles auxquelles ils présenteront leurs journaux de service ordinaire, qu'ils les inviteront ii signer.

cf Art. 54. Si, dans les tournées que feront les gendarmes, on leur donne connaissance de quelque criminel ou délinquant, vagabond, gens sans aveu ou malveillant dont ils auront les signalements, et contre lesquels il serait intervenu jugenMnt de condamnation, maadat d'arrêt ou ordonnance de prise de corps, ib tâcheront de les rejoindre et de les arrêter; après avoir reconnu que ce sont les coupables désignés ci-dessus, ce dont ils s'assureront, au-^ tant que possible, par les réponses aux questions qu'ils leur feront sur leur nom et leur état, sur les lieux de leur demeure et d'oà ils viennent ; desquelles déclarations ils exigeront que la vérité soit prouvée par l'exhibition des certificats et passeports, dont ils doivent êtreporteurs.

« fies gendarmes relâcheront ceux, qui n'étant dénoncés que comme vagabonds ou suspects, justifieront pleinement de leur conduite par les certificats ou passeports dont ils sont porteurs; dans le cas contraire, ils seront conduits sur-le-champ devant l'autorité compétente qui prononcera. » Voyez ci-après l'article 72 du même règlement.

« Art. 55. Dans le cours de leurs tournées, et principalement à l'entrée de la nuit, le»

gendarmes s'informeront, dans les fermes et dans les cabarets, s'il n'y a point de vagabonds, mendiants et gens sans aveu ; ils fouilleront les bois et lieux suspects, et feront le guet sur les chemins.

« Pendant le temps des moissons, des eonpes et abattis de bois ordonnés par les administrateurs forestiers, les tournées des brigadier» seront dirigées vers les lieux ou ils appren^dront que leur présence sera nécessaire pour faire respecter les propriétés du gouvernement et des particuliers, ce dont les commandants des brigades s'assureront auprès des cultivateurs, des gardes-champêtres et des forestiers. »

En tout temps, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie doivent s'assurer dans leurs tournées si les gardes-champêtres remplissent bien leurs fonctions, et rendre compte au oom* missaire d'arrondissement de ce qu'ils ont appris sur leur conduite et sur leur sèle. (Dé-cret du il juin 1806, art. S.)

GENDARMERIE. -- GaAt. XI. Sbct. 111. S IV, V, VI it VU.

« Art. tf6. Les eommandanU des brigades, dont les gend&rmes aaront fait des captures, dresseront procè»*Terbal des déclarations qai leur auront été iaites par les individus arrêtés, et des circonstances qui y aaront donné lieu: ces procès-verbaui seront signés par eux et les prévenus, sinon, il sera fait mention du refus; et les pièces seront envoyées au juge de paix ou autre officier de police judiciaire compé- Unt.

« Les effets, papiers et argent trouvés sur les individus arrêtés seront* inventoriés dans le proœs-verbal, et déposés entre les raains du juge instructeur. »

$ rV. Déserteurs^ retardaiairesj etc.

L'arrestation des déserteurs convient mieux à la gendarmerie qu'à toute autre agence de la force publique : aussi le soin de les rechercher et de les saisir repose-t-il presque exclusivement sur elle. L'article 57 le lui impose directement en ces termes :

« Il est prescrit spécialement ii toutes les brigades de la gendarmerie de veiller avec soin dans leurs tournées à la recherche des déserteurs et des militaires qui seraient en retard de rejoindre à Texpiration de leurs congés ou permissions, et il est particulièrement recommandé aux officiers de la gendarmerie d'activer k cet égard la surveillance de leurs subordonnés. »

$ V. Cadavres,

Nous avons déjà vu qu'il entre dans les attributions de la gendarmerie de dresser procès • verbal de tous les cadavres trouvés sur les chemins et sur les champs, ou retirés de Teau; voici les devoirs que prescrit à cet égard le règlement de service.

« Art. 59. Lorsque dans leurs tournées, il sera question de Tun ou de Tautre de ces cas, ou qu'ils en seront prévenus par quelques habitants, ils se rendront sur les lieux, Aiettront bonne et sûre garde autour du cadavre; et si au moment où ils arrivent, ou pendant leur garde,ib trouvaient ou soupçonnaient quelques traces de délit, armes ensanglantées, ou au*

très instruments faisant présumer qu'ils ont servi à cummettre le crime, ils s'en empareront et empêcheront qui qne ce soit d'y toacher jusqu'à l'arrivée du juge de paix on de l'officier de la gendarmerie, qui doit ea être averti sur-le-diamp : ils appréhendront les individus qui seraient porteurs desdits dTels, ou armes ensanglantées, et s'en assureront de manière qu'ils ne puissent s*évader, jusqu'à ce que l'ifficier de police se soit rendu sur le lien, pour constater le corps de délit.

CI Art. 60. En attendant l'arrivée de Toffi cier de police, les gendarmes doivent recueillir les déclarations qui leur seront frites par les parents, amis, voisins ou autres habitantsqni seraient en état de leur fournir des preuTes, renseignements et indices sur les crimes, auteurs ou complices ; de tout quoi ils dresseront procès-Ycrbal, qui sera remis à ToiEcier de police, pour y statuer ainsi que de raison.»

§ Vl. Animaux morts et épisootie.

« Art. 61. Lorsque les gendarmes troureront sur les routes ou dans les caropa|pies des chevaux morts, ils en préviendront de suite le maire de la commune, l'inviteroot à donner des ordres pour lei faire enfouir, de nianièn! à ce qu'ils ne puissent occasionner aucuneeihalaison capable de nuire à la salubrité de l'air ou des cours d'eau, et, s'assureront de l'eiécation des ordres qui auront été donnés à cet égard. »

Celte disposition s'applique à toos les animaux morts qui seraient abandonnés sur U voie publique, lorsqu'ils peuvent causer des exhalaisons nuisibles

« Aar. 62. Les mêmes mesures seront prises pour arrêter l'épizootie et prévenir les a^ cidents qui peuvent en résulter. •

Voyez les articles Anniux et Emxootil

S VU. incendies.

« Art. 63. Lorsque les commandant» apprendront qu'un incendie s'est manifest*"*"' une commune, ferme ou hameau, situé di»

l'arrondissement confié à leur surveillance,» seront tenus de se transporter en toute diU-

GENDARMERIE. — Gur. XI. Sicr. III. § VIII n IX.

ÎV

gence sar les lîeai avec les (gendarmes de lear brigade et d*en avertir sans délai le capitaine ou le lieatenant de la gendarmerie.

n Art. 64. Le commandant de la brigade de la gendarmerie, arrivé sur les lieux, commencera d'abord par distribuer ses hommes, de manière qu'ils puissent empêcher le pillage des meubles et effets qu'il faudra évacuer de la maison incendiée. Ils ne laisseront circuler dans les maisons, greniers, écuries, caves et bâtiments, que les personnes de la maison et les ouvriers appelles pour éteindre le feu. Ils protégeront Tévacuation des meubles et effets dans les dépôts qui auront été désignés par les propriétaires ou intéressés.

c< Art. 65. lis s'informeront ensuite des causes de Tinoendie auprès des propriétaires et des voisins, s'il provient ou du défaut de l'entretien des cheminées, de tentative d'incendie, on quelque cause que ce soit. Si les déclarations inculpent du crime d'incendie quelques particuliers et s'ils sont sur les lieux, le commandant de la brigade les arrêtera sur-lechamp, les interrogera, et si leurs réponses donnent h croire qu'ils ont participé au crime de riooendie, il s'assurera de leur personne et attendra l'arrivée du juge de paix ou du lieutenant de la gendarmerie, auquel le oommandant de la brigade remettra un procès- verbal de tous les renseignements parvenus à sa connaissance, pour ensuite être pris telles mesures qu'il appartiendra.

« Art. 66. Les brigades de gendarmerie qui se seront portées sur les lieux où les incendies auront éclaté, ne rentreront à leur résidence qu'après l'extinction du feu et après s'être assurées que leur présence n'est plus né • cessaire pour la conservation des propriétés, pour le maintien de la tranquillité publique et pour l'arrestation des coupables, s'il y a lieu. »

§ VllI. Foires, marchés et fêtes.

ff Art. 67. Les brigades de gendarmerie leront tenues d'assister aux foires, marchés et létes qui se tiendront dans leurs arrondisse* ments, pour maintenir le bon ordre et la tranquillité publique; elles devront faire à cet

effet des patrouilles sur les routes les plus fréquentées, pour protéger les marchands, artisans et autres habitants qui s'y rendront.

V Art. 68. Lorsqu'on saura qu'il y aura grande affluence aux foires, marchés et fêtes, les lientenants pourront y envoyer plusieurs brigades, et le commandement, dans ce cas, appartiendra au sous-officier supérieur en grade et, k grade égal, au plus ancien. IjC lieutenant les conàmandera même en personne, si sa présence y est nécessaire II en sera usé de même dans toutes les circonstances où plusieurs brigades seront rassemblées pour un service de ville ou (!e campagne.»

§ IX. Circulation des subsistances*

n Art. 69. La gendarmerie étant chargée spécialement de protéger la libre circulation des subsistances, elle saisira tous ceux qui s'y opposeraient par la force.

f( Pour assurer l'exécution de cette partie du service, l?s brigades de la gendarmerie se transporteront sur les routes et dans les communes de leur arrondissement, où leur présence sera nécessaire pour la sûreté publique, dauH le cas où il y aurait des attroupements armés ou non armés qui menaceraient de quelque danger ou pillage.

<c Art. 70. Dans le cas où le^ officiers municipaux ou les habitants de la commune où la sédition a éclaté, désigneront les coupables, les brigades de la gendarmerie se mettront à leur poursuite et les arrêteront sur-le-champ; s'ils parviennent h les joindre, ils seront conduits devant le juge compétent, pour être procédé à leur égard conformément aux lois.

« Art. 71. Les commandants des brigades qui se seront portés sur les lieux où les délits de cette espèce auront été commis, en préviendront sur-le-champ l'officier commandant les brigades de la lieutenance,a(in qu'il puisse, s'il est nécessaire, envoyer promptement un renfort de brigades pour la répression des attroupements; et les brigades ne désempareront pas pour retourner dans lenrs résidences, avant que Tordre soit entièrement rétabli et les prooès-verbaux des faits et circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi les at-

GENDARMERIE. — Cbap. XI. Sect. 111. § X, XI st XH.

troupemeots , révoltes ou pillages , rédigés , pour être envoyés immédiatement après, tant à l'autorité judiciaire qu'au capitaine de la gendarmerie. »

§ X. — Vagabonds^ gens sang ave», etc.

ce Art. 72. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.

« Les gens suspects sont ceux qui refusent de déclarer ce qu'ils sont.

u Les gens mal intentionnés sont ceux qui sont convaincus d'avoir fait de fausses déclarations.

« Les individus de ces trois classes doivent être notés sur les registres des autorités locales; la gendarmerie est autorisée à exiger desdites autorités communication de ces notes, aGnde connaître leurs noms et signalements, et d'avoir continuellement les yeux ouverts sur leur conduite et leurs démarches. (Loi du 19- 2â juillet 1791, tit. I, art. 3, et Code pénal, art. 270.)

ff 73. La gendarmerie doit surveiller les mendiants, parce qu'ils sont rangés dans la classe des gens sans aveu, mais surtout les mendiants valides, qui peuvent être saisis et conduits devant l'officier de police judiciaire, pour être statué à leur égard, conformément aux lois sur la répression de la mendicité ,

ce 1* Lorsqu'ils mendient avec armes ;

ce ^ Lorsqu'ils mendient avec violences et menaces ;

tt 3® Lorsqu'ils mendient nuitamment ou en s'introduisant dans les maisons;

c< Jlfi Lorsqu'ils mendient plusieurs ensemble;

« tS* Lorsqu'ils mendient avec de faux certificats ou passeports, ou infirmités supposées, ou déguisements;

<c 6* Lorsqu'ils mendient après avoir été repris de justice;

(( 7« Lorsqu'ils mendient hors du canton de leur domicile.

ce Les autorités locales doivent donner connaissance à la gendarmerie des listes sur ]es-> quelles seront inscrits les mendiants qu'elle doit surveiller.

§ XI. — Réquisition de Vautorité civile*

ce Art. 74. Les réquisitions de l'autorité civile doivent toujours être adressées par écrit au commandant du détachement de la gendarmerie, envers lequel cette réquisition s'exerce, et contenir :

(( 1» La désignation de l'autorité qui requiert ;

c( 2« Expliquer clairement et très exactement l'objet de la réquisition ;

« La date de l'arrêté pris par l'autorité constituée pour provoquer cette réquisition.

ce Les gendarmes ne pourront exécuter ces réquisitions que d'après les ordres de lean chefs respectifs.

ce Est censé commandant du détacbemeot, lorsqu'il n'y a que de simples gendarmes qui le composent, le plus ancien de service. »

§ XII. — Transport des prisonniers,

ce Art. 75. Les gendarmes doivent prendre toutes les mesures et les précautions que U loi autorise pour mettre les prisonniers confiés a leur garde, dans l'impossibilité de s'évaden mais toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de la personne d'un prévenu, doit être sévèrement réprimée. La loi défend à tous et en particulier aux dépositaires de la force publique , [de faire aux personnes arrêtées aucun mauvais traitement, ni outrage , même d'employer contre elles ucone violence, h moins qu'il n'y ait résistance oa rébellion; auquel cas seulement, ils sont autorisés k repousser par la force les voies de fait commises contre eux , dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par la loi.

tt Art. 80. Les précautions k prendre par les gendarmes chargés de conduire les prisonniers, consistent à les faire entourer de ma' nière que les gendarmes ne puissent pas perdre de vue un seul de leurs mouvements et observer s'ils ne tentent pas de s'évader par rose; ils doivent , dans ce cas , les serrer de prés et surtout dans les passages qui peuvent les fiir voriser, tels que les bois, les ravins ^ les foisés, les ruisseaux , l'affluence du monde dans les lieux fréquentés, les chemins obstrués, les mon-

IANDARMEAIE. — Chak XI. Sect. III. $ XII.

tagrnes et autres lieux de passage dont le site rend difficiles et lents* les mouvements de la cavalerie.

ce Art. 81. Si, pour s*éTader, un ou plusieurs prisonniers, faisant partie d'un convoi , tentait d'employer la force, le commandant de Vesoorte leur enjoindra au nom de la loi de rentrer sur-le-champ dans Tordre, en leur annonçant que, s'ils n'obéissent pas, ils vont V être contraints par la force des armes ; si cette injonction n'est point écoutée, et si la résistance continue , la force des armes sera déployée à l'instant même pour contenir les fuyards, rebelles ou révoltés.

o Art. 82. Si par suite du développement de la force des armes, à l'occasion d'une résistance à l'injonction faite dans le cas de l'article précédent , un ou plusieurs des prisou' niers transférés sont restés sur le carreau , le juge de paix sera averti sur-le- champ et se transportera sur les lieux. Le commandant de l'escorte lui remettra le procès-verbal qu'il sera tenu de dresser de cet événement et des circonstances dont il aura été précédé, accompagné et suivi , procès-verbal que tous les gendarmes ou autres militaires faisant partie de l'escorte signeront avec le commandant (il y sera fait mention de ceux qui ne savent pas signer) : la conduite ne sera pas retardée, à moins qu'il y ait une décision contraire de l'autorité civile, donnée k l'occasion de cet événement. Dans tous les cas une copie du procès-verbal sera envoyée dans les vingt-quatre heures par le commandant de l'escorte au lieutenant de la gendarmerie qui en rendra compte aussitôt au capitaine de la compagnie, afin que l'autorité supérieure en soit informée sur-le-champ. »

Le transport des prisonniers se fait ordinairement de brigade en brigade ; le règlement prescrit k cet effet les mesures suivantes :

« Art. 76. Toutes les fois qu'il s'agira de transférer des prévenus ou condamnés de brigade en brigade , l'oiHcier de la gendarmerie qui en donnera l'ordre, y désignera le nom du commandant de l'escorte, qui sera chargé de la conduite, et l'ordre de transfert indiquera toujours le nombre de gendarmes qui en seront chargés.

« Art. 77. La réquisition de l'officier civil (lorsqu'il y en aura ) sera toujours jointe à l'ordre de transfert; elle énoncera les pièces, s'il y en a , qui doivent suivre les prévenus ou les condamnés ; ces pièces seront cachetées et remises au commandant de l'escorte qui en donnera son reçu au bas de l'ordre dans les termes suivants : Reçu Vordrt et Ut piècei y mentionnées*

<c Elle parviendra ainsi, par les remises de brigade en brigade, k leur destination.

« Le signalement des prisonniers sera tou'jours placé à la suite de l'ordre de transfert.

(( Art. 78. Pour la régularité de cette partie du service, chaque officier de la gendarmerie, chaque commandant de brigade aura un registre sur lequel il sera tenu d'enregistrer jour par jour, et k la suite, sans aucun interligne , les réquisitions ou les ordres de transfert qu'il recevra et donnera. Ce registre servira également à l'enregistrement des mandats d'arrêt , d'amener et ordonnances de prise de corps, décernés parles officiers de police judiciaire , toutes les fois que la gendarmerie sera chargée de l'exécution.

M Art. 79. Lorsque les prévenus ou condamnés seront arrivés k la station ordinaire des brigades chargées de l'escorte, ils seront déposés dans la maison d'arrêt du lieu , et s'il n'y en a point, dans la chambre la plus sâre de la caserne , où ils seront gardés par les gendarmes de la résidence , jusqu'au départ du lendemain ou du jour ^xé pour la correspondance, les gendarmes devant rentrer dans le jour même k leur résidence , soit que le transfert ait lieu, soit aueles gendarmes, chargés de la conduite, soient obligés de la continuer jusqu'à la station de la première brigade qui se trouvera sur la route que les prisonniers doivent tenir. »

Les mots : soit que le transfert ait iieu , manquent de clarté, on a voulu dire : soit que le transfert se termine là, soit que, etc.

o Art. 83. Le commandant de l'escorte, après avoir déposé les prisonniers confiés k sa garde, remettra l'ordre de transfert et les pièces au commandant de la brigade qui doit le relever et qui en deviendra responsable, et sera tenu d'inscrire sur son registre les noms

GENDARMEAIE. -- Cur. XL Sect. III. $ XIL

«les priMMinien, le nombre des pièces qaî lui serunt remises, et le liea où ils doivent être coodoits.

« Cet enregistrement se fera en présence du commandant de la première escorte qui signera, sur le registre, avec le commandant de la deuiièroe brigade ou , en son absence, avec le plus ancien gendarme.

<i Art. 84. La même marcbe sera observée et les mêmes précautions prises dans toutes les résidences des brigades, par lesquelles la conduite devra être faite , jusqu*Â ce que la dernière escorte ayant conduit les prisonniers k sa destination, elle se lasse donner (lors de la remise des condamnés ou prévenus , soit dans les maisons d*arrêt et de justice, soit dans les prisons) une décharge générale de ceux qu*eile aura conduits et de toutes les pièces qui lui ont été confiées ; k son retour à la résidence, le commandant de la dernière escorte fera mention de cette décharge sur son registre.

« Art. 86. Indépendamment de Tenregis* trement ordonné par les précédents articles et ordres de transfert , il en sera fait mention succincte sur le registre -journal du service habituel, dans la colonne destinée k inscrire le service fait hors la résidence »

En cas d'évasion , les articles 87, 88 et 89 ordonnent d'en informer aussitôt le lieutenant ou le capitaine de la gendarmerie, et celui-ci doit dénoncer immédiatement le fait à Tautorite compétente, afin de poursuite contre les gendarmes par la faute desquels Tévasion a eu lieu.

a Art. 90. Les maréchanx-des -logis, brigadiers et gendarmes qui seront chargés de faire la conduite des prévenus ou condamnés, marcheront toujours à cheval, en uniforme et avec Tarmement complet , soit que les prisonniers marchent à pied, ou qu*ils soient en voiture.

« Art. 91. Les prévenus ou accusés seront conduits à pied; si néanmoins des circonstances extraordinaires l'exigent , ils pourront Tétre, toit k cheval, soit en voiture, sur les réquisitions motivées des officiers de justice; et si le transport par voie extraordinaire est ordonné d^office, ou demandé par le prévenu

ou accusé , à cause de riqupoasibilité où il • trouverait de faire le voyage à fiîed, cal impossibilité sera constatée par oerkifiats.

médecin ou de chirurgien.

« Les prévenus et accusés poarront Us jours $e faire transporter en voiture à lec* frais, en se éoumettant aux mesures de p caution qui leur seront prescrites.

« Art. 92. Défenses sont faites aux gndarmes de rien exiger ou recevoir des pe^ sonnes de la conduite desquelles ils stmi chargés, sous peine d'être dénoncés et psê' suivant toute la rigueur des lois.

« Art. 95. Les commandants des bripiff et gendarmes conduisant des prisonniers, caleront à ce qu*à leur arrivée dans chaque bngade , les subsistances qui sont acoordé» f»

les règlements, soient exactement déJivRs auxdits prisonniers.

« Art. 94. Pour lever toute incertitude isr le nombre des gendarmes qui doivent être cm ployés aux conduites et transferts, il sera Ub* jours commandé deux gendarmes pour «b prisonnier, trois pour la conduite de deux prisonniers, et succssivement dans U même proportion.

(c Art. 915. Dans le cas où un pnsoanier conduit à pied, tomberait malade pendant la route, ou ayant été blessé par suite du développement de la force armée en cas de révolte, serait mis hors dVtat de continuer sa route, le commandant de Tescorte dètacKcn un gendarme dans la commune la plus voisine, pour faire arriver promptement uneviiture.

« Art. 96. Si le prisonnier venait à moani par suite de la maladie ou des blessares dost il serait atteint, le commandant de la brîpdc de la gendarmerie se fera délivrer une décliration, qui constatera sa mort et la joindn aux pièces relatives au décédé, et enverra U tout dans les vingt-quatre heures an lieutenant qui en rendra compte au capitaine de U gendarmerie.

a Le capitaine fera parvenir toutes les pièces sans délai k l'autorité compétente.

« Art. 97. Si les pièces qui accompagnent Tordre de transfert, sont relatives à plosieun individus portés sur le même ordre, dont Tub

GENDÀRHERIE. — Giap. XI. Sbgt. III. § XIII.

era tombé malade ou sera mort , le transfert ie œoz qai seront en état de supporter la oate ne sera point différé, et les pièces avec 'ordre de transfert ne seront point retenues >ar le commandant de la brigade dans la réidenoe ou l'arrondissement dans lequel le prionnier malade sera resté; il gardera par devers ui copie de Tordre de transfert qu'il enverra iti capitaine, on au lieutenant de la gendar- Tierie , aGn qu'il soit donné un nouvel ordre pour la continuation de la route, si le prisonnier gnérit ; ou qu'en cas de mort, il en soit donné avis k l'autorité , dont il est parlé en Tarticle précédent ; et il sera fait mention sur Tordre de transfert qui suivra les autres prisonniers, des causes qui auront empêché l'un ou plusieurs d'entr'euz de marcher avec la même escorte.

« Art. 98. Les capitaines et lieutenants de la gendarmerie, auront la plus grande attention de tenir des notes exactes de ces événements sur leur registre de transfert, afin que Ton puisse, en tous temps, s'assurer de ce que sont devenus les prisonniers conduits par les brigades.

<c Art. 99. Lorsque les gendarmes reçoivent un prévenu, ou un condamné, pour le conduire, soit en prison, soit aux maisons d'aiTét , ils doivent :

n 1° Avoir soin de se faire remettre, avec le prévenu, toutes les pièces qui le concernent, revêtues des caractères d'authenticité exigés par les lois, et l'ordre du chef de la gendarmerie qui ordonne le transfert.

« 2* En remettant le prévenu au concierge, gardien ou geôlier, les gendarmes doivent faire transcrire en leur présence, sur le registre de la geôle, les ordres dont ils sont porteurs, ainsi que Tacte de remise des prisonniers au concierge de la maison d'arrêt ou de détention.

« Le tout doit être signé, tant par les gendarmes que par le geôlier : ce dernier en délivre une copie signée de lui pour leur décharge; le procès-verbal qu'ils en rédigent, les pièces et le reçu du concierge sont remis au chef de la gendarmerie, qui a donné Tordre de transfert ou d'extraction d'une prison dans uneiatre. »

Toit vin.

§ XIII. — Correspondance des brigades.

te Art. 100. Les brigades de la gendarmerie correspondront, deux fois tons les dix jours, avec chacune de celles dont eUes sont environnées et jusqu'à la distance du lieu qui sera désigné pour le rendez-vous.

a La correspondance d'une brigade à l'autre se fera toujours au point intermédiaire, autant que possible, en sorte que chaque brigade partant de sa résidence pour venir à sa correspondance, n'ait à parcourir que la même distance pour arriver au rendeivous indiqué, et autant pour rentrer k la résidence.

« Art. 101. Les correspondances périodiques dont il est parlé en l'article précédent, auront pour objet principal de la gendarmerie qui s'j rend, de se communiquer récipro* quement les renseignements et les avis qu'ils auront pu recevoir dans l'intervalle d'une correspondance à l'autre, sur tout ce qui iatéresse la tranquillité publique; de concerter leurs opérations relativement à la recherche des malveillants de toute espèce, dont ils au* ront connaissance; de se remettre réciproque-, meut les signalements des individus prévenus de crimes et délits , condamnés par les tribunaux, évadés des prisons, maisons d'arrêt ou de réclusion ; enfin de s'éclairer mutuellement sur les moyens de concourir à la répression de tous les crimes et délits qui troublent Tordre social, d'en découvrir les auteurs et s'assurer de leurs personnes.

« Lesdites correspondances serviront enqore aux transferts des prisonniers, qui auront été ordonnés de brigade en brigade, et à la remise des ordres et lettres des officiers de la gendarmerie relatifs au service. »

Les articles lOS et suivants tracent la manière dont ces correspondances doivent être constatées.

Outre les correspondances périodiques, les brigades doivent se donner immédiatement connaissance des rassemblements séditieux, mouvements populaires et autres événements, qui peuvent troubler la tranquillité publique, et en informer les autorités locales, les officiers de la gendarmerie et même le commandiTnt de

GENDAAHEaiË. «^ Gia». ZI. Sbgt. IIL S XIT «t Sict. IT.

la iroope dt lijpM, s'il s*ea trwYe dans Tarrondisseroeot, (ArU 104.)

S XIY. — SignaUmenU.

« Art. 106. Les si^^IemenU des brigands, voleurs, assassins, perUirbateurs du repos publie, œui des individus contre lesquels il sera interrena mandat d*amener, mandat d'arrêt, oo ordonnance de prise de eorps; les signalements des déserteurs de Tarmée, des prévenus de crimes et de délits, des condamnés à la peine de réclusion ou des fers, sont transmis k la gendarmerie.

« Les officiers de la gendarmerie sont tenus d*aecuser réception des signalements qui leur seront envoyés dans les vingt «quatre heures, et de les ùiîre parvenir dans le même délai auzitrigades de leur arrondissement, à la personne du commandant de la brigade, qui en donnera connaissance aux gendarmes, afin que ceni* ci .puissent s'en aider dans leurs recherches. En conséquence, les signalements seront enliassés, tenus en bon ordre dans la chambre de service de la .caserne ; les capitaines et les lieutenants s*en assureront lorsqu'ils vérifieront le service de leurs compagnies et lieutenances.

« Art. 107. Les officiers de la gendarmerie conserveront pour eux un exemplaire de chaque signalement, et il en restera au moins un en dépôt an secrétariat de la gendarmerie du département pour y avoir recours «u besoin \ à l'effet de quoi l'officier chargé du détail, on le qnartien-maitre de la compagnie, sera tenu d'en faire la transcription sur son registre au fur et à mesure de leur réception.

« Art. 408. Les individus qui seront arrêtés par les gendarmes et qui d'après la véri» fieation faite seront reconnus pour être ceux dont les noms sont portés aux signalements, seront conduits de brigade en brigade k la destination indiquée par lesdits signalements, en vertu de l'ordre qui sera donné à cet effet par le capitaine de la gendarmerie, auquel il sera rendu compte en lui envoyant le procèsv^bal d'arrestation.

« Art. 109. Les officiers, sous-officiers ou geodarmes ne feront point d'arrestations d'in-

divîdae signalés, lorsque les signalemeati oe seront pas revêtus de la signature de raotorite locale k qui appartient le pouvoir de lo expédier, k moins qu'ils n'aient été prit en flagrant délit et dans ce cas, tout dépositaire de la force publique est tenu de saisir lei eoapables et de les amener devant le juge eon* pètent. »

Il ne faut pas conclure de cette dispoiitioa quAoTut signalement doit être signé par Tau torité locale pour justifier l'arrestation : cela ne concerne que les individus que l'autorité locaie elle-même aurait désignés à la gendarmerie, et k la charge desquels il n'y fonitni mandat d'arrêl, ni mandat d'amener oo ordonnance de prise de corps délivré par raatorité compétente. Voyez ci -dessus rarticle54.

« Art. 110. Les signalements sont pris le plus exactement possible; on y spécifiera les nom et prénoms, l'âge, le lieu de nainancea le domicile ordinaire de l'individu, le département, le canton, son état, sa profeiiion, la taille, la bouche, le nex, la couleur dei c)l^ veux et des yeux, l'espèce de vêtements qu'il a l'habitude de porter et dont il était veto quand il a commis le crime, s'il a déjà été condamné, où et quand il s'est évadé, les signes saillants qui peuvent le faire recoonaitre plus facilement, comme la petite vérole, les écrouelles, les cicatrices, les hernies, le bégaiement, l'épilepie, le défaut de conformation, ou' la mutilation de quelque membre.

« A la suite des signalements, sera koor jours indiqué le lieu où l'individu devra être conduit si on parvient k le découvrir. •

Sbct. IV. — Rapporté de la gendarment n« Vautoriié civUe*

L'exécution du service tant ordinaire qa*atraordinaire dont il s'agit dans les detf f^ tiens précédentes, fait naître entre la go^ merie et les autorités civiles des rapporuq* la loi a réglés avec précision. Ce règlemeuia un double but : de prévenir les conflits d'a&Pidi et ensuite de rendre l'action de la geodarmene prompte, efficace et simulunée dan*too»l« lieux on elle peut être nécessaire, de telle «« ^

GENDÀRMSRIE. ^ Ciap. XI. Sicr. lY.

que fOD ooneours rédamé daot an lieu ne font pas défaut daDt les aatra. Vmeî 1m dispotitioos rela tires à œt objet :

« Art. 38. En tontes oecasions les brigades de la {{endarmerie prêteront la main-forte qni leur sera demandée par. réquisitions légales; elles ne pourront être requises par les diffé-> rentes autorités que dans Tétendue de leur juridiction.

« Art. 29. Le gouverneur pourra, dans des cas urgents, requérir que des brigades de la gendarmerie de la prorince soient rassemblées et portées pour le rétablissement de la tranquillité publique, sur le point oà elle aura été troublée.

« Art. 90. Le général commandant Tarroodissement militaire, sera infermé de ce mouvement dans les vingt-quatre heures, par le capitaine de la gendarmerie ; il en rendra pareillement compte à son chef immédiat :le même compte sera rendu tous les cinq jours, jusqu'à ee que les brigades soient rentrées à leurs résidenees respectives.

« Art. 51. Les capitaines et les Kentenants pourront, sur llnvîtation d*une administration communale, poster une ou plusieurs brigades de leurs compagnies et lieutenances au foires, marchés, fêtes et cérémonies pu* Uiques, oà ik apprendront qu*il doit y avoir une grande affluenoe de peuple; il sera fait mention de ce service sur le journal habituel, et les brigades qui auront été rassemblées, rentreront dans le jour même à leurs résidences respectives, à moins d^une réquisition de l'administration communale ; dans ce cas, il en sera rendu compte au commandant du corps.

« Art. 32. Des brigades d*une compagnie ne pourront être portées d*un département dans un autre, sans un ordre du département de la guerre on du cMnmissaire général de la justice, à charge d'en prévenir sans délai le département de la guerre. Néanmoins si une ou plusieurs brigades de gendarmerie, étant à la poursuite d*un ou de plusieurs mal&iteura, parvenaient aui eitrémités de lenr arrondis^ sèment, sans les avoir arrêtés, elles pourront se porter dans l'arrondisseroent limitrophe, et même sur le territoire d'un autre départe-

ment, et continuer leurs poursuites jusqu'à ee qu'elles aient atteint le prévemt, ou qu'dles aient été relevées par les brigades les plus rapprochées.

«I Art. 35. Les autorités civiles, qui requerront les commandants de geadMwrie, ne pourront le faire autrement que par écrit et en énonçant le but de leur réquisition) dles eu seront responsables; défenses sont firites auxdits commandants de oMttre è eséeutiott celles qui ne seraient pds revêtues de ces ibrmalités.

n Art* 54. Sous quelque préteaite que ee soît les autorités civiles ne pourront e m p loy er les gendarmes à porter leurs dépêches et correspondances. Les officiers du corps de la gendarmerie s'opposeront formellement à ee que leurs surbordonnés soient employés à ce genre de service. »

Cette mesure est d'une utilité incontestable^ mais elle nous parait trop générale. Nous voudrions que le ministre de la justice et l'admi*oistrateur de la sàreté publique, les proenreurs généraux et les procureurs du roi , les gouverneurs de province et les commissaires d'arrondissement eussent le droit de faire porter leurs dépêches par un gendarme dans certains cas extraordinaires dont ils seraient juges. La loi du 16 janvier-l 6 février 1791 le permettait ainsi. Celle du S8 germinal an V et le règlement de 18 15 en ont disposé autrement, parée qu'on avait abusé de cette permission ; mais ne pourrart-on pas éviter tout abus en exigeant pour chaque transport de dépêches une réquisition spéciale et motivée. On concilierait ainsi le bien du service avec la dignité du corps.

Il est bien entendu que l'article 34 précité n'exclut pas la signification des mandats d'arrêt autorisée par l'art. 95 du même règlement.

Peuvent-ils être chargés de notifier des eédules aux témcHns en matière criminelle ou eorrectionnelle? On a vonhi induire l'affirmative de l'article 72 du décret du 19 juin 1811 sur les frais de justice ; mais cet article M donne pas d'attribution k la gendarmerie, il se borne k dire que les agents de la forée publiqne ne recevront rien pour les citations, significations et notifications dont ik seront

GENDARMERIE. — Chap. U. Sbct. V.

chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public.

Sect. V. — Rapports avec la troupe de iiffne.

Le règlement da 50 janvier 1811$ porte qae la gendarmerie fait partie de Tarmée.

Mais, comme noas Tavons déjà dit aillears, cette disposition n'est pas absolue : elle doit être combinée avec les autres dispositions du règlement qui subordonne Taction de la gendarmerie à Tautorité du ministre de la justice et à la réquisition des fonctionnaires civils pour tout ce qui concerne la police générale et judiciaire.

11 est facile de comprendre que si la gendarmerie était assimilée en tous points à Tarmée, elle serait exclusivement justiciable des tribunaux militaires; et, comme ces tribunaux sont composés et organisés autrement que les tribunaux ordinaires, comme ils ne présentent pas, au point de vue social, les mêmes garanties que ces derniers, il s'en suivrait que la gendarmerie, assurée de sa permanence par la loi qui l'institue, et de son indépendance par une juridiction qui lui serait propre, formerait dans l'Etat un corps vraiment redoutable : il joindrait à la force le droit de se juger luimême. Le législateur a prévu les dangers de cette situation et pour les prévenir il a soumis la gendarmerie à deux juridictions : aux tribunaux militaires, pour lesdélits relatifs an service et à la discipline militaire ; aux tribunaux criminels, pour les délits relatifs au service de la police générale et judiciaire. Voici en quels termes s'exprime à cet égard le règlement précité.

« Abt. 55. Le corps de la gendarmerie fait partie de l'armée de terre.

tt Les officiers, sous-officiers et gendarmes seront néanmoins justiciables des tribunaux criminels, pour tous les délits relatifs au service de la police générale et judiciaire, dont ils sont chargés.

« Si l'officier, sous-officier ou gendarme est accusé tout à la fois d'un délit militaire et d'un délit relatif à la police générale ou judiciaire, la connaissance en appartiendra au tribunal criminel, qui appliquera, s'il y a

lieu, les peines portées au code militaire, si pour raison du délit militaire, le coupables encouru une peine plus forte à subir que celle résultant du délit non militaire. »

Si ces dispositions présentaient quelque difficulté dans la pratique, il faudrait recourir pour les interprêter, d'abord aux articles 8, 9 et 10 du même règlement, et ensuite aux raisons mêmes que le législateur a eues de soumettre la gendarmerie à deux juridictions.

Mais il est, nous semble-t-il, une règle aussi simple que précise pour se diriger dans leur application :

Le délit porte- t-il atteinte, soit à la société en général, soit à l'un de ses membres, cest aux tribunaux ordinaires à en connaître; ne porte-t-il atteinte qu'au corps delà gendarmerie, à l'armée dont elle fait partie on à las de leurs membres, la connaissance en appartient aux tribunaux militaires. Ainsi en France la cour de cassation a jugé le 23 décembre 4819 qu'un maréchal-des-logis, prévenu d'à voir détourné les fonds déposés entre ses mains pour la solde des gendarmes, pour gratifications accordées à sa brigade et pour achat de fourrages, doit être traduit devant les tribanaux militaires. Cette décision est conforme à la règle que nous venons de poser; mais si an gendarme avait détourné l'argent on d'antres valeurs qu'il aurait saisis sur une personne en l'arrêtant, il serait justiciable de ce fait devant les tribunaux ordinaires. La même cour a jugé le âl novembre 1811 qu'un gendarme est encore justiciable des tribunaux ordinaires, lorsqu'on appréhendant un déserteur, il commet sur sa personne des violences criminelles; et elle a donné pour motif de sa décision qu'es procédant à cette arrestation, il faisait un service de police générale : ce motif est exacL» mais on pourrait dire aussi qu'en exerçant des violences sur son prisonnier, il porte atteinte à la société qui a garanti tous ses membres contre de pareils abus.

a Art. 56. Les sous -officiers de la gendarmerie porteront les mêmes marques distinetives de leur grade que ceux de la cavalerie de ligne; ils recevront leur commission du département de la guerre, a

Cette commission doit-elle être enregistrée

GENDARMERIE. ~ Ciap. XL Sm. Y.

au greffe da tribaoal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions? La loi ne Texigepas et ne devait pas l'exiger, parce que d'une part les sotts-officiers de la gendarmerie ne sont pas o£Bciers de police judiciaire, et de Fautre, parce que la nature de leur service exige qu'ils pnissent remplir leurs fonctions partout où ils se trouvent, sans distinction d'arrondissement. Les gendarmes ont droit aux mêmes chevrons que la cavalerie. (Arrêtés du 8 juin 1 832 et du 18 décembre 1846.)

u Art. 37. Dans toutes les circonstances qui exigeront le rassemblement simultané de la gendarmerie avec Tinfanterie ou la cavalerie de ligne, pour des objets de son service, la gendarmepie prendra toujours la droite et marchera à la tête des colonnes.

u Les commandants de la troupe de ligne ne peuvent intervenir en manière quelconque dans les opérations journalières et le service habituel de la gendarmerie, ni détourner les membres de ce corps des fonctions ci-dessus déterminées.

» Art. 38. Lorsque pour la répression des délits, ou pour Texécution des réquisitions des différentes autorités, une force supplétive devra être adjointe k la gendarmerie, les oiliciers de ce corps s'adresseront , soit aux commandants de place , soit aux généraux comaiandants les arrondissements militaires, pour obtenir le nombre de troupes nécessaires pour assurer l'exécution de la loi ^ ils feront leur demande par écrit.

« Art. 39. L'expédition finie, les troupes de ligne rentreront dans leurs garnisons ou cantonnements, et les brigades de gendarmerie dans leurs résidences respectives.

« Art. 40. Les détachements, soit de l'infanterie, soit de la cavalerie, qui serout appelés pour marcher avec la gendarmerie, et donner force à la loi, seront à grade égal aux ordres de l'ofBcicr de la gendarmerie ; et k grade inférieur, ils seront commandés par le chef des détachements de ligne, lequel sera cependant tenu de se conformer aux réquisitions par écrit qui lui seront transmises par l'officier de la gendarmerie, qui, pendant la durée de l'expédition, reste chargé d'exécuter la réquisition de l'autorité constituée. »

La rédaction de cet article est vidcuse.

Lorsque l'officier de la gendarmerie est égal ou supérieur en grade k celui de la troupe de ligne, point de difficulté, puisque le commandement, dans ce cas, appartient k celui-là qui est chargé d'exécuter la réquisition.

Mais lorsque c'est un officier de ligne qui commande et que l'officier de la gendarmerie lui transmet la réquisition qu'il s'agit d'exécuter, il est impossible que ce dernier reste chargé d'exécuter la réquisition pour laquelle la troupe est réunie ; l'art ide, tel qu'il est cidessus transcrit, présente donc un non sens.

Le vice de sa rédaction provient d'une interversion; il suffit pour s'en convaincre de le comparer avec l'article 158 de la loi du 38 germinal an VI. Voici de quelle manière il faut le corriger :

« Les détachements .... seront à grade égal aux ordres de l'officier de la gendarmerie qui, pendant la durée de l'expédition, reste chargée d'exécuter la réquisition de l'autorité constituée; et k grade inférieur, ils seront commandés par le chef des détachements de ligne, lequel sera cependant tenu de se conformer aux réquisitions par écrit qui lui seront transmises par l'officier de la gendarmerie. »

If Art. 4i. Les officiers delà gendarmerie seront subordonnés aux officiers-généraux commandants dans les arrondissements ; ceux des officiers et sous-officiers qui seront en résidence dans les places où il y a étatr-major, seront également subordonnés aux commandants des places, mais seulement pour l'ordre de la police établi dans les dites places, sans toutefois qu'ils soient tenus de leur communiquer aucun compte de leurs opérations ou de l'exécution des ordres dont ils seront char* gés, autres que ceux qui concerneront le service militaire et la sûreté des places.

<c Art. 42. Les généraux ne sauraient cependant user avec trop de réserve de leur autorité sur la gendarmerie; ils doivent en restreindre l'exerdoe au cas où il leur serait impossible d'assurer, sans le concours de cette troupe, l'effet de leurs dispositions.

« Art. 43. Les officiers-généraux ne pourront ordonner le rassemblement des brigades

GENDARMERIE. — Gao. XII.

d*ane compagnie poar les porter d*un département dans an autre, sans les ordres du département de la guerre. »

CiAPiraB XII.

Moy€Ht d^oiiurer la liberté des citoyens contre les détentions illégales et autres actes «r6t- (rotirei.

<( Art. 44. Tout officier , soos-oificier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera, on fera exécuter Tordre d*arréter un individu, ou qui Tarrètera elTectivement, si ce n^est en flagrant délit , sur la réquisition d'une autorité compétente, ou dans les cas prévus par lifs lois ou par le présent règlement pour le remettre sur-Ie champ à roflicier de la justice qui doit en connaître, sera poursuivi criminellement.

« Ait. 45. Tout individu arrêté en flagrant délit par la gendarmerie, et contre lequel il ne sera pas intervenu de mandat d'arrestation, ordonnance de prise de corps, ou jugement de condamnation k la prison ou détention, sera conduit âTinstant devant Toflicier de Tordre judiciaire qui doit en connaître.

<c ArU 46. Hors les cas de flagrant délit déterminés par la loi , la gendarmerie ne pourra arrêter aucun individu, si ce n'est en vertu^ soit d'une réquisition, soit d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation on d'un jugement de condamnation k la prison ou à la détention.

« Art. 47. Il est très-eipressément défendu à tout gendarme de faire aux personnes arrêtées aucun mauvais traitement ou outrage, ni même d'employer contre elles aucune violence, il moins qn'il n'y ait résistance ou rébellion, auquel cas seulement ils sont autorisés k repousser par la force les violences et les voies de fait commises contre eux dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées. »

Ces dispositions exigent quelques développements.

Et d'abord il y a deux remarques générales il faire sur leur ensemble.

La première, c'est qu'elles n'ont pas pour objet d'ériger en crimes ou délits les faits qu'elles défendent ; d'où la conséquence que ces

faits ne sont punissables par les tribunaax criminels qu'aoUnt qu'ils sont prévm par le Code pénal ou par d'autres lois répressives, et qu'ils ont été commis aveo toutes les cîreoDstanoes exigées par ces lois. Dans le cas contraire, ils ne peuvent donner lieu qu'A dei peines de discipline et à des réparations civiles.

La seconde, c'est que lesdits actes ne sont pas les seuls qui soient défendus k la gendarmerie Le Gode pénal en a prévus d autres qu'il eêt été prudent de rappeler ici. Voyez au sarplu les articles AaanvATio^ slUhraim et Dtnsnn

Sous le rapport de la rédaction, il estd'satrès observations à faire qui ne seront pas saas utilité.

L'article 44 détermine les eonditioos requises pour ordonner ou exécuter une arveststion. Il faut ou qu'il y ait flagrant délit, oo qu'il y ait réquisition d'une autorité compétente, ou que la personne k arrêter soit dam l'un des cas prévus par les lois ou par le règlement du 30 janvier 1815. Mais oek ne suffit point pour mettre la conduite de la gendarmerie k l'abri de toute recherche. 11 faut encore que la personne arrêtée soit remise nrle-champ k Toificier de police qui dmt ea connaître; et c'est ce que l'article 44 a'esprime pas avec toute la clarté qu'on désirerait. La loi du 28 germinal an VI est beaucoup plos explicite k cet égard.

Après avoir déterminé dans les artidei 16$ et 166 les conditions reqniser pour arrêter et retenir un individu, elle ajoute :

« Art. 167. Tout individu arrêté en flagrant délit par la gendarmerie dans les cas déterminés par le paragraphe 1 du titre IX de la pfé* sente loi (ce sont les cas qui rentrent dans le terrtce ordinaire de la gendarmerie), et esotre lequel il ne sera point intervenu mandat d'arrestation , ordonnance de prise de corps ou jugement de condamnation k la prison oo à la détention correctionnelle, sera conduit à l'instant devant l'officier de police ; et il nepsorra être transféré ensuite dans une maison d'arrêt ou de justice qu'en vertu d'un mandat d'anêt délivré par Toffider de police.

<c Art. 168. Dans le cas seulement oà, par Teflîet de l'absence du juge de paix on de Tof-

GfiNDARMERlE. - Cur. Xlll.

fieier de police, le préreno arrélé en flagrant délit ne poorrait être entendu devant le juge de paix immédiatement après Parrestation, il pourra être déposé dans lune des salles de la maison commune, oà il sera gardé k vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant ToflU cier de police ; mais sous quelque préteite que ce soit, cette conduite ne pourra être différée au delà de vingt -quatre heures. I/ofilcier, sotts-olfider ou gendarme, qui aura retenu plus longtemps le prévenu sans le faire comparaître devant Tofficier de police, sera poursuivi criminellement comme coupable de détention arbitraire. •

CiArrras XIII.

Fxmetwns des offctert de tous gradei.

Nous avons déjà vu que le colonel, cbef immédiat du corps, a été chargé, sous Tapprobatioo des ministres de la guerre et de la jus* tice: I* de rédiger un projet de règlement pour rendre réguliers et uniformes la police, instruction, la discipline et le service de la gendarmerie, et S^ de faire dresser une carte indiquant les lieux de placement des brigades , leurs points intermédiaires de correspondance et les arrondissements de compagnie et de licutenance. (Règlement du 90 janvier J8ltf, art. 48.)

Le même règlement ajoute :

tt Art. 49* Le major assistera le colonel dans les fonctions qui lui sont attribuées; il le remplacera , quand le colonel est en tournée on absent pour d*autres motifs ; il est spécialement chargé de la surveillance de la compta* bilité des conseils d*administration et du bon enaploi des différentes masses. »

D'après Torganisation actuelle c^est le lieutenant-colonel qui remplit ces fonctions. (ArrêU do 96 décembre 1830, art. 5.)

« Art* !$0. Les brigades correspondront tous les cinq jours avec chacune de celles dont elles seront environnées, aussitôt que remplacement général des brigades et les lieux de rendea-vous auront été arrêtés.

« Art. 51. Les correspondances, qui auront Heu en faisant les tournées habitoellesy auront

pour objet de la part des brigades de se communiquer les aris qu'elles auraient pu recevoir sur tout ce qui intéresse la sûreté, et de concerter leurs opérations relatives à la recherche des malveillants dont elles auraient connaissance ; elles serviront aussi à la tradition des prisonniers, dont les conduites auront été or^ données de brigade en brigade, et enfin à la remise des ordres et lettres des officiers de gendarmerie vers les résidences desquelles le» dites correspondances seront toujours dirigées.

« Art. 52. Les officiers et commandants de brigades, chacun dans son arrondissement, rendront graduellemeot compte à leurs chefs respectifs de tout ce qui est relatif à Tarme ; quant aux événements extraordinaires de toute naturo qui se passeront, soit dans le corps, soit hors du corps, chaque membre de la gendarmerie qui le promier en sera informé en rendra compte dans les vingt-quatro heures à son chef immédiat, de manière que le premier avis d*un fait arrive sans délai, et qu'il puisse mettra à portée de prendre des mesures provisoires, s*il y a lieu, jusqu'à ce que les détails vérifiés, et accompagnés des observations et de l'avis des officiers, indiquent les mesures définitives qui pourront convenir aux circonstances.

a Art. 53. Le colonel commandant le corps, rendra compte sur-le-champ des faits qu'il croira devoir porter à la connaissance de notre commissaire général de la justice, et de notre département de la guerre, chacun en ce qui peut l'intéresser respectivement»

« Art. 54. Indépendamment de ces divers rapports, la gendarmerie informera les autorités civiles et militaires des faits qui sont de leur compétence, et ces autorités réciproquement devront lui donner avis de ceux qu'elles apprendraient les premières et qui seraient de nature à provoquer sa surveillance ou son action*

« Art* 55. L'objet des revues que MM. les officiers sont obligés de faire, sera de prendre connaissance du service des brigades, de la tenue des hommes, de la discipline, de l'état des chevaux, casernes et écuries, de la qualité des fourrages, de la conduite des officiers, sous-officiers et gendarmes; de donner aux uns

iSê.

GENDARMERIE. - Coir. XiV, XV bt XVI.

et aux autres les instructions et ordres (pie les eirconstances et les besoins du service exigeront ; de s'assurer si la gendarmerie remplit ses devoirs et d*en rendre compte aux cliefs respectifs, en suivant la hiérarchie des grades.

« Les bonnes et mauvaises notes, extraites des rapports de ces revues et tournées, seront portées sur le registre de discipline établi dans chaque compagnie.

a Art. 56. Les lois, décisions et arrêtés, k Tezécution desquels la gendarmerie devra immédiatement concourir, seront envoyés aux ofliciers de tous les grades du corps de la gendarmerie.

« Art. 57. Il sera payé annuellement une somme de trois cents francs au capitaine de chaque compagnie , pour les menus frais et dépenses, tels que registres, papier, cire, feu et lumière pour son bureau, étant le greffe de la compagnie ; les dépenses de ce bureau ne [tourront être confondues avec celles du bureau du conseil d'administration qui sont fixées par l'arrêté sur Forganisation.

a Art. 58. Il est également alloué une somme de douce cents francs au commandant du corps, pour subvenir aux frais de son bureau. »

Cbapitre XIV.

Gratifications, encoaragements.

« Art. 59. Le colonel commandant du corps est spécialement chargé de faire connaître au département de la guerre les sous-oificiers et gendarmes qui se seront distingués par des actions d'éclat et par des captures importantes d'après les rapports des capitaines et lieutenants; il fera un recueil de toutes les expéditions majeures, aux succès desquelles auront contribué lesdits sons-oiliciers et gendarmes; il y sera fait mention exacte de la nature de l'expédition, des circonstances dans lesquelles elle aura eu lien, des difficultés dont elle aura été accompagnée et qui auront été vaincues, des périls éminents qui auront été bravés, enfin de tout ce qui est propre à caractériser la bravoure et le dévouement.

ce Dans le cas où le sons-officier ou gendarme aurait péri dans l'expédition, la grati-

fication sera payée à la veuve ou à ses enfanu, qui auront en outre droit à notre bienveillance.

<c Art. 60. Les commissaires généraux de la justice, des finances, de l'intérieur et le département de la guerre, nous proposeront, chacun en ce qui le concerne, un règlement des primes à accorder aux sous-ofliciers et gendarmes.

(( Art. 61 . Les officiers, sous-officiers et gendarmes qui se seront distingués et auront déployé le plus de zèle, de courage et d'intelligence dans Texercicc de leurs fonctions, auront droit à un prompt avancement. »

Cbapitrb XV.

Retraites et pensions,

« Art. 62. Les officiers, sous-officiers et gendarmes qui se trouveront par leurs infirmités ou par des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions, absolument hors d'état de continuer leur service, reçoivent des pensions de retraite sur le même pied que les corps de l'armée. »

11 serait à désirer que le sort de la gendarmerie fût amélioré sous ce rapport. Si l'on veut attirer dans ce corps des hommes cspables, il faut au moins leur accorder la pen«on du grade supérieur à celui qu'ils avaient an moment de leur retraite.