GOUVERNEUR DE PROVINCE

CiurTraB pmnm.

GODTTIÈRES. Hùtoriq^ d. Vi»*titation.

L*institution de ces fonctionnaires remonte Les règlemenU de voirie dans les Tilles bien il des temps fort reculés.

IOl Les «MnmaiMs, ks étaMiascmcnta pu- Uids et les particuliers sont protégés par les mêmes dispositîens pénales que TÉtat, contre le» abus de la glaadée dans leur beis.

S V. -- l^e 2a réeolU dtt glands, fidneê tt ouires fnUU Mnva^ci de$ forêts*

L*ordonnanoe de 1669 (titre XXXII, artide 12) défend aux particuliers qui ne sont ni usagers ni adjudicataires de la glandée, de ramasser les glands et fiJnes dans les bois d*autrui, à peine d'une amende de K francs par charge d'homme, de 90 francs par charge de cheval on d'âne et de 40 francs par charettée, outre la confiscation des chevaux et harnais. Ces amendes sont doubles en cas de récidive.

Il doit être prononcé autant d'amendes et de restitutions qull y a de personnes trouvées en délit. (Cour de cassation de France, arrêt du S5 février 1832.)

La même ordonnance défend aux usagers d'abattre les glands, faînes et autres fruits, de les amasser, et même d'emporter ceux qui seraient tombés, à peine de 100 francs d'amende. (Tit. XXVII, art. 87.)

Cette dernière défense est plus rigoureuse que la première, parce que de la part des usagers il y a, pour ainsi dire, abus de confiance.

Les adjudicataires de la glandée sont placés sur la même ligne qae les usagers; ce sont eux que l'artidc S7 désigne par les mots : €i à toui autreg.

Il n'est pas permis aux agents forestiers de faire des visites domiciliaires pour constater rcnlèvement et le recel des glands, faines et autres fruits. Tous les auteurs, et notamment Pecquet dans son Recueil dee lois forestières^ Baudrillard dans son Dtcltomiatre des eaux et fhréis, etc., sont d'accord k cet égard.

Ces dispositions sont également applicables aux bois des communes, des établissements publics et des particuliers.

Voyez au surplus les articles Boi^ et fiteuiB

GOUV£RNBUa DB PBOnSCE. — €ia». 1.

A tiMites les époques il a fallu dans les pro> vinoes des agents qui eussent pour mission d'j •urreiller et assurer Texécution des lois; mais le caractère et Tétendue de cette mission ont ▼arié avec la forme des gouvernements, aVec la nature politique et administratiTe des provinces.

J* Sous Tancien régime, les provinces s^administraient elles-mêmes comme autant de petits Etats, distincts et indépendants les uns des autres ; des commissaires départis, intendants ou gouverneurs y exerçaient, au nom du Prince, les pouvoirs généraux qu^il jugeait à propos de leur déléguer, sans préjudice tou> tefois des franchises, droits et libertés particulières à chaque province.

La révolution de i789 a aboli, d*abord pour la France et ensuite pour la Belgique, ces privilèges provinciaux, et y a substitué un droit commun qui est devenu la base dVine nouvelle organisation administrative. (Décret du 4 août 1789, art. 10.)

8. Tout le royaume fut divisé en départements; et Fadministration, dans chaque département, fut confiée à une jéssemblée d'administrateurs qui se divisait en Conseil et en IHrtctoire. (Loi du 23 décembre 1789, sect. II, art. âetsuiv.).

Ces administrateurs n'avaient aucun caractère de représentation ; ils n'étaient que des agents, élus à temps par le peuple, pour exer^ œr, sous la double autorité du Corps législatif et du Roi, toutes les parties de l'administration générale, dans les limites de leur département respectif. « L'Ëtat est un, disait l'Assemblée nationale; les départements ne sont que des sections du même tout : une administration uniforme doit donc les embrasser tous dans un régime commun. » (Idem, sect. III, art. I«r et 8 ; Instruction du 8 janvier 1 790 sur la formation des corps administratifs, § YI, et Constitution de i79I, tit. III, chap. IV, sect. II, art. S.)

En chaque administration de département, il y avait de plus un Procureur-général-syndicy également élu à temps par le peuple et qui siégeait aux assemblées du conseil sans voix délibérativc ; mais il n'y pouvait être fait de rapports sans que le procureur-géuéral-syndic

en eât eu eommuHio^n, ns être pris aucune délibération sur ces rapports sans qu'il eût été entendu. Il avait de même séaaee an directoire avec voix consultative, et était au surplus chargé delasmte de toutes les affaires. (Loi du 22 décembre 1789, sect. II, art. 14, 17 et 18; instruction, $ Y.)

Dans ce premier système, la délibération sur les objets d'administration générale appartenait donc juix conseils de département; l'expédition des alEures aux directoires ; h surveillance et Texéoution aux procureursgénéraux-syndics. (Sect. II, art. 17, 18, 21 et 22 ; instruction, § YI.)

Entre ces autorités et le gouvernement, il n'existait point d'intermédiaire: les intendants, les commissaires départis et leurs subdélégués, qui étaient préoédemmeat les intermédiaires entre le Aoi et les provinces, cessèrent leurs fonctions, aussitôt qae les administrations départementales entrèrent en activité. (Sect. III, art. 8.)

Et pourtant, on avait voulu queoelles-cî fassent dans la dépendance du pouvoir eséGUtii.Car d'un cêté leurs délibérations sur tous les objets qui intéressaient le régime de Tadministntion générale, et sur des entreprises nouvelles ou sur des travaux extraordinaires , ne poavaient être exécutées qu'après avoir reçu l'approbation du Roi. (Art. K.) De l'antre, le Roi pouvait annuler les actes des administrateurs de département contraires aax lois ou aux ordres qu'il leur avait adressés; et même, dans le cas d'une désobéissance persévérante, ou s*ils compromettaient par leors actes la sûreté ou la tranquillité publique, il avait le droit de les suspendre de leurs fonctions. (Constitution du 5-14 septembre 1791, tit. m, chap. lY, seet. II, art. 5.)

Mais cette dépendance n'existait qu'en théorie, faute d'un intermédiaire qui relevât du )iou voir exécutif dans les départements et qoi y surveillât l'exécution des lois et des ordres émanas du Roi.

L'organisation de 1789 péchait donc fu une excessive décentralisation. Elle ne don point.

3. La Constitution du 24 juin 1795 créa ensuite une Administration Centrale dans cha-

GOÏÏVSMEUR DE PROYIIKX. -- Cu>. L

que département, et statua que les iwietions des adminîstratears, les règles de kar «obordination et les peines qu'ils pourraient encoarir, seraient déterminées par le Corps législatif; mais elle ne reçot pas d'exécution, et lorganisation de 1789 continua. (Art. 78, 80, 82 et 85.)

4« Le gouvernement provisoire et révolutionnaire qui fut établi peu de temps après par le décret du 1 9 vendémiaire an II, et organisé parla loi du 14 frimaire suivant, supprima les oonseils de département, leurs présidents et lesprocnreurs-généraux-^ndics; laissa subsister les directoires, mais seulement pour l'administration proprement dite; chargea leurs présidents de la correspondance, ainsi que de la réquisition et surveillance précédemment confiées aux procoreurs-généraux-syndics, et institua pour les matières de police ou de sûreté générale et de salut public des JgenU natûmaux entièrement subordonnés au pouvoir central, au gouvernement. (Sect. 11, art. 6, 7, 14 et suivants ; sect. 111, art. 5 et 6.)

Nous recommandons ce fait à toute Fattention de nos lecteurs : il prouve que même dans les temps les plus difficiles, Tadministratioii proprement dite peut être décentralisée, pourvu que la police ne le soit pas.

5. Ce régime extraordinaire fut abrogé par an décret du 28 germinal an III, qui rétablit les choses sur le même pied qu'avant le SI mai 1795. Hais bientôt parut la Constitution de Tan 111, qui réalisa l'idée de 1795, en instituant dans chaque département une Aéminisirafitm Centrale, composée de cinq membres, élus par le peuple pour un terme de cinq ans , et près de chaque administration centrale un Commissaire^ nommé par le gouvernement et révocable parlai (Art. 174, 177, 189, 190, 191, 195, 194,496.)

c IjC commissaire, disait l'art. 191, surveille et requiert l'exécution des lois. »

Ainsi fut rétabli l'intermédiaire qui rattachait jadis les provinces au pouvoir central et qui est indbpensable, dans les régimes même les plus libres, pour maintenir l'unité de l'État, pour embrasser dans une direction commune les section* du même tout. Du reste, les admiaislrations centrales avaient dans ce système

les mêmes attributions quedanb celui dé 1789, et elles le» exerçaient comme les assemblées départementales sons l'autorité du gouvernement : il n'y avait de plus que la surveillance d'un commissaire. Mais les mœurs et la hiérarchie administratives étaient si relâchées à cette époque, tant de secousses avaient ébranlé ou brisé les liens de l'obéissance, que l'oo sentit bien têt le besoin d'une centralisation plus forte.

6. Sous la Constitution du 92 frimaire an YIIl , tons les systèmes antérieurs forent abandonnés, et une loi du 98 ptuviêse suivant les remplaça par une œuvre, où l'administration fut entièrement sacrifiée à la politique et qui rendit désormais la France impropre à là pratique de la liberté.

u 11 y aura, dit l'art. S de cette loi , dans chaque département un Préfet^ un Conseil ée fréfeetMTe et un Conseil général de départe^ ment, lesquek rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et les commissaires de département, »

Ces fonctions furent distribuées entr*eux de la manière suivante :

Au préfet seul, toute l'administration, c*està-dire la gestion des intérêts publics et la police du département (art. 5) ;

Au conseil de préfecture, le jugemrnt des affaires contentieuses (art. 4 et 5) ;

Au conseil général du département, la répartition des contributions directes, le vote et l'apurement des centimes additionneb ponr les dépenses départementales, le droit d'émettre des vœux sur l'état et les besoins du département (art. 6) ;

Et les préfets, les conseillers de préfecture, les membres des conseils généraux furent nommés par le Premier Consul (arL 18).

On comprend que dès lors le gouvernement n'avait plus besoin d'agents spéciaux dans les départements |Nmr surveiUer et requérir Vexécution des lois ; il les exécutait lui-même par la main de ses préfets.

Avant de quitter ce système, il faut déterminer le caractère et l'étendue de l'administration réservée aux préfets.

La Constitution du 23 frimaire an YIll avait dit :

GQUVERNEUR'DE PROVINCE. - Cnâ». I.

c Art. If9. Les admraittraCÎoiis lottles étnbliet, soit pour chaque arrondissaneot oommunal, soit pour des portions plus étendues du territoire, sont subordonnées aux ministres, eta »

Les préfets agissaient donc sons les ordres immédiats du ministère dans toutes les branches de service qui composaient leur admî-* nisiration. Et comme, d'autre part, les préfets nommés par le {j^ooTernement pouvaient toujours être révoqués par lui, le caractère essentiel de leur administration était de se confondre entièrement avec celle de l'État.

Quant aux objets de cette administration, la loi du 28 pluviôse an VIII ne les énumérait pas; mais, en déterminant ceux qu'elle attribuait aux conseils de préfecture et aux conseils généraux de département, elle montrait asses que tous les autres, précédemment confiés aux administrations départementales et aux commissaires du gouvernement près ces administrations, anoartenaient dorénavant aux préfets seuls.

Nous croyons utile d'en présenter ici le tableau.

Le conseil général de chaque département était chargé :

. l*» De faire la répartition des contributions directes entre les arrondissements communaux du département ;

â** De statuer sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages;

5« De déterminer, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition était demandée par le préfet pour les dépenses du département ;

4<» D'entendre le i»mpte annuel du préfet sur l'emploi des centimes additionnels qui avaient été votés pour ces dépenses ;

5® D'exprimer son opinion sur l'état et les besoins du département, et de l'adresser au ministre de l'intérieur (art. 6).

• Le conseil de préfecture prononçait :

!• Sur les demandes des particuliers ten< dant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ;

2^ Sur les difficultés qui s'élevaient entre les entrepreneurs de travaux publics et l'ad-

ministration, concernant le sens et l*«xécation des danses de leur marebé;

^ Sur les rédamations des partiealiers «jni avaient à se plaindre des torts et dommagts procédant du fait personnel des entreprenenn et non du fait de l'administration ;

4* Sur les demandes et contestations codeernant les indemnités dues aux partieulien, à raison des terrains pris ou fouillés poar h confection des chemins, canaux et autres oO' ▼rages publics ;

t5« Sur les difficultés qui s^élèveraient a matière de grande voierie;

6<» Sur les demandés présentées parles eom* munautcs des villes, bourgs on Ttllages pour être autorisés à plaider ;

7* Enfin sur le contentieux des domaiseï nationaux (art. 4).

L'administration du préfet comprenait:

1» Le soin d'ordonner et de faire faire les rôles d'assiette et de cotisation entre les ooih tribuables de chaque municipalité;

2* Celui de régler et de surveiller t4Mitee qui concerne la perception de ces contributions, le versement de leur prodoit, le serrice et les fonctions des agents qui en étaient chir-

30 Le droit d'ordonner et de fiiire eiccater le paiement des dépenses assignées en chaque département sur le produit des mêmes eontribntions (loi du 22 décembre 1789, seeL 111, art. l«% combiné avec celle du 2S pluviôse anVlll,art. 2etS);

4<* Le soulagement des pauvres et la politt • des mendiants et des vagabonds;

5* L'inspection et l'amélioration du régime des hospices, hôpitaux, établissements et ateliers de charité, prisons, maisons d'arrêt el de correction ;

6« La surveillance de l'éducation pobliqae et de l'enseignement politique et moral;

7o La manutention et l'emploi des fonds destinés, en chaque département, à rencoaragement de l'agriculture, de l'industrie et à toute es]9èce de bienfaisance publique;

8<» La conservation des propriétés oaliohaies ;

9<* Celles des forêts, rivières, chemins et autres choses communes ;

GOOVIUIEUR M PlOVlliat. ~ Cm». L

10* Im dinelMii et eoidcctîoii d« iniTMa pour la cmntmetîoQ des roates, «auaz et a»tfei MTEagcs publies, aatorisét dans le département;

11* Vmiireûmj rcparaiion et reeomtnictioo des églises, presbytères et antres objets néoessairas au service du culte religieux ;

19* Le maintien de la salubrité, de la sàreté et de la tranquillité publique ;

15* Le senrîee et l'emploi des milices et gardes nationales, tel qu'il était réglé par des décreU particuliers. (Loi du 99 décembre 1 789, iect.lll,art.9).

(c II est nécessaire d'obserrer, dit Tlnstruotion qui fait suite à cette loi, que Ténumération des diiFérentes fonctions des corps admi* nistratifi qui se trouvent dans l'article 9 de la section III n'est pas exchisiTe ni limitative, de manière qu'il fài inconstitutionnel de confier par la suite à ces corps quelqu'autre objet d'administration non exprimé dans l'article.

Cette énumération n*est que désignative des fonctions principales qui entrent plus spécialement dans l'institution des administrations de département et de district. » (§ 6.)

La même observation ressort avec plus d*énergie des termes mêmes de l'artide 9 précité, car il commence ainsi : k Les administrations de département seront cbargées, sous l'auto»

ritéet Tinspection du Boi, comme chef suprèraede la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives, l»an soulagement, etc. «

Les préfets exerçaient donc , chacun dans un département, toute l'action administrative qui appartenait au chef du gouvernement dans le pays entier ; et de même que les départements n'étaient que des sections de l'État, leur administration n'était qu'une partie intégran» te de l'administration générale.

7. Ce système était celui d\ine centralisatioD complète et absolue; il convenait sans doute à un territoire aussi vaste que celui de la France consulaire et impériale; il conve^ liait surtout au caractère d'un peuple toujours {H^t è combattre pour la liberté et incapable ^oore d'en jouir ; mais les nations qui se détachèrent de l'empire français en 1814, se

bâtèrent toutes de l'abaudaniier. Mous n*avons à BOUS occuper que de la Belgique.

Aptes roccopation de notre pays par les armées alliées, les préfets furent provisoirement remplacés par des Intendants.

La Loi fondamentale des Pays-Bas rendit ensuite à nos provinces la personnalité distincte qu'elles avaient possédée avant leur réunion A la France, et notamment le droit de s'administrer elles-mêmes; mais elle ne rétablit pas leurs privilèges particuliers: une organisation commune et des principes communs les réunirent en corps de nation, sans détruire leur individualité locale. Voici le régime qu'elle fonda.

Chaque province eut sa représentation, sous le nom d^États provincimue^ élue par l'Ordre des nobles, {Mir les Villes et par les Campagnes. (Art. 199.)

A ces Etato éUit attribué d'une part tout ce qui concerne l'administration et l'économie intérieure de leur province, avec le pouvoir de faire les ordonnances et règlements nécessaires à cet effet. (ÂrU 146.)

De l'autre, ils étaient chargés de l'exécution des lois relatives à la protection des cultes , è leur exercice extérieur, è l'instruction publique, aux administrations de bienfaisance, à l'encouragement de l'agriculture, du commerce et des manufactures, et généralement de toutes celles qui leur seraient adressées par le gouvernement. (Art. 145.)

Le rapport de la Commission qui rédigea cette Loi fondamentale, disait même qu'aueune hraneke de l'administration ne devait leur être étrangère; et comme ils ne pouvaient constamment être réunis, l'article 155 ajouta qu'une Béputatûm permanente, choisie par eux et dans leur propre sein, serait investie de tout ce qui appartient à l'administration journalière et à l'exécution des lois.

Pour relier ces institutions au pouvoir central du Prince , trois moyens furent consacrés par la Loi fondamentale :

Elle soumit les ordonnances et r^lements des Etats provinciaux à Tapprobation du Boi avant toute exécution (art. 146).

Elle donna au Boi le pouvoir de suspendre oa annuler leurs actes, quand ils seraient

Wft

GOUVSENSUH DBMIO¥IlfCB. — Gnâr» h ^

eonfmte$ anx loi» oa à Tintéfèt néoénd (art. 149);

£t, pour garantir Tefiicacité de ce» dispositions, elle institua dans chaque province un Commissaire dont les fonctions étaient définies en ces termes :

a Art. 137. Le Roi nomme dans toutes les provinces des commissaires, sous telle dénomi" nation qu'il juge convenable, et leur donne les instructions nécessaires pour assurer Vexéci^ Uon des lois et veiller aux intérêts du royaume et de la frovince*

tt Ils président rassemblée des Etats provinciaux et celle des Dépatations permanentes.

•c A leur nomination iU prêtent le serment d*étre fidèles à la Loi fondamentale. »

La Commission chargée de faire la Loi fondamentale a expliqué ainsi leurs fonctions: a Par eux, le chef suprême de Tadministration sera régulièrement informé de tout ce qui peut mériter sa sollicitude; il apprendra par eux. Les motifs des dispositions dont Tintention pourrait être méconnue; ils seront entre les Ministres du Roi et les États provinciaux un intermédiaire très>utile. » (Rapport de la commission constitutionnelle. )

L'organisation de ce système fut complétée par des statuts ou règlements particuliers à chaque province, et par une instruction commune à tous les gouverneurs.

Ces statuts ou règlements avaient deux objets distincts: 1® la formation des États provinciaux et 2<> le mode d'exercer leurs fonctions. Les règlements relatifs au premier objet émanaient du Roi directement; mais après la dixième année de la Loi fondamentale, ils ne pouvaient plus être changés (art. 6 et 7); les autres émanaient des États provinciaux euxmêmes, sous la sanction du Roi, et pouvaient toujours être modifiés de commun accord (art. 152).

Enfin rinstruction relative aux gouverneurs devait émaner exclusivement du Roi, et le Roi restait mattre de la changer en tout temps, sans s'écarter toutefois de la Loi fondamentale (art. 137).

Le Roi commença par appliquer aux provinces méridionales du royaume, une instraction du 23 juin 1814 qui avait été faite ppur lei

provinces seplsntrionalcsai ivtria delà Coostitoiion hoUândaise; et «près quelles années d'expérience, il la remplaça par ane instroetion nouvelle du 15 décembre 1820.

Nous ne reproduirons point œllewâ^ parée qu'elle est insérée au Journal officiel (tom. XIV, n* 27). Mais il faut indiquer brièvement ks modifications et les additions qu'elle a reeoes depuis.

Un arrêté dit 21 décemlure 1820 a enjoint à tous les fonctionnaires publics, civils et militaires, d'informer les gouvernears des évéaements extraordinaires qui surviennent dans leurs provinces respectives.

Un arrêté du 23 mai 1821 a aatorisé les gouverneurs à exiger des rapports et renseignements de tous collèges, fonctionnaires et employés dans leur province, tant militaires qw civils, à l'exception seulement de ceux qui ressortissent immédiatement au Roi; et il déchue qu'en cas de refus, les contrevenants seront démissionnes sur le premier rapport du gouverneur.

Un arrêté du 4 septembre 1823 a confié aai gouverneurs, sous les ordres et la sorvâllaBce de la direction générale des recettes, l'administration et l'inspection de tout œ qni ooocerne la perception des impdts dans leurs provinces respectives.

Enfin, un arrêté du 16 novembre 1823, qui complète le précédent, a réglé le mode d'aprb lequel les gouverneurs devaient contrôler et sur • veiller les recettes de l'État.

Ce régime diffère tout à la fois de odni qoî existait dans notre pays avant sa rénnion à la France, et de ceux qui y furent introduits depuis cette réunion par la Constitution de Fti 111 et par la loi du 28 pluviôse an YllI.

Ce qui le caractérise essentiellement, c'est que les provinces y formaient des institutioDs distinctes de l'État sous le rapport de leurs intérêts particuliers, et que si, an point de vue politique, elles continuaient d'être des sections d'un même tout, leur économie intérieure ne se confondait pas du moins avec l'administration générale. A la vérité, l'une et l'autre étaient confiées aux . mêoies admi • nistrateurs; mais ceux-ci avaient un caractère de représentation essentiellement provinciale,

fiOUVERHEDB DR PROVINCE. -- C>af. I.

et ce qa*ik peofaknt avoir d» trop indépendant Moafe rapport, était faeoreasement tempéré par la contrôle éa roi et par rawistance des goQvemeurs. Dans Tancien régime, Findépendance des prorinces avait été fdos grande et Tunité de TEtat en souffirait^-sous le'ré* gime fmnçais, leor personnalité, lenr indépendance avait été anéantie, et avec elle avait dispara toute vie, tonte spontanéité administrative. Sons le gouvernement des Pays-Bas le sentiment de rindivîdoalité provinciale ra^ viva radménistration, la prospérité et la di* gnité nationale.

8. Cest ce demieir système que la Belgique s adopté, en Taméliorant encore, depuis sa séparation d*avee la Hollande.

D*abord Tartiele 51 de la Constitntion ae« toelle le formale d*ane manière plus nette, en disposant:

« Les intérêts exdnsivement provineianx sont réglés par les conseils provineianx d'après les principes établis par la Gonstitatîon. »

Ensaite Tarticle 108 ajoute : « Les instîta tiens provinciales sont réglées par nne loi ; cette loi oonsacre l'applieadon des prindpes saivaats :

« ]• LVleetîon directe, sauf les exceptiona que la loi peut établir & Tégard des cemmiosaires dn gouvernement près des conseils pro« vindaox ;

« â^ L'atlribotion aux eonscik prowincianr de Uhit ee cpi est d*intérét provuidal, sans préjudice de Vapprobation de lenrs ados dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; ff 3« La publicité des séances des conseils provinciaux dans les limites déterminées par h loi ;

« 4® La publicité des budgets et des comp« tes;

« î$* L'Intervention dn Roi on du pouvoir légulatif pour empécber qae les conseib pro* vinàanx ne sortent de leurs attributions ou ne blessent Tîntérét général. »

La loi qui a organisé les institutions provtn^ dales d*après ces principes, int pramulgoéo le 30 avril 1836» Ele poHe ;

« Art* !• Il y a dans chaque proninoe un oonieil pruvincial et «n commissaire du gon»

To» vm

M Art. S. Le conseil élit dans sou- seio une dépotation permanente.

« Art. 4. Les commissaires dn gouvernement près les conseils provinciaux portefit lé titre de ^aoemetir de la province. »

Maintenant que nous avons exposé et caractérisé les différents systèmes qui ont sucées^ sivement régi nos provinces, il est facile de comprendre que les gouverneurs actuels, quoique remplaçant è certains égards les anciens commissaires départis, les intendants,. les procurenrs-généranx-syndics, les commissaires du Directoire exécutif près les administrations centrales de département, les préfets et ks gouverneurs de province institués par la loi itmdamentale de 1815, s*en distinguent plus ou nooins profondément. A c6té de quelques ressemblances qui tiennent au but de leur institution, il y a entrVox autant de différence qn*entre les systèmes de 1789, do ]*an III, de Fan Vlil, de 181» et de 1851. Ainsi pour ne citer qu*ttn exemple, les préfets de Tan VIII étaient chargés de toute Fadministration dans les départements, tandis qu'en 18115 cette administration a passé entièrement aux états provinciaux et aux députations permanentes sous la surveillance des gouverneurs. A la vérité la différence est moindre entre les gon^ verncnrs d'aujourd'hui et ceux du régime bollandais; mais elle ne laisse pas que d^étre enooro considérable. Ceux-ci étaient eammUsatret du Rai dans le$ frtmineét ; et comme le Roi avait alors des pouvoirs très-étendos en administration, ily faisait paHiciper les gouverneurs dans là mesure qu'il voulait. Genx -là sont les eofmmsiatrsf du gouvernement, et cette qualité les met bien plus dans la dépendance de la loi que* dans celle du Boi; Sous la loi fondamentale des Pays-Bas, le Roi avait le pouvoir de faire lui-même ou de sancdonner les règleaaents relatifs à la formatioik des Etats, au mode d'exercer leurs Ibnctions «t à la mission des gouverneurs; sous laCSbastilu^ tion Belge an contraire, c*est 1» lot seule qui règle ces différents obfets. IjB loi A>adBmeatnle' de 181tt avait disposé que toutes ks lois finsin^ çaises resteraient ei» viguour jusqu'à ce qu'il y eât été autrement pourvu, et le Roi trouvait' d«M cette disposition une grande latitnde

GOUVERNEUR DE PROVINCE. ~ Ghap. I.

pour attribaer aai gooveraeurs ce qai était auparavant de la compétence des préfets, témoins les arrêtés du 10 mai 1816 sur la police des cultes, du 25 décembre suivant sur Texpropriation pour cause d'utilité publique, du 18 septembre 1818 sur les mines, du 5 octobre 1822 sur les conflits, et bien d*aatrès ; il n'en est plus de même sous la Constitution de 1851. Celle-ci a rompu avec le passé, en disposant :

« Art. 137* La loi fbndamenUle du 24 aoàt 181K est abolie ainsi que les siaiuis pravin" eiaux et heaux. Cependant les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions ju^u*À ce que la loi y ait autrement pourvu.

« Art. 158. A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, tontes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés. »

Enfin la loi provinciale du 30 avril 1856 qui a délinitivement pourvu à U réorganiaatien des autorités provinciales, se termine ainsi :

fc Art. I4IS. Toute disposition contraire k la présente loi est abrogée, »

Ainsi l'institution actuelle des gouverneurs est tout à la fois constitutionnelle et légale. Quoique destinée à agir sous la direction du pouvoir exécutif, c'^st de la Constitution et do la loi seule qu'elle tire son existence, sa mission et ses règles. La loi peut étendre et restreindre ses attributions, autant qu'elle veut, pourvu que les principes de la Constitution restent saufs. Le Roi ne peut ni les étendre ni les restreindre; il est tenu de rester dans les limites de la Constitution et delà loi.

Il nous reste à examiner, pour finir ce chapitre, une question très-délicate. Nous venons de voir que l'article 137 de la Constitution a aboli les statuts provinciaux et locaux qui étaient en vigueur à l'époque de sa promulgation ; cette abolition comprend-elle l'instruction du ItS décembre 1820 par laquelle le Roi des Paya-Ras avait réglé les fonctions de gouverneur; ou bien cette instruction n'est-elle abrogée que dans celles de ses dispositions qui seraient contraires à la Constitution et à la loi an 30 avril 1836? U nous semble difficile de ne pat regarder l'instraction du 15 déoem*

bre 1820 comme un staUti organique du même genre que les règlements relatif à la formation des Etats et au mode d'exercer leurs fonctions. En effet elle a été faite pour Texécution de la loi fondamentale et par une commission d'Etat; elle a été soumise à l'avis de tons les ministres, délibérée en conseil d'État et publiée par ordre du Roi dans le Journal ofiiciel; ce qui ne permet pas de la ranger dans la classe des instructions ordinaires on administratives. Mais d'autre part la loi fondamentale avait spécialement donné le non de êtatiÊts pravineiaux et locaux h eeux qai réglaient le droit de voter dans les villes et dans les campagnes ainsi que Fadmissibilité dans les administrations provinciales et locales (art. 6) ; il est donc raisonnable de croire qne l'art. 137 de la Constitution, en employant les mêmes mots, n'a voulu aboJir que les statuts de cette dernière eatégorie. Noo« avons hésité longtemps à embrasser cette opinion, parce qu'elle nous paraissait avoir des conséquences fâcheuses pour notre régime constitutionnel. Mais en y réfléchissant davantage, nous nous sommes convaincus que les articles 138 de la Constitution et 145 de la loi provinciale suIBsent pour prévenir on arrêter ces conséquences. Nous pensons donc que Finstniction du 15 décembre 1820 oontinoe d'être en vigueur dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires è la Constitution et aux lois actuelles. Tonlefais nous exprimerons ici un vceu qui sera partagé, croyons-nous, par tous les administrateurs et les jurisconsultes* La loi provinciale se borae à fixer la oampétence générale des go u v e rneur et laisse beaucoup à désirer sur le détail <k leurs fonctions. D'autre part, l'instructioa de 1820 qui les règle en déUil, est dle-mésse incomplète sous plus d'un rapport, et û bai quelquefois y suppléer par anidogie en s'aidant de la législation relative aux anciennes administrations de département et aax préfets. Eh bien I nous voudrions que le gouvernement mit cette instruction en harmonie avec la loi provinciale, et la complétât. U le peut; car si la Constitution actuelle ne dit plus, cottunela loi fondamentale de 1813, que le Roi donne anx gouverneurs les instructions néoessaîiei pour

GOUTERlfSUR INS PROVINCE. «- Cia». IL

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•fiorcrreiécalîon d«Ioit reUtiv» aaKÎnUrêU du rojaome et de la proTiooe, die les charfs en général de faire tous les règlements que Texécaiion des lois peut nécessiter. (ArL 67.)

ClAHiaB II.

HlûminaiwHf imcmi^ibihlés ^ iermmt^ rési* dence, costume^ préiétmcey He.

L Les gouTemears sont nommés et révoqués par le Roi sar la proposition da ministre de rintérieur. (Loi du 30 avril 1836^ art. 4.)

2. Ancone loi ne met de conditions spéciales à leur nomination, de sorte qu*il suffit, pour être apte à devenir gouvemenr, de réo* nir celles qui sont généralement requises pour toutes les fonctions publiques, à savoir : .

1 o D*étre Belge de naissance ou par natura* lisation (G»nttttut., art. 6, et loi du 37 septembre 183S5, art. 1«) ;

2* D'avoir au moins 21 ' ans aœonplis (Code civil, art. 988);

3* De joair des droits civils et politiques (Code pénal, art. 28, 29, 54 et 42.)

3. Mais il 7 a incompatibilité entre les fonctions de gouverneur et plusieurs autres fonctions ou offices publics.

Ne peuvent être gouverneurs r

1° Les fonctionnaires de Tordre judiciaire;

2» Les. ministres des cultes;

Z^ Les ingénieurs et conducteurs des ponts et cbaussées et des mines;

4« Les employés de Tadministcation ;

3* Les personnes chargées de Finstroction publique, salariées par TËtat, la province ou la commune ;

6« Les membres des administrations des villes et des communes, leurs secrétaires, trésoriers et receveurs des administrations des pauvres, les receveurs des hospices et bureaux de bienfaisance ;

7« Les fonctionnaires directement subor^ donnés au gouverneur, an conseil ou à la députation de la province;

8o Les avocats plaidants ou consultants, les avoués et les notaires *,

9<* Les greffiers provinciaux;

10» Les commissaires d'arrondisseuieut ;

1 1* Les membres du conseil provincial el desa députation;

12* Les représentants et les sénateurs. (Loi du 30 avril. 1836, art. 40 et 140, combinée avec celle du 26 mai 1848, art. l*'.)

La question s'est élevée de savoir si Tincompatibilité reprise au n*ll s*oppose à ce qu'après la retraite ou le décès d'un gouverneur, le Roi délègue un membre du conseil ou de la députation provinciale pour remplir par intérim et sans traitement les fonctions du titulaire retiré ou décédé. Elle a été résolue négativement par le conseil provincial de Liège , dans sa séance du 13 juillet 1846, et elle ne pouvait Tétre autrement; car toute délégation de ce genre n'est qu'une mesure provisoire, et commandée par l'intérêt du ser«> vice : elle ne constitue pas une nominutioni. Cela ne souffrait même- aucune contradiction sous le Consulat et TEmpiie; car un arrêté do* 27 pluviôse an X disposait alors:* « Dans le cas de mort d'un préfet dans le département où il exerçait ses fonetions^ il sera remplacé, provisoirement et pendant l'intérim , par le jdas ancien des membres du conseil de préfecture; celui-ci exercera dans toute son éta^ due, pendant l'intérim, les fonctions attribuées au préfet.. » Or cet arrêté est un de ceux que l'on appli<pie par analogie aux geuvemeors et aux députations permanentes d'aujourd'hui , parce que l'instruction du 13 décembre 1820 est muet sur le point qu'il a réglé. Do reste les incapacités sont de stricte interprétation, et il suffit que les remplacements ou délégations dont il s'agit aient un caractère spécial pour ne pas leur attribuer, rdativement aux droits politiques du délégué, les mêmes eJSsts qu'à une nomination ordinaire.

Ne peuvent également être gouverneurs dans la même province les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement du greffier provincial, des commissaires d'arrondissement et des membres de la députation permanente. Toutefois l'alliance survenue pendant les fonctions ne les fait pas cesser. (Loi du 30 avril 1836, art. 140.)

4. Avant d'entrer en fonctions, les gouverneurs prêtent entre les mains du Roi le serment suivant: « Je jure fidélité au Roi, obéis-

GOUVERNEUR fiE PIOVIKE. - Guf. UI.

«anœ à la Goastitaiion et aux lois du peaple belge. » (Décret da âQ juillet 1831, art. 2.)

Jf. Bruno, dans son Code aJministtatif de la Belgique^ tom. I, no 545, dit qa*ils prêtent en outre le serment de bonne administration qui était imposé aux gouverneurs de province sous le régime des Pays-Bas par rinstructîon du 15 décembre 1820 ; mais il se trompe k cet égard. Aucun serment ne peut être imposé ni prêté aujourd'hui qn*ea vertu de la loi, et d'après la formule qu'elle détermine. (Art. 127 de la G>nstitution.)

5. Ils sont tenus de résider au cbef-lieu de leur province respective. (Loi du 50 avril 1856, art. 126.)

6. Il est de principe en administration que les fonctionnaires à résidence ne peuvent s'a^ senter sans une permission de l'autorité supérieure : la lot provinciale n'ayant pas réglé elle-même l'application de ce principe, il s'ensuit qu'elle en a abandonné le règlement au Roi comme chef du pouvoir exécatifl Jusqu'ici le Roi n*a rien statué à cet égard et Ton continue de suivre l'instruction du 15 décembre (820 qui contient sur ce point les dispositions que voici :

u Art. 12. Les gouverneurs ne peuvent s'ab- -senter de leur province pour plus de deux fois vingt-quatre heures sans une autorisation du ministre de l'intérieur, ni pour plus de quinze jours sans permission du Roi.

« Dans ce dernier cas, le Roi se réserve de nommer la personne qui remplira les fonctions du gouverneur pendant son absence ; à cet effet il est permis aux gouverneurs qui sollicitent des congés de proposer un membre de la députation des Etats qui leur parait propre k les suppléer.

« Pendant les absences des gouverneurs qui n'excéderaient pas huit jours, ou auxquelles ils sont obligés pour leurs tournées ou autrement, dans l'intérêt de la province, ils nomment eux-mêmes parmi les membres de la députa tion permanente la personne qui, pendant l'entretemps, remplira leurs fonctions, et la font connaître au ministre deTintérieur; le tout sauf les dispositions que, dans les cas particuliers, le Roi jugerait convenable de faire à ce sujet. »

L*article 45 étend cette < an cas de maladie ou d'antre emp

Comme on le voit, ces dbposit pas prévu le cas où un geoveniear vâent à mourir dans l'exercice de ses fonctions. L'arrêté du 27 pluviôse an X, cité plus faant, voulait qu'en pareille occurence le préfet fit remplacé de droit par le plus ancien des «o»seillers de préfecture. Nous ne voyons pas dwconvénient à ce qu'il en soit de même aujonrd'hui ; mais il n'en existe pas moins une lacœ dans l'instruction de 1820, et Ton fera faica de saisir cette occasion pour en finir avec elle sans retour; car en ne parviendra point à répandre la connaissance du droit administntiA tant qu'on ne substituera point aa eabos des régimes antérieurs une série de vègfes simples, précises et bien coordonnées sur cka^ matière.

7. Le costume des gnnvemeors a été déterminé par un arrêté royal du 28 aoAt IS52.

L'art. 5 de cet arrêté les autorise à le porter même après la cessation de leurs fonctions; mais la légalité de cette autorisatioD est lôrt contesUble, et il faut, en tout cas. la considérer comme une imprudence. Voycs l'article Gosnas.

8. Dans les cérémonies pabliqoes, le goaverneur a la préséance sur le président do conseil provincial, et sur toos les fonctionnaires ou autorités constituées de la province, à Petception du premier président de la GiMir d*appel et de l'archevêque dans les p ro vince s oà il s'en trouve. (Décret du 24 messidor an XII , art. 1«', instruction du 15 décembre 1820.

art. 2, et décision ministérielle du 19 joil* let 1857.)

9. Le traitement des gouverneors a été fin par un arrêté du 15 mars 1851 à Ifi/OO fisrins dans la province de Rrabant et à 7,000 dans les autres. A présent il 6gura au kidget de rinlérieur pour 14,700 francs, sansdislinction de provinces.

CvAniftE m.

AttribvUonê.

Nous avons dit dans l'article lh'p»iaim

G0U?ERS9E!»El DB PBOVnCfi. - Giap. lU, Skt. I ir II.