GIROUETTE

Sous l'ancien régime, les girouettes étaient une marque de noblesse pour les maisons où elles étaient placées.

La loi du 13-20 avril i789 a aboli œpnVilége en ces termes :

« Tit. I, art. 21. Le droit seigneurial et exclusif d'avoir des girouettes sur les maisons est aboli, et il est libre à chacun d'en placer à son gré et dans telle forme qu'il jugera à propos. »

Cette disposition n'empêche pas que l'autorité communcile n'ait le droit d'assujétîr le placement des girouettes à certaines prérautions ou mesures de police, pour prévenir les accidents que leurs chute peut occasionner.

(Loi du 14 décembre 178 ), art. S$0 et loi communale du 30 mars 1836, art. 78.)

GLACR.

Vovez Gelée,

GLANAGE, RATELAGE et GRAPILLAGE.

GLANAGE, RATELAGE bt GRAPILLAGE.

1. Le ^lana^ est Taction de ramatser les épis de blé dans les champs d^aotmi après l'enlèvement des gerbes;

Le rAtelage est celle de ramasser atec le râteau les herbes abandonnées ;

Et le grapillage consiste k recaeillir les grappes qui restent après la vendange.

%. Le glanage, le râtelage et le grapillage lont des charges en quelque sorle inhérentes aux propriétés rurales. Ils remontent du moins aux temps les plus reculés, car on lit dans lo fjp'viiiqne :

Cum messueris gegetu ierrœ tuœ, non tondebis usque ad solum et MUperficiem terrm tuŒy née remanenies spieas eoUigts. (Gap. XIX, V,9.)

Pieque in vineâ tuâ raremos et grana deddentia eongregabtSy ted pauperibus et peregrmU carpenda dimitte. (Cap. XIX, Y. 10.)

On trouve les mêmes préceptes dans le DeutéroDome. (Chap. XXIV, Y. 1 9, 20 et 21 .)

Il n'est pas étonnant dès lors que Tnsage de laisser les champs et les vignes ouvertes au glanage, au ràtelage et au grapillage, ait fenêtre partout avec le Christianisme. Fondé sur rhuaianité et la religion, il formait encore ao siècle passé le droit commun de TËurope ; et TAssemblée nationale de France elle-même, dans son instruction du 12-20 août 1790, appelait le glanage le Patrimoine du pauvre.

3. Mais de tout temps aussi il a fallu prendre des précautions contre les abus de ce droit. D'une part, les vagabonds et les gens sans aveu qui parcourent les campagnes au moment des récoltes, tirent souvent du glanage un bénéfice pour alimenter leur fainéantise, et envahissent ainsi la ressource destinée aux pauvres de la localité; de Vautre, la mauvaise foi et la cupidité des indigents eux-mêmes s'attaquent parfois aux javelles déposées sur les champs, et changent ainsi le glanage en maraude.

Une foule d'ordonnances et de règlements avaient été rendus sous l'ancien régime contre ces abus. Nous nous bornerons à citer un placard du 5 juin lo57, donné par Philippe II, roi d'Espagne, en sa qualité de souverain des

Pavs-Bas, et trois arrêts de règlement rendus par le Parlement de Flandre, les 22 juin 1694, 28 juin 1774 et 2S juin 1778.

On trouve aussi des dispositions sur cet objet dans les Coutumes générales ou locales de notre pays.

4. Les législateurs modernes n'ont pas été moi n« jaloux de conserver ce droit aux pauvres et de le restreindre dans ses justes limites. La loi du 28 septembre - 6 octobre 1791, sur la police rurale, contient à cet égard les dispositions suivantes :

« Tit. H, art. 21. TiCi glaneurs, les rateleurs et les gra pilleurs dans les lieux où les usages de glaner, de râteler et de grapiller sont reçus, n'entreront dans les champs , prés et vignes, récoltés et ouverts, qu'après l'enlèvement des fruits.

<c En cas de contravention, les produits du glanage, du ràtelage et du grapillage seront confisqués; et, suivant les circonstances, il pourra y avoir lien h la détention de police municipale.

«c Le glanage, le ràtelage et le grapillage sont interdits dans tout enclos rural, tel qu'il est défini à l'article 6 de la quatrième section du premier titre du présent décret. » (Yoyez cette définition à l'article E?ictos.)

La même loi dispose que les patres et bergers ne peuvent mener leurs troupeaux dans les champ moissonnés et ouverts que deux jours après la récolte entière, sous peine d'une amende de la valeur d'une journée de travail. (Tit. II, art. 22.)

La Cour de cassation de France a décidé que la défense portée par cet article est générale et absolue; qu'elle comprend les propriétaires, comme les autres individus, et qu'en conséquence le propriétaire qui envoie son troupeau dans son propre champ avant les deux jours accordés pour le glanage, encourt les peines attachées à cette infraction. (Arrêts du ISoctobre 1817et du 6 novembre 1821.)

11 pourrait même être condamné à des dommages et intérêts envers les pauvres, s'ils se constituaient partie civile.

Les deux premières dispositions de l'art 21 ci-desius transcrites, ont été depuis modifiées par le Code pénal.

GLANAGE, RÂTËLAGË bt GRAPILLAGë.

L'article 471 n« 10 de ce Code panit d'une amende d'un à cinq francs : <r Ceux qui, sans autre circonstance, auront fflané, râtelé ou grapîllé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vides de leurs récoites, ou avant le moment du lever, ou après celui du coucher du soleil. »

L'article 475 ajoute qu'ils pourront de plus être condamnés, selon les circonstances à la peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus ; et l'art. 474 veut que cette peine ait toujours lieu en cas de récidive.

11 est h remarquer cpie les articles 471, 473 et 474 précités ne prononcent pas la confiscation des produits du glanage, du râtelage et du grapillage, et il résulte de l'article 470 que cette peine ne peut être suppléée par le juge.

iS. Il y a pour certaines localités d'anciens règlements qui défendent de glaner avec des râteaux de fer dans les terres emblavées de trèfles, de luzerne ou de sainfoin. Ces règle* ments ne sont pas abrogés par l'art. 471 du Code pénal; car cet article ne règle pas le mode de râtelage, qui reste par conséquent soumis aux usages et règlements antérieurs. L'art. 484 du Code pénal est positif à cet égard, et la Cour de cassation de France en a jugé ainsi par arrêt du 25 décembre 1818. Cet arrêt décide en même temps que la condamnation doit être prononcée solidairement contre tous ceux qui ont commis ensemble le délit, et que les pères et mères ou maris sont responsables du fait de leurs enfants et de leurs femmes.

Les préfets ont pensé que les dispositions ci-dessus rapportées de la loi rurale de 1791 et du Code pénal, les autorisaient à déterminer par des arrêtés le mode de glanage, de râtelage et de grapiUage dans leurs départements respectifs : celui de TOurthe notamment a publié sur cette matière deux arrêtés, en date des 12 juillet 1808 et 20 juillet 1809, que l'on trouve au Mémorial de ce département, t. XIV, p 24, et t. XVI, p. 40.

Les gouverneurs de province ont imité cet exemple sous le régime des Pays-Bas, témoins deux autres arrêtés du 23 juillet 1817 et du 3 juillet 1818, publiés dans le Mémorial deLiége, t. IV, p. 17, et t. VI, p. 10.

Nous «'aurions pas d'objection è faire à ces

arrêtés, s'ils se bornaient à rappeler les dispositions réglementaires et pénales que nous avons citées plus haut; mais il en est autrement : nous y lisons des dispositions que oui loi ne consacre, et notamment celles-ci :

« Aucun individu ne pourra glaner sans ooe permission par écrit délivrée par le maire ou k son défaut par l'at^oint.

» Cette permission ne sera accordée qu'à des pauvres reconnus incapables de prendre une part active aux travaux de la moisson : elle sera refusée à tout individu âgé de plus de douze ans et moins de soixante, qui ne justifierait pas que des infirmités ou des circonstances particulières l'ont mis dans Pimpoisibilité absolue de travailler.

» 11 est défendu aux habitants d'une commune d'aller glaner sur les terres d'une autre commune. Dans le cas où il ne se trouverait pas de glaneurs dans une commune où l'osagc de glaner aurait lieu, le maire pourra accorder des permissions aux pauvres et infirmei des communes voisines qui se présenteront à lui munis de certificats d'indigence et d'infirmités, délivrés À cet eflet par les maires dcsdiles communes.

« Nul ne pourra entrer dans les champs dépouillés depuis l'heure de midi jusqu'à deax heures de relevée, ni à toute autre heure oà communément les travaux de la moisson sont suspendus. »

Ces dispositions, comme on le voit, ne trouvent leur fondement ni dans la loi rurale de 179], ni dans le Code pénal, et il fautpsr conséquent les tenir pour arbitraires, à moini qu'elles ne soient tirées d'anciens règlenieots locaux qui seraient encore en vigueur.

6. Depuis quelques années, on élève contre l'usage de glaner, de râteler et de grapiller dei objections fondées sur l'intérêt de l'agricollorc et sur le respect du à la propriété. Oo dit, d'une part, que le glanage n'est lucratif qu'à cause des vols qu'il favorise, et de l'autre qu'il entrave la liberté des agriculteurs , nuit aoi trèfles, luzernes et sainfoins que l'on sème souvent dans le blé, et occasionne des rizo fréquentes. Ces considérations ne déterminetonl sans doute pas le législateur à supprimer cet usage; mais il est permis dès à présent de

GLANDAGE et PANAG£. - § I.

prévoir qa'il cessera de fait avee le temps , car rintf rét des affriculteurs est de le réduire le plus qu^ils peuvent et cela dépend d*eaz, puis<p]*avec plus de soins ils peuvent enlever leor récolte de manière à nV pas laisser an épi et qae, la terre à peine dépouillée, ils peuyent y mettre la charrue. La Cour de cassation de France a décidé, en effet, que le propriétaire peut faire ramasser par sa femme et ses ouvriers les épis épars dans son champ, lorsque le Ué y est encore en javelles : elle a considéré que ce fait, tant que le champ n*est pas dépouillé de sa récolte, ne constitue pas le glanage ; que c*est seulement recueillir les fruits qui lui appartiennent et que la loi laisse encore à sa disposition, Tezercice du glanage n*étant ouvert qu*apres TenlèN ement des javelles. (Arrêt du 28 janvier 1820} Voyez Cbaumb.

GLANDAGE et PANAGE.

J 1 . ConsidératiotiM générales,

1 . Ches les anciens le nom de gfand était commun à plusieurs fruits et notamment à la châtaigne, à la noix, À la fatne, à la noisette, elc Glandis appélUUione ^ dit Pline, liv. VII, chap. 56, omnts fntciut eaniinenhtr. Et ailleurs il appelle la faine du hêtre glarn fagiy la noii Jovù glan$^ la datte glant pkœnicea, et la châtaigne glans sardiana»

Aujourd'hui la signification de ce mot est restreinte au fruit du chêne exclusivement ; mais les mots glandage et glandée continuent de s'employer dans un sens plus étendu.

Le glandage est le droit de glandée^ et la glandée consiste ou à récolter dans les bois les glands et autres fruits quHls produisent, ou à y introduire des porcs qui s'en nourrissent sur place.

Cependant les auteurs, et surtout les propriétaires qui cherchent toujours à restreindre les droits d'usage dans leurs bois, ont fait à cet égard quelques distinctions.

Lorsque le droit de mener les porcs dans une forêt ne comprend que la faculté de manger les fat nés, ils le désignent par le nom de Foaine ou Fidnée ; si le droit comprend la faculté de faire

manger le gland, la faine et les autres fruits, ils l'appellent indifféremment panage ou glafidit.

S. Quoi qu'il en soit, les glands, les faines les châtaignes, les noisettes, les pommes et les poires sauvages, ou, pour parler généralement, tous les fruits qui croissent sur les arbres dans une forêt, sont d'une grande ressource j)our Tengraisseraent des porcs ; et cette ressource est d'autant plus précieuse que le pays où elle existe est moins riche en grains, comme les provinces de Luxembourg et de Namur. Mais les avantages cpi'elle procure ne sont pas comparables â ceux que donnent les bois mêmes, et par conséquent la conservation de ceux-ci nécessite, contre les abus de la glandée, des précautions qui se justifient sans peine.

Ces précautions doivent avoir pour objet :

l« D'empêcher qu'on introduise dans chaque bois une plus grande quantité de porcs qu'il n'en peut nourrir ;

2« D'imprimer une marque ou un signe distioctif â ceux qu'il est permis d'y mener; 3« De ne permettre l'exercice de la glandée que pendant le temps où il n'est pas dommageable ;

4« De veiller à ce que les porcs soient confiés â des gardiens en nombre suffisant et assez . prudents , soigneux et instruits pour ne pas compromettre la culture des bois, la sûreté des ïorêts, l'intérêt des propriétaires de porcs et les ressources de la glandée ;

5» D'interdire le panage dans les cantons où il serait nuisible;

6« De veiller à ce que les porcs soient renfermés pendant la nuit dans des étables suffisamment spacieuses;

7« D'obliger les gardiens à se conformer aux instructions et règlements forestiers.

5. Si à l'expiration du terme fixé pour le panage, il reste encore beaucoup de fruits dans les bois, on accorde quelquefois aux adjudica* taires une prorogation de jouissance qui s'appelle arrière-fanage^ à la charge de payer un supplément de prix. Mais en accordant cette prorogation, on doit avoir l'attention de la limiter de manière qu'elle ne puisse nuire, soit au repeuplement, soit à la nourriture des bêtes fauves, et surtout la faire cesser dés que

GLANDAGE n PANAGE. -< § 11 ir ill.

la germination des glands commence à se faire remarquer, parce que les animaax causeraient alors beaucoup de dommages.

A Tégaid du ramas des glands, il y a d*aotres précautions À prendre. II ne doit se £iire que pendant un certain temps et d'une certaine manière; il ne peut avoir lieu que dans les cantons désignés à cet effet, et il faut respecter surtout ceux qui sont destinés à se repeupler par la voie des semis naturels et ceux où Tou entrelient du gibier.

A Taide de ces précautions, il est possible de concilier et Tintérét de la foresterie et Tintérél de la paisson : les lois et les règlements que nous allons reproduire ont ce double but.

§ 11. — Principes^ ffërufraux.

1. Les fruits de toute espèce que les arbres d^une forêt produisent, appartiennent naturellement à son propriétaire^ (Gode civil, article 547.)

2. Le propriétaire peut les vendre à une ou plusieurs personnes déterminées , et alors Tacheteur ou fadjudicataire n'a que le droit de récolter ceux de l'année ou de les faire manger sur place par ses porcs, suivant les clauses et conditions du contrat.

5. Mais il peut aussi céder h perpétuité , soit aux habitants d'une commune ou d'un hameau , soit à certaines catégories de personnes, le droit de les récolter tous les ans ou de conduire leurs porcs dans la forêt pour qu'ils s'en nourrissent. Ce droit a reçu le nom d^usage^ et l'art. 636 du GmIc civil porte que Vutage det boit et foréli est réglé par des hit particulières»

Les cessions ou concessions de ce genre étaient fort usitées autrefois, et celles qui ont été faites sous l'ancien régime, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, continuent de subsister ; mais on n'en fait plus de nouvelles : aujourd'hui les propriétaires de bois se contentent d'adjuger annuellement la glandée , quand l'abondance des fruits le permet sans nuire au repeuplement.

S m. — Législation,

L'ordonnance de 1669 a réglé , dans son

titre XYllI, la vernie et ï^mdHtmtiom des ps* nages, glandées et paissons^ et dans soo btre XIX l'exercioe des droits de ^■■■jr h premier de ces titres n'a pas été paWé et Belgique ; mais il. est à remarquer que set dispositions, en tant qu'elles conœmeot les devoirs de l'administration, n'avaieot pas bcsâii de cette formalité pour devenir oblîgaboires^rt que si elles prononcent des peines ocMitre eertains délits ou contraventions, elles sont devenues applicables dans notre pays par l'an. 6fl9 du Code du 5 brumaire an IV.

Le second y a été rendu exécutoire par les arrêtés du 5 vendémiaire an YI et da 17 nivôse an XIII.

L'art. 27 du Utre XXYll, relatif à laeooservation et a la pâtui*e des forêts domaniales 4L défendu aux usagers et non-usagen d'j abattre les glands, faines et autres fruits des arbres, de les amasser et emporter, même ceux qui sont tombés, sous prétexte d*usage on antremeot, à peine de 100 francs d'amende. H n'a pas été publié spécialement en Belgique, mais il rentre aussi dans l'art. 609 du Code précité.

Enfin l'art. 12 du titre XXXII, publié par arrêté du 23 frimaire an IV, punit d'amende et de confiscation ceux qui amassent ci emportent de jour les glands et faines qui se trouvent dans les forêts, queb qu'en soient les propriétaires.

Ces dispositions ont été modifiées par dcai Uns y Tune du 12 et l'autre du 28 fruclkidr an 11, dont nous avons déjà parlé dans l'artide Faine, en les qualifiant k tort iï arrêtés.

Ija première dispose :

tt Art. l*'. 11 est permis à tous particulier d'aller ramasser les glands, les faines ctaatrei fruits sauvages dans les forêts et bois qui appartiennent "a la nation, en observant d ailleurs les lois concernant leur conservatios.

« Art. 2. Les troupeaux de porcs oe pourront y être introduits qu'au 10 brumaire (31 octobre), dans les lieux où cet usage existe.*

La seconde porte :

a Art. 1. Il est défendu aux particuliers d'introduire leurs porcs dans les forêts nationales jusqu'au I*' frimaire ^21 novembre}; les porcs pris en contravention seront confisqués.

GLAI9PÂGR wt FANAGE. -- S IV.

âOi

« Art* 2. Sont eioeptéft de cette dîspontion les bois nationaos oà il ne se troave point de hêtres : les porcs peoYent j être admis cette année comme les précédentes (c'est-à-^ire au !•' octolire) d'après Tordonnanoe de 1669 Tit. XYIU art. 3).

<c ArL 5. Les autorités constîtaées ne pourront faire aucune adjudication de glandée ou de fainéedans les forêts nationales. »

L'artide 4 oblige les propriétaires on pos* sesseurs de hêtres k déclarer ayant le SO vendémiaîre (19 octobre) s'ils entendent en ramasser le fruit pour le convertir en huile, et à défaut de déclaration, il autorise tout particulier à le ramasser à son profit.

Enfin les articles K, 6 et 7 contiennent quelques mesures (^'exécution pour faciliter la ré • coite des fams on leur conversion en hnilef *

Ces deux lois ont été publiées en Belgique par Farrêté du 7 pluviôse an V. Sont-elles encore obligatoires?

Cette question a donné lien à plusieurs décisions*

La première est du ministre des finances :

elle porte que la loi du Id fructidor an II doit être considérée comme une loi de circonstance dont Teffet a dâ cesser avec les causes qui l'avaient fait promulguer. ( Circulaire de la régie des domaines, en date du 2 brumaire an Vn.)

La deuxième est du ministre de la justice :

elle porte que la loi du 12 fructidor an II n'a point abrogé l'ordonnance de 1669; qu'elle en a seulement suspendu l'exécution quant à la défense de ramasser leis glands ; que ses dispositions sont purement transitoires et que son exécution a dû cesser avec les circonstances qui l'ont fait porter. (Circulaire de l'administration des forêts, en date du 2 fructidor an X.) Cette dernière décision a été communiquée aux tribunaux pour en faire l'application, et Merlin, alors procureur-général près la Cour de cassation, s'est efibrcé depuis à prouver qu'en effet les lois du 12 et du 28 fructidor an II doivent être tenues pour abrogées. (Répertoire de jurisprudence Y^ Faine^ Glandée tt FnUlies mortes.) Mais la cour de cassation de franco a jugé le 2 mars 1825 que ces lois sont encore en vigueur, (^r le motif que leur durée TOME vin.

n'était point limitée. M. Duvergier, en rapportant cet arrêt, y ajoute la réflexion suivante :

« On ne peut sous le prétexte que des lois sont faites pour des circonstances passagères conclure que la cessation des circonstances emporte abrogation de la loi ; le législateur est le seul juge de la question de savoir si la loi cesse d'exister par l'effet du changement des circonstances. i>

Nous ne pouvons que nous rallier à cette dernière opinion ; mais il est k remarquer que depuis nombre d'années les lois du 12 et du 28 fructidor an II n'ont pas reçu d'application dans notre pays, et que l'adjudication de la glandée continue d'avoir lieu dans les bois de l'État, comme- si ces lois n'existaient point; d'où il est permis de conclure qu'elles sont véritablement tombées en désuétude. Quoi qu'il en soit, void, k supposer leur abrogation, quelles sont les règles de la matière*

S IV. — Adjudication et exercice de la

1. L'administration continue de suivre pour l'adjudication de la glandée dans les bois domaniaux le titre XYIII de l'ordonnance de 1669, qui se' résume ainsi :

1« La glandée ne doit et ne peut être adjugée que dans le cas où les fruits, naturell^ent destinés au repeuplement des forêts, sont en quantité suffisante pour satisfaire en outre à l'engraissement des porcs* Chaque année les inspecteurs constatent sous ce rapport l'état des choses, et donnent, s'il y a lieu, leur avis sur le nombre de porcs qu'ils estiment pouvoir être mis en panage dans les forêts. Ce nombre doit être fixé eu égard k celui que peuvent y envoyer les usagers. (Ord. de 1669 Tit. XYllI art. 2, et loi du 15-25 septembre 1791 Tit. V art* 7.) On excepte ordinairement les cantons dans lesquels doivent être assises les coupes de l'année et celles de l'année suivante pour ne pas priver ces parties des moyens de reproduction. (Cire, du 6 vendémiaire an X.)

2* Après la visite, l'inspecteur adresse au directeur de l'enregistrement et des domaines dans la province, l'état des cantons où l'adjudication peut avoir lien, avec un procès-verbal

aos

GLANDâGE n PANâUB. — S HT-

qai indique la quantité de porcs à y introduire.

5* Lo directeur fixe ensuite les jours et lieux où il sera procédé à Tadjudication, si rieo ne s'y oppose. (Grc. du 19 mars 1851, art.i7.)

io lies adjudications se font a^ec la même pnblioîtéet les mêmes formalités que les ventes de chablis (Ord. de 1669, Tit. XVIIl, art. 2). Voyei BOIS cbàbus. Tome III, p. 5»9.

Elles ont lieu avant le 15 septembre et, dans tous les cas, avani la chute des glands et des {atnes. (Idem.)

Biles ne peuvent se faire pour plus d'un an, parce que l'intérêt du repeuplement ne permet pas d'engager d'avance une récolte dont on ne connait pas la quantité.

\f Les conditions imposées aux adjudicataires sont ordinairement de donner caution, de payer le prii dans les délais fixés par l'acte d'adjudication, et de ne mettre en panage que la quantité de porcs réglée pour les usagers. (Ordon. de 1669, art. 2.)

gp La glandée ne doit être ouverte qne depuis le l" octobre jusqu'au 1« février.

(Art. 5.)

7» Les adjudicataires et les usagers sont tenus de marquer au feu les porcs qu'ils introduisent dans la forêt, et de déposer au greffe du tfibunal, ainsi qu'au bureau de l'inspecteur, IViginal de la marque; ils ne peuvent mettre en pfanagequole nombre de porcs déterminé par l'adjudicationr. Toute ofatravention à cet égard es* punie d'une amebde de 100 francs et de la 'confiscation des porcs non marqués, portant une fausse marque, ou excédant la nombre fixé. (Idem.)

Les mêmes peines sont applicables aux personnesqui enverraient leurs porcs à la glandée sans la permission de l'adjudicaUire, à moins qu'elles n'aient un droit d'usage reconnu dans lafof«t.(Art.4.)

8« Les propriétaires sont civilement responsables de ceux qu'ils commettent k la garde deleursporcs. (Art. 8.)

!i. Les usagers ne peuvent mettre leurs pores en panageqne dans les cantons qui ont été déclarés défensables et qui leur ont été délivrés par le» agenU forestiers, à peine de

confiscation des poros et d'aflaende contre le pâtre. (Ord. de 1669, Tit. XllL, arU i et S.)

5. On accordait anoiennement aux adjudicataires de la glandée du bois vif pour lenr chauffage et pour la constraetion d e leur»

loges dant la forêt: l'article 35 du titoeXXYlI de l'ordonnance de 1669, publié en Belgiqae le 7 pluviôse an V, a aboli cet usage.

4. Tout adjudicataire de la glandée peat rétrocéder son droit, mais sons la condition de rester responsable de ses œssionnaires poor tous les déliU que ceux-ci pourraient commettre dans les bois.

Les usagers n'ont pas la même faoolté, parce que tout usage dans les bois est personnel.

5. liorsque l'adjudicataire sans rétrocéder son droit, accorde des permissions de pduiage à des particuliers, il ne peut, dans les permissions qu'il donne, excéder le nombre de pores porté dans l'adjudication, et les permissionnaires ne peuvent se servir d*autrcs marques poor leurs porcs que celle de l'adjudicaUire lui -même.

6. L'adjudicataired'unecoupedebois ne pat pas disposer des glands qui viennent des arbres achetés par lui, ni par conséquent les faÎK ramasser ou enlever quand ils sont tombés.

La raison en est que les glands appartiennent au sol pour le repeuplement, et à l'adjadicataire de la glandée. U ne peut empêdier œlaioi de mettre ses porcs dans les coupes vendues, de même que celui-ci ne peut empêcher Vadjndicataire du bois d'en abattre les aibres pendant la glandée.

8. Les formalités qui préoédeot sont applicables aux bois des communes et des étaUissements publics, quand ils sont assujettis an régime forestier. (Loi du 19 ventôse an X.)

Mais dans les boquetaux qui ne sont pas soumis à ce régime, on suit les formes et r^ gles d'administration usitées en matière de biens communaux et autres. (Arrêtés des 10 mai 1815 etS7 mai 1819.)

9. (^ant aux bois des particuliers, ilspeovent disposer des glands, faines et antres fivits de leurs bois sans s'astreindre à aucune formalité. (Loi du i^'U septembre 1791, tit. 1 art. 6.)

GOUTTIÈREa -- GCOVUMBDOIT. - GOUTiaiŒDa DE PROVINCE. S03

administrée! eiigent qae tout bAtîmênlsoit garai, en forme de oomicbe oa moulare, de gouttières korixontales <m cbenaai en Âne, plomb, ferblancy etc.; pour recevoir les eaux pluTiales ; et les propriétaires qui veulent conduire les eaux de leurs toits sur la voie pnbUque, doivent les diriger perpendiculairement dans des gouttières de même métal appliquées le long du mur, depuis le toit jnsqu^à terre. Ces gouttières ne peuvent avoir que quelques centimètres de saillie. Yoyex noUmment le règlement de Namur (art. 17 et 19), que nous avoos cité sous les mots BétmenU ife ptmfiù^ Uer9, p. 149.

On peut consulter aussi les autrM articles du Répertoire qui traitent de divers ouvrages sur la voie publique.

GOUVERHEMENT*

Ce mot signifie proprement Taction dn timonier qui dirige le gouvernail d*un vaisseau, c*est par analogie qu^on Ta appliqué à Faction de celui qui dirige un Etat.

Dans ce dernier sens on remploie aussi pour désigner tantôt Torganisation ou la ferme politique d*un État, tantôt la manière de le gouverner, tantôt les corps constitués et les fonetionnaires qui le gouvernent.

La constitution du S3 frimaire an VIII contient, sous le titre de Crouvememeit^, un ensemble de dispositions dont il résulte que ce mot s'appliquait alors spécialement à Texercice du pouvoir exécutif. C'est encore dans ce sens qu*on remploie le plus communément aujour^ d'hui.

Voyes sur les éléments constituti&du goa^ vernement en Belgique les divers articles qui traitent des Pouvons et des AotoiniTts à qui la constitution du 7 février i831 en a délégué Texercioe.