On entend pav grAoe en général tout

bienfait, bon ofiîce, faveur, ou service rendu

gratuitement et auquel on n'avait aucun droit.

Dans ce premier sens, le mot et la cbose

étaient autrefois d'uu usage très -fréquent.

Mais aujourd'hui la loi politique, régalité civile etles droits individuels qui sont garantis au moindre citoyen, lainent peu de place aoi faveurs de cour. Heureux d'être libres et sàn de parvenir par le mérite ou par le travail, les hommes cherchen(^9ioins À plaire au pouvoir, et les princes oemprenneat mieux que le peavoir leur est donné , non pour &ire des grâces particulières , tfkùs pour avancer le bien général..

. Les seules grâces dont le gouvernement dispose aujourd'hui sont les Titrtê de nobUese et les Ordres, distinctions purement honorifiqoes et dont le prix diminue à mesure qu'on les prodigue. ou qu'on les détourne de leur vraie destination. Vojez ces mots.

On dit des princes qu'ils régnent fer h grâce de Dieu pour signifier qu'ik tiennent de Dieu directement toute leur puissance et qu'ils n'en doivent compte <pi'A lui. Cette fennnle a pris naissance dans la lutte des papes contre la souveraineté temporelle des rois ; et à ce titre, elle mérite d'être conservée comme expression de l'indépendance du pouvoir civil vis-Âvisdu Saint-Siège. Mais d'antre part elle signifie aussi que les rois sont établis de Dieu pour gouverner les peuples et que les peoplcs sont tenus envers eux & une aveug^ et plêiae obéissance : sous ce rapport die doit être rejetée comnoM incompatible avec les priaeipcs de la liberté humaine-, de Ir sonversioeté nationale et de la responsabilité minisIèneUe.

La Constitution française de 1991 a concilié l'une et l'autre signification en statuant que la promulgation des lois serait ainsi coucoe : « N. • . par la Gràoe de IKen et par b loi constitutionnelle de l'Eut, roi des Fsasçais. . . etc. » (Tit. lil, chap. lY, sect. I, art. 5). En Belgique on a renoncé k cette double formule sans renoncer aux priadpes qu'elle exprime tant vis-à-vis du pape que ▼is-è-vis du roi.

Lesanciensjurisconsoltes ont distiugnédeoi sortes de juridiction , l*une gràoieeue qui consiste à statuer sur la requête d'une partie «o» entendre ni appeler les personnes qui peovent avoir intérêt à contester la denaande, l'aotre conUniieu9et{^i a pour objet de foire dvûîtentre

GRAG8 (»ioiT D()

deux pAftîes liiig«ntet.Besaateiur8 fraii^îs,et noUmunent Macarel, se sont emparés de eette disUoctioQ poar eipliquer la différenoe qui existe dans leur pays entre Vadminùiratùm proprement dite et la juridiciion adiiUniâtra» iwe, (Dt$ trihunaux whnimstraiffsy chap. V.)

Pour notre part noas ne croyons pas qae ces dénonù Dations et ces distûactions soient de quelque utilité. Le magistrat^ soit qu'il juge 'oo qu^il administre , ne do»t avoir d'autres règles que celles de la loi ; et si dans oer* taios cas il décide sans oooiradiclion ni recours^ ce n'est pas un motif pour donner le nom de grAces k des actes qui doivent toujours être basés sur la justice et le droit.

Voyez au surplus l'article JvaiMcnoir.

2. Dans son acception particulière, la grâce est le pardon , la rémissùm que le prince accorde à un coupable. No«s en parlerons dans l'article suivant.

GRACE (naorr bb).

Le droit de &ire grâce, dans le sens le plus absolu de ce mot, est le pouvoir de pardonner ou de remettre les crimes, ce qui comprend tous les genres, tous les modes possibles de grâce, et notamment VaboliHonf ïamntstiey la restitution en entier^ la commiflofûm, la réka^ bilitation^ etc.

Dans le sens le plus étroit, «'est seulement le pouvoir ép remettre ou de réduire les peines, sans préjudice des droits acquis ou des droits perdus par suite des coddamna tiens.

i. Le droit de grâce n'existait pas dans les républiques de l'antiquité. On y. croyait avec raison que pour constituer l'ordre public d'une manière forte et durable, il ne fallait £iire grâce d'aucun crime; et cette opinion était d'accord avec le principe de leur gouvernement, a Sons la république Romaine, dit Rousseau, jamais le Sénat ni les Consuls ne tentèrent de faire grâce; le peuple lui-même n'en faisait pas, quoiqu'il révoquât quelquefois ses jugements. » {Contrat social^ liv. H, chap. Y.)

B en était autrement dans les monarchies et particulièrement dans l'Empire Romain.

Le droit de. grâce y naquit avec l'usurpation

des pouvoirs«pubHcs : tout usurpateur provo* que des résistances, excite des inimitiés et rencontre des crimes que sa politique l'oblige à pardonner ; les peuples ensuite s'accoutument au joug et savent gré â leurs maîtres du mal qu'ils ne font pas ; puis viennent des princes vraiment bons qui mettent leur clémence à corriger la rigueur ou l'erreur des juges, et les jurisconsultes finissent par dire que le droit de ^ràce est le plus bel attribut de la souveraineté. TeHe est la marcbe naturelle des choses.

Le système de la législation romaine sur eette matière était fort simple : on distîn* guait deux sortes de grâce , l'une qui emportait lé crime {Restitutio in inîegram\ l'autre qui n'emportait que la peine, en laissant subsister Vinfamie, ou les effets civils de la condamnation (Indufyeniia),

L'une et l'iiutre lie pouvaient être octroyées que par les Empereurs, et la portée s'en déterminait par les termes mêmes de l'octroi (L. 3, Cod. lib. 9, tit. 45 et L. I, Cod. lib. 9, tit. 51). Cependant les juges pouvaient, en certains cas et à la demande de l'accusateur, accorder l'abolition des poursuites, ce qui supposait Tinnoeence de l'accusé. (Cod. lib. 9, tit. 48.)

C'est à cette législation que les modernes ont emprunté le droit de grâce tel qu'il existe aujourd'hui. Mais avant d'arriver jusqu'à nous il a subi bien des vicissitudes, que nous devons exposer brièvement. '

2. Celles qu'il a subies en France avant l'ordonnance de 1670, ont été résumées en ces termes par M. Dalloz : « L'histoire de cette période n'otis montre le droit de grâce exercé par de grands officiers du royaume; interdit ensuite à tout autre qu'au souverain; restreint à certains crimes; délégué par les rois à des princes de leur famille ; usurpé par quelques légats et'évêques ; contesté souvent et enlevé à la puissance ecclésiastique par- des arrêts et des édits; concédé enfin à certaines villes pour des époques ou des* solemnités déterminées. » (Jurisp. dû X1X« siècle, Y^Droiii dtiU etpo-litiques, Sect. 111, art. 1, $ Y, n» 3.)

Lorsque la possession de ce droit eut été définitivement rendue ft la Couronne, on s'occupa d'en régler l'exercice, d'en prévenir les abus,

ils

GRÂCE (i

de lever les diiBcaltés qu*il faisai^naitre. Mais an lieu de simplifier la matière, on la com<^ pliqua: on voit par Tordonnance crimittelle de 1670 qa*il y avait alors sept sortes de grâce, que Ton distinguait enl réelles par les noms di* vers à^aboUtiony rémission^ pardon, rappel de han, rappel de galèreSy réhabilitation et com^ mutation, » S*il faut en croire les auteurs modernes, toutes ces grâces, hors la commutation^ rendaient la vie civile. Les lettres d'abolition étaient délivrées avant ou après le jugement; avant le jugement elles empêchaient toutes poursuites et anéantissaient la procédure faite. L*usage en était fort rare et on les a souvent signalées comme un abus dangereux. Il y avait lieu à rémission pour homicide involontaire ou commis dans la nécessité d*une légitime défense de la vie ; à pardon dans les cas où il n*échéait pas peine de mort, et qui ne poa-« vaient être excusés, comme la présence à une querelle que Ton n*a pas fait cesser et dont il est résulté un homicide; à rappel de ban ou de galères quand le condamné à Tune ou Tautre de ces peines était autorisé à rentrer dans la société avant leur expiration ; à réhabiUtation après que la peine était subie et les intérêts civils dûment payés; à commutation lorsqu*une peine plus légère était substituée à une peine plus grave. (Ordon. de 1670, tit. XVI, art. 2, 5, 6 et 7; Dalloz, loo. oit,)

Les lettres de rémission étaient les seules qui pussent être accordées par les cours sou* ▼eraines.

Toutes les lettres de grâce sans distinction étaient sujettes à entérinement. Cette formalité consistait dans la vérification des &its et circonstances que Timpétrant avait énoncés dans sa requête et qui avaient déterminé le prince à lui faire grâce. Elle avait pour but de prévenir les surprises auxquelles la clémence des souverains est souvent exposée. Le juge ne pouvait refuser Tentérinement que dans le cas où le narré des faits et circonstances faisait changer la qualité du crime. (Déclaration du 22 novembre 1683.) Les lettres étaient alors déclarées obreptices ou subreptioes, et rimpétranten était débouté. Il pouvait même être condamné A Tamende, à la fustigation, aux galères, suivant la loi 5 da Code, si contra

jus vel utiUiatem pubUeam, (De Gliewiet, Inst. du droit belg., 1V« p., t. VI, § 37.)

11 y avait des crimes qui ne se remettaient pas en France, ou plutôt que les ordonnances déclaraient irrémissibles. Tels étaient Tassassînat, rhoniicide de guetta- pens, le vol de grand chemin, le duel, la rébellion â justice et, dans la Flandre française, Thomicide à coups de couteau pointu. Hais ces déclarations n*étaient que minatoires, elles ne liaient pas le prince.

Fiufin les lettres de rémission étaient ordinairement données à la charge àe faire pais à partie^ de désintéresser les parents du défunt. Ceux-ci pouvaient s'opposer À Tentérinement tant qu'ils n'étaient pas satisfaits; mais s'ils se montraient trop exigeants, le juge poovait arbitrer les dommages-intérêts.

3. Dans l'ancienne Belgique le droit de grâce se liait plus étroitement à la constitation féodaIe^du pays. Quiconque avait le droit de haate, de moyenne ou de basse justice, croyait avoir aussi le droit de remettre les cas qd dépendaient de sa juridiction. Ainsi les barens, les comtes et généralement tous les seigneon hauts-justiciers faisaient grâce des crimes emportant chatoi corporel, soit peine de mort, fustigation, mutilation de membres oa bannissement : les seigneurs de moyenne jottice remettaient les battures, injures et blessures à sang qui n'emportaient pas chatoi corporel, ainsi que les amendes qui en provenaient; les seigneurs bas-justiciers remettaient les antres cas et amendes de moindre importance. Biakershoek {}) fait â ce sujet une remarque trèssensée. Après avoir dit qu'on a scandaleusemeat abusé ^e ce droit chez la plupart des natioos, il ajoute que les abus furent plus fréquents et plus pernicieux en Belgique, parce que le droit de grâce y était exercé par un nombre plus ooa* sidérable de personnes, notamment par le divers seigneurs du pays et même par des abbesses. Il attribue cet état de choses i ce que la Belgique, ainsi que la Hollande, était alors composée d'une quantité de petites puioaocei (diversis DitiuncuUs quœ suijuris ersat) Ces abus diminuèrent ensuite avec les pro-

(1) QoMiionesJuris poblici, lib. II, cap. XVI.

GRÂCE (dboit ob).

grès du principe monarchiqaa et avec le développement de nos libertés nationales ; mais ils ne cessèrent jamais entièrement. Voici les principales dispositions qui forent prises poor y remédier.

Les ducs de Brabant promirent, à leur inauguration, de n'accorder aucune rémission d'homicide avantquele coupable eût donné satisfaction à la partie lésée, et de ne jamais faire grâce, sans le consentement des États, à ceus qui auraient eommis des hostilités contre le pays ou contre ses habitants. (Verloo, God. Brabantiens, y* Inaugurationeiy Inscrip. XI.)

Afin d'exercer leur droit en meilleure connaissance de cause, ils associèrent k son exercice d'abord le G>nseil de Brabant et ensuite le Conseil-Privé. (£inschot, ife rezcriptit graiiœ, tract. II, cap. IL)

Ils ordonnèrent enfin que toutes les lettres de grâce seraient contrôlées par les cours de jastice et n'auraient d'effet qu'après leur entérinement.

On voit par un mandement de Charles- Quint, donné à Bruges le 20 octobre 1541, que ces moyens ne répondirent pas à leur but. Ce prince y déclare, sans ménagement ni détour, que la nmltiiuik fréquente et énarmiiédes ho^ micidety meurtres et autres délits qui se commettaient alors, était due non seulement à la négligence des officiers, mais encore à la fad^ lité de h coneessimt des lettres de rémission ou de pardon y à la légèreté avec laquelle on procédait â leur entérinement. Et pour y mettre ordre, il défendit d'accorder dorénavant aucune lettre de rémission (^) pour homicide endéans l'année de l'homicide commis, rappela les officiers de justice à lenr devoir, et posa sur rentérinement des grâces les règles suivantes :

l** Que toutes lettres de rémission seraient présentées à l'entérinement dans les six mois de leur obtention, à peine de déchéance ;

2^ Que l'entérinement serait demandé en personne, à deux genoux et tête nue; qu'il n'aurait lieu qu'après due information à faire par le juge et que durant l'information l'impétrant tiendrait prison ;

(1) Noos a?0DS va qu^en France les Utlret de rémiuUm ne s'accordaient que poar homicides iafo-

39 Que les parties lésées seraient assignées sur l'entérinement et pourraient non seulement le débattre dans leur intérêt privé , mais encore conclure au rejet de la rémission et à punition criminelle ;

4** Que le juge pourrait refuser l'entérinement, s'il y avait lieu , alors même que l'officier fiscal aurait consenti à Tadmission ;

5<* Que les lettres de rémission seraient annullées comme obreptices on subreptioes, si les faits et ciroonslances du crime n'avaient pas été complètement et fidèlement narrés dans la requête ou si la requête contenait des imputations fausses ou mensongères contre le défunt

6* Qu'en cas d'entérinement l'impétrant serait condamné à une amende qui ne pourrait être au-dessous de vingt florins d'or, et que s'il était hors d'état de la payer, le juge le condamnerait à une peine corporelle.

Ce mandement avait principalement pour but de contrôler et de restreindre l'usage inconsidéré que les seigneurs faisaient de leur droit. Il fut adressé à tons les gouverneurs de province avec ordre de veiller strictement à son exécution.

Enfin Philippe II, plus jaloux de sa souveraineté , résolut de ramener le droit de grâce â la Couronne. Il déclara que ce droit, en ce qui touche du moins les crimes graves, n'appartenait qu'au prince souverain et ne pouvait être exercé que par lui , par son gouverneur-général ou par ceux qui en étaient spécialement investis. En conséquence il ordonna â tous consaux, chambres t.ef comptesy seigneurs particuliers et officiers qui prétendraient avoir droit de rémission ou de pardon, de produire leurs titres au Conseil- Privé et se réserva de les interpréter, confirmer on modifier comme il le jugerait convenir en toute raison et justice. (Ordonnance criminelle du 5 juillet 1570, art. S8.)

Il renouvela par la même ordonnance les dispositions de Charles-Quint sur l'entérinement, et y ajouta quelques dispositions plus sévères sur la poursuite des crimes et sur les conditions auxquelles leur rémission serait subordonnée. (Ordonnance du 22 juin 1589.)

lonlaires. En Belgique elles s'appliquaient indistinctement â toute espèce de crimes.

GAâGë (oBOiT db).

4. Dans le pays de Liège on avait sur le droit de grâce des principes un pen différents et fort raisonnables que Sohet a analysés en ces termes :

« Les rémissions ne sont pas au pouvoir des juges, parce qu'ils ne peuvent déroger à. la loi.

m La rémission des crimes méritant peine corporelle ou d'exil, ne peut se faire que par le prince et nullement par les comtes ou barons qui reconnaissent un supérieur, à moins qu'il ne s'agisse de quelques peines péconiaires leur appartenant comme fruits de juridiction.

« Le droit de faire grâce aux criminels est un des régaux attachés à la personne du prince, qui n'appartient pas au conseil-privé.

M II y a des crimes que le prince ne peut jamais pardonner (sinon peut-être du consentement de tous ceux ayant intérêt) comme les crimes de sédition, trahison, meurtre, rapt avec violence, incendie, vol de grand-chemin, signe donné pour empêcher la culture des terres.

« Nulle grâce du prince pour crime qui aurait mérité le décret de prise de corps, peine corporelle ou exil, ne peut avoir lieu si la partie offensée, le seigneur ou l'officier du lieu du délit, ou ceux qui ont fait les poursuites, ne sont satisfaits, les droits de justice payés, et les lettres de grâce, non obreptices ni subreptices, entérinées au greffe de la haute justice, et â celui du territoire offensé. » (Inst. de Droit, liv. V, tit. XXXI.)

Telles sont en général les dispositions qui régissaient autrefois cette matière. On voit qu'elles avaient toutes un principe commun, à savoir que le droit de grâce est un attribut de la souveraineté; mais qu'elles variaient, suivant les pays, avec la nature ou la forme des gouvernements. £t cela devait être en vertu même du principe qui leur servait de base.

Ainsi dans l'empire romain ou le prince était pour ainsi dire la souveraineté vivante, le droit de grâce se personnifiait en lui et n'avait d'autres limites , d'autres règles que sa volonté; chaque grâce était en quelque sorte une loi dont l'effet se déterminait par les ter^ mesdont le prince s'était servi en Taocordant*

Dans le régime fêodal oo la touverainctè se partageait comme le territoire entre le prince et ses vassaux, le droit de grâce se partageait aussi et chaque possesseur de fief l'exerçait dans le ressort de sa juridiction , sans préjudice des cas royaux ou réservés aa soierain.

Dans la monarchie tempérée , il était personnel comme au temps des empereors, mais il se modérait, comme la puissance du prinee, par le concours des corps politiques ou judiciaires qui participaient k la souveraineté, et subissait des règles qui en limitaient l'aercice.

Dans la république batave enfin on la sooveraineté appartenait aux États, c'étaient lei Etats seuls qui l'exerçaient dans les limita qui sont propres à tout gouvernement répa* blicain.

5 Passons à la législation moderne.

On pressent déjà toute l'influence que 1s révolution française a dû exercer sur une matière, si étroitement liée â la nature des goovernements. Mais pour la comprendre à food, il faut se rappeller d'abord les nouveaux principes qae cette révolution a introduits daos le droit public de l'Europe, et que voici :

1® Le but de toute association politiqQecit la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ;

i'^ La garantie de ces droits repose sar la souveraineté de la nation et sur la dinsiondes pouvoirs qui composent cette souveraineté;

3* La nation de qui seule émane tons les pouvoirs ne peut les exercer que par délégation.

4o Le pouvoir législatif est délégué â ose Assemblée élective, le pouvoir exécutif aa Roi, le pouvoir judiciaire à des Tribunaux;

5* Nulle section du peuple, nul corps, nal individu ne peut exercer d'autorité qai n'émane expressément de la souveraineté nalio* nale. (Déclaration et Constitution de 1791.)

Que devint le droit de grâce dans ce régime nouveau ?

Comme attribut de la son veraineté , il ne pouvait plus appartenir qu'à la nation, ni être exercé que par le corps ou par l'iadividu à qui elle en déléguerait l'exercice. Or, U

GRACE (i