IS

â. Lorsque les antorités admiaîstratives oo ks fonctionnaires subordonnés à Tadministration proYÎndale sont en retard de kii donner les avis et informations qu'il requiert dans rînlérét de ses fonctions, il peut, après leur avoir fixé un nouveau délai, envoyer k leurs frais personnels un commissaire spécial pour recueillir les renseignements demandés. (Àr* licleI27.)

3. 11 veille au maintien de la tranquillité publique et du bon ordre dans la province , À la sûreté des personnes et des propriétés ;

A cet effet il dispose de la gendarmerie et des gardes civiques, en se conformant aux lois sur la matière ;

Il peut même requérir la troupe de ligne en cas de rassemblements tumultueux, de sédition ou d'opposition violente à l'exécutioii des lois, mais sous Tobligation d*en informer immédiatement les ministres de Tintérieur et de la guerre. (Art. 128 et 129.)

4. n ne peut prendre directement ou indirectement aucune part dans les fournitures, adjudications et entreprises faites ou à faire dans la province pour le compte de l*Ëtat on d*une administration publique. (Art. 150.)

K. Enfin, il est tenu de faire, au moins une fois paran, la vérification de la caisse provinciale, et peut vérifier les autres caisses publiques toutes les fois qu*il le juge nécessaire. (Art. 131.)

L'instruction du 15 décembre 1820, après avoir déterminé les attributions du gouver* neur en général et particulièrement dans ses rapports avec les Etats provinciaux, se termine ainsi :

« Art. 50. Toutes les dispositions parttcu^ lières, règlements et instructions qui auraient déjà été prescrits ou donnés aux gouverneurs ou aux Etats députés par des arrêtés spéciaux, soit sur quelqueS'uns des objets mentionnés ci dessus, soit sur d'autres, sont maintenus pour autant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente instruction et qu'ils n'ont pas été modifiés par elle. »

La loi du 38 avril 1836 n'a pas reprodoit cette disposition, parce que les aitribatioos du gouverneur ne pouvant décormais étie fixées que par la loi, il aurait été eootndietoire de s'en référer à des arrêtés antérieun. S'ensuit-il de là qu'aujourd'lrai les goarerneurs n'ont absolument pas d'antre» atlribotions que celles dont nous venons de parler?

Non, ils peuvent en avoir et ils en ont rédlement dé plusieurs espèces. Commissaires du gouvernement, ils ne sont pas sealement à li disposition du Roi pour faciliter l'exercice di pouvoir exécutif; ils sont encore à la disposition du pouvoir législatif pour toutes les braocbes de service administratif où learioterroh tion peut être utile. Toutefois le légisIateor,a les fesant intervenir dans d'autres serrios, ne doit jamais perdre de vue l'esprit de nos institutions. En France on tient poar maxime qu'o^tV est le fait d'un seul, délibénrkkk de plutieurg; efc cette maxime y a produit, pv son exagération, le système des préfets qoi administrent tout etdesconseilsdepréfectoie qui ne connaissent que du contentieai. là Belgique on pense aussi qu'agir est Ie£dtd*oi seul ; mais on y pense en même temps qoWmintitrer est plus qu'o^tr, que c'est tam délibérer j prononcer sur des intérêts qni »■ gent de la discussion, des lumières, etrw j distingue par conséquent Vatbidm*ir«i>»» ^ la surveillance et de VexécuUon. C'est «rtU distinction qu'il importe de mainleoir, en laissant aux corps provinciaux et cobmm»»"* l'administration proprement dite, et en bornant l'intervention des gouverneurs «« ^^^ d'exécution et de surveillance. New 1* <*««" lopperons dans la section suivante.

S«CT. III. Jtlributûms spéeû^

Nous avons vu que sous le goavem*»»

des Pays-Bas, les Euts provinciaux et iear»

députations étaient généralement chargés l'exécution des lois dans leurs province f«| pectives, et que le rôle des goovemciiK ««^ au contraire d'assurer, de surveiller cette e^^ cution d'après les instructions qu'ils 'f*'".^ du Roi. (Loi fondamentale, art. ^j^J') J^j struction générale du 16 décembre 18ïUa

GOUYERMEUR DE PROYINCE. — GiAf . 1IL Ski. IIL

fis

neMemeat détcnniné ce Me àam ion ari. Itt ainsi oonça :

« Les gmiTerneors sont chargés en général de surveiller Teiécution ponctuelle des lois, règlements et dispositions émanés del'autorité supérieure, ou qni en émaneront dans la suite; ils Teillçnt spécialement k la stricte obserration de ee qui est prescrit par la Loi fondamentale. Ils mettent i exécution les ordres dont ils se trouvent expressément chargés par des lois, par des arrêtés royaux, ou au nom du Roi. »

Ainsi les Etats iMMfit«lr«t!ni/y et les gouverneurs smrvnllaient, exéentaimL II en est de même sous le régime actuel; cela résulte i toute évidence de ce que nous avons dit plus haut et notamment des articles 106, ISS, 1S4 et 1S8 de la Loi provinciale, comparée aux anciens règlements et à Finstruction précitée.

Par conséquent, les gouverneurs d'aujourd'hui ont le même caractère et peuvent rendre les mêmes services que ceux d^antrefois. Agents œdinaires d'instruction, d*information, de triDsnnÎMion, de contrôle, de surveillance et d'eiécution, il est naturel de recourir à eux pour toutes les matières on leur intervention peut être avantageuse sous ces différents rapports ; c'est ee que la loi communale du 30 mars 1 836 a fait pour la matière spéciale dont elle s'oocupe* Elle charge les gouverneurs :

!• De se pourvoir, s'il y a lieu, auprès du Roi, contre les décisions de la députa tion permanente en fait d'élection communale (art. 46);

S* De suspendre ou révoquer les échevins qui manquent à leurs devoirs (art. tf6);

S« De recevoir le serment des bourgmestres (art. 61);

4» De suspendre l'exéoution des actes des conseils communaux contraires aux lois et aux règlements généraux ou provinciaux (art.

Ko D'envoyer des commissaires spédanx pour suppléer les autorités communales en retard de répondre ou d'exécuter les ordres de l'autorité supérieure (art. 88);

6» De suspendre, s'il y a lieu, l'exéention des maures prises par le bourgmestre en cas de troubles ou d'émeute (art, 94);

7* De suspendre les commissaires de police

8* De veiller à ce que les listes de candidats pour la nomination desdits commissaires soient formées en temps utile (art. 1S4) ;

9* D'approuver les nomination et révocation des commissaires de police adjoints (art. 1S5);

iO* De nommer, suspendre et révoquer les gardes champêtres (art. ISI9).

On reconnaît aisément, dans cette série d'attributions, le cachet de surveillance ou de contrôle qui est propre aux fonctions de gouverneur et qui forme, en quelque sorte, leur caractère constitutionnel. Nous pourrions citer d'autres exemples, car tl est beaucoup de matières où les gouverneurs sont appelés à intervenir au même titre, soit par des lois spéciales, soit par des règlements; mais il vaut mieux s'en tenir ici au principe général, et renvoyer pour l'application aux articles qui traitent de chaque matière en particulier.

11 est du reste bien entendu que les arrêtés spéciaux, rendus sous le gouvernement des Pays-Bas^ et auxquels se rapporte la disposition finale de Tinstruction du IK décembre 18S0, sont maintenus comme cette instruction elle-même, pour autant qu'ils ne sont pas contraires aux lois, et sans préjudice des ordres que le Roi, comme chef du pouvoir exécutif, peut toujours adresser à ses commissaires dans les provinces, conformément à la Constitution. Mais ces ordres ne peuvent leur conférer des attributions adminUtratines dans le sens restreint de ce mot, puisque la loi seule peut organiser les institutions provinciales et communales. (Const., art. 108.)

En résumé donc, les gouverneurs ne sont pas, i proprement parler, des adminisùratenrê; tout ce qui se rapporte k l'administration proprement dite, est et doit être réservé par la loi aux conseils provinciaux et aux députations permanentes. Au contraire, les gouverneurs sont essentiellement institués pour la surveillance politique et administrative dans les provinces ; tout ce qui concerne directement on indirectement cette surveillance, leur revient par la nature mênoie de leur mission, et la loi ne pourrait le leur enlever sans dénaturer leur caractère.

GOUVERliBim MILITAUUL -- GRACE.

Il résulte de la dislinelion que nous Tenont de faire entre les administrations provinciales et les goovemears, que les premières seules ont le pouvoir de faire des ordonnances ou règlements. Et en effet la loi fondamentale de 1819 (art. 146), les statuts provinciaui, la loi du 6 mars 1818 (art. 2), et ceHe du 30 avril 1856 (art. 85, 107, 117 et 118) leur reconnaissent formellement ce droit, tandis qu*aucune loi, statut, ni instruction ne Tacoorde aux gouver-^ nenrs* Cependant, oeux-ct peuvent toujours rappeler Fezéeution des lois existantes ainsi que des règlements généraux on provinciaux en vigueur: cet objet rentre dans leurs devoirs de surveillance et d'exécution.

Les go*iverueurs de province 4mt-îls succédé aux préfiits dans les fonctions de police judi* eiaire que le Code d'instruction criminelle attribuait à ceux-ci ? Non. Il n'j a rien dans les règlements et instructions publiés depuis la Loi fondamentale de 1815 qui leur donne ou leur suppose une telle attribution.

En cas d'affirmative, auraient-ils le droit de pratiquer les visites domiciliaires dont il est question dans Tarticle 87 du même Code?

Cette question a été diversement jugée en 1853 et 1854 par les tribunaux français. (Affaire Flandin et consorts.)

Elle serait jugée négativement en Belgique.

Voyes Sbcut dis Limas et Visins ooiici-