SI

GonttîiiitiOD de 1791 nVn délégua l'exercice & penooDe, ni à rassemblée Ié(pslative, dî aa roi, ni aux tribnnaax. Elle le laissa dans le domaine de la nation.

Les motifs qm Vj ont déterminée sont, d*ane part, les nombreux abus auxquels le droit de grâce avait prêté sous Tancien ré« gime et, de Tautre, les maximes de Montesquieu et de Rousseau qui étaient d'une grande autorité à cette époque. Montesquieu avait dit : « Cest un grand ressort des gouvernements modernes que les lettres de grâce. Ce pouvoir que le prince a de pardonner, exécuté avec sagesse, peut avoir d'admirables effets. » Et l'on craignit que ce ressort aux mains d'un chef ambitieux et babile ne dérangeât l'équilibre des pouvoirs. Rousseau avait dit : « Le droit de faire grâce ou d'exempter le coupable de la peine portée par la loi et prononcée par le juge, n'appartient qu'à celui qui est au-dessus du juge et de la loi , c'est-À-dire an souverain. » Et toute la France le crut, ne se doutant pas alors qu'il fût possible d'unir le droit de grâce k l'un des pouvoirs constitués, sans élever ce pouvoir au-dessus des autres. {Esprit des hisy liv. VI, cbap. XYI; Contna soeialy liv. II, cbap. Y.)

La Constitution de 1791 supposait cepen* dant la possibilité de rendre aux condamnés la jouissance des droits politiques et civils qn'ik auraient perdue par suite d'une condamnation infamante. « La qualité de citoyen français, disait-elle, se perd par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité Ti^ (tit. II, art. 6). Mais elle n^enlendail pas rétablir l'ancien droit de réhabilitation qu'avaient exercé les rois de France. En effet, dans le Code pénal du S5 septembre 1791, elle ne considéra plus la réhabilitation que comme.un acte de confiance publique auquel tout condamné avait droit, si le conseil général de sa commune l'en croyait digne; et après en avoir réglé la forme et les conditions elle porta la disposition suivante :

« L'usage de tous actes tendant à empêcher ou suspendre l'exercice de lajnstice criminelle, Tusage des lettres de grâce, de rémission, d'abolition, de pardon et de commutation de peine

sont abolis pour tout crime poursuivi par voie de jurés. » (!'• part., tit. VII, art. 13.)

Les jurisconsultes français ont pensé à tort que cette disposition abolissait le droit de grâce lui-même. Ce droit a subsisté sans interruption comme attribut de la souveraineté nationale et la nation l'a exercé â diverses reprises par l'organe de l'Assemblée constituante et de la Convention. Voyez Ahnistib.

Le système créé par la constitution de 1791 a continué sous les constitutions de 1793, de l'an III et même de l'an VIII, jusqu'à l'établissement du Consulat à vie. Alors et pour la v premièra fois depuis l'institution du ^goiivernement constitutionnel et représentatif, le droit de grâce fut délégué au chef du pouvoir exécutif par le sénatus- consulte du 16 thermidor an X. Voici les termes de cette délégation :

« Art. 86. Le Premier Consul a droit de faire grâce.

c II l'exerce après avoir entendu, dans on conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'Etat et deux juges du tribunal de cassation. »

Quelle était la portée de celte disposition?

Le droit de grâce qu'elle a rétabli était-il le même que dans l'ancienne monarchie? n'a- Tait-il pas d^autres règles, d'autres limites?

Il eut été difficile peut-être de répondre à ces questions, en présence îles principes nouveaux que la révolution de 1789 avait laissés après elle. Mais le Premier Consul en épargna la peine aux jurisconsultes de son temps eu se faisant empereur et en cumulant tous les pouvoirs que la constitution de 1791 avait séparés : le droit de grâce fut exercé par lui souverainement et de la même manière que sous l'ancien régime, y compris la formalité de l'entérinement par les cours impériales. (Décret du 6 jniUet 1810.)

6. Après la chute de l'Empiro ce droit a successivement trouvé place dans les constitutions subséquentes de France et de Belgique.

La char ta française de 1814 le consacra dans les termes suivants : Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines (art. 67); celle de 1830 l'a maintenu dans les mêmes tarmes (art. 58).

Le vagoe de ces dispositions a fait dire au&

3ii

GRÂCE (dboit db).

jnriscontoIteB français qa'il n*étaît restreint alors par aucune loi et n'avait d*aatres règles que celles qu*il plaisait au roi de s'imposer & lui-même ou qu'il prescrivait au ministre par IWgane duquel il manifestait sa clémence. (Favard de Langlade, Répertoire de la nouvelle législation, N^ grâce § II). On peut juger de son étendue par les paroles que M. Lallj- Tolendal a prononcées en 1816 à la Chambre des Pairs, et que nous avons rapportées dans l'article AnnisTiB (tom. Il, p. 183).

I^a constitution de 1848 Ta restreint depuis en ces termes :

« Art 55. Le Président de la République a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'État.

Il Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.

« Le Président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciées que par l'Assemblée nationale. »

Mais la constitution impériale de 1852 le consacra de nouveau dans les termes les plus illimités :

« L'Empereur, dit-elle, a le droit de faire grâce. » (Art. 9.)

7. Quant à notre pays séparé de la France en 1814, le droit de grâce y fut successivement exercé jusqu'en 1830 par les commissaires des Hautes Puissances alliées, par les Gouverneurs-généraux de la Belgique et par k Roi des Pays-Bas.

Les premiers l'exercèrent à titre de conquête et par conséquent de la manière la plus indéterminée.

Le second le devait à la loi fondamentale de 1815 qui portait :

« Art. 67. Le Roi a le droit de faire grâce après avoir pi;is l'avis de la Haute-Cour du royaume. »

Mais il prétendit l'exercer à titre de souveraineté patrimoniale, et le considéra toujours comme une propriété de sa dynastie qu'il devait transmettre à ses successeurs comme, il l'avait reçue de ses ancêtres. 11 n'admit donc aucune limite, aucune règle qui en pût gêner

l'exercice, pas même la responsabilité de ses ministres. Le pays au contraire Tonlaît qu'il l'exerçât à titre de délégation constitutionnelle et sans empiétement sur les pouvoirs législatif et judiciaire» Ce sentiment du pays se manifesta dès i815 dans une Comnûssion de magistrats choisis parmi la Cour de Bruxelles pour donner son avis sur un projet de code pénaU Le gouvernement avait glissé dans ce projet une disposition qui allait jusqu'à consacrer expressément le droit A^aholition; mais la commission répondit : « L'artide 67 de l'acte constitutionnel accorde au souverain le droit de faire grâce et rien au-delà ; la gdîee suppose nécessairement une peine encourue, et la peine suppose un jugement ou un arrêt; d'où il suit que l'acte constitutionnel n'accorde pas au souverain le droit d'arrêter le cours de la justice. »

Le roi ne tint pas compte de cette observation et usa de sa prérogative comme il Tentendit : nous en avons cité des preuves dans l'article Ahvistib.

8. Après la révolution de 1830 le Gouvernement provisoire usa du même droit avec h même latitude, et il le pouvait sans contredit jusqu'au moment ou il abdiqua ses pooToirs entre les mains du Congrès national. Mais, réduit ensuite à l'exercice du pouvoir exécutif seulement, il aurait dû s'abstenir ou da moins se borner à la remise des peines encourues :

nous avons montré également dans Tarliele Ahristib qu'il n'a pas compris ce devoir.

Enfin la Constitution de 1831 a délégué le droit de grâce au Roi dans les termes suivants qui sont les plus précis et en même temps les plus clairs:

« Art. 73. Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres,

« Art. 91. Le Roi ne peut faire grâce an ministre condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de l'une des deux Chambres. »

Un membre' du Congrès, M. Van Snick, avait proposé au premier dé ces articles un amendement ainsi conçu : « Néanmoins il ne pourra user de ce droit qu'après -avoir pris

GRÂCE (i

l'avis d*aii conseil de grAces, composé de sept conseillers de la Cour de cassation. » Mais cette pn^Kwition De fat pas admise par les motifs suivants : « Le chef de TEtat peut prendre tous les renseii^nements propres k éclairer sa religion ; et il est à craindre qu'en Tassajettissant à prendre Favis d*une commission, cet avis ne finisse par devenir la règle du chef de l'État, et que, de fait, le droit de grâce ne soit transféré à la Cour de cassation ; ce qui serait d'autant plus dangereux que cette cour ne peut pas connaître du fond des affaires. » (Haytens, Discusiions du Congrès N^tii&nai^ t. IV, p. 85.)

Ces motifs ne nous semblent pas très-concluants. Le chef de FÉtat doit prendre ses renseignements aux sources qui sont réputées les meilleures et que la loi désigne comme telles. Cest ainsi que dans une foale de cas, moins importants que celui-ci, la loi asscjétit le chef deFÉtat à prendre des avis préalables, sans que ces avis deviennent des règles obligatoires pour lui ou fassent passer son pouvoir aux corps ou fonctionnaires qu'il consulte.

Et «l'antre part si la Cour de cassation ne peut connaître comme juge du fond des affaires, il ne s'ensuit nullement qu'il j ait du danger à consulter quelques-uns de ses membres sur l'exercice d'un droit qui se lie étroitement k l'administration de la justice.

Quoiqu'il en soit, en affranchissant |cette prérogative des formalités et par conséquent des garanties qui l'entouraient jadis, le Congrès national l'a exposée à des erreurs et à des abus, que nous chercherons à prévenir, dans les paragraphes suivants, par une étude approfondie de la matière.

J 1. — But du droit de grâce.

1 . Le pouvoir de faire grâce est institué, comme tous les antres pouvoirs, dans Fintérét de la société.

Le premier besoin d'un peuple, c'est la justice; son premier intérêt, c'est le respect des juges et de la chose jugée. Or, quelque bonne que soit l'organisation des tribunaux, il se peut que des erreurs y soient commises et deviennent judiciairement irréparables. En pa«

reil cas, le droit de grâce est nécessaire pour arrêter les effets d'une condamnation imméritée aussitôt que Ferreur est reconnue.

11 se peut en second lieu que les effets d'une condamnation très^légitime d'ailleurs et inévitable au point de vue juridique, doivent céder à une raison d'Etat on â une raison d'Humanité qui ne permette pas d'en poursuivre l'exécution. En pareil cas, c'est au droit de grâce â concilier les deux intérêts qui se trouvent accidentellement en opposition, celui de la Justice et celui de l'Etat ou de l'Humanité.

Il se peut encore qu'après avoir servi de base à des condamnations méritées et définitives, une loi pénale soit abolie ou mitigée avant que les coupables aient subi leur peine. En pareil cas, le droit de grâce doit lés faire participer au bénéfice de la loi nouvelle.

Voilà les causes principales de son institution et presque les seules qui doivent en déter^ miner l'exercice. Il faut du moins se défier des autres si l'on veut échapper à de faux entraînements, tels que la faiblesse de caractère, le désir d'une facile popularité, le caprice, les influences de cour ou de parti, et même les spéculations de l'intérêt privé.

S. On a dit que le droit de grâce est nécessaire aussi pour corriger en certains cas Fapplication des mauvaises lois, des lois trop sévères ou surannées. Il serait plus juste de dire que si une loi est défectueuse, il faut la changer au plus vite, et que la maintenir en corrigeant ses effets par un usage trop fréquent ou trop prolongé du droit dé grâce, c'est affaiblir Fauton té morale du législateur et du juge.

3. On a dit encore que si les juges se sont montrés trop sévères dans l'application de la loi pénale, le droit de grâce est nécessaire pour corriger cet excès de sévérité. Gela parait fort louable au premier abord ; mais il y a beaucoup de danger â suivre cette maxime. La mission du pouvoir judiciaire n'est pas seulement de punir, mais encore de proportionner la peine à la nature et â la gravité de chaque délit. Or lorsqu'un jugement a été rendu avec toutes les formalités prescrites par la loi dans l'intérêt îles accusés, il y a présomption légale que le juge a rempli son devoir. U n'appartient donc à personne de juger après lui si la peine

GaàCB(i

prononcée est en rapport avec les eiroonstanoes de Taccasation ; et s*il était vrai que le droit de grÂoe pût être eiercé dans le but de contrôler les jagements et les arrêts, le prestige de raatorité judiciaire n*y sarrÎTrait pas longtemps. Ce n*est que dans le cas oà le juge n'aurait pas été mis à même de connaître et d'appréder les circonstances atténuantes du délit, que la rigueur des condamnations peut servir de base à la réduction des peines. St encore Caïut-il en pareil cas que Topinion publique appuie en quelque sorte la demande do condamné.

On a dit enfin que le droit de grâce est nécessaire pour montrer la clémence des Rois et rendre ainsi leur pouvoir plus aimable aux liommes. Cela n*était que trop nécessaire en effet dans les temps de monarchie absolue, où les qualités personnelles du prince faisaient seules les bons ou les mauvais gouvernements. Mais aujourd'hui que le pouvoir est circonscrit et organisé dans l'intérêt des peuples, il faut que l'on s'accoutume k l'aimer pour lui-même. Le progrès des sociétés modernes .est k cette condition. Â Dieu ne plaise pourtant que nous regardions la clémence des Rois comme une vertu désormais inutile. Nous disons seulement que dans les États constitutionnels et représentatifs, elle doit avoir un autre but et se guider par d'autres règles que sous l'ancien régime. Ce qu'il nous faut soutenir et fortifier aujourd'hui de tous nos moyens, c'est le respect de la loi et des autorités qui la font, qui l'appliquent et qui l'exécutent. Or, ce besoin, le plus impérieux de notre temps, n'admet plus guères les maximes de clémence tant célébrées par les poètes, les orateurs et les moralistes d'autre* fois. Il en est une pourtant qui convient sans réserve à toutes les époques et k tous les régimes; c'est celle qui commande aux Rçis d'être faciles à pardonner les injures quand elles leur sont personnelles ou qu'dles s'adressent à leur gouvernement ; et nous ajoutons volontiers ce cas à ceux que nous avons retracés plus haut, en y mettant toutefois pour condition que la grAce ne dégénère pas en faiblesse et qu'elle augmente la considération du prince sans diminuer le prestige du pouToir et les garanties de la société.

4. Pendant b eourte durée de sa Régenoe, le baron Surlet de Chokîer a en Tidée de &ire concourir le droit de grAce à la réfvrmaiûm des détenui. 11 a posé en principe que la bonne conduite des détenus dans les grandes prisons de L'Etat, s^r^it un motif déterminant pour réduire la durée de leur détention. En conséquence, il a fait établir dans chaque prison on Hépertoire de la oondtUte des prisonniers^ répertoire où doivent être inscrits, 1<> les antécédents de chaque condamné et S^ les acto méritoires, les fautes commises et les peinef encourues depuis sa condamnation. A cet effet les principaux employés de l'établissement, tels que commandant, directeur ou surveillant en dief des travaux, aumônier, médecin, institoteur ou institutrice, annotent jour parjoor, sur un registre particulier, tout œqui survient à. la charge ou à la décharge des prisonniers. La commission administrative de la prison fait tous les trois mois le relevé des ces registres et propose au ministre de la justice la grâce oa une réduction de peine en faveur des condamnés qui se sont conduits de manière è mériter cette faveur. Les réductions de peine ne sont accordées que conditionnellement, et sont ré* voquées si le prisonnier ne persévère pas dans sa réforraation. Toute décision qui accorde oa révoque une réduction de peine, est lue dans h prison en présence des prisonniers assemblés, et ceux qui. sont définitivement libérés ponr leur bonne conduite, reçoivent en sortant un certificat motivé de leur libération. (Arrêté dn 15 juillet 1831.)

Ces mesures s'exécutent encore; seulement an arrêté du 12 mars 1844 a statué que les propositions de grâce cesseraient d'être périodiques et auraient lieu dorénavant k mesure que les circonstances l'exigeraient.

De telles idées honorent un gouvernement; mais elles ne peuvent avoir d'utilité réelle qu'à la condition d'être exécutées avec beaucoup de discernement et de prudence, car il n'est .pas de masque plus facile k prendre que .celui. dn. repentir, ni de danger plus certain que de* remettre* dans la société, avec de bons certificats, des hypocrites asses adroits pour tromper l'autorité même qui les surveille.

GRÂCE (droit db). $ II.

S IL Lùmiesdudr<nideffràç§*

1 . On a dit que le droit de grâce est on attribat de la royauté* Si cela signifie qu'il en est une propriété nécessaire et inséparable , c'est une erreur. On conçoit très-bien la royauté sans le droit de grâce, et la Constitution de 1791 en est une preuve.

On a dit qu'il est la plus haute prérogative du pouvoir. Si Ton a voulu dire par là qu'il domine le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, c'est encore une erreur. Dans les gouvernements constitutionnels et représentatifs, aucun pouvoir n'est audessus des autres.

On a dit qu'il rdève d'un principe de justice éternelle , qu'il puise ses conditions et ses règles dans l'humanité la plus pure, qu'il est le complément nécessaire de la justice humaine, toujours imparfaite et faillible. Si l'on entend par là qu'il est affranchi de toute loi positive et de toute responsabilité, c'est une erreur et une flatterie. Celui qui exerce le droit de grâce est homme aussi, et s'il n'avait pour se guider que les inspirations de la justice éter* neUe et de l'humanité la plus pure, il se tromperait plus souvent que les juges, mieux placés que lui pour connaitre la vérité. Il a donc bttoin de limites et de règles positives. Quelles sont-elles?

2. Le droit de grâce est de la même nature que les autres droits ou pouvoirs qui concourent au gouvernement des nations. Mais ce droit n'existe pas séparément; il est toujours uni, soit à la souveraineté , soit à l'un des pouvoirs qui la composent, et par une conséquence nécessaire il a toujours pour limites ou celles de la souveraineté ou celles du pouvoir auquel il est uni. Ses limites varient donc avec la forme politique des Etats.

Dans l'état despotique où il se confond avec tous les autres pouvoirs, il est personnel, arbitraire et absolu comme la souveraineté du prince. Mais, suivant la remarque de Montesquieu, cette forme de gouvernement en exdot l'exercice, parce que le prince y étant lui-même le juge de ses sujets, il se contredirait en faisant grâce à ceux, qu'il à condamnés, et que la loi ne peut se contredire. , TOBB vui.

a II est pourtant, ajoute Montesquieu, une chose que l'on peut quelquefois opposer à la volonté du prince, c'est la religion .... Les lois de la religion sont d'un précepte supérieur, parce qu'elles sont données sur la tète du prince comme sur celles des sujets; mais, quant au droit naturel , il n'en est pas de même, parce que le prince est supposé n'être plus un homme. » {Esprit des lais y iiv. III , chap. X.)

Ainsi chex les nations gouvernées despotiquement le droit de grâce n'a point en général de limites, parce que la souveraineté avec laquelle il s y confond , n'en a pas elle-même. Mais si la religion met des restrictions â l'une, l'autre y participe nécessairement.

Dans la monarchie aussi tous les pouvoirs appartiennent au prince personnellement ; mais il ne les exerce pas tous lui-même : il délègue le pouvoir de juger à des officiers, à des parlements qui relèvent de lui; il admet les Etats du pays à l'exercice du pouvoir législatif, il reconnaît ou accorde aux particuliers certains droits, certaines libertés ou franchises, il impose enfin des limites à sa puissance; et alors le droit de grâce subit les mêmes limites, sans compter celles qu'il reçoit de la religion.

Dans l'état démocratique la souveraineté appartient au peuple; mais elle est limitée par les droits naturels de l'homme qui sont considérés, dans cet état, comme antérieurs et supérieurs à la souveraineté : le pouvoir de gracier s'y trouve donc limité par les mêmes droits.

Dans l'état constitutionnel et représentatif c'est encore au peuple qu'appartient la souveraineté; mais le peuple ne l'exerce pas luimême, il délègue ses pouvoirs à des autorités qui les exercent en son nom , de la manière qu'il détermine, et sous les conditions qu'il leur impose.

Or, quand un peuple se constitue, deux hypothèses peuvent se présenter : ou la constitution ne délègue pas le droit de grâce, ou elle l'unit à l'un des pouvoirs constitués et le délègue conjointement avec lui. '

Au premier cas, il reste dans la souveraineté nationale ; la nation seule peut l'exercer comme en l'état démocratique, et elle l'exçrcc

GRÂCE {non di). § III.

dans la mesure de la souveraineté qui lai est propre. G^était le système des Constitutions françaises avant le Consulat à vie.

Au second cas, il sort de la souveraineté nationale, il s'identifie avec celui des pouvoirs constitués auquel il s*unit, il en subit la condition. CVst le système de la Constitution bel- Qe: elle a uni le droit de g^râce au pouvoir exécutif et, en les dclcgruant tons deux au Boi, elle a donné k l'un les mêmes limites qu^à Tautre.

Or le pouvoir exécutif est limité 1* par le respect des droits naturels et civils que la constitution nous {rarantit, individuellement ou collectivement, 2» par le respect du pouvoir légrislatif ou de la loi, 5** par le respect du pouvoir judiciaire ou de la chose jujrée, et 4* par le respect des droits acquis. Ces limites par conséquent sont communes au droit de grâce.

Le principe que nous venons d^établir par le raisonnement et par lliistoirc, est confirmé par les textes les plus formels de la constitution. En effet elle contient une foule de dispositions limitatives qui affectent le droit de grâce aussi bien que le pouvoir exécutif.

En voici quelques-unes :

L'article 4 porte que la qualité de belge, c'est-à-dire la jouissance des droits civils et politiques, s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi. Le Roi ne pourrait donc rendre aux condamnés les droits civils et politiques dont ils auraient été privés par l'effet d'un jugement; en d'autres termes, le droit de grâce ne comprend pas le droit de réhabilitation.

L'article 9 porte qu'aucune peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Le Roi, incompétent pour créer des peines et les classer, le serait donc aussi pour substituer une peine de sa création à celle qui aurait été prononcée par le juge ; en d'autres termes, le droit de grâce n'implique le droit de commutation que dans une certaine mesure.

L'article li porte que la propriété est inviolable, sauf l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Roi ne pourrait donc, en faisant grâce, porter atteinte â des droits acquis.

L'article 64 porte qu'aucun acte du Roi ne peùl avoir d'effet, s'il n'est contresigné par an ministre, qui par cela seul s'en rend responsable. Xe droit de grâce est donc soumis k la même res{V>nsabilité que le pouvoir exécatif.

Les articles 67 et 450 portent que le Roi ne peut suspendre la constitution et les lois, ni dispenser de leur exécution. Le Roi ne peut v donc exercer le droit de grâce, comme le poovoir exécutif, qu'en se conformant aux lois et à la constitution.

L'article 107 porte que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés royaux qn'aotant qu'ils seront conformes aux lois. Il nV a donc pas de distinction à faire entre les arrêtés de grâce et les arrêtés d'exécution.

Enfin l'article 75 lui-même qui a délégaé le droit de grâce au Roi, est en parfaite harmonie avec toutes les dispositions qui viennent d*êlre citées, puisque les termes dans lesquels il est conçu, excluent non seulement le droit d'abolition, le droit d'amnistie et le droit de commutation arbitraire, mais encore toute idée d'élever le Roi au-dessus du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif.

Il nous semble donc établi qu'en Belgique le droit de grâce a les mêmes limites que /e pouvoir exécutif. Essayons maintenant de £ure l'application de ce principe.

§ III. Questions diverses»

I. Le Roi peut-il faire grâce sans qu'on le demande ? L'affirmative n'est pas doatease; puisqu'il ne franchirait par là aucane des limites imposées à son droit. Mais le condamné peut-il refuser la grâce qui loi serait faite sans qu'il l'eût demandée? Non; le droit de faire grâce participe de la soaverainetf, comme tous les pouvoir ; ce n'est pasdaw"" but privé qu'il existe, et dès lors les particuliers n'en peuvent empêcher l'exercice ni les effets. Quel droit d'ailleurs, et même quel in^ tantdoit peu légitime le condamné loi opposerait-il ? Le jugement qui le condamne<i«""* à la société des droits contre lui, maisne'"* en donne pas contre la .société. Vainemen »

invoquerait le principe : Invito fion «w*' .

neficium (L. 69 Dig. de regulis juris); on w

GRACE (dkoit iib) S 111.

répondrait que œ principe est particulier au droit civil et que nous sommes ici en matière de droit public*

En résolvant ainsi la question, nous* supposons une gprâce accordée régulièrement et dans les limites ci-dessus posées. S^il en était autrement, et que le condamné dik. en souffrir un préjudice matériel ou moral, il serait recevable et fondé k se plaindre : cela pourrait arriver à propos d'une commutation de peine.

Voyez ci -a près le n<> 3.

S. Le droit de grâce, tel qu*il est défini par Fartide 75 de la Constitution, s*applique-t-il à toute espèce de peines?

Non. Il faut distinguer d^abord entre les peines qui affectent la personne ou les biens du condamné, et celles qui affectent ses droits civils ou politiques. Le Roi ne peut remettre ni réduire ces dernières, parce qu*en le faisant il empiéterait tout à la fois sur le pouvoir législatif et sur le pouvoir judiciaire. En effet, selon Tarlicle 9 de la Constitution , il n*appartientqu'à la loi de régler tout ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques; celui qui a perdu ces droits par suite d'une condamnation, ne peut donc les recouvrer qu'en verto de la loi et par le moyen qu'elle détermine. Or ce moyen n'est pas la grâce, c'est la réhabilitation. D'un autre côté la privation des droits civils et politiques est une peine dont l'exécution ne dépend pas du pouvoir exécutif; elle opère par le seul fait de sa prononciation, et dès lors le Roi ne pourrait la remettre sans anéantir le jugement même qui la prononce.

Ainsi ne sont pas susceptibles de grâce : la peine de la dégradation civique, l'interdiction à temps de certains droits civils, civiques et de famille, les incapacités résultant d'une condamnation infamante, correctionnelle ou même disciplinaire, et généralement toutes les privations *qui affectent la capacité des individus. Sans cette limite, il serait loisible au pouvoir exécutif de faire des électeurs, des éligibles, des jurés, en un mot des citoyens; et, nous n'avons pas besoin de le dire, avec une telle faculté il pourrait ruiner toute Técononiie de la constitution. , .

Quant aux peines qui affectent la personne ou les biens du condamné, il faut distinguer en-

core entre celles qui intéressent exclusivement la société ou l'ordre public, et celles que la loi prononce dans certains cas À titre de réparation privée, telles que les confiscations et amendes prononcées au profit des auteurs en matière de contrefaçon, de représentation tbéâtralejetc Les unes sont rémissibles ou réductibles, pacce que le roi, représentant de la société, est juge de Hntérét qu'elle peut avoir à leur exécution ; les autres ne le sont pas,, et ne peuvent pas l'être, parce que le roi, en les remettant, porterait atteinte à des droits acquis.

Il est essentiel de ne pas confondre les amendes et les confiscations de cette- espèce avec celles que la loi ou le gouvernement attribuey soit aux communes , aux hospices et aux bureaux de bienfaisance, soit aux employés d'une administration publique. Les premières sont la réparation légale d^un dommage et c'est pourquoi les personnes lésées ont un droit acquis À la réparation que le jugement leur accorde; les secondes au contraire ne sont qu'une promesse de subside, de secours ou d*encooragemenf public, et l'exécution de cette promesse est subordonnée au recouvrement' réel des amendes et confiscations prononcées. Voyez au surplus les articles Ambudb, CoanscATios et Dohaime; ce dernier article contient à la page 267 le tableau des amendes attribuées.

Enfin, il est à remarquer que si la confiscation a pour objet des choses que la loi ordonne de détruire ou de répandre, dans l'intérêt de la santé ou de la sûreté publique, le B^^i ne peut ordonner qu'ils soient rendus au condamné : ce serait manquer à la loi et à l'une des garanties que la société doit aux individus.

3. L'article 73 de la Constitution permetil au Roi de commuer les peiues, c'est-àdire de substituer une peine à une autre?

Oui ; mais cette commutation n'est pas arbitraire. Il faut d'abord que la peine substituée soit légale. Ainsi le Roi ne pourrait remplacer la peine de mort par la confiscation générale des biens ou par la fustigation publique du condamne, parce que ces peines n'existent plus dans la loi et que le Roi est incompétent pour les rétablir. (Kri, 9 delà Constitution.)

Il faut en second lieu que la peine substi*

GRACE (droit db). § III.

tuée foit de celles qae la loi permet d'appliquer particalièrement au condamné. Ainsi , lorsque le condamné n^est pas militaire, Peutprisonnemeni qu*il aurait encouru ne peut être commué en arrétt^

11 fiiut troisièmement que la peine substituée soit inférieure à celle dont elle doit tenir lieu. Ainsi le condamné qui préférerait la mort aux travaux forcés ou le bannissement à Temprisonnement, ne pourrait obtenir une pareille commutation.

Mais qui jugera et diaprés quelles règles jugera-t-on si la peine substituée est moindre que la peine infligée par le juge : On sent d'abord que cette appréciation ne peut appartenir ni an Roi ni aux condamnés. Si elle appartenait au Roi seul, les condamnés seraient exposés à subir toutes peines qu'il plairait au pouvoir exécutif de leur appliquer. Si elle appartenait aux condamnés seuls, la commu^ tation serait subordonnée k leur consentement, ce qui serait contraire à la nature du droit de grâce. Si elle appartenait au Roi et aux condamnés, la commutation dépendrait de leur commun accord, ce qui serait contraire en outre à la dignité du pouvoir. A qui donc appartiendra-t-elle? Nous Pavons déjà dit, la loi seule peut établir des peines; elle seule par conséquent peut aussi les classer. Et en effet toutes les peines sont classées par la loi. C'est cette classification légale qui détermine leurs degrés respectifs et qui les détermine pour tout le monde; c'est donc d'après elle qu'il faut juger si, en cas de commutation, la peine substituée est inférieure ou supérieure à la peine infligée.

Ceci résout une question qui s'est présentée naguère à la Chambre des représentants. Le comte Vander Meere ajant été condamné à mort le 85 mars 1842 , cette peine fut tout d'abord commuée en celle des travaux forcés à perpétuité , puis celle-ci en vingt années de réclusion et de surveillance sans exposition publique, et enfin cette dernière en bannissement perpétuel. Désireux de rentrer en Belgique, le condamné adressa d'Amiens, le 25 février 1856 • une pétition à la Chambre , non pour se plaindre de ces commutations qu'il avait sollicitées et acceptées avec reconnais-

sance , mais pour lui soumettre la question suivante :

a Un belge peut-il solliciter et obtenir do pouvoir l'application d'une peine qui n'est pas dans la loi et qui dépasse le terme que le législateur, dans sa sagesse, a formellement fiié par un maximum ?»

La Chambre n'a pas résolu cette question, parce qu'elle s'est crue incompétente pour la résoudre; mais elle n'en a pas moins permis la discussion, et voici les opinions qui ont été émises à sa tribune.

M. Van Overloop a demandé l'ordre do joar sur la pétition.

a Aux termes de la loi; a-t^il dit, la dorée de la réclusion est de dix ans au maximam, et la peine des travaux forcés a été commuée en vingt années de réclusion, par conséqoeot en dix années de plus que ne semble le permettre la loi. Je dis que ne semble; car la question me parait mériter un examen très-«pprofondi, et je n'oserais la trancher en ce moment. Mais nous n'avons pas à nous occuper de la pétition ni à en demander le renvoi au minbtre de U justice, parce que ce renvoi d'après moi serait chose parfaitement inutile. Ou Parrété commuant la peine de vingt années de réclusion en bannissement perpétuel est légal, on il ne Pest pas, ou la question est douteuse : Il n'y a que ces trois cas qui puissent se présenter : or dans chacun de ces cas le pouvoir jodidaire est seul compétent pour statuer. »

M. Van Overloop a été trop absolu sar ce dernier point; car si la question se présentait incidemment à une question de responsabilité ministérielle, la Chambre serait compétente pour la résoudre, du moins à ce point de tuc.

M. Yerhaegen soutint au contraire qae la peine de vingt années de réclusion et celle du bannissement perpétuel n'étant pas dans la loi, le gouvernement n'avait pu Pappliqoer au comte Vander Meere sans violer l'article 9 de la constitution, et il invoqua à l'appui de »>n opinion un travail de M. Lavaîlée qui se trouve dans la Belgique judiciaire, l'* année, p. -423 et suivantes.

M. Van Overloop répondit qu'il ne voulait pas se prononcer sur le fond ; que les arguments de M. Lavallée étaient frappants, mais

GRÂCE (Dion m). § IIL

qa*ils ne loi paraissaient pas décisif; qu*il conTenait peot-élre de distiugaer entre la natme et la durée de la peine ; qu'il y a dans notre législation plusieurs échelles de peines doDt la durée est fixée par la loi et qu'il nV serait dire si le droit de grâce permet ou non de combiner plusieurs échelles de peines; que la question touche à celle de savoir si le Roi peut faire grâce condUUmnelhment; etc.

Le Ministre de la justice, M. Alp. Nothomb, tout en déclarant qu'il ne voulait pas se prononcer sur la question, soutint que les commutations dont il s'agissait lui semblaient parfaitement légales.

« Que reproche-t-on, disait-il, â Tarrété de 18437 d'avoir outrepassé la limite légale du bannissement, de l'avoir fait passer du terme de dix ans, qui est inscrit dans le Gode pénal, & l'état de perpétuité. On peut répondre à cela que la prérogative royale sous ce rapport n'est pas limitée. Le Roi ne peut créer des peines nouvelles; mais ne peut-il pas étendre les peines dont le principe est inscrit dans la loi. Yoilâ précisément quelle est la question.

L'essence d'une peine n*est pas dans sa durée elle est dans sa nature. Ensuite le Roi est investi sans doute du droit absolu de réduire, de mitiger les peines. Or, du moment que le Roi n'aggrave pas les peines, qu'il les mitigé, on doit admettre qu'il reste dans ses prérogatives constitutionnelles. Et dans l'espèce le Roi n'a pas fait autre chose, puisque vingt années de réclusion sont évidemment une peine moins longue et moins dure que les travaux forcés k perpétuité , et que le bannissement perpétuel a été sollicité par l'ex- général Yander Meere lui-même comme une peine plus douce que vingt années de réclusion et de surveillance. » Enfin le ministre déclara que l'arrêté du 25 février 1845 était conforme à la jurisprudence constante de l'administration, et qu'il ne connaissait de contraires à son opinion que MM.

Yerhaegen, Lavallée et Thonissen {}).

Sur cette discussion, la Chambre renvoya la pétition du sieur Ynnder Meere an département de la justice où elle est demeurée sans suite jusqu'à présent.

(1) Genraentaire sar la constilutton, art. 73.

On voit que tous les arguments présentés dans cette affaire sont k côté de la question. A ceux qui disent : La réclusion pour un terme de vingt ans et le bannissement perpétuel ne sont pas dans la loi, nous pourrions répondre qu'ils se trompent. En effet, l'article 7 n<» 5 et l'article 8 n* 2 du Code pénal rangent la réclusion et le bannissement au nombre des peines sans aucune limitation de temps, et cela suffit poor renverser l'objection. Il est vrai qu'ensuite les articles 21 et 52 du même Code fixent la moindre durée de ces peines à cinq ans et la plus grande à dix ; mais cette limitation n'a rien de commun avec le droit de grâce; elle est faite pour la répression des crimes auxquels le Code pénal applique la réclusion ou le bannissement et pour les juges qui sont chargés d'en faire ^'application.

A ceux qui disent : Il faut distinguer entre la nature de la peine et sa durée, nous répondons que la durée des ^ines influe sur leur nature; et il suffit, pour s'en convaincre, de se rappeler que l'emprisonnement est une peine correctionnelle ou de simple police, suivant qu'elle dure plus ou moins longtems.

A ceux qui disent : Le Roi peut étendre les peines dont le principe est dans la loi, nous répondrons qu'en étendant les peines on en change nécessairement la gramté et par conséquent la clattificoHon. Or, s'il n'appartient pas au Roi de créer des peines nouvelles, il ne lui appartient pas non plus de déclasser les peines existantes on d'en méconnaître la graduation légale. Que l'on veuille bien nous dire quel serait, dans l'échelle des peines établies par le code pénal, le rang de la réclusion portée k vingt ans et celui du bannissement perpétuel?

Le ministre de la justice a cru répondre à cette difficulté en disant que vingt années de réclusion sont évidemment au-dessous des travaux forcés k perpétuité, et le bannissement perpétuel au-dessous de vingt années de réclusion. Que le S' Yander Meere l'ait ainsi pensé, nous le voulons bien, quoiqu'il nous semble impossible de mettre une peine perpétuelle au-dessous d une peine temporaire»

Mais il ne s'agit pas ici d'un cas particulier qui peut être plus ou moins favorable k l'opi-

GRACfi (oBoiT oe). s III.

nion da ministre; il 8*agit d'un principe et de tous les cas que son application peut faire naître. La classification des peines dépend-elle du Roi et des condamnés qui recourent à sa clémence? Voilà la vraie question. Si on la résout affirmativement , la commutation des peines sera tellement arbitraire que si un condamné trouve la mort préférable à Tinfamie, ce sera lui l'aire {rràce que de Tezécuter; que si un autre préfère la dégradation civique ou rinterdiction à temps de certains droits civils, civiques ou de famille à une peine corporelle ou pécuniaire, il sera libre au Roi de faire cette commutation, etc.

Rcpétons-le pour finir, la loi seule peut établir des peines et par conséquent les classer; le Roi , en exerçant son droit de grâce, ne peut sortir de la loi qui les établit et les classe.

4. Il y a dans les peines décrétées par le Code pénal une double classification. La première est relative à Tespcce des peines et détermine leur gravité d'une espèce à Tautre; ainsi les peines de sira|>le police sont inférieures aux peines correctionnelles. I^a seconde est relative à leurs degrés respectifs dans la même espèce; ainsi Tamende est inférieure à Temprisonnement.

Il faut, dans la commutation des peines , avoir égard à cette double classification. L'emprisonnement prononcé pour une contravention de simple police, ne pourrait donc èti*e commué en une amende supérieure à 15 francs:

ce serait substituer une peine correctionnelle à une peine de simple police, et déranger par conséquent la classification de la loi.