Le Roi peut-il faire grâce conditionnellement

Cette question s'est présentée sous la loi fondamentale de 1815. Le S' Deane, condamné en 1828 à dix ans de travaux forcés, k l'exposition publique et â la flétrissure, avait obtenu sa grâce, a tout la condition qu'il serait conduit sur-le-champ hors du royaume et que s'il y revenait il aurait à subir les peines auxquelles il avait été condamné, n (Arrêté du 27 mars 1829.) 11 y revint en 1846 sous le nom de Belmore : repris et poursuivi en reconnaissance d'identité, devant la cour d'assises du Brabant. il soutint que la clémence royale ne

pouvait être exercée oonditionneHement, qoe la condition mise à la grâce dont il avait été l'objet en 1828, devait être tenue pour noo écrite et partant que sa grâce était pure et simple. Ce moyen n'ayant pas été accueilli, le S' Deane se pourvut en cassation, mais la Omit rejeta son pourvoi par les motifs suivants:

(( Attendu que par l'arrêté du Roi des Pars- Bas, en date du 27 mars 1829, il a été accordé

à Âmyas Deane grâce des peines

auxquelles i( avait été condamné, sous la condition qu'il serait conduit sur-le-champ hors du royaume, etc.;

« Attendu qu'il résulte des termes de cet arrêté qu'il n'a nullement pour but de commuer la peine encourue par le demandeur, mais uniquement de suspendre l'exéciitJoo de Tarrêt de condamnation aussi longtemps qa'il resterait soumis aux conditions que l'arrêté lui impose ;

« Attendu que l'article 67 de la loi fondamentale du 24 août 1815 ayant attribué aa Roi des Pays-Bas, d'une manière indéfinit^ ie droit de faire grâce aprèi avoir pris Tavis de la Haute-Cour du royaume, on ne pouvait contester à ce souverain le droit de mettre soi grâces qu'il accorda it, les restrictions et les conditions qu'il croirait être dans l'intérêt de l'État et delà justice et auxquelles le condamné ne peut se soustraire, sans se soumettre à toutes les conséquences de sa oondamoation. » (Arrêt du 25 février 1847.)

En serait-il de même aujourd'hui? S'il suffisait pour répondre afllj'matiyement que le droit de remettre ou de réduire les peines fàt attribué au Roi d'une manière inde'finie, il ht aurait point à hésiter ; car la Constitution actuelle n'est pas plus limitative sous ce rapport que la loi fondamentale de 1815. Mais noas avons des doutes très-sérieux sur la suffisance du motif invoque par la Cour de cassation.

Le droit de faire grâce ne peut être assimilé au droit de disposer à titre gratuit et encore moins au droit de contracter, c'est un véritable pouvoir auquel les condamnés sont assujettis. Or les pouvoirs que la Constitution délqfue aux chambres 'législatives, au Roi, aux tribunaux, sont délégués aussi d'une manière indéfinie, et cependant leurs dépositaire

GRàC£ (ittoir m), s m.

ne peuvent les exercer condîtioniiellemeiit.

D^an ^atre cHé si Ton admet que la grâce peut être conditionnelle, il faut admettre aussi que les condamnés sont libres de la refuser, quand la condition sous laquelle elle est faite ne leur convient pas. Or le droit de grâce serait dénaturé si le consentement des condamnés était nécessaire à son exercice.

Enfin lorsque la grâce est accordée sons une condition convenue et que cette condition ne s'accomplit pas, la grâce est nulle et la peine doit étreexécutée, quel que soit le temps écoulé depuis la condamnation. Or il est écrit dans la loi que Texécution des peines doit suivre de près la condamnation, et que les peines non exécutées se prescrivent par un certain laps de temps; toute grâce qui se borne à suspendre Vexécution des peines pour un temps indéterminé nous semble donc contraire à Tune des règles les plus essentielles du droit pénal. Elle nous semble même contraire au texte de la Constitation; car autre chose est de remettre ou de réduire les peines, autre chose d'en suspendre l'exécution sans les remettre ni les réduire.

Tels sont les motifs qui nous font douter si le Roi peut faire grâce conditionnellement.

Mais en supposant qu^il le puisse, voyons quelle espèce de conditions il peut mettre à sa clémence.

Il ne peut y mettre des conditions purement casHelles, parce que la grâce dépendrait alors du hasard, et le hasard doit rester étranger k Texerdce d*un droit qui intéresse la justice et rÉtat.

Il ne peut y mettre des conditions potettcLttves de sa pariy puisqu'alors la grtlce dépendrait d'un événement qui serait au pouvoir du Roi, ce qui la rendrait nulle ou du moins révocable à volonté.

11 ne peut y mettre des conditions mixtes, puisque la grâce dépendrait alors de la volonté d'un tiers.

Restent donc les conditions pêtéftaiives de la part des cmdamne's, c'est-â<4lire celles qu'il est en leur pouvoir de remplir et qui font <^ser les effets de la grâce s'ils ne les remplissent pas. €elles là, nous en convenons, peuvent être utiles; elles sont mêmes d'un

usage assex firéqaent, ditK>n, en Angleterre, soit pour se débarrasser des détenus étrangers que l'on ne juge pas à propos de nourrir aux frais de l'Ëtat, soit pour éloigner du sol anglais des nationaux que Ton redoute pour la sâreté publique, soit pour donner aux coupa* blés un encouragement à s'amender. Il serait â désirer qu'en Belgique la loi étendit sous ce rapport les pouvoirs du Roi, sans altérer bien entendu le droit qu'il tient de la Constitution et qui est au-dessus du pouvoir législatif La révision prochaine du Gode pénal en fournira l'occasion.

Si le droit de grâce peut être exercé conditionnellement, à qui appartient-il de décider si les condamnés ont ou n'ont pas rempli les conditions de leur grâee? Gela n'appartient évidemment qu'à l'autorité judiciaire; elle seule est compétente pour connaître de l'exécution des jugements criminels et par conséquent aussi des actes ou circonstances qui s'y rapportent* Gependant l'arrêté du 15 juillet 1831, relatif aux détenus dans les grandes prisons de l'État, semble avoir méconnu cette règle. Il dispose que les réductions de peines ne seront accordées que conditionnellement et de manière que les détenus en puissent être privés s'ils ne continuent pas.de se bien conduire, et que ce(te privation sera prononcée par le Roi. (Art. 8 et 9.)

Ces dispositions, si elles étaient prises à la lettre iraient trop loin, car il en résulterait que les grâces sont mêmes révocables» Mais il faut les entendre autrement : les réductions conditionnelles dont elleë parlent ne sont que àeBpromesses de réduction.

11 n'est point à présumer que le Roi mette jamais aux grâces qu'il accorde des conditions impossibles, contraires aux bonnes mœurs ou prohibées par les lois. Si cependant une grâce avait été accordée sods une condition de ce genre, quelle en serait la conséquence? Faudrait-il tenir la condition pour non écrite conformément à l'article 900 du Gode civil, ou la grâce elle-même serait-elle nulle confitrmément à l'article 1172? Ni l'un ni l'autre; ces dispositions n'ont été faites que pour les matières d'intérêt privé. Il faudrait appliquer ici l'article i07 de la Constitution, qui défend

GRÂGB (raorr m). § IV.

aux iribgnaaz d'appliquer les arràbés de grâce comme les autres, quand ils ne sont pas conformes aux lois.

6. Le Roi excèderaii-ii son pouvoir si pour découvrir les auteurs d*un crime il promettait de faire g^râce à celui des coupables qui dénoncerait les autres? Ce moyen était fort usité dans Tancien rég^ime ; et ce n'était pas seule • • ment le prince 'qui en faisait usage, mais enoore les cours de justice, et même les magistrats municipaux. Binkershoek * en cite ' de ■ombreux exemples, particuliers à la Hollande, «t dit ensuite que le droit de faire ces sortes de promesses n'appartient qu'aux États, parce que promettre l'impunité c'est abroger les lois qui ordonnent de punir les criminels : qui tmpunitatem promttHt et prœttat^ abrogai leges qwJB facinorosos punire jubenU (QusBst. jur.

publici,lib. 11, cap. XYl.) Aujourd'hui cette question ne serait pas douteuse. Nos mœurs d'abord ne permettent plus de recourir à ce moyen de révélation ; et d'un autre côté, le Roi ne peut remettre ni réduire aucune peine aYant qu'elle soit prononcée. Vainement dirait-on que la promesse de faire grâce n'empêcherait pas la justice d'avoir son recours, même â l'égard du révélateur qui aurait trempé dans le crime, et que la grâce ne viendrait qu'après la oondainnatibn. Nous répondrions : de deux choses l'une, ou la promesse de grâce vaut grâce, et alors la grâce est acquise «vant la condamnation du coupable; ou elle n'oblige pas, et alors elle ne peut avoir d'autre effet que de • compromettre la parole du Roi. Nous pensons donc avec Binkershoek que les promesses de grâce ne peuvent émaner que du pouvoir législatif. Du reste elles ne sauraient guère atteindre leur but qu'à la condition d'exempter les révélateurs non seulement de la peine qu'ils ont méritée, mais encore de toute poursuite ; et dans ce cas elles constitueraient de véritables amnisties.

7. IjC roi peut-il faire grâce aux contumaces ? tous les auteurs «ont d'accord pour répondre négativement â cette question. La loi en effet vent que les contumaces, s'ils sont arrêtés ou qu'ils se présentent avant la prescription de leur peine, soient jugés oontradictoirement; la grâce qui leur serait faita avant leur condam-

nation définitive serait donc une atteinte à la loi. (Code pénal, art. 476.)

S'ils se représentent après la prescription de leur peine, la grâce est devenue sans objet; mais le roi ne pourrai t^il dans ce caS lever la défense de résider dans la province ou demen* raient, soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses héritiers directs (art. 635)? Non, cette défense n'est pas une peine ; c'est une mesure dt sécurité et le Roi n'en pourrait dispenser les contumaces sans suspendre la loi même qui l'a décrétée.

$ IV. Fomuditéi.

1. En principe le droit de grâee doit msortir au département de la justice; on ne pourrait le placer ailleurs sans diviser et affaiblir la responsabilité ministérielle qui en garantit le bon exeroice. En effet, le chef de ce département a particulièrement pour missioo de veiller â ce que la justice soit bien administrée; et comment le serait-elle si tous les ministres pouvaient s'immiscer dans l'exercice d'un droit qui à les rapports les plus directs avec l'exécution des jugements crimineb ? On sait d'ailleurs que cette exécution est confiée par la loi même aux commissaires du rn près les tribunaux et que ces commissaires relèvent immédiatement du ministro de la justice.

(Lois du 27 avril- 25 mai 1791, art. 5; du 10 vendémiaire an IV, art. 3; du 16-24 août 1790, Tit. VIll, art. !•' et 5; décret du^ avril 1810, art. 46, 47, 60 et 61.)

Il s'en faut pourtant que ce principe ait été suivi en Belgique. D'après l'arrêté royal da SI novembre 1846 (/lfont<ettr,p. 1162), la matière des grâces est placée dans le département de la justice ; mais elle ressortit de fait à tous les départements, selon le sujet de ia condamnation ou la qualité de la personne condamnée. S'agit-il d'eaux et forêts ou d'impôts, c'est le ministre des finances qui reçoit et instruit' les recours en grâce, qui propose au Roi leur admission ou leur rejet, qui contresigne l'arrêté royal. S'agit-il de nodlitaires condamnés, même pour des délits communs, c'est le ministre de la guerre; de grande voirie

jGRAGE (DMMff n). § IV.

ou de miaes, c*est le mîuisire des travaux publies; de garde civique ou d'étabUsscmeDU insalubres, c est le ministre de Tintérieur.

11 y a plus : On a pu lire récemment dans le Moniteur deux arrêtés du 21 juillet 1856, qui font remise aux condamnés de Temprisonnement et de Tamende prononcées contre eux jusqu'à ce jour dans une' foule de matières; eh bien, non seulement ces arrêtés lont rendus sur la proposition du ministre de Tintérieur, et contresignés pair lui ; mais ils portent même sur des objets étrangers à son département, et se terminent Tun et l'autre par cette disposition: ce Notre ministre de Tintérieur est chargé de Tezécution du présent arrêté. » Ainsi le ministre de la justice, tout responsable qu'il est de Tordre dans les prisons et de la mise en liberté des prisonniers quand leur peine est achevée ou remise, abandonne jusqu'à Texécution d<rs grâces qui doivent mettre fin à leur captivité.

Cet état de choses est aussi dangereux qu'irrégulier, et la sincérité du gouvernement constitutionnel et représentatif veut que Ton procède autrement.

Tout recours en grâce doit être adressé au Roi et renvoyé au ministre de la justice, afin d'instruction.

Le ministre doit prendre, sous sa responsa* bilité, tous les renseignements nécessaires pour éclairer la religion du Roi. 11 peut prendre ces renseignements où il veut ; mais la marche la plus sûre à suivre est de consulter : 1* le procureur- général du ressort ou Tauditeurgénéral sur les circonstances favorables et défavorables au condamné; 2* l'administration communale sur sa moralité antérieure, sur la position de sa famille et sur la véracité des allégations contenues dans sa requête; et 5* celui des ministres que la demande intéresserait sous le rapport de sa propre adminittration et qui pourrait avoir des observations â faire sur l'opportunité de la grâce ou sur d'autres circonstances particulières à son département. Si le condamné est déjà détenu, il faut en outre consulter la commission admi« nistrative des prisons sur la conduite qu'il a tenue depuis son incarcération.

Les renseignements recueillis à ces diffé-

rentes sourees font easuite Tobjet d'un rapport au Roi, rapport où le ministre de la justice doit conclure expressément, soit au rejet de la demande, soit à la remise de la peine, soit À telle réduction ou commutation qu'il estime convenir.

Le Roi délibère et prend, s'il le juge à pro< pos, l'avis d'un ou plusieurs autres ministres, après quoi il statue.

En cas de rejet, la demande en reste là, parcequ'en matière de grâce il est convenable d'épargner an Roi la signature d'un refus ; et le ministre de la justice donne Tordre de passer outre à Texécution de la peine.

En cas d'admission, un arrêté de grâce est signé par le Roi et contresigné par le ministre de la justice, k 'moins qu'il n'en refuse la responsabilité; celui-ci en transmet immédiatement une copie au procureur -général du ressort ou à l'auditeur général, afin d'exécution ; et l'original reste déposé aux archives du département:

Le Roi peut faire grâce de son propre mouvement. Ces sortes de grâce ont lieu quelquefois à l'occasion d'un événement heureux pour la famille royale ou -d'une grande solennité. Dans ce cas, il est désirable que l'arrêté soit rendu sur la proposition de tous les ministres; mais celui de la justice doit être seul chargé de son exécution.

La procédure que nous venons de retracer, est celle que Ton a toujours suivie en France.

En Belgique il n'y a ni règlement général ni tradition sur cet otijet^mais on trouve dans les circulaires du département de la justice quelques règles de conduite pour les chefs de parquet. IjCs voici dans un ordre méthodique:

Tous les ministres correspondent directement avec les procureurs-généraux près les cours d'appel pour l'instruction des demandes en grâce {Circ. dd 16 avril 1856.)

Les procureurs-généraux doivent être consultés sur le mérite des pourvois en grâce, quel que soit Tobjet de la condamnation. (Cire, du 19 novembre 1841.)

Us doivent faire leurs rapports et propositions, suivant le modèle de tableau annexé aux circulaires des 1<' juin 1839 et 16 juin 1841.

Les rapports à faire sur les requêtes en grâce