GÉRANT, GESTION

La gestion des affaires d'autrui, sans mandat général ou particulier, est un qaasi contrat dont le Code civil a déterminé Icsrègl»

dans les dispositions suivantes :

« Art. 1372. Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celoi qui gère contracte l'engagement tacite decontinuer la gestion qu'il a commencée et de l'acbever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même : il doit se charger également de toutes les dépendances de celle même affaire.

GIBIER

K I] se soamet à toutes les obligations qui résalteraient d^un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

M Art. 1575. Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que rhéritier ait pu en prendre connaissance.

ce Art. 1574. 11 est. tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille.

« Néanmoins, les circonstances qui l'ont conduit è se charger de l'affaire, peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.

« Art. 157b. Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu*il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. »

En général, ces dispositions ne sont pas applicables aux administrateurs publics, parce qu'ils gèrent en vertu d'un mandat exprès. Cependant, comme la plupart des mandats publics sont temporaires, il arrive parfois qu'ils expirent avant que l'autorité publique ait pourvu au remplacement des administrateurs sortants. Dans ce cas, ceux-ci peuvent et doivent continuer leurs fonctions en vertu des articles ]57â et 1575 jusqu'à la nomination de leurs successeurs. Mais cette règle ne concerne ni les fonctionnaires ni les corps constitués qui exercent un des pouvoirs établis par la Constitution. Elle ne regarde que les administrateurs proprement dits qui gèrent des intérêts purement civils comme ceux des hospices, bureaux de bienfaisance, fabriques d'é« glise, etc.

GIBIER

On appelle ainsi les animaux qui se prennent a la chasse et dont la chair est bonne à manger.

1 . Nous avons traité de la conservation du ^bier dans l'article Chasse; mais depuis la publication de cet article il est intervenu une

loi nouvelle que nous devons reproduire ici pour compléter notre travail sur la matière.

C'est celle du 26 février 1846 ; la voici :

a Art. !•*, Le gouvernement fixera, chaque année, les époques de l'ouverture et celles de la clôture de la chasse, dans chaque province ou partie de province.

Art. S. Il est défendu de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce soit, sur le terrain d'autrui , sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit, sous peine d'une amende de 50 francs, sans préjudice de dommages -intérêts, s'il y a lieu.

L'amende sera portée à 100 francs quand le terrain sera clos de murs ou de haies.

Pourra être considéré comme ne tombant pas sous l'application de cet article, le fait du passage des chiens sur l'héritage d'autrui , lorsqu'ils seront à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf Faction civile en cas de dommages.

Art. 5. 11 est défendu, sous peine d'une amende de 50 francs, de chasser, de quelque manière que ce »oit. hors des époques fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à ïeu, les bêtes fauves, qui porteraient dommage à leurs propriétés.

Il est également défendu, sous la même peine, d'enlever ou de détruire des œufs ou des couvées de faisans, de perdrix, de cailles, de gelinottes, de râles, de coqs de bruyère, de vanneaux et d'oiseaux aquatiques, sur le terrain d'autrui.

Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier.

Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes seront portées au double.

Dans le cas où il serait constaté que la présence d'une trop grande quantité de lapins nuit aux produits de la terre, le minisire de l'intérieur pourra en autoriser la dcslruclion.

idù

GiBIËR.

après avoir pris Vaxh de la députatioQ permaiiente du cooteil proviacial. Il déterminera les conditions auxquelles Texéculion de cette mesure sera soumis^

Art. 4. Il est interdit, en tout temps, sous peine d'une amende de 100 francs, de faire usaje de Glets, à Tezception de bourses, de lacets, bricoles, appâts, et de tous autres engins propres à prendre ou à détruire les lapins et le (jribier , dont fait mention Tart. 5 ciaprès.

Sera puni de la même amende celui qui sera trouvé, hors voies et chemins, sur le terrain d autrui, muni ou porteur desdits filets, lacets, bricoles, appâts ou autres engins.

Dans tous les cas, ces objets seront saisis et confisqués ; le juge en ordonnera la destruction

11 ne pourra être fait usage, sous la même peine, des lacets destinés à prendre la bécasse, que dans les bois d'une étendue de dix hectares au moins, aux époques et dans les provinces ou parties de province qui seront désignées par le gouvernement.

Art. 5. Dans chaque province ou partie de province, il est défendu d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter pendant le temps où la chasse n'y est point permise, et à compter du troisième jour après la clôture de la chasse, des faisans, perdrix, cailles, gelinottes, râles de campagne ou de genêts , coqs de bruyère, vanneaux', bécassines, jaquets, lièvres, chevreuils, cerfs on daims.

Le gibier sera saisi et mis immédiatement k la disposition de l'hospice ou du bureau de bienfaisance , par le bourgmestre de la commune.

Chaque infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 16 à 100 francs.

Art. 6. 11 ne sera permis de chasser dans les domaines de l'État qu'en vertu d'une adjudication publique.

Néanmoins , la chasse dans les forêts de Soignes, de Saint-Hubert et d'Hertogenwald, ainsi que dans les propriétés de TËiat avoisiuant le domaine d'Ardcnnc, est réservée à la Cotironne.

Art. 7. En cas de conviction de plusieors délits, les juges pourront n'appliquer que It peine la plus forte; néanmoins, tous les délits prévus par la présente loi , postérieure à la première constatation,, seront punis cumulativement, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du décret du 4 mai 1812.

Les amendes seront portées au double daos le cas où l'un des délits prévus aux articles cidessus aurait été commis après le coucher et avant le lever du soleil, ou bien par des employés des douanes, gardes* champêtres ou forestiers, gendarmes, gardes particuliers.

Art. 8. Chacune de ces différentes peines sera doublée en cas de récidive. Elle sera triplée s'il survient une troisième condamnation, et la même progression sera suivie pour les condamnations ultérieures, le tout dans le courant de la même année.

Art. 9. A l'exception du cas prévu parle § l«r de l'art, â, les armes avec lesquelles le délit aura été commis seront confisquées, sans néanmoins qu'il soit permis de désarmer les chasseurs.

Le délinquant sera condamné à payer la valeur de l'arme,

1<* Si l'arme décrite au procès- verbal n'est pas représentée ;

2*> Si l'arme, par suite du refus du délinquant, n'a pas été décrite.

La fixation de la valeur sera faite par le jugement sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.

Art. 10. Le père, la mère, les maîtres et les commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, demeurant avec eux, domes^ tiques ou préposés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité sera réglée conformément k l'art. 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et Irais, sans pouvoir, toutefois, donner lieu â la contrainte par corps.

Art. 1 1. Si les délinquants sont déguisés oo masqués, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits devant le bourgmestre ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité, et les mettra, s'il y a liou, â In disposition du procureur du roi.

GIBIER

Art. i2. Les délits prévas par la présente loi seront prouvés, soit par procès^verbaai oa rapports, soit par téincins, h défaut de rapports et procès- verbaax oa à lear appai.

Art. 15. Les procès*verbaux des boar^me»très et échevins, commissaires de police, gendarmes, gardes forestiers, gardes champêtres 00 gardes assermentés des particuliers feront foi jusqu^à preuve contraire.

Les procès-verbaux des employés des douanes et des octrois feront également foi, jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans les lieux oà ils sont autorisés à exercer leurs fonctions, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le § !•'' de Tart. 5.

Art. 14. Dans les 24 heures du délit , les procès- verbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ' ou Tun de ses suppléants, ou devant le bourg* mestre on échevin , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis.

Art. 15. Les poursuites auront lien d^office; mais s*il s'agit uniquement d'une contravention h Part. 2 , les poursuites n'auront lieu que sur la plainte du propriétaire de la chasse ou ayant droit. Le plaignant ne sera tenu de se constituer partie civile que s'il veut conclure aux dommages et intérêts.

Art. 16. Dans tous les cas prévus par la présenta loi, le juge prononcera subsidiaireraent un emprisonnement de six jours à deux mois'contre tout condamné qui n'aura pas satisfait aux amendes prononcées à sa charge dans le délai de deux mois, à partir de la date du jugement, s'il est contradictoire, et k partir de sa notification, s'il est par défaut.

Art. 17. La moitié des amendes comminées à l'art. 5 sera attribuée à l'employé de l'octroi, si la saisie a lieu à l'entrée de la commune, ou à l'employé des douanes, si la saisie a lieu dans le rayon des douanes.*

La perception des droits d'octroi accordés aux villes et communes sur le gibier mentionné à l'art. 5, est suspendue pendant que dore l'interdiction prononcée par ledit article.

Art. 18. Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d^un mois, à compter du jour où le délit aura été commis.

Art. 19. Par exception à l'art. 15, le tribunal saisi de la connaissance d'un des délits prévus par la présente loi, pourra adjuger des dommages et intérêts sur la plainte du propriétaire des fruits, visée par le bourgmestre et accompagnée d'un procès- verbal d'évaluation du dommage , dressé sans frais par ce fonctionnaire.

La disposition qui précède sera applicable dans le cas des art. 47] n«« 13 et 14, et 47$ n- 9 et 10 du Gode pénal.

Art. 80. Les militaires poursuivis k raison de délits prévus par la présente loi, seront soumis à la juridiction ordinaire.

Art. 21. IjC gouvernement est autorisé k prévenir par un règlement d'administration générale, la destruction des rossignols et des fauvettes.

Art. 22. La loi des 22, 25 et 28 avril 1790 est abrogée, ainsi que toutes antres dispositions contraires k la présente loi. »

2. Cette loi a été suivie d'une instruction ministérielle, datée du 24 mars 1846, qui en développe le sens. Nous la transcrivons également :

« Depuis longtemps les intérêts de l'agricuU turc et de la propriété réclamaient des modi fîcations à la loi de 1790, relativement k la chasse.

La loi du 26 février dernier vient d'y pourvoir et de combler les lacunes de notre législation sur cette matière.

L'exécution sévère des dispositions de cette loi doit être recommandée et surveillée par tontes les autorités , pour qu'elle produise les effets que l'on a lieu d'en attendre.

Je compte sur votre concours, M. le gouverneur, pour assurer cette exécution.

Yoici rénumération des principes généraux consacrés par la nouvelle loi :

a. Fixation par le gouvernement des époques d'ouverture et de cMture de la chasse ;

h. Interdiction de toute espèce de chasse , toit à tire, soit à courre, soit au moyen de filets et de lacets, en dehors de ces époques;

c. Défense de chasser sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou du cessionnaire de la chasse;

d. Défense d'enlever ou de détruire sur le

GIBIER

terrain d'autrui des œufs oa des coavées de faisans, perdrix, cailles, gelinottes, râles, coqs de bruyères, vanneaux et d'oiseaux aquatiques ;

e. Prohibition complète, en tout lemps, des filets, lacets, bricoles, appâts et de tous autres engins propres â prendre ou à détruire les faisans, perdrix, cailles, gelinottes, râles de campagne, coqs de bruyères, vanneaux, bécassines, jaquets, lièvres, lapins, chevreuils, cerfs et daims.

La chasse du gibier mentionné ci-dessus ne peut donc plus avoir lieu qu'à iir ou à courre.

Toutefois il reste permis, en tout temps, de faire usage de bourses et de furets pour prendre les lapins.

f, I^éfense absolue d'employer aprêi la cléture de la chaste^ des filets, lacets, etc., propres à prendre ou à détruire les espèces de gibier qui ne sont pas mentionnées ci-dessus.

gi. Interdiction d*exposer en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter, pendant le temps où la chasse n*en est pas permise, les faisans, perdrix, cailles, gelinottes, râles de campagne on de genêt, coqs de bruyères, vanneaux, bécassines, jaquets, lièvres, chevreuils, cerfs et daims.

h. Adoption de mesures propres à mettre les cultivateurs à Tabri des dégâts que pourraient causer aux récoltes les lapins ou les chasseurs.

Je «rois utile, M. le gouverneur, de passer en revue quelques-uns des articles de la loi, pour vous faire bien connaître le but de certaines dispositions et dans quel sens elles doivent être exécutées.

Art. l«r. En vertu de Tartide premier, le gouvernement fixe les époques où il sera permis de se livrer à la chasse des différentes espèces de gibier.

Savoir :

1« La chasse au gibier d'eau et de passage dans les marais et le long des rivières ;

2« La chasse de toute espèce de gibier en plaine et dans les bois, au chien couchant ;

5* La» chasse au chien courant;

40 La chasse spéciale de la bécasse au moyen de lacets, aux termes du 4« § de l'article 4 de la loi.

Le gouvernement pourra en outre assigner k ces chasses certaines limites ou y apporter certaines restrictions qui seront jugées utiles dans l'intérêt de la conservation du gibier.

Il pourra, par exemple, prononcer l'interdiction de la chasse en temps de neige.

Art. 2. § 1 et 2. L'art. 2 reproduit l'andenoe législation et les principes de la loi de 1790, sur la propriété de la chasse.

Toute espèce de chasse , même aux petits oiseaux, est interdite sur le terrain d'autrai, sans le consentement du propriétaire.

La chasse est un droit inhérent à la propriété.

Le possesseur du sol a donc seul la faculté d'en disposer.

Il peut transmettre ce droit à un tiers, c'est à -dire, louer ou céder la chasse sur sa propriété.

Ce tiers est dans ce cas V ayant droU du propriétaire.

Le fermier à qui le droit de chasse n'a pas été cédé dans son bail, ne peut chasser sans la permission du propriétaire sur la terre qu'il a louée.

Art. 2. § 3. La disposition du § 3 de l'art, â est relative au passage des chiens qui auraient traversé la propriété d'autrui à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leor maître ; elle ne consacre aucun principe nouveau.

Elle fait seulement connaître le but du législateur, qui n'a pas voulu que le chasseur, dont les chiens traverseraient accidentenement et contre sa volonté, le terrain d'autrui. fût nécessairement regardé comme délinquant.

C'est l'intention présumée du chasseur qui doit, en quelque sorte, déterminer les poursuites qui pourraient lui être intentées.

Art. 5. § 1. L'art. 3, $ !«', détermine les pénalités qu'encourront ceux qui chasseront en temps prohibé.

£n dehors des époques qui seront fixées par le gouvernement, toute espèce de chasse, soit en plaine, soit au bois, an marais, etc., au moyen de fusils, filets, etc., de chiens couchants , courants ou de lévriers , est interdite.

GIBIER

L'on enteDd ici , par chasser , l'action de celui qui cherche k prendre, à saisir ou à tuer toute espèce de gibier.

Dans la dénomination de gibier, il faut comprendre tous les animaux sauvages qui peuvent servira la nourriture de Thomme.

Ainsi, lorsque la chasse sera fermée, il ne sera plus permis de prendre au moyen de filets ou lacets les oiseaux de passage et autres qui peuvent être considérés comme gibier, d'après l'interprétation ci -dessus, tels que les pluviers, les grives, les. alouettes, etc.

Toutefois, afio de permettre au fermier ou au propriétaire de se défendre des ravages que pourraient causer certains animaux, il conserve la faculté de repousser ou de détruire les hétet fauves^ même avec des armes à feu.

Les bétes fauves dont le législateur a voulu permettre la destruction sont les animaux nuisibles tels, que les loups, les sangliers, les renards, les fouines, les blaireaux, les belettes, etc.

Art. 5, § 2. La loi n'a pas seulement protégé le gibier, elle a V9ulu également empêcher la destruction des œufs et des couvées de certaines espèces, dont l'enlèvement fréquent dans certaines localités s'oppose à la propagation de ce gibier.

Le ^ 2 de l'art. 3 a été admis dans ce but.

Des faacheurs ou des ouvriers qui, en faisant la récolte des produits de la terre, auraient détruit uoe couvée, ne peuvent tomber sous l'application de celte disposition.

£lle frappe principalement celui qui, méchamment ou dans un but de gain, aurait enlevé ou détruit ces œufs ou couvées.

En comprenant dans ce paragraphe les œufs et couvées des oiseaux aquatiques^ l'on a eu en vue d'éviter la destruction des nids d'oies, de canards, etc., qui sont souvent placés k quelque distance des habitations ou des fermes.

11 faut entendre par oiseaux aquatiques ions ceux qui sont compris dans la classe des palmipèdes, c'est-à-dire les oiseaux nageurs, dont les doigts sont unis par une membrane, tels que les cygnes, les oies, les canards, etc.

Art. 5, § 3. La disposition du § 3 de l'art. 3 remplace la faculté très-étendue qui était donnée au propriétaire ou possesseur de chasser.

en tout temps, dans ses bois, forêts, etc., ainsi que duos ses enclos même éloignés d'une habitation.

Pour que l'enclos donne au propriétaire ou possesseur la faculté d'y chasser en tout temps, il est nécessaire qu'il réunisse les oonditions suivantes :

P Que l'enclos soit attenant à son habitation ;

3^ Que la clôture soit continue;

3® Que cette clôture fasse obstacle k toute communication avec les héritages voisins , c'est-à-dire qu'il n'y soit pratiqué aucun passage ni ouverture permanents ;

4o Que le gibier ne puisse passer k travers cette clôture.

Les terrains clos de baies ne «ont point compris dans la classe de ceux qui permettent cette exception : celui qui, en temps prohibé, chasserait dans un enclos formé de cette manière, serait passible des peines oomminées par le § 1« de l'art. 3.

La loi n'a pas désigné le modeVle clôture, parce qu'il varie suivant les localités.

En se servant d'un terme gAiéral , elle a laissé aux tribunaux le soin d'apprécier les genres de clôture qui tomberont sous l'application de cette disposition, d'après le but que s'est proposé le législateur.

Art. 3, J 3. -Le S 3 du même article introduit dans la législation sur la chasse une disposition toute nouvelle, qui tend à préserver l'agriculture des dégâts qu'une trop grande quantité de lapins pourrait causer aux récoltes.

Je crois devoir vous tracer en quelques mots, M. le gouverneur, la marche qui devra être observée dans le cas où le gouvernement serait appelé à faire usage des pouvoirs que lui confère la loi.

Lorsque des cultivateurs auront des plaintes à faire k cet égard, ils s'adresseront au bourgmestre de leur commune qui, après avoir examiné les lieux et avoir reconnu la réalité des dégâts , engagera le propriétaire de la garenne À faire détruire une partie de ses la^ pins.

Si, dans un court délai, le propriétaire ne défère pas à cette invitation, le bourgmestre

GIBIER

vous adressera , par rintermédiaire du commissaire d'arrondissement, an rapport dans lequel il fera connaitre Fétat des choses, Tinsncoès de ses démarches et la nécessité d*y donner suite.

Après avoir recueilli d*aulres renseig^ments, s*il y a lieu, et avoir pris Tavis de la députation permanente, vous voudrez bien, M. le gouverneur, me faire parvenir vos pro> positions pour les mesures que vous jugerez utile de prendre en cette circonstance.

En règle générale, la destruction des lapins devra se faire au moyen de bourses et de furets.

Il est inutile de vous dire, M. le gouverneur, que l'administration doit chercher à n*user de ce moven extrême qu'après avoir acquis la certitude que le propriétaire de la garenne se sera refusé h faire cesser lui-même la cause des plaintes des cultivateurs.

Art. 4, $ 1 . L'art. 4 consacre également des principes nouveaux.

L'usage des filets, lacets, etc., qui était permis sous l'empire de la loi de 1 790, est main* tenant complètement interdit pour la chasse de certaines espèces de gibier.

Personne, pas même le propriétaire sur son terrain, ne pourra, même en temps de chasse, ouverte, chasser les faisans^ perdrix, cailles, gelinottes y râles de campagne ou de genêt, coqs de bruyères, vanneaux, bécassines, jaquets, Uhfres , lapins, chevreuils, cerfs et daims , au moyen de filets , lacets, bricoles , appâts, etc.

Ij usage de ces engins reste toujours prohibé.

Le port même hors voies et chemins et sur le terrain d'aulrui en sera puni comme le fait de les avoir employés.

Il n'est fait qu'une seule exception pour les bourses qui, avec les furets, servent à prendre les lapins dont la grande multiplication doit toujours pouvoir être arrêtée dans l'intérêt de la conservation des fruits de la terre.

Lorsque la chasse sera ouverte, il sera permis d'employer des filets et des lacets qui ne sont pas propres k prendre le gibier mentionné À l'art. 5, mais qui sont en usage pour prendre d'autres espèces de gibier ; ainsi l'on

pourra, en tanps de chasse ouverte seulement^ faire usage de lacets pour prendre les grives : mais les agents de l'autorité veilleront à ce que ces lacets, qui dans beaucoup de localités se placent à terre, ne soient pas propres à prendre la perdrix*

Ces lacets devront, k cet effet, être composés de deux crins au plus^ dans le cas où ils soient placés à terre.

L'on pourra aussi, en temps de chasse ouverte , chasser au moyen de filets , certains menus gibiers , les alouettes , par exemple ; mais il n'est pas permis d'employer , k cet effet, des filets qui sont propres à prendre des perdrix.

Cette disposition a pour but d'empêcher l'emploi des moyens les plus destructifs do gibier. II est donc important de chercher à écarter toute espèce de fraude h cet égard.

L'autorité veillera k ce que les filets destinés à prendre les petits oiseaux soient formés de mailles très-serrées et confectionnées avec des fils assez légers pour qu'ils ne puissent être employés habituellement k prendre d'autre gibier.

Des contestations et des difRcultés pourront être soulevées au sujet de ces filets. Dans ce cas, les agents de l'autorité rechercheront et les tribunaux apprécieront Tin tention des personnes qui auraient contrevenu à ces dispositions de la loi.

Art. 4, § 4. Dans certaines locah'tés , l'on emploie des lacets destinés k prendre la bécasse, mais qui sont aussi propres k prendre la perdrix.

Le produit de cette chasse y constitue une espèce de commerce que la loi n'a pas interdit; aussi le S 4 de l'art. 4 autorise-t-il le gouvernement à désigner les époques et les localttés ou cette chasse serait permise dans les boit seulement d^une étendue de dix hectares au moins.

Hors de ces époques, dans ces bois et partout ailleurs, en tout temps, il est interdit de placer à terre des lacets k la bécasse, parce que ces lacets sont propres k prendre la perdrix.

Art. S. La défense prononcée par l'art. S d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter certains gibien

GIBIER

dans le lemps oà la chasse n'en est pas permise, était le moyen le plus efficace pour anéantir le braconnage, puisqti*elle enlève au braconnier TappAt du gain qu'il retirait du produit de sa chasse.

Je ne pais trop tous recommander, M. le gouverneur, de lenir la main à la sévère exécution de cette mesure.

Cest principalement dans les grands centrès de population que les agents de Tautorité auront à exercer une surveillance active à cet égard.

La vente du gibier est interdite à compter du troisième jour après la fermeture de la chasse ; ainsi, lorsque la chasse sera fermée le ]er février, Tinterdiction prononcée par la loi commencera le 5 du même mois, c'est-à-dire, que le I •>' et le 2 de ce mois Ton pourra encore transporter et vendre du gibier.

Il est à remarquer que parmi les espèces de gibier dont la vente est interdite , en temps prohibé, se trouvent les vanneaux, les bécassines et les jaquets.

Or, comme la chasse de ces derniers, ainsi qoe des autres espèces de gibier d*eau et de passage dans les marais et le long des rivières, pourra encore avoir lieu pendant un certain laps de temps après la fermeture de la chasse, en plaine et an bois, il ne faut pas perdre de vue que le transport , la vente et l'achat en seront permis jusqu'à l'époque de la fermeture de ce genre de chasse.

Art. 5. J â. Aux termes du paragrapbe 2 du même article, le gibier saisi sera remis au bourgmestre de la commune où la contravention aura été constatée.

Ce fonctionnaire l'enverra immédiatement à l'hospice ou au bureau de bienfaisance de sa commune, ou bien, à déiaut d'un établissement dans lequel il puisse être consommé, à l'hospice ou au bureau de bienfaisance le plus voisin.

La mesure établie par le § l"*" de l'art. 5 s'applique au gibier saisi vivant comme an gibier mort.

Mais dans le cas de saisie de gibier vivant, le bourgmestre de la commune est tenu de mettre immédiatement ce gibier en liberté dans la plaine voisine.

I^es art. 7 et suivants tracent le mode de oonstatation des délits et de la procédure à observer, règlent certaines pénalités et renferment quelques dispositions générales qui n'ont pas besoin de commentaires.

Je crois toutefois devoir vous engager, M. le gouverneur, à attirer l'attention de vos admi • nistrés sur les dispositions de Tart. 10 qui rendent les père, mère, maîtres et commettants, civilement responsables des délits commis par leurs enfants mineurs non mariés de* meurant avec eux, et par leurs domestiques ou préposés.

La responsabilité établie par la loi de 1790 ne s'appliquait pas à ces derniers.

La nouvelle loi a voulu par cette disposition obliger les maîtres et les commettants à exercer directement eux-mêmes une surveillance sur leurs employés, domestiques et ouvriers pour les empêcher de se livrer à la destruction du gibier, des oeufs ou des couvées.

Vous remarquerez, M. le gouverneur, que l'article 17 attribue la moitié des amendes comminées par l'article 5 , aux agents des douanes et des octrois qui auront opéré la saisie du gibier dont le transport ou la vente est interdit.

MM. les bourgmestres des villes et com* munes, à l'entrée desquelles il est établi des droits d'octroi, pourraient être invités à communiquer cette disposition à leurs agents, afin de stimuler leur zèle dans la recherche de ces délits.

Aucune part sur les amendes prononcées en matière de délit de chasse n'a été attribuée aux autres agents de l'autorité, parce qu'il a paru préférable de continuer à leur égara it système de récompenses pécuniaires qui leur sont accordées chaque année.

Art. 21 . L'art. 21 autorise le gouvernement à prévenir par un règlement d'administration générale la destruction des rossignols et des fauvettes ; je vous ferai part , M. le gouverneur, des mesures qui seront prises incessamment pour satisfaire à cette disposition.

La loi dont je viens de vous entretenir, M. le gouverneur, ne s'occupe point des permis de port d'armes de chasse , ni du mode de leur délivrance.

(ilROUBTTE. - GLACE.

Il résulte de ce silence que, jusqu'à disposition contraire, le décret du 4 mai 181 S reste entièrement en vigueur, ainsi que tontes les instructions sur la matière, qui vous ont été données par mon département.

Je ne puis, M. le gouverneur, notamment en ce qui concerne la délivrance des permis, que vous inTÎter à suivre la même marche que Ton a adoptée et que j'approuve entièrement.

il me reste, M. le gouverneur, k vops prier d'engager toutes les administrations commu nales et tous les agents de l'autorité à veiller avec la plus grande sévérité à l'exécution des nouvelles dispositions relatives h la police de la chasse.

11 est constant que les gardes-champétres ne mettent pas toujours le zèle que l'on est en droit d'exiger de ces agents, pour la répression des délits de chasse, qu'ils montrent quelquefois de la tolérance et de la faiblesse vis-à-vis de certains chasseurs ou braconniers qu'ils veulent ménager.

Il sera nécessaire, M. le gouverneur, que les bourgmestres, en leur adressant de nouvelles recommandations à ce sujet, leur fassent coni> prendre que de semblables transactions avec leurs devoirs constituent des fautes graves que l'administra tion se verrait forcée de réprimer sévèrement.

Comme il importe que la nouvelle loi soit connue de tous les habitant.s, je vous prie, M. le gouverneur, de vouloir bien la faire imprimer dans les deux langues et afficher à l'entrée de l'église de chaque commune, et de la faire en outre insérer, avec la présente circulaire, dans le Mémorial administratif de votre province. »

3. Enfin lé Gouvernement, en exécution de l'article SI de la loi précitée, a rendu le S7 avril 1846 un arrêté ou règlement d'administration générale, prescrivant des mesures pour la conservation des rossignols et des fauvettes. En voici les dispositions :

a Art. l«r. Il est interdit, en tout temps, de détruire, de prendre, d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter des rossignols et des fauvettes ou lettrs œufs et leurs couvées.

< Art. 2. Toute infraction à celte disposition

sera punie conformément à Tart. l^^'delaloi du 6 mars 1818.

« Les oiseaux qui auront fait Tobjet d'une contravention seront saisis et lâchés sur- lechamp. ))

4. Les officiers on agents de police judiciaire ne peuvent fouiller les chasseurs pour saisir le gibier qu'ils les soupçonnent d'avoir sur etix, et moins encore faire des visites domiciliaires pour en découvrir. Mais celte défense n'existe point à l'égard des personnes qui' vendent, achètent, transportent ou colportent du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. (Loi du â6 février 1846, art. 5 )

5. Les personnes qui veulent chasser aax ortolans avec filets fixes doivent y être autorisées par le ministre de l'intérieur, et en faire la déclaration au bourgmestre de leur commune, lequel est tenu de s'assurer si les filets employés à cet usage ne sont pas propres à prendre le gibier mentionné en l'article $ de la même loi. (Arrêté ministériel du âO juillet 1846; Moniteur, 2« semestre, p. Ï45.)